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IRPEF 2027 et ceto medio : résident fiscal en Italie, combien rapporterait la baisse et comment éviter la double imposition

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

IRPEF 2027 et ceto medio : résident fiscal en Italie, combien rapporterait la baisse et comment éviter la double imposition

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Le sujet qui domine les recherches en Italie depuis le 13 octobre 2026 s’appelle « nuovo taglio IRPEF 2027 » : plus de 10 000 recherches, une progression de 1 000 %, des requêtes associées comme « manovra 2027 IRPEF », « ceto medio » et « flat tax », et des suggestions d’internautes telles que « ceto medio riduzione IRPEF » ou, côté français, « résidence fiscale Italie critères » et « devenir résident fiscal italien ». La presse italienne raconte la même histoire sous deux angles complémentaires : le Corriere della Sera décrit le 3 octobre les quatre chantiers de la loi de finances 2027, le site Today.it chiffre le 10 octobre un gain possible de 1 000 euros par an, et le 13 octobre l’ANSA titre que la baisse pour les classes moyennes est « à risque » tandis que le vice-ministre Maurizio Leo reconnaît qu’aucune décision n’est encore prise. Pour le Français qui vit en Italie, qui s’apprête à s’y installer ou qui y perçoit des revenus, la question n’est pas seulement de savoir combien rapporterait la réforme de Rome : il faut d’abord déterminer de quel État vous êtes résident fiscal, car c’est cette qualité qui désigne le pays qui peut vous imposer sur l’ensemble de vos revenus et celui qui doit éliminer la double imposition. Ce guide explique le projet italien tel que la presse le rapporte, avec les chiffres et les réserves, puis le droit français, européen et conventionnel qui s’applique à votre situation : les critères du domicile fiscal, la cascade de l’article 4 de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989, le crédit d’impôt de son article 24 et les preuves que le juge exige.

I. Ceto medio : qui gagnerait jusqu’à 1 000 euros si Rome étend le 33 % jusqu’à 60 000 euros

A. Ceto medio riduzione IRPEF : l’extension du 33 % de 50 000 à 60 000 euros et le gain de 100 euros par tranche de 1 000 euros

Le point de départ est une mesure déjà votée : la loi de finances italienne pour 2026 a fait passer de 35 % à 33 % le taux appliqué à la part de revenu comprise entre 28 000 et 50 000 euros, avec un gain maximal de 440 euros par an, selon les calculs rapportés par Today.it le 10 octobre 2026. Le projet pour 2027 consisterait à déplacer de 50 000 à 60 000 euros le plafond de cette deuxième tranche : la part de revenu située entre ces deux seuils, aujourd’hui taxée à 43 %, passerait à 33 %, soit dix points d’impôt en moins. Le tableau publié par Today.it résume l’hypothèse : jusqu’à 28 000 euros, 23 % dans les deux scénarios ; de 28 000 à 50 000 euros, 33 % dans les deux scénarios ; de 50 000 à 60 000 euros, 43 % aujourd’hui contre 33 % en hypothèse 2027 ; au-delà de 60 000 euros, 43 % dans les deux cas. Le gain théorique augmente de 100 euros pour chaque tranche de 1 000 euros de revenu imposable comprise entre 50 000 et 60 000 euros, et le gain maximal atteint 1 000 euros par an, soit environ 83 euros par mois sur douze mois. Les exemples chiffrés donnent l’échelle : rien à 30 000, 40 000 ou 50 000 euros de revenu imposable ; 200 euros à 52 000 euros ; 500 euros à 55 000 euros ; 800 euros à 58 000 euros ; 1 000 euros à 60 000 euros, et le même plafond de 1 000 euros à 70 000 ou 100 000 euros, puisque la remise porte dans tous les cas sur la seule portion 50 000-60 000 euros. Le coût pour les finances publiques italiennes est estimé à environ 2,7 milliards d’euros par an, et le vice-ministre de l’Économie Maurizio Leo a confirmé la volonté d’inscrire la mesure dans la prochaine loi de finances, tout en posant une condition explicite : trouver les ressources nécessaires. Fin septembre, le même vice-ministre avait exprimé sa préférence pour un dispositif sans plafonds supplémentaires, se déclarant favorable à un dispositif simple, sans plafonds supplémentaires, tout en renvoyant la décision finale au niveau politique et en rappelant la nécessité de vérifier les couvertures financières. Pour le Français résidant en Italie, la traduction est directe : si votre revenu imposable italien se situe entre 50 000 et 60 000 euros, chaque millier d’euros supplémentaire dans cette bande vous coûterait aujourd’hui 430 euros d’impôt et ne vous en coûterait plus que 330 si la réforme est votée, soit 100 euros d’économie par palier. Si votre revenu dépasse 60 000 euros, le gain reste plafonné à 1 000 euros dans l’hypothèse sans correctif, mais le gouvernement s’interroge sur l’opportunité de limiter l’avantage des tranches les plus élevées, ce qui rend toute anticipation chiffrée fragile. Surtout, et c’est le point que le lecteur français doit garder en tête avant de refaire ses calculs : au 13 octobre 2026, rien n’est voté. L’agence ANSA titre ce jour-là que la baisse pour les classes moyennes est « à risque », et Il Sole 24 Ore rapporte que Maurizio Leo lui-même déclare qu’aucune décision n’est encore prise sur la nouvelle baisse. Le contexte budgétaire explique la prudence : le Corriere della Sera rappelle que la croissance italienne est attendue autour de 1 % en 2026 puis de 0,8 %, que la dette remonterait jusqu’à un pic de 138,6 % du produit intérieur brut en 2027 et que le déficit, espéré sous 3 % en 2026 pour sortir de la procédure européenne pour déficit excessif, bénéficierait d’un ajustement de 0,6 point au titre des dépenses de défense et d’énergie. Une baisse d’impôt non financée creuserait ce déficit : c’est pourquoi le calendrier, le périmètre et même l’existence finale de la mesure restent suspendus aux arbitrages d’automne. Ne recalculez donc ni votre taux de prélèvement, ni vos acomptes, ni votre installation sur la seule base des articles d’octobre : la règle applicable à vos revenus 2027 sera celle que la loi de finances italienne promulguée fin 2026 contiendra, et elle seule.

B. Manovra 2027 IRPEF : start tax des jeunes, loyers des commerces, bonus rabotés au-delà de 75 000 euros et flat tax

La baisse de la deuxième tranche n’est que l’un des quatre chantiers fiscaux que le Corriere della Sera identifie dans la manœuvre 2027, et les autres intéressent directement certains profils français : jeunes actifs, bailleurs de commerces, propriétaires occupants. Le gouvernement italien veut d’abord faire de la loi de finances un texte tourné vers les jeunes, pour soutenir les salaires d’embauche et freiner le départ des diplômés à l’étranger : l’instrument principal serait une « start tax », un taux plat de 5 % appliqué à l’augmentation du revenu du travail d’une année sur l’autre pour les jeunes jusqu’à 35 ans, accompagné d’un allègement pour les employeurs qui accordent des hausses à cette classe d’âge et d’une possible prorogation de l’exonération de cotisations à l’embauche des moins de 35 ans, pour un coût estimé à au moins un milliard d’euros par an. Le jeune Français embauché à Milan ou à Rome avec un salaire progressif serait le premier concerné : la partie variable de sa rémunération, celle qui augmente d’une année sur l’autre, pourrait n’être taxée qu’à 5 % au lieu du taux marginal de sa tranche. Deuxième chantier, l’hypothèse d’une taxe forfaitaire sur les loyers des commerces, avec certaines limites, sur le modèle du régime déjà appliqué aux locations d’habitation : le Français qui donne en location un local commercial en Italie verrait son imposition simplifiée et potentiellement allégée, mais les bornes du dispositif restent inconnues. Troisième chantier, la confirmation du bonus pour l’efficacité énergétique du logement à 50 % pour les résidences principales, avec une hypothèse de montée à 65 % : le propriétaire occupant français qui rénove son logement italien doit suivre ce taux, car il conditionne la rentabilité des travaux engagés en 2027. Quatrième élément, le plus technique et le plus piégeux pour les revenus moyens supérieurs : au-delà de 75 000 euros, trois mécanismes réduisent les détractions fiscales. Le plafond dépend du revenu et du nombre d’enfants à charge : pour les revenus supérieurs à 75 000 euros et jusqu’à 100 000 euros, on part d’un montant de 14 000 euros, et au-delà de 100 000 euros la base tombe à 8 000 euros, sommes ensuite multipliées par un coefficient familial. Sont concernés notamment les frais d’instruction, les frais vétérinaires et les bonus du bâtiment pour des travaux engagés depuis 2025, tandis que les dépenses de santé régies par l’article 15, premier alinéa, lettre c), du texte unique italien sur les revenus, les investissements aidés dans les jeunes entreprises innovantes, certaines dépenses liées à des prêts et assurances conclus avant fin 2024 et les échéances de travaux payés avant le 31 décembre de la même année resteraient hors plafond. Sur environ 42,84 millions de contribuables italiens, ceux qui déclarent plus de 75 000 euros sont environ 1,43 million, soit 3,3 % du total, environ 492 000 dépassent 120 000 euros et un peu plus de 149 000 déclarent au-delà de 200 000 euros. Le message pour le cadre français expatrié avec un revenu confortable est donc double : la baisse du 33 % lui profiterait en théorie à hauteur de 1 000 euros, mais la réforme pourrait dans le même temps rogner ses détractions, et le solde net dépendra de l’arbitrage final entre ces deux mouvements. Ajoutez que la « flat tax » pour les jeunes, la taxe forfaitaire sur les commerces et le bonus énergie restent eux aussi au stade des hypothèses chiffrées par la presse, et vous mesurez la bonne méthode : suivre la manœuvre semaine par semaine, ne rien acter avant le vote, et préparer dès maintenant le dossier qui servira dans tous les cas, à savoir la preuve de votre résidence fiscale et l’inventaire de vos revenus italiens, car ce sont eux qui détermineront l’impôt que vous paierez quel que soit le taux final.

II. Résidence fiscale en Italie : de quel État êtes-vous résident et où vos revenus italiens sont-ils imposés

A. Résidence fiscale Italie critères et devenir résident fiscal italien : le test des 183 jours, le domicile fiscal français et la cascade de l’article 4 de la convention du 5 octobre 1989

La première question n’est pas le taux italien mais votre statut, et elle se règle en deux temps : le droit interne de chaque État, puis la convention qui départage les doubles résidents. Côté italien, l’administration fiscale, l’Agenzia delle Entrate, expose sur sa page officielle, mise à jour le 13 janvier 2026, une règle lisible : est résident en Italie pour l’impôt sur les revenus celui qui, pendant la majeure partie de l’année, au moins 183 jours par an, 184 les années bissextiles, remplit au moins l’une des conditions suivantes : avoir en Italie sa demeure habituelle, y avoir son domicile entendu comme le lieu où se nouent à titre principal ses relations personnelles et familiales, y être physiquement présent en tenant compte aussi des fractions de jour, ou être inscrit au registre de la population résidente, sauf à démontrer que cette inscription ne correspond pas à une résidence effective. L’inscription au registre ne suffit donc pas à elle seule si la vie réelle est ailleurs, mais elle crée une présomption que l’intéressé doit renverser, et les citoyens italiens radiés des registres et émigrés vers des États à régime fiscal privilégié restent regardés comme résidents. Certaines conventions conclues par l’Italie prévoient en outre un fractionnement de l’année d’imposition en cas de transfert de domicile d’un État à l’autre en cours d’année. Côté français, le article 4 A du code général des impôts pose le principe : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Le résident est donc imposé sur ses revenus mondiaux, le non-résident seulement sur ses revenus de source française. L’article 4 B du même code définit ce domicile : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire », avec des règles particulières pour les dirigeants de grandes entreprises, « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques », et la précision que « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». Quand les deux droits internes vous revendiquent, la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l’Italie pour éviter les doubles impositions tranche : son article 4 stipule que « Au sens de la présente convention, l’expression  » résident d’un Etat  » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue », à l’exclusion de ceux qui n’y sont imposés que sur leurs revenus de source locale, puis organise une cascade : « Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante : / a. Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; / b. Si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle ; / c. Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité ; /d. Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats tranchent la question d’un commun accord. » (cour administrative d’appel de Nantes, 28 mars 2019, n° 17NT01957, qui reproduit ces stipulations). La même cour en tire une leçon de preuve que tout expatrié doit méditer : le contribuable qui se prévalait de la qualité de résident fiscal italien « se borne à produire divers documents administratifs, dont une carte fiscale italienne délivrée en 2016 et une carte d’identité italienne délivrée en 1997, dont aucun ne permet de justifier qu’il ait été assujetti à l’impôt en Italie au titre de l’année 2010 ni qu’il y disposait à cette date d’un domicile ou d’une résidence », de sorte que « Les stipulations de l’article 4 de la convention fiscale franco-italienne ne font donc pas obstacle, en l’espèce, à l’application de la loi fiscale » française. La cour avait au préalable constaté que l’intéressé vivait en France avec sa compagne, mère de leurs deux enfants, dans une maison au Mans dont il était propriétaire, et qu’il devait dès lors « être regardé comme ayant eu son foyer et, par suite, son domicile fiscal en France en application du a du 1 de l’article 4 B du code général des impôts ». Trois enseignements pratiques en découlent. D’abord, une carte d’identité ou un numéro fiscal italien ne prouve pas la résidence : seuls comptent l’assujettissement effectif à l’impôt italien et la réalité du logement et de la vie familiale. Ensuite, conserver en France la maison familiale où vivent le conjoint et les enfants expose presque mécaniquement au maintien du domicile fiscal français, même avec 200 jours passés en Italie. Enfin, le départage suit un ordre impératif, foyer permanent puis centre des intérêts vitaux puis séjour habituel puis nationalité : inutile d’invoquer votre passeport français ou italien tant que la question du foyer n’est pas tranchée. Si vous préparez une installation en 2027 pour profiter de la baisse de l’IRPEF, constituez dès le départ le dossier miroir : bail ou acte d’achat italien, factures d’énergie, inscription des enfants à l’école, contrat de travail local, attestations d’imposition italiennes, et organisez la rupture réelle des attaches françaises, car c’est sur pièces, et non sur intentions, que l’administration puis le juge statuent. Pour les revenus fonciers que vous continueriez de tirer de France, la logique est comparable à celle des locations nues : notre guide du déficit foncier 2026 en location nue détaille comment imputer et reporter les charges avant de contester un redressement.

B. Revenus italiens déclarés en France : le crédit d’impôt de l’article 24, les taux français 2026 et l’imposition minimale des non-résidents

Une fois la résidence établie, reste à savoir qui impose quoi et comment la double imposition est effacée, et c’est ici que le droit français fournit des réponses chiffrées. Si vous restez résident fiscal français avec des revenus de source italienne, l’article 4 A vous rend imposable en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris italiens, mais la convention corrige : son article 24 organise l’élimination des doubles impositions par un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une affaire visant précisément des revenus italiens : « l’imputation, dans la limite du montant du crédit d’impôt prévu par la convention fiscale franco-italienne invoquée par la société requérante, de la retenue à la source supportée en Italie sur les revenus de source italienne litigieux pouvait s’opérer sur l’impôt sur les sociétés calculé au taux normal », et ce « sans qu’y fassent obstacle les termes du a du 1 de l’article 24 de la convention franco-italienne, qui stipule que le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt français  » dans la base duquel ces revenus sont compris  » », la société obtenant la décharge de la cotisation supplémentaire (Conseil d’État, 9e chambre, 27 juin 2018, n° 406437). Le mécanisme vaut pour l’impôt sur le revenu comme pour l’impôt sur les sociétés : l’impôt retenu en Italie s’impute sur l’impôt français calculé sur les mêmes revenus, dans la limite de cet impôt français, et l’excédent éventuel ne donne lieu ni à restitution ni, en principe, à report. Cinq ans plus tard, le Conseil d’État a précisé la limite pour des dividendes versés par une filiale italienne : « Dans l’hypothèse où il est établi que le montant des frais réellement exposés pour l’acquisition ou la conservation des produits de participations est inférieur à la quote-part forfaitaire, l’impôt français dans la limite duquel est imputé le crédit d’impôt correspondant à l’impôt retenu à l’étranger sur la totalité des produits de participations distribués est égal au produit du taux de l’impôt français et de la différence entre la quote-part forfaitaire et le montant des frais réellement exposés. » La cour d’appel avait commis une erreur de droit en déduisant de l’article 24 de la convention « que la société était fondée à demander, en application de l’article 24 de la convention fiscale franco-italienne, l’imputation de crédits d’impôt », « sans rechercher si le montant de la quote-part était supérieur aux frais et charges réellement exposés », et l’arrêt a été annulé avec renvoi (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 7 avril 2023, n° 462709). Pour l’investisseur français qui perçoit des dividendes italiens, la leçon est nette : le crédit d’impôt italien ne s’impute que dans la limite de l’impôt français afférent à ces dividendes, calculé après la quote-part de frais et charges, et tout montage qui gonfle artificiellement cette limite sera redressé. Si au contraire vous êtes devenu résident italien avec des revenus restés de source française, c’est l’article 197 A du code général des impôts qui fixe l’imposition minimale : « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite », sauf pour le contribuable qui « justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima », auquel cas ce taux mondial s’applique à ses revenus français. Le résident de Milan qui conserve un appartement loué à Paris doit donc comparer son taux moyen mondial avec les 20 et 30 % : s’il est en dessous, il peut l’invoquer en produisant ses pièces, y compris par une déclaration sur l’honneur dans l’attente des justificatifs pour les résidents d’un État membre de l’Union européenne. Les revenus de source étrangère eux-mêmes entrent dans des catégories précises : l’article 120 du code général des impôts vise notamment « Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature » des sociétés « dont le siège social est situé à l’étranger », ainsi que les produits des participations dans des sociétés étrangères dont le capital n’est pas divisé en actions. Enfin, pour mesurer l’écart entre les deux systèmes, gardez les taux français 2026 sous les yeux : l’article 197 du code général des impôts prévoit que « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 €. » Un Français imposé à 30 % dès 29 579 euros par part comprend immédiatement l’attrait d’une deuxième tranche italienne à 33 % jusqu’à 60 000 euros, mais il comprend aussi que la comparaison n’a de sens qu’après application du quotient familial, des détractions italiennes et du crédit d’impôt conventionnel. Concrètement, si vous êtes résident français avec un salaire italien : déclarez le salaire mondial en France, imputez la retenue italienne dans la limite de l’impôt français correspondant, conservez les bulletins italiens et l’avis d’imposition italien comme preuve du paiement. Si vous êtes résident italien avec des loyers parisiens : déclarez ces loyers en France, calculez le taux moyen mondial, comparez-le aux 20 et 30 %, et faites valoir le taux mondial s’il est plus bas. Dans les deux cas, anticipez les acomptes et les retenues à la source des deux côtés de la frontière pour éviter l’avance de trésorerie d’une double imposition temporaire, et ne déduisez de vos provisions ni la baisse italienne annoncée ni un crédit d’impôt que vous n’auriez pas encore justifié : le fisc italien appliquera la loi votée, le fisc français appliquera la convention signée, et aucun des deux ne remboursera une anticipation.

Conclusion

La tendance italienne du 13 octobre 2026 dit une espérance et une incertitude : l’extension du 33 % jusqu’à 60 000 euros ferait économiser jusqu’à 1 000 euros par an aux classes moyennes, la presse en détaille chaque jour les variantes, mais le gouvernement n’a encore rien décidé et cherche 2,7 milliards d’euros de financement. Pour le Français concerné, l’ordre des opérations ne change pas : vérifier d’abord sa résidence fiscale avec les critères des deux États et la cascade de l’article 4 de la convention du 5 octobre 1989, en sachant que les papiers d’identité ne prouvent rien sans assujettissement effectif et sans foyer réel ; identifier ensuite le pays d’imposition de chaque revenu ; imputer enfin l’impôt italien sur l’impôt français dans la limite exacte de l’article 24, sans anticiper une baisse qui n’est pas votée. Constituez le dossier de preuves dès l’installation, comparez les taux français et italiens sur votre situation chiffrée, et faites vérifier la déclaration des deux côtés avant l’échéance : c’est ce travail de méthode, et non le suivi des gros titres de la manœuvre, qui sécurisera votre impôt 2027.

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