Le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie. L’agence lui reproche une tache sur le parquet, il répond qu’elle figurait déjà à l’entrée, et les clés sont encore sur la table. Dans cette situation, la première démarche consiste à distinguer deux opérations. D’un côté, les parties doivent pouvoir dater et prouver la remise des clés. De l’autre, elles doivent décrire l’état du logement et, si elles y parviennent, consigner ensemble leurs observations. Si un état des lieux amiable et contradictoire demeure impossible, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit de faire intervenir un commissaire de justice, à l’initiative de la partie qui prend les devants.
La marche à suivre dépend de ce qui s’est passé le jour du rendez-vous. Les deux parties étaient-elles présentes ? Le refus portait-il sur une ligne précise ou sur l’ensemble du document ? Qui a reçu les clés, à quelle date et avec quelle preuve ? Ces réponses orientent aussi la discussion sur le loyer, les frais de constat et les retenues sur le dépôt de garantie. Pour les baux d’habitation relevant de la loi de 1989, voici comment documenter chacun de ces points et répondre à une demande de paiement après le départ.
I. Que faire le jour où le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie ?
A. Comment consigner le désaccord et prouver la remise des clés ?
Commencez par séparer ce que chacun voit de ce que chacun en déduit. Une trace de vingt centimètres près de la porte du séjour est une observation. Son origine, son ancienneté et le coût éventuel d’une réparation restent des questions à examiner. Si les deux parties voient la même trace, elles peuvent la décrire et indiquer que le locataire la considère comme préexistante, tandis que le bailleur la juge récente. Si elles s’accordent sur le document ainsi rédigé, elles peuvent signer cette version et en conserver chacune un exemplaire. La signature confirme alors le texte commun, qui comprend les réserves clairement exprimées.
Préférez une réserve repérable à une formule générale placée à la dernière page. Désignez la pièce, la ligne et la photographie concernées. Pour un équipement, distinguez ce qui a été testé de ce qui a seulement été vu. Si l’eau est coupée, un robinet peut être présent et intact sans que son fonctionnement ait été vérifié. Sur un support électronique, demandez à lire le document complet avec les réserves et annexes avant de signer, puis conservez le fichier reçu. Si une version ultérieure diffère, gardez les deux fichiers et les courriels qui les accompagnaient.
Lorsque la discussion se termine sans signature, adressez un compte rendu factuel à l’autre partie. Indiquez qui était sur place, l’heure du rendez-vous et les points sur lesquels un accord restait possible. Si un nouveau rendez-vous paraît réaliste, proposez des créneaux précis et demandez une réponse écrite. Joignez les photographies utiles et conservez les originaux, avec leur date et leur contexte. Ce message aide à établir ce que vous avez proposé. Il demeure le récit de son auteur. Le cadre légal reste celui d’un document dressé contradictoirement et amiablement dans les conditions de l’article 3-2.
Traitez les clés sur un écrit distinct si la visite se termine dans le désaccord. Mentionnez l’adresse du logement, la date, le nom de la personne qui reçoit et la liste des moyens d’accès remis, par exemple deux clés d’entrée, une clé de boîte aux lettres et un badge. Un reçu peut attester cette seule remise tout en laissant ouverte la discussion sur les dégradations. Si une agence réceptionne les clés, indiquez son identité et conservez son accusé de réception. Pour le dépôt de garantie, l’article 22 vise la remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au bailleur ou à son mandataire. Le même texte prévoit que le locataire indique alors l’adresse de son nouveau domicile.
Le propriétaire peut avoir intérêt à recevoir les clés tout en maintenant ses observations sur le logement. Le locataire peut, de son côté, vouloir restituer le bien tout en contestant un dommage. Un document qui mélange reçu, reconnaissance d’une dette et validation d’un devis risque de faire renaître le désaccord au moment même de la restitution. Pour éviter cette confusion, identifiez les documents par leur objet et conservez la preuve de leur transmission. Si vous avez déjà envoyé les clés conformément à l’article 22, archivez ensemble la copie du courrier, la preuve de dépôt, le suivi de la distribution et l’avis de réception.
Pour savoir si un loyer demeure dû, reprenez le congé et identifiez son auteur. Dans le régime du congé régi par l’article 15, I, de la loi de 1989, lorsque le bailleur a notifié le congé, le locataire ne doit le loyer et les charges que pour le temps où il a réellement occupé les lieux pendant le préavis. Lorsque le locataire a notifié le congé, le même article les met à sa charge pour tout le préavis, sauf si un autre locataire occupe le logement avant son terme avec l’accord du bailleur. La date du rendez-vous refusé est donc une donnée à replacer parmi les autres pièces.
Le dossier change de nature si le bailleur soutient que le logement est encore occupé après la perte du titre et que le locataire conteste la fin de son droit d’y rester. Le relevé des clés et les réserves sur un parquet ne règlent pas ce désaccord. Un avocat en expulsion locative peut examiner le congé, les actes déjà signifiés et les éléments qui attestent une occupation ou un départ. Dans un dossier qui porte seulement sur la restitution du dépôt de garantie après une sortie acquise, la priorité est de rassembler les justificatifs de remise et les pièces décrivant l’état des lieux.
Un bordereau des pièces peut tenir sur une page. Inscrivez sur une première ligne la date du congé et son mode de remise. Sur la suivante, notez la date du rendez-vous et ce qui le confirme, par exemple le courriel de l’agence. Placez ensuite la remise effective des clés sur sa propre ligne, avec le reçu ou le suivi du recommandé. Enfin, inscrivez les dates auxquelles l’état du logement a été observé. Si vous ne disposez que d’une photo envoyée un mardi sans pouvoir préciser quand elle a été prise, indiquez la date d’envoi et laissez ouverte celle de la prise de vue. Cette distinction évite de prêter à une pièce une précision qu’elle n’a pas.
B. Quand faire intervenir un commissaire de justice et qui paie le constat ?
L’absence du locataire, celle du bailleur ou le refus de signer peut empêcher l’établissement du document commun. Demandez alors expressément au commissaire de justice un état des lieux de sortie dans le cadre de l’article 3-2 de la loi de 1989. L’article prévoit que les parties sont avisées par le commissaire au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La convocation par l’officier public fait partie de la démarche. Un courrier envoyé auparavant par le bailleur ou par le locataire peut établir une tentative amiable, mais il ne remplace pas cet avis.
Expliquez au commissaire où en est la restitution. Si les clés viennent d’être rendues, indiquez qui peut ouvrir le logement, quand tout changement est intervenu depuis la sortie et si des photographies ont déjà été prises. Si les clés n’ont pas été restituées, dites-le au moment de saisir l’étude. Le constat porte sur l’état du bien dans les conditions où il est réalisé. Avant de faire nettoyer les pièces, remplacer un équipement ou intervenir sur un revêtement, préservez les éléments qui permettront de distinguer l’état au départ et l’état après travaux. Si une intervention urgente est nécessaire, notez la date, le motif et les opérations réalisées.
Préparez pour le rendez-vous le bail, l’état des lieux d’entrée, les documents qui le complètent et les échanges sur la sortie. Une photographie prise à l’entrée ou une demande de réparation pendant le bail peut éclairer ce que le constat de sortie décrit. Si vous avez reconnu par écrit une dégradation précise ou si l’autre partie a confirmé la présence d’un défaut avant votre arrivée, apportez aussi cet échange dans son intégralité. En cas d’empêchement, demandez à l’étude comment lui transmettre des observations et dans quelles conditions vous pouvez être représenté. Conservez ensuite la convocation, le procès-verbal et le justificatif des frais.
Le partage par moitié s’applique au constat locatif dressé parce que l’état des lieux amiable et contradictoire n’a pas pu être établi. L’article 3-2 fixe ce partage entre le bailleur et le locataire. Il faut distinguer cette situation de l’état des lieux amiable organisé par l’agence : l’article 4, k, de la loi de 1989 répute non écrite une clause qui impose au locataire la facturation de l’état des lieux de sortie lorsqu’il n’est pas établi par un commissaire de justice dans le cas prévu à l’article 3-2. Vérifiez ainsi la mission qui figure sur le justificatif avant d’accepter ou de réclamer une quote-part.
Deux jugements permettent de comprendre la différence. Le tribunal judiciaire de Montpellier, le 6 janvier 2025, n° 24/00385, a accordé à la bailleresse la moitié du coût du procès-verbal, soit 215,02 euros dans cette affaire, après avoir relevé qu’un état des lieux amiable et contradictoire n’avait pas pu être établi. Cette somme correspond à ce dossier. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Poitiers, le 3 octobre 2025, n° 25/00029, a écarté comme état des lieux de sortie un constat réalisé plusieurs semaines après la restitution et sans l’avis recommandé prévu. Les bailleurs n’avaient pas davantage établi que les dégradations constatées étaient présentes à la restitution des clés. La date de la visite, la convocation et le contenu du constat sont donc trois éléments à vérifier ensemble.
II. Comment contester les retenues après un état des lieux de sortie non signé ?
A. Quelles pièces prouvent une dégradation ou justifient une retenue ?
Comparez les documents poste par poste. Une réclamation pour trois pièces à repeindre n’a pas le même objet qu’une demande qui vise une tache précisément localisée et documentée. Pour chaque somme, rapprochez la description à l’entrée, l’observation à la sortie et la pièce qui chiffre les travaux. Vérifiez ensuite que ces trois pièces concernent le même élément. Une photographie du sol de l’entrée ne prouve pas l’altération du sol du séjour. Un devis prévoyant de refaire tout un appartement ne dit pas à lui seul dans quelles pièces un dommage est apparu pendant la location.
L’article 7, c et d, de la loi de 1989 distingue les dégradations et pertes survenues pendant le contrat dans les locaux dont le locataire a la jouissance exclusive et les obligations d’entretien courant et de réparations locatives. Le texte prévoit des exceptions, notamment la faute du bailleur ou le fait d’un tiers que le locataire n’a pas introduit dans le logement pour les dégradations visées au c, et la vétusté pour les réparations visées au d. En présence d’un équipement ancien, recherchez la date d’installation, l’état décrit à l’entrée et, s’il y en a une, la grille de vétusté applicable. Dans le jugement de Montpellier du 6 janvier 2025, n° 24/00385, le tribunal a réduit la somme admise pour les peintures en appliquant un coefficient de vétusté.
Un bailleur qui a rédigé seul le document doit examiner pourquoi le contradictoire a fait défaut. Dans son arrêt du 16 novembre 2023, n° 22-19.422, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge qu’un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans commissaire de justice, et « dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire ». Le bailleur savait que les locataires partaient et ne démontrait aucune tentative d’établir avec eux l’état des lieux de sortie. La Cour rappelle également qu’un constat de commissaire de justice dressé sans contradictoire peut valoir à titre de preuve s’il a été soumis à la libre discussion des parties. Sa force probante dépend de la question qu’on veut établir et des autres pièces, comme le montre le jugement de Poitiers.
Le refus de signer n’autorise donc pas à imputer un forfait de remise en état. Si aucun exemplaire commun ne subsiste, vérifiez d’abord la convocation à un éventuel constat locatif, puis la chronologie entre le départ et les constatations. Le locataire qui conteste que des dégâts aient été présents à sa sortie peut produire ses photographies datées, le reçu de remise des clés et les messages envoyés le jour même. Le bailleur peut répondre en adressant des éléments contemporains de la restitution et en expliquant à quoi correspond chaque somme. Une personne qui a empêché l’établissement de l’acte ou sa remise ne peut tirer parti de la présomption visée par l’article 3-2. Cette disposition renvoie à la présomption de bon état à la réception du logement et ne dispense pas de reconstituer l’état à la sortie.
Demandez enfin un décompte qui laisse visibles les différents postes. Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, le 2 septembre 2025, n° 25/00337, a débouté le bailleur de ses demandes pour réparations locatives et clés prétendument manquantes. Il a toutefois retenu les impayés de loyer et une somme justifiée au titre de l’eau, puis déduit le dépôt de garantie. Si vous reconnaissez, par exemple, un solde de loyer, vous pouvez le traiter séparément tout en contestant un montant de peinture. Si vous avez déjà réglé une ligne, joignez la preuve du paiement et identifiez la période concernée.
Si un constat décrit une porte ébréchée, distinguez la mention de cet éclat de la réparation proposée. Le remplacement complet peut figurer sur un devis alors que les parties discutent encore de la possibilité d’une réparation localisée. Demandez au professionnel qui a chiffré l’intervention de préciser ce qu’il a observé et pourquoi il propose cette solution. Du côté du locataire, concentrez la réponse sur les lignes discutées : une photographie d’entrée pour l’éclat, un échange avec le bailleur pour la serrure déjà remplacée, une question sur le périmètre si le devis concerne plusieurs portes. Du côté du bailleur, une réponse écrite qui précise le poste abandonné ou rectifié peut faire apparaître le solde réellement en litige.
B. Comment demander le remboursement du dépôt de garantie ou répondre à une réclamation ?
Reconstituez d’abord les dates et les montants. L’article 22 de la loi de 1989 fixe un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par recommandé avec demande d’avis de réception. Le même article ramène le maximum à un mois à compter de la remise des clés lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Dans les deux cas, les retenues doivent être justifiées. Si le document de sortie est resté non signé et si les descriptions divergent, commencez par vérifier quelles pièces établissent l’état du logement et la date de restitution, avant de réclamer une somme calculée selon l’un ou l’autre délai.
Par exemple, sur un dépôt de 900 euros, si le bailleur justifie 120 euros de loyer restant dû et que le locataire conteste une retenue de 350 euros pour une porte, le litige peut porter seulement sur cette seconde ligne. Le bailleur peut joindre le décompte du loyer, l’extrait des états des lieux qui identifie la porte et la pièce chiffrant l’intervention. Le locataire peut indiquer que la porte était déjà abîmée, avec la page correspondante du document d’entrée ou le courriel signalant le défaut. Que l’on demande un paiement ou un remboursement, un tableau indiquant le montant réclamé, le montant admis et la pièce correspondante facilite la discussion.
Si le dépôt restant dû n’a pas été restitué dans le délai applicable, l’article 22 prévoit une majoration égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. Il écarte cette majoration lorsque le défaut de restitution dans le délai est dû à l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. L’article prévoit aussi, en immeuble collectif, une provision maximale de 20 % du dépôt si elle est dûment justifiée, jusqu’à l’arrêté annuel des comptes, puis une régularisation dans le mois suivant leur approbation définitive. Demandez à quoi se rapporte une somme présentée comme provision : sa nature diffère d’une retenue pour dégradation.
Formalisez la demande en joignant le bail, la preuve de remise des clés, les états des lieux disponibles et les justificatifs classés par poste. Indiquez le montant dont vous demandez le remboursement ou le paiement et donnez les éléments permettant de répondre. L’article 20 de la loi de 1989 inclut les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie et aux réparations dans la compétence de la commission départementale de conciliation. Vérifiez la voie adaptée à votre type de bail. La commission peut rapprocher les parties et consigner un accord. En cas de désaccord, elle rend un avis que l’une ou l’autre partie peut transmettre au juge. Dans le cadre des actions dérivant du bail, l’article 7-1 pose une prescription de trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Si le logement est meublé et constitue la résidence principale du locataire, l’article 25-3 rend notamment applicables les articles 3-2, 4, 7 et 22. Ajoutez alors l’inventaire du mobilier et les éléments qui permettent d’apprécier son état, en particulier pour les postes qui se rapportent à des équipements. Quand la discussion mêle la qualification du bail, des réparations et une créance de loyer, un avocat en droit immobilier à Paris peut examiner les pièces et déterminer quelles demandes s’appuient sur le contrat et sur les justificatifs. Si votre propre dossier combine une restitution contestée et un maintien dans les lieux, vous pouvez exposer votre situation au cabinet à partir de la chronologie et des actes que vous avez reçus.
Conclusion
Lorsqu’un locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie, commencez par préciser les observations contestées et établir un reçu distinct si les clés sont remises. Si aucun document commun ne peut être établi, saisissez un commissaire de justice dans les conditions de l’article 3-2. Conservez la convocation, le constat et les justificatifs de remise. Ils permettent de vérifier quel état du logement a été relevé, à quelle date et dans quelles conditions.
En cas de contestation du dépôt de garantie, examinez chaque retenue avec sa preuve, son montant et la pièce qui l’attribue à la période de location. Une dégradation, l’usure liée à l’usage normal et un solde de loyer appellent des vérifications différentes. La date de remise des clés, la comparaison des documents et le détail du décompte donnent aux deux parties des éléments précis pour négocier ou, à défaut d’accord, présenter leurs demandes au juge.