Chauffe-eau entartré, peinture jaunie, joint de baignoire noirci, interphone en panne : à la sortie du logement, le bailleur retient 1 800 euros sur le dépôt de garantie pour des « réparations locatives » que le locataire estime relever de l’usure normale. Pendant le bail, c’est l’inverse : le locataire réclame depuis deux ans la réfection d’une chaudière poussive et le bailleur répond que l’entretien lui incombe. Ces deux scènes, que les internautes formulent dans les suggestions de recherche Google par des saisies comme « réparations locatives à la charge du locataire », « réparations locatives à la charge du propriétaire » ou « qui paie les travaux locataire ou propriétaire », obéissent à une grille de partage précise : le Code civil, la loi du 6 juillet 1989, le décret du 26 août 1987 et cinq décisions rendues entre 2024 et 2026, citées ici mot pour mot. La première partie expose ce que le bailleur paie à Paris, de la délivrance du logement décent aux grosses réparations, avec les délais pour agir. La seconde détaille ce que le locataire paie vraiment, comment la vétusté s’apprécie et comment se joue la restitution du dépôt de garantie.
I. Les réparations que le bailleur paie : délivrance, entretien et logement décent
A. Délivrer un logement décent et l’entretenir : les obligations du bailleur
Le point de départ est le Code civil. L’article 1719 impose au bailleur de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent, de l’entretenir en état de servir à l’usage prévu et de lui en assurer la jouissance paisible (article 1719 du Code civil). L’article 1720 complète ce socle d’une formule que tout bailleur parisien devrait connaître par cœur : « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » (article 1720 du Code civil). Autrement dit, tout ce qui n’est pas une réparation locative au sens du décret de 1987 incombe au bailleur, y compris en cours de bail.
Pour les baux d’habitation, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise ce socle : son article 6 oblige le bailleur à remettre un logement décent dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d’État, et son article 7 répartit l’entretien courant et les menues réparations entre les parties (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La Cour de cassation a donné à cette obligation de décence une portée redoutable pour les bailleurs négligents dans un arrêt du 4 juin 2026 publié au Bulletin : « L’obligation de délivrance d’un logement décent, continue, est exigible pendant toute la durée du bail. » (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-11.437). Le manquement ne se prescrit donc pas tant qu’il dure, et le locataire peut agir à tout moment pendant le bail. Face à un bail qui impose des travaux excessifs ou à un bailleur qui refuse durablement d’entretenir, faire relire le contrat par un avocat droit immobilier permet de qualifier exactement ce qui relève de la délivrance avant d’engager une mise en demeure.
La même décision verrouille le calendrier indemnitaire : « Il en résulte que le locataire d’un local à usage d’habitation est recevable, d’une part, à poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation de délivrance d’un logement décent tant que le manquement perdure, d’autre part à obtenir la réparation des conséquences dommageables de l’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance d’un logement décent sur une période de trois ans précédant sa demande en justice. » (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-11.437). Concrètement, le locataire parisien qui assigne en 2026 obtient réparation du préjudice de jouissance pour les trois années précédentes, et il peut exiger les travaux eux-mêmes aussi longtemps que l’indécence persiste. La Cour fonde ce délai sur l’article 7-1 de la loi de 1989 : « Aux termes de l’article 7-1, 1er alinéa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » À titre de comparaison, le droit commun des actions personnelles reste la prescription quinquennale : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code civil). Pour les litiges nés du bail d’habitation, c’est donc le délai spécial de trois ans qui encadre l’action, avec un point de départ glissant pour les manquements continus.
Le bail ne peut pas inverser ce partage. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé abusive la clause par laquelle un bailleur social imposait au locataire de laisser exécuter dans le logement « toutes réparations, tous travaux de transformation, de surélévation, d’aménagement », en retenant que « le bail impose au locataire une obligation qui outrepasse ses obligations légales, sans contrepartie » et qu’« Elle crée ainsi un déséquilibre significatif entre les parties. » (TJ Paris, 22 janvier 2024, n° 23/03517). La clause est réputée non écrite et le bail se poursuit sans elle. Avant de signer à Paris, le locataire vérifie donc les clauses travaux : tout ce qui dépasse l’entretien courant et les réparations locatives listées par le décret de 1987 est suspect.
B. Contraindre le bailleur à faire les travaux : mise en demeure et juge parisien
Quand le bailleur ne fait pas les réparations qui lui incombent, le locataire ne peut pas se contenter de cesser de payer son loyer : la suspension unilatérale l’expose à une résiliation pour impayé. La voie sûre commence par une mise en demeure écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice, qui décrit précisément les désordres, vise l’obligation de délivrance et d’entretien et fixe un délai raisonnable d’exécution. Cette mise en demeure n’est pas une formalité de style : elle ouvre la seconde étape prévue par le Code civil, selon lequel « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation » (article 1222 du Code civil). Le locataire peut ainsi, après avoir mis le bailleur en demeure, faire réaliser les travaux urgents par un professionnel et en demander le remboursement, à condition de rester dans un coût raisonnable et de conserver chaque facture.
À Paris, le juge compétent pour ces litiges est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui statue sur l’exécution forcée des travaux, la suspension ou la diminution de loyer pendant la durée des désordres et l’indemnisation du préjudice de jouissance. Le dossier parisien qui aboutit comprend le bail, l’état des lieux d’entrée, la mise en demeure et sa preuve de réception, des photographies datées, les échanges avec le bailleur ou l’agence, et au moins deux devis d’artisans franciliens pour chiffrer les travaux. Le constat de commissaire de justice dressé dans l’appartement, avec relevés d’humidité ou de température selon le cas, donne au juge une base objective que les simples photographies n’offrent pas. Lorsque l’indécence met en danger la santé, le locataire saisit en parallèle les services d’hygiène de la Ville de Paris, dont le rapport pèse lourd devant le tribunal. L’arrêt du 4 juin 2026 cité plus haut garantit que cette action en exécution forcée reste recevable tant que le manquement perdure, sans que le bailleur puisse opposer l’ancienneté du désordre pour s’y soustraire (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-11.437).
Le bailleur qui tarde à restituer un logement décent après une décision de justice s’expose en outre à l’astreinte : le juge peut assortir l’injonction de faire les travaux d’une somme par jour de retard, liquidée ensuite au profit du locataire. Dans les immeubles parisiens anciens, les litiges les plus fréquents portent sur le chauffage collectif défaillant, les infiltrations par la toiture ou la façade, les installations électriques dangereuses et les sanitaires hors d’usage. Tous relèvent de l’article 1720 et de l’obligation de délivrance, jamais des réparations locatives, et le locataire qui les finance lui-même après mise en demeure infructueuse en obtient le remboursement sur justificatifs. La règle d’or procédurale reste la même dans tous ces cas : écrire d’abord, chiffrer ensuite, saisir enfin, sans jamais suspendre le loyer de sa propre initiative.
II. Ce que le locataire paie : entretien courant, vétusté et sortie du logement
A. Réparations locatives et usure normale : le décret de 1987 et la preuve par l’état des lieux
Le locataire n’est pas exempt de toute charge : il doit l’entretien courant et les menues réparations. L’article 1754 du Code civil pose le principe en renvoyant aux usages et à la liste réglementaire : « Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s’il n’y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l’usage des lieux » (article 1754 du Code civil). La loi de 1989 reprend cette charge à l’article 7, qui oblige le locataire : « De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. » (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, cité par le TJ Strasbourg, 17 décembre 2025, n° 25/05516). La liste limitative figure en annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 (décret n° 87-712 du 26 août 1987) : graissage des gonds et paumelles, réfection des mastics, remplacement des vitres détériorées, dégorgement des canalisations, détartrage courant, remplacement des joints et colliers. Le tribunal judiciaire de Compiègne rappelle que cette énumération est limitative et cite notamment, parmi les postes à la charge du locataire : « Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; », « Graissage des gonds, paumelles et charnières ; », « Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets » (TJ Compiègne, 2 avril 2026, n° 25/00297). Tout ce qui n’y figure pas, ou qui dépasse l’entretien courant, retombe sur le bailleur.
La frontière passe souvent par la technicité de l’intervention. La Cour de cassation l’a tracée pour le chauffe-eau électrique dans un arrêt de principe : « Mais attendu que l’article IV d) de la liste, annexée au décret n° 87-712 du 26 août 1987 prévoit que sont à la charge du locataire le rinçage et le nettoyage de corps de chauffe et tuyauteries ; qu’ayant constaté que le bailleur avait fait réaliser un détartrage du chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance et souverainement retenu que l’opération se distinguait d’un simple nettoyage relevant de l’entretien courant, le tribunal en a exactement déduit qu’il ne s’agissait pas d’une réparation locative à la charge du locataire » (Cass. 3e civ., 29 octobre 2008, n° 06-21.633). Le raisonnement vaut pour tous les équipements parisiens : le nettoyage courant et le remplacement des petites pièces incombent au locataire, tandis que l’intervention qui exige démontage, dépose ou technicien qualifié pour une pièce structurelle incombe au bailleur. Chaudière individuelle, ballon d’eau chaude, VMC, robinetterie encastrée : le critère n’est pas le prix de la facture mais la nature de l’opération comparée à la liste du décret.
Deuxième filtre protecteur du locataire : la vétusté. L’article 1755 du Code civil est catégorique : « Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. » (article 1755 du Code civil). La vétusté s’entend de l’usure normale liée au temps et à l’usage, et le tribunal judiciaire de Strasbourg en reprend la définition réglementaire : « la vétusté est définie comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement. » (TJ Strasbourg, 17 décembre 2025, n° 25/05516). Peinture passée après neuf ans d’occupation, moquette usée dans les passages, joints poreux, mécanisme de chasse-fatigué par quinze ans de service : tout cela relève de la vétusté, donc du bailleur, même si l’objet figure dans la liste du décret. Le tribunal judiciaire de Compiègne l’exprime avec netteté : « le départ d’un locataire ne doit pas donner lieu à la mise à sa charge de l’intégralité de la remise à neuf du logement. » (TJ Compiègne, 2 avril 2026, n° 25/00297). À Paris, les grilles de vétusté négociées localement et annexées à certains baux fixent des durées de vie par élément et des abattements annuels ; sans grille applicable, le juge apprécie la durée d’occupation et l’état comparé des lieux.
Cette comparaison des lieux est la clé de tout litige de sortie. Le tribunal de Strasbourg pose la méthode : « Il est admis que la faute du locataire est supposée acquise : elle résulte de la restitution des locaux dans un état dégradé ou non conforme aux obligations découlant de la loi ou du contrat par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie. » (TJ Strasbourg, 17 décembre 2025, n° 25/05516). Dans cette affaire, un bailleur social obtenait 2 187,08 euros de réparations locatives après comparaison d’un état des lieux d’entrée contradictoire et d’un état des lieux de sortie auquel le locataire avait été régulièrement appelé, déduction faite du dépôt de garantie. L’enseignement parisien est direct : le locataire assiste aux deux états des lieux, les fait établir avec précision pièce par pièce, photographie chaque réserve et refuse de signer un état de sortie rédigé seul par l’agence sans convocation. Sans état des lieux d’entrée, le Code civil présume le logement reçu en bon état de réparations locatives : « En vertu de l’article 1731 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (TJ Compiègne, 2 avril 2026, n° 25/00297). Le locataire parisien exige donc un état des lieux d’entrée contradictoire, gratuit et précis : c’est son meilleur bouclier pour la sortie.
B. Dépôt de garantie à Paris : délais de restitution, pénalité de 10 % et retenues contestables
La sortie se joue aussi sur le calendrier de restitution du dépôt de garantie, régi par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que le tribunal de Compiègne applique à la lettre : « le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » (TJ Compiègne, 2 avril 2026, n° 25/00297). Le délai tombe à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Et le retard se paie : « à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » La majoration ne s’applique toutefois pas si le locataire a omis de transmettre l’adresse de son nouveau domicile lors de la remise des clés. Le réflexe parisien est donc double : remettre les clés contre reçu en indiquant par écrit la nouvelle adresse, puis mettre en demeure dès le dépassement du délai d’un ou deux mois.
Les retenues que le bailleur opère doivent être « dûment justifiées », et c’est là que la plupart des litiges parisiens se gagnent ou se perdent. Une retenue valable repose sur trois pièces : la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie qui établit la dégradation, des devis ou factures d’artisans qui chiffrent la remise en état, et l’imputation correcte entre locataire et bailleur au regard du décret de 1987 et de la vétusté. Une facture « en régie » établie par le bailleur lui-même sans devis extérieur, une retenue forfaitaire sans comparatif d’états des lieux ou une remise à neuf imputée après dix ans d’occupation ne résistent pas à la contestation. Le locataire qui reçoit un décompte contestable répond par lettre recommandée en exigeant les justificatifs, en rappelant la part de vétusté et en réclamant la majoration de 10 % par mois commencé en cas de restitution tardive. Lorsque le désaccord persiste sur plusieurs milliers d’euros, avec un état des lieux litigieux ou une imputation massive de remise à neuf, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avant d’assigner, afin de faire vérifier la grille de vétusté applicable et le chiffrage.
Devant le juge des contentieux de la protection de Paris, le contentieux du dépôt de garantie suit une logique binaire. Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée, la restitution sous un mois s’impose et toute retenue doit être justifiée au centime près. Si des dégradations sont établies par comparaison, le bailleur ne conserve que le coût des réparations locatives réellement imputables au locataire, vétusté déduite, sur devis ou factures. Les décisions de 2025 et 2026 confirment que les juges contrôlent le montant poste par poste : à Strasbourg, 2 422,88 euros de réparations ont été admis sur justificatifs avec déduction du dépôt de garantie de 235,80 euros, soit une condamnation de 2 187,08 euros (TJ Strasbourg, 17 décembre 2025, n° 25/05516). Le locataire parisien prépare donc sa sortie comme un dossier : convocation à l’état des lieux de sortie, photographies comparatives, conservation du bail et des quittances, demande écrite des justificatifs de chaque retenue. Et le bailleur avisé fait établir ses devis avant d’opérer la moindre déduction, car une retenue injustifiée expose au remboursement majoré des 10 % mensuels.
Conclusion
Le partage des réparations entre bailleur et locataire tient en trois repères. Pendant le bail, le bailleur doit la délivrance d’un logement décent et toutes les réparations autres que locatives, et le locataire peut exiger les travaux en nature tant que le manquement dure, avec une indemnisation du préjudice de jouissance sur les trois années précédant son action. Le locataire doit l’entretien courant et les menues réparations listées par le décret du 26 août 1987, à l’exclusion de tout ce qui relève de la vétusté, de la malfaçon ou d’une intervention dépassant le simple entretien. À la sortie, la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie décide de tout, et le dépôt de garantie revient sous un ou deux mois, majoré de 10 % du loyer par mois de retard commencé. Dans chaque cas, l’écrit fait la différence : mise en demeure avant travaux, devis avant retenue, convocation avant état des lieux. C’est ce dossier, constitué à temps, qui transforme un litige de réparations en décision favorable.