Jusqu’ici, le maître d’ouvrage qui confiait un chantier ou une prestation à une entreprise principale ne répondait, au titre de l’obligation de vigilance, que de son propre cocontractant. Les sous-traitants de cette entreprise, même acceptés par lui et payés directement, restaient en dehors de son contrôle au sens du Code du travail. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé le 4 septembre 2025, en cassant un arrêt qui avait mis à la charge d’un maître d’ouvrage les cotisations éludées par le sous-traitant de son entrepreneur principal.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales revient sur cette solution. Son article 95 crée un article L. 8222-1-1 du Code du travail : le maître de l’ouvrage devra vérifier périodiquement, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous-traitance, que le sous-traitant qu’il accepte s’acquitte de ses obligations déclaratives, sous peine d’être tenu solidairement de ses dettes sociales et fiscales en cas de travail dissimulé. La même loi modifie le régime des majorations de redressement et la manière dont le donneur d’ordre peut y échapper.
Ces règles ne s’appliquent pas encore à la date de rédaction de cet article, et plusieurs points dépendent d’un décret qui n’a pas été publié. C’est précisément le moment d’organiser les vérifications, d’identifier les contrats concernés et de comprendre ce que l’URSSAF pourra réclamer. L’article examine d’abord ce que change le nouvel article L. 8222-1-1 pour le maître d’ouvrage (I), puis les risques financiers et les moyens de défense face à une mise en cause de sa solidarité (II).
I. Obligation de vigilance en sous-traitance : ce que la loi fraude sociale 2026 change pour le maître d’ouvrage
A. Quels sous-traitants le maître d’ouvrage devra-t-il vérifier, et à partir de quand ?
Le point de départ reste l’obligation de vigilance de droit commun. L’article L. 8222-1 du Code du travail impose à toute personne qui conclut un contrat portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce de vérifier, lors de la conclusion du contrat « et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat », que son cocontractant s’acquitte des formalités prévues par les articles L. 8221-3 et L. 8221-5. L’article R. 8222-1 précise que ces vérifications « sont obligatoires pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes ». Sur la manière d’apprécier ce seuil lorsque plusieurs factures se succèdent, le cabinet a déjà examiné la question dans un article consacré au seuil de 5 000 euros de l’obligation de vigilance du donneur d’ordre.
Ce dispositif vise le cocontractant, et seulement lui. Dans l’affaire jugée le 4 septembre 2025, une société d’économie mixte avait expressément accepté un sous-traitant de son entrepreneur principal, ainsi que le paiement direct de ce sous-traitant, par un acte spécial annexé à l’acte d’engagement. La cour d’appel en avait déduit un lien contractuel et validé la solidarité financière réclamée par l’URSSAF après un procès-verbal de travail dissimulé dressé contre le sous-traitant. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en rappelant que le sous-traitant n’est pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage, et elle en a tiré la conséquence suivante : « pour l’application de l’article L. 8222-1 du code du travail, le maître de l’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard du sous-traitant de son cocontractant » (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-14.121, publié au Bulletin). Elle relève que, dans ce dossier, « l’entrepreneur principal, seul cocontractant du maître de l’ouvrage, n’avait pas fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé ».
L’article 95 de la loi du 25 juin 2026 crée, à côté de cette règle, une obligation propre au maître de l’ouvrage, codifiée à l’article L. 8222-1-1 du Code du travail. Elle ne porte pas sur tous les intervenants d’une opération, mais sur le sous-traitant que le maître de l’ouvrage accepte en application de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou de l’article L. 2193-4 du Code de la commande publique. Le texte vise donc l’acceptation, acte que le maître de l’ouvrage connaît puisqu’il en est l’auteur.
Pour les marchés privés, l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 oblige l’entrepreneur qui recourt à la sous-traitance à « faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage », au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat. Pour les marchés publics, l’article L. 2193-4 du Code de la commande publique subordonne le recours à la sous-traitance au fait d’avoir déclaré celle-ci à l’acheteur et d’« avoir obtenu l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement ». Dans les chaînes de sous-traitance, l’article 2 de la même loi de 1975 dispose que « le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants ». La question de savoir quels sous-traitants de second rang entrent dans le champ du nouvel article dépend donc des acceptations effectivement données par le maître de l’ouvrage ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas encore cette articulation, puisque le texte n’est pas en vigueur.
Deux limites ressortent de la nouvelle rédaction. D’abord, l’obligation ne concerne que les contrats de sous-traitance « d’un montant minimal », sans que la loi fixe elle-même ce montant. L’article R. 8222-1, dans sa version consultée sur Légifrance à la date du 26 décembre 2026, ne vise toujours que les vérifications de l’article L. 8222-1 : à la date de rédaction, aucun des textes lus ne fixe le seuil applicable au nouvel article. Ensuite, la loi exclut le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire de pacte civil de solidarité, de son concubin, de ses ascendants ou de ses descendants. La même exclusion figure déjà dans l’article L. 8222-5, qui organise l’injonction due par le maître de l’ouvrage informé d’une irrégularité.
Reste la date. Le III de l’article 95 prévoit que ses dispositions « entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi » (loi n° 2026-534, art. 95). La loi ayant été promulguée le 25 juin 2026, ce délai maximal expire à la fin du mois de décembre 2026, et Légifrance affiche déjà la future rédaction de l’article L. 8222-1-1 avec une entrée en vigueur au 26 décembre 2026. Une recherche dans le fonds du Journal officiel sur Légifrance, effectuée le 20 novembre 2026, n’a fait apparaître aucun décret visant ce nouvel article. Enfin, la loi ne comporte pas, dans les dispositions lues pour cet article, de règle transitoire propre aux contrats de sous-traitance déjà acceptés et encore en cours au jour de l’entrée en vigueur : aucune décision ne s’est encore prononcée sur ce point, qui devra être examiné contrat par contrat.
B. Que vérifier, à quelle fréquence, et comment prouver la vérification ?
L’objet du contrôle est le même que pour le cocontractant direct : le maître de l’ouvrage devra s’assurer que le sous-traitant accepté s’acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail. Le premier de ces textes définit la dissimulation d’activité. Selon l’article L. 8221-3, elle vise notamment la personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations, n’a pas demandé son immatriculation lorsqu’elle est obligatoire, ou n’a pas procédé aux déclarations dues aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale ; le texte précise que cette situation peut résulter « de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ». Le second définit la dissimulation d’emploi salarié : l’article L. 8221-5 vise l’employeur qui se soustrait intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance du bulletin de paie, ou qui mentionne sur ce bulletin un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli, ainsi que celui qui omet intentionnellement les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales.
La fréquence est fixée par la loi elle-même : la vérification est périodique et se poursuit jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous-traitance. Un contrôle unique au moment de l’acceptation du sous-traitant ne suffira donc pas. La preuve, elle, passera par un mécanisme de présomption : le maître de l’ouvrage sera réputé avoir procédé aux vérifications lorsqu’il se fait remettre les documents dont la liste et les conditions de remise sont déterminées par décret, et qu’il s’assure de leur authenticité (loi n° 2026-534, art. 95, I, 1°). Tant que ce décret n’est pas paru, la liste exacte des pièces n’est pas connue.
Le régime actuel du donneur d’ordre donne toutefois une idée du niveau d’exigence. L’article D. 8222-5 du Code du travail considère que le cocontractant non particulier a procédé aux vérifications de l’article L. 8222-1 s’il se fait remettre, « lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution », une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations datant de moins de six mois, dont il s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement, ainsi que, selon les cas, un extrait K ou K bis, un extrait d’immatriculation au Registre national des entreprises ou un document professionnel comportant le numéro d’immatriculation. Cette attestation est celle de l’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale, dite attestation de vigilance. Dans sa version consultée à la date du 26 décembre 2026, l’article D. 8222-5 ne vise encore que l’article L. 8222-1 : rien n’indique, à ce stade, que le décret à venir reprendra la même liste.
La jurisprudence rendue sur le régime actuel montre que la présomption ne joue que si les pièces exigées sont effectivement réunies. Le 5 décembre 2024, la Cour de cassation a jugé que « le donneur d’ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l’article L. 8222-1 du code du travail lorsqu’il s’est fait remettre par son cocontractant les documents que l’article D. 8222-5 du code du travail énumère » (Cass. 2e civ., 5 décembre 2024, n° 22-21.152, publié au Bulletin et au Rapport). Dans cette affaire, des attestations sur l’honneur de la gérante et une attestation relative à ses seules cotisations personnelles ne suffisaient pas, alors que la société sous-traitante déclarait employer des salariés. Le cabinet a détaillé ces difficultés dans un article sur la fausse attestation de vigilance d’un sous-traitant et la contestation de la solidarité.
La loi renforce aussi les moyens de contrôle. L’article 95 modifie l’article L. 8271-9 du Code du travail, qui permet aux agents de contrôle de se faire présenter et d’obtenir copie immédiate de certains documents : dans sa future rédaction, l’entreprise devra pouvoir justifier qu’elle a vérifié la situation non seulement de ses cocontractants, mais aussi des sous-traitants acceptés en application de l’article 3 de la loi de 1975 (loi n° 2026-534, art. 95, I, 3°). La traçabilité des vérifications devient donc un enjeu de contrôle autant que de contentieux.
En attendant le décret, plusieurs mesures d’organisation relèvent de la simple prudence, sans préjuger du contenu du texte réglementaire :
- dresser la liste des sous-traitants acceptés sur chaque opération en cours, avec la date de l’acte d’acceptation, l’objet et le montant de chaque contrat de sous-traitance ;
- prévoir, dans les marchés conclus avec l’entreprise principale, la transmission régulière des pièces de chaque sous-traitant accepté et un calendrier de relance ;
- conserver la preuve de la vérification d’authenticité de chaque attestation de vigilance, et pas seulement le document lui-même ;
- désigner en interne la personne chargée de ces contrôles et de la réponse aux demandes des agents ;
- relire les clauses de sous-traitance existantes, sujet que le cabinet a traité dans un article sur les clauses de vigilance d’un contrat de sous-traitance BTP.
Ces précautions n’ont pas d’effet présomptif tant que le décret n’a pas fixé la liste des documents. Elles permettent en revanche de documenter la diligence du maître de l’ouvrage, ce qui comptera si un contrôle porte sur une période postérieure à l’entrée en vigueur du texte.
II. Sous-traitant en travail dissimulé : solidarité financière, majorations et contestation pour le maître d’ouvrage
A. Ce que l’URSSAF pourra réclamer au maître d’ouvrage non vigilant
La sanction du manquement est la solidarité financière. L’article 95 de la loi insère la référence au nouvel article L. 8222-1-1 dans l’article L. 8222-2 du Code du travail (loi n° 2026-534, art. 95, I, 2°). Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 8222-2 prévoit que « toute personne qui méconnaît les dispositions de l’article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement » avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. La solidarité couvre trois catégories de sommes : les impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que les pénalités et majorations dues par l’auteur du travail dissimulé ; le cas échéant, le remboursement des aides publiques dont il a bénéficié ; les rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés non déclarés ou privés de bulletin de paie.
Deux conditions encadrent cette solidarité. La première tient à l’existence d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé dressé contre le sous-traitant : c’est précisément l’absence de procès-verbal contre l’entrepreneur principal, seul cocontractant, qui a conduit à la cassation du 4 septembre 2025. La seconde tient au montant. Selon l’article L. 8222-3, les sommes exigibles sont déterminées « à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession ». La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait mis à la charge du donneur d’ordre l’intégralité du redressement de son sous-traitant, au motif que celui-ci travaillait essentiellement pour lui, « sans rechercher, comme elle y était tenue, si toutes les sommes éludées par la société sous-traitante se rapportaient aux travaux réalisés pour le compte du donneur d’ordre » (Cass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-14.822).
Les majorations pèsent lourd dans ces dossiers. L’article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale, dans sa version affichée depuis le 27 juin 2026, prévoit que le redressement mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle « est majoré de 35 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail », taux porté à 50 % dans les cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, de victimes multiples ou vulnérables, et à 60 % en cas de bande organisée. Le même article L. 243-7-7 porte la majoration à 45 %, 60 % ou 70 % en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant une première constatation ayant donné lieu à redressement. Les cas aggravés renvoient à l’article L. 8224-2 du Code du travail. L’article 77 de la loi du 25 juin 2026 a ajouté le taux de 60 %, porté de dix à vingt points la réduction prévue au II et réécrit les taux applicables en cas de nouvelle constatation ; il prévoit que ces modifications s’appliquent aux procédures engagées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027 (loi n° 2026-534, art. 77). Comme la solidarité de l’article L. 8222-2 porte aussi sur les « pénalités et majorations » dues par le sous-traitant, ces majorations peuvent se retrouver dans la somme réclamée au maître de l’ouvrage, sous réserve de la règle de proportion rappelée plus haut.
Sur ce point, la loi modifie la position du donneur d’ordre. Dans la version affichée sur Légifrance, le II de l’article L. 243-7-7 accorde à la personne contrôlée une réduction de vingt points du taux de majoration, sous la réserve d’application dans le temps prévue par l’article 77 rappelée ci-dessus, si, « dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure », elle règle intégralement les sommes notifiées ou obtient un plan d’échelonnement accepté par le directeur de l’organisme ; il ajoute que « les donneurs d’ordres peuvent également bénéficier, selon les mêmes modalités, d’une réduction des majorations mises à leur charge » au titre de la solidarité (article L. 243-7-7, II). Le II de l’article 95 réécrit ce passage : le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage tenu au titre des articles L. 8222-2, L. 8222-5 ou L. 8222-6 du Code du travail ne sera pas tenu solidairement au paiement des majorations du I s’il procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard notifiées, ou présente un plan d’échelonnement accepté, dans un délai défini par décret en Conseil d’État à compter de la notification de la mise en demeure (loi n° 2026-534, art. 95, II). Il ne s’agira plus d’une simple réduction, mais d’une exclusion des majorations de redressement de la part solidaire, à condition de respecter un délai que le décret n’a pas encore fixé. Le choix entre payer rapidement et contester devra donc être fait tôt, une fois la mise en demeure reçue.
Le manquement à la vigilance peut aussi coûter au maître d’ouvrage ses propres allègements de cotisations. L’article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale prévoit l’annulation des réductions et exonérations dont a bénéficié le donneur d’ordre qui méconnaît l’une des obligations de l’article L. 8222-1, lorsque son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé ; il ajoute que « le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions », lorsqu’il a manqué à l’obligation d’injonction de l’article L. 8222-5. Selon le II du même article L. 133-4-5, cette annulation est plafonnée au montant des sommes dues au titre des articles L. 8222-2 et L. 8222-3 ; lorsqu’aucune annulation n’a été prononcée contre le donneur d’ordre dans les cinq ans qui précèdent le constat du manquement, le plafond est réduit à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale, sauf si le plafond de droit commun est inférieur. La Cour de cassation juge que cette annulation « est uniquement subordonnée au constat qu’il n’a pas rempli son obligation de vigilance et à l’établissement d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l’encontre de son sous-traitant », la transmission du procès-verbal au procureur de la République étant sans incidence (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.747, publié au Bulletin). Dans sa version consultée à la date du 26 décembre 2026, l’article L. 133-4-5 n’a pas été modifié par la loi du 25 juin 2026 et ne mentionne pas le nouvel article L. 8222-1-1 : son application au maître d’ouvrage qui manquerait à la seule vigilance nouvelle n’est pas prévue en ces termes, et aucune décision ne l’a encore jugée.
Le volet pénal, enfin, n’est pas modifié par l’article 95, mais il demeure. L’article L. 8221-1 du Code du travail interdit, en son 3°, « le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé », et l’article L. 8224-1 punit la méconnaissance de ces interdictions de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le texte exige un recours « sciemment » : la discussion porte alors sur ce que le maître d’ouvrage savait, et elle se nourrit souvent des mêmes pièces que le débat sur la vigilance. La loi du 25 juin 2026 a par ailleurs élargi la fermeture administrative : l’article L. 8272-2 du Code du travail permet désormais au préfet de fermer non seulement l’établissement ayant servi à commettre l’infraction, mais aussi « l’établissement où il a été recouru sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé », à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Lorsqu’une procédure pénale est envisagée ou qu’une audition est demandée au dirigeant, l’intervention d’un avocat droit pénal du travail à Paris permet de coordonner la défense pénale et la contestation sociale, qui reposent sur les mêmes documents.
B. Comment réagir à un signalement et contester la solidarité financière
Avant même tout redressement, deux textes déjà en vigueur obligent le maître de l’ouvrage à réagir lorsqu’il est informé d’une irrégularité. L’article L. 8222-5 du Code du travail impose au maître de l’ouvrage ou au donneur d’ordre informé par écrit, par un agent de contrôle, un syndicat, une association professionnelle ou une institution représentative du personnel, de l’intervention d’un cocontractant, d’un sous-traitant ou d’un subdélégataire en situation irrégulière, d’enjoindre « aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation ». À défaut, il est tenu solidairement des sommes mentionnées à l’article L. 8222-2, dans les conditions de l’article L. 8222-3. Dans les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 prévoit en outre que le maître de l’ouvrage qui a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant non accepté doit « mettre l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s’acquitter de ces obligations ». Le nouvel article L. 8222-1-1 ne visant que le sous-traitant accepté, ces deux mécanismes restent les seuls outils pour les intervenants que le maître de l’ouvrage n’a pas acceptés. Une lettre d’un inspecteur signalant un sous-traitant irrégulier appelle donc une injonction écrite et datée à l’entreprise principale, conservée au dossier.
Lorsque l’URSSAF met en œuvre la solidarité ou l’annulation des exonérations hors d’un contrôle effectué chez le maître d’ouvrage lui-même, la procédure suit l’article R. 133-8-1 du Code de la sécurité sociale. Le redressement est porté à sa connaissance par un document signé par le directeur de l’organisme, qui rappelle les références du procès-verbal dressé contre le cocontractant, le manquement constaté, la période et le montant envisagé. Ce document l’informe qu’il dispose « d’un délai de trente jours pour présenter ses observations » et qu’il a « la faculté de se faire assister par une personne ou un conseil de son choix ». La Cour de cassation admet que ce document soit signé par un inspecteur du recouvrement titulaire d’une délégation, sans que la délégation soit mentionnée, et juge qu’il n’a pas à faire état de la charte du cotisant contrôlé (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.747). Les observations doivent donc porter sur le fond : périmètre du contrat, réalité de la vérification, montant réclamé.
Les moyens de contestation du donneur d’ordre ont été précisés par une série d’arrêts, qui s’appuient sur la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015. La Cour de cassation en déduit que « le donneur d’ordre peut invoquer, à l’appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l’encontre de son cocontractant du chef du travail dissimulé », et que « l’organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de ce document » (Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 20-22.128, publié au Bulletin). Faute de production du procès-verbal devant le juge, l’URSSAF n’est pas fondée à mettre en œuvre la solidarité, comme l’a jugé la même chambre dans deux arrêts du 8 avril 2021 (Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.728, publié au Bulletin).
Ces moyens ont toutefois des limites. Le donneur d’ordre ne peut pas opposer à l’URSSAF les irrégularités de la mise en demeure adressée à son sous-traitant : la Cour juge qu’« il ne peut, en revanche, opposer à l’organisme de recouvrement celles entachant la mise en demeure délivrée, le cas échéant, à son sous-traitant », cet acte constituant la décision de recouvrement propre à son destinataire. Elle ajoute que la juridiction saisie de la contestation de la solidarité n’est pas tenue d’appeler en la cause le sous-traitant ni les travailleurs présentés comme ses salariés (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-23.817, publié au Bulletin). En pratique, la défense du maître d’ouvrage s’organise autour de quelques questions précises :
- le sous-traitant visé a-t-il été accepté par le maître d’ouvrage, et à quelle date, au regard de l’entrée en vigueur de l’article L. 8222-1-1 ;
- le contrat de sous-traitance atteint-il le montant minimal prévu par le texte, une fois ce seuil fixé ;
- les documents prévus ont-ils été obtenus aux échéances requises, et leur authenticité vérifiée ;
- le procès-verbal de travail dissimulé existe-t-il, vise-t-il bien ce sous-traitant et la période en cause, et le redressement du sous-traitant est-il régulier ;
- les sommes réclamées correspondent-elles à la valeur des travaux réalisés pour cette opération, conformément à l’article L. 8222-3 ;
- les majorations de retard réclamées au titre de l’annulation des exonérations partent-elles de la bonne date.
Ce dernier point a été tranché pour l’annulation des exonérations du donneur d’ordre : « les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées, en exécution de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordre, ne courent qu’à compter de la date d’exigibilité du montant de cette sanction », date fixée à l’expiration du délai d’un mois à partir de la notification de la mise en demeure adressée au donneur d’ordre (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.747). Une mise en demeure qui fait courir les majorations de retard depuis les échéances initiales des cotisations annulées peut donc être discutée sur ce terrain.
Une fois la mise en demeure reçue, la contestation passe d’abord par la commission de recours amiable. Selon l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, cette commission doit être saisie « dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision » contestée ; le litige peut ensuite être porté devant le pôle social du tribunal judiciaire. Si l’URSSAF poursuit le recouvrement par contrainte, il faut également surveiller une autre réforme de la même loi. L’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale prévoit désormais que la contrainte qui « résulte de la constatation d’une infraction de travail illégal » est exécutoire de droit à titre provisoire à l’expiration d’un délai de deux jours calendaires après sa notification ou sa signification, pour les sommes redressées à ce titre ; le débiteur qui a formé opposition peut demander au président du tribunal d’en arrêter l’exécution provisoire « lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ». Cette règle s’applique aux contraintes décernées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027 (loi n° 2026-534, art. 93). Les décisions consultées ne disent pas encore si une contrainte délivrée au maître d’ouvrage au titre de sa seule solidarité entre dans ce régime. Pour la conduite de ces recours, le cabinet intervient comme avocat en contentieux URSSAF, de la mise en demeure à la contrainte.
Le calendrier des réponses est serré et les pièces sont souvent dispersées entre le service achats, la maîtrise d’œuvre et l’entreprise principale. Si vous recevez, en qualité de maître d’ouvrage, un document de l’URSSAF au titre de la solidarité, une demande de pièces d’un agent de contrôle ou une lettre vous informant qu’un sous-traitant est en situation irrégulière, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avant l’expiration du délai d’observations prévu par l’article R. 133-8-1, afin de rassembler les preuves de vigilance et de chiffrer la part réellement imputable à votre opération.
Conclusion
Avec l’article L. 8222-1-1 du Code du travail, la loi du 25 juin 2026 met fin, pour l’avenir, à la solution selon laquelle le maître de l’ouvrage n’avait pas à vérifier la situation du sous-traitant de son cocontractant. L’obligation nouvelle reste ciblée : elle vise le sous-traitant accepté, au-delà d’un montant minimal encore à fixer, exclut le particulier qui fait réaliser des travaux pour son usage personnel, et entrera en vigueur au plus tard à la fin du mois de décembre 2026, sauf décret plus précoce.
Son enjeu est financier avant tout : solidarité au paiement des cotisations, pénalités et majorations du sous-traitant, dans la limite de la valeur des travaux, avec la possibilité d’échapper aux majorations de redressement en payant dans un délai que le décret doit encore fixer. Les arrêts rendus sur la vigilance du donneur d’ordre donnent déjà les principaux moyens de défense : production du procès-verbal, régularité du redressement du sous-traitant, proportion des sommes, point de départ des majorations. Le maître d’ouvrage qui organise dès maintenant le suivi de ses sous-traitants acceptés et conserve la preuve de ses vérifications aborde ces discussions dans une position plus solide.