Votre test reste positif plusieurs semaines après une interruption volontaire de grossesse, les saignements ne sont jamais vraiment venus ou une échographie montre que la grossesse se poursuit : ce moment provoque un choc, puis une question très concrète, que faire quand l’IVG a échoué ? En droit médical français, l’échec d’une IVG médicamenteuse ou instrumentale n’est pas seulement un aléa malheureux : lorsque la consultation de contrôle n’a pas été organisée, lorsqu’un dosage ou une échographie aurait dû alerter, ou lorsque le risque d’échec ne vous a jamais été présenté, la faute du praticien ou de l’établissement peut être recherchée et chaque préjudice indemnisé. Le 6 mai 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a ainsi condamné un gynécologue-obstétricien à verser 10 000 euros à chacun des deux parents au titre du seul préjudice d’impréparation après une interruption de grossesse qui s’était soldée par la naissance d’un enfant vivant (tribunal judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 6 mai 2026, RG n° 24/04132). Cette décision, rendue dans un dossier d’interruption médicale de grossesse, éclaire la méthode que les juges appliquent aussi aux IVG échouées : vérifier ce qui a été contrôlé, vérifier ce qui a été dit, puis chiffrer. Ce guide explique quelles preuves réunir, quels textes invoquer, quelle voie choisir entre commission de conciliation et tribunal, et comment agir à Paris et en Île-de-France quand le temps presse.
I. IVG médicamenteuse ou instrumentale qui échoue : comment faire reconnaître la faute
A. Échographie de contrôle et dosage HCG non faits après une IVG : la preuve du manquement
Après une IVG médicamenteuse, la grossesse peut se poursuivre dans une proportion que les professionnels eux-mêmes documentent : le contrôle de l’efficacité de l’IVG médicamenteuse est indispensable car il existe entre 1 à 5% d’échec et ou de complications, selon la fiche du Planning Familial consacrée à l’IVG médicamenteuse. L’Agence nationale de sécurité du médicament rappelle pour sa part qu’il existe une consultation de contrôle obligatoire entre le 14e et le 21e jour après la prise du premier médicament (mifépristone) : le professionnel de santé réalise alors un examen clinique, complété par un dosage sanguin des hormones hCG et/ou une échographie de contrôle, et que ces vérifications sont absolument essentielles pour s’assurer que la grossesse est bien arrêtée et qu’il n’y a pas de complications (ANSM, IVG médicamenteuse : pourquoi la consultation médicale de contrôle est indispensable et obligatoire). Le site officiel ivg.gouv.fr confirme que cette visite de contrôle est programmée 14 à 21 jours suivant l’IVG le site officiel ivg.gouv.fr. Concrètement, une patiente qui n’a jamais été convoquée à cette visite, ou dont le dosage d’HCG n’a jamais été interprété, détient le point de départ le plus solide de son dossier : l’absence du contrôle imposé par les référentiels.
Le fondement de la responsabilité est posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Le médecin n’est donc pas tenu de garantir le résultat de l’IVG ; il est tenu de mettre en œuvre tous les moyens que la science et les référentiels imposent, ce que le code de déontologie exprime ainsi : « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents » (article R. 4127-32 du code de la santé publique). Dans l’affaire jugée à Bordeaux le 6 mai 2026, le tribunal rappelle exactement cette grille de lecture : « la responsabilité du médecin, qui n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans la réalisation des actes médicaux sus visés, ne peut être engagée qu’en cas de faute dont il résulte pour le patient un préjudice en relation de causalité directe et certaine » (tribunal judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 6 mai 2026, RG n° 24/04132). La preuve de cette faute incombe à la patiente, et elle se construit pièce par pièce : compte rendu de la consultation initiale, ordonnances des deux médicaments, preuve de la convocation à la visite de contrôle ou preuve de son absence, résultats de dosage sanguin d’HCG, échographies datées, attestations de l’entourage sur les symptômes signalés et restés sans réponse.
Le dossier médical est la pièce maîtresse, et la loi organise son accès : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé », et « Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé » (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Demandez donc par écrit, dès les premiers doutes, la copie intégrale du dossier : feuille de surveillance, comptes rendus d’échographie, résultats biologiques, mentions de la visite de contrôle. Un dossier qui ne comporte aucune trace de la visite des 14e au 21e jours, aucun dosage interprété et aucune consigne écrite remise sur les signes d’alerte constitue déjà, à lui seul, un faisceau d’indices sérieux. Lorsque l’IVG a été pratiquée par voie instrumentale, ajoutez le compte rendu opératoire, le résultat de l’examen anatomopathologique lorsqu’il existe et la preuve de l’échographie de vacuité utérine. C’est sur ces documents, et non sur des souvenirs, que l’expert de la commission de conciliation puis le juge apprécieront si les contrôles ont été réalisés conformément à la procédure.
Deux erreurs reviennent dans les dossiers d’IVG échouée et méritent une attention particulière. D’abord, le dosage d’HCG interprété trop vite : un taux qui baisse lentement ne signifie pas toujours que tout est terminé, et seule une cinétique sur deux prélèvements ou une échographie permet de trancher. Ensuite, l’échographie de contrôle lue comme rassurante alors que l’œuf est toujours évolutif, ou l’absence pure et simple d’imagerie parce que « les saignements semblaient normaux ». Dans le dossier bordelais, les experts avaient conclu que les contrôles par échographie et flux doppler avaient été conformes, et le tribunal a rejeté le grief tiré de la technique elle-même, faute de preuve d’un manquement aux règles de l’art imputable au praticien. La leçon pratique est nette : contester la technique sans pièce est voué à l’échec, tandis que démontrer, documents à l’appui, qu’un contrôle exigible n’a pas été fait ou pas été lu ouvre la voie à la reconnaissance de la faute.
B. Risque d’échec non annoncé avant l’IVG : le préjudice d’impréparation et son montant
Le second terrain d’action ne porte pas sur les gestes, mais sur les mots : avez-vous été prévenue, avant de choisir, que l’IVG pouvait échouer et que la grossesse pouvait se poursuivre ? La loi est explicite : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » et « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). La Cour de cassation en tire une conséquence que chaque patiente doit connaître : « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et l’information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus », et le défaut d’information sur ces risques, lorsqu’ils se réalisent, cause à la patiente un dommage propre (Cour de cassation, première chambre civile, 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.706, décision n° 18-10.706). Plus précisément, « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un accouchement par voie basse ou un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne » (même arrêt). Ce préjudice moral autonome, que les juges appellent préjudice d’impréparation, existe même quand le geste technique lui-même n’est pas fautif : il répare le choc de découvrir, sans y avoir été préparée, que le risque s’est réalisé.
Le jugement bordelais du 6 mai 2026 en donne une illustration chiffrée. Les experts soutenaient qu’il était impossible d’informer les parents parce que l’échec était rarissime et inconnu d’eux ; le tribunal a écarté cet argument en retenant qu’« un risque qui, bien qu’exceptionnel, est répertorié comme représentant un cas sur mille, doit être regardé comme normalement prévisible et relève donc de l’obligation d’information » (tribunal judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 6 mai 2026, RG n° 24/04132), avant d’ajouter qu’« Il appartenait donc au docteur [X] d’informer les parents de la potentialité, même exceptionnelle de l’échec de la mesure » (tribunal judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 6 mai 2026, RG n° 24/04132). Puis il a caractérisé le dommage : « Ce manquement a causé aux consorts [I]-[T] un préjudice d’impréparation en ce qu’ils n’ont pas été mis en mesure d’anticiper la réalisation du risque » (tribunal judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 6 mai 2026, RG n° 24/04132), et il a « CONDAMNE le docteur [X] à verser à Madame [I] et Monsieur [T] la somme de 10 000 € chacun au titre de leur préjudice d’impréparation » (tribunal judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 6 mai 2026, RG n° 24/04132). Transposée à l’IVG, dont l’échec est documenté entre 1 et 5 % selon le Planning Familial, donc bien au-dessus du cas sur mille, la solution est encore plus nette : le risque de poursuite de la grossesse est un risque normalement prévisible qui doit être annoncé, et son annonce doit être prouvée. Or, sur la preuve de l’information, la Cour de cassation a posé une règle favorable aux juges du fond mais exigeante pour le praticien : « le médecin, à qui incombe la charge de la preuve de ce qu’il a informé son patient dans les conditions prévues à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, peut s’en acquitter par tous moyens » (Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2012, pourvoi n° 11-18.928, décision n° 11-18.928). En pratique, les juges recherchent un écrit : fiche d’information signée, mention au dossier, consentement éclairé daté. Une patiente qui n’a signé aucun document mentionnant l’échec possible et qui n’en trouve aucune trace dans son dossier tient un grief sérieux, d’autant que la loi ajoute qu’« En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Face à un tel dossier, l’accompagnement par un avocat en erreur médicale permet de cadrer la demande sur ce préjudice autonome, sans dépendre uniquement de la démonstration d’une faute technique.
Le consentement éclaire la procédure : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment » (article L. 1111-4 du code de la santé publique). Pour l’IVG, ce consentement suppose un choix réel entre les méthodes : la loi précise que « Toute personne doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d’en choisir une librement » et que « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables » (article L. 2212-1 du code de la santé publique). Une information qui tait le taux d’échec de la voie médicamenteuse, qui ne dit rien de la visite de contrôle ni des signes qui doivent alerter, prive ce choix de sa substance. Le montant alloué à Bordeaux, 10 000 euros par parent au titre de la seule impréparation, donne un repère : ce poste s’ajoute aux autres préjudices et se demande même lorsque la technique est déclarée conforme, à condition de prouver que l’information a manqué et que la découverte a été brutale.
II. Grossesse poursuivie après une IVG : combien obtenir et comment agir concrètement
A. Chiffrer chaque préjudice et choisir entre CCI, ONIAM et tribunal : que demander et devant qui
Une fois la poursuite de la grossesse établie, l’indemnisation se construit poste par poste, et chaque poste répond à une logique distincte. Le préjudice d’impréparation répare la brutalité de la découverte ; le préjudice moral répare l’angoisse des semaines d’incertitude, les examens répétés et, le cas échéant, la nécessité d’envisager une seconde interruption dans des délais devenus serrés ; les préjudices patrimoniaux couvrent les consultations, échographies, dosages, déplacements et arrêts de travail restés à charge. La Cour de cassation admet largement la réparation des répercussions psychiques d’une exposition à un risque : « Il résulte de ce texte que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque de dommage » (Cour de cassation, première chambre civile, 18 octobre 2023, pourvoi n° 22-11.492, décision n° 22-11.492). Elle rappelle aussi, sur le terrain de la causalité, qu’« Il résulte de ce texte qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause » (même arrêt). Cette dernière formule compte beaucoup dans les IVG échouées, où l’établissement oppose souvent une part d’aléa thérapeutique : dès lors qu’un manquement établi, visite de contrôle omise ou information absente, a contribué au dommage, il ouvre droit à réparation même s’il n’en est pas la seule explication. Et lorsque l’erreur a seulement fait perdre une chance d’éviter la poursuite de la grossesse, par exemple un diagnostic qui aurait permis une reprise plus précoce, les juges raisonnent en perte de chance : « la cour d’appel a exactement retenu que la faute commise avait seulement été à l’origine d’une perte de chance d’éviter le dommage » (Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-70.356, décision n° 09-70.356). La méthode générale de ces actions, faute, charge de la preuve et articulation avec la solidarité nationale, est détaillée dans l’analyse du régime de la responsabilité médicale, de la perte de chance et de l’ONIAM.
Le choix de la voie contentieuse dépend de ce que le dossier permet de soutenir. La commission de conciliation et d’indemnisation est la voie naturelle d’entrée : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales » (article L. 1142-5 du code de la santé publique). assortie d’une expertise, elle permet d’obtenir un avis motivé sur la faute, l’aléa et l’imputabilité. Le tribunal reste nécessaire lorsque l’avis est contesté ou lorsque l’établissement refuse de suivre l’avis de la commission. En revanche, il serait illusoire de miser sur la solidarité nationale pour un simple échec de la procédure : la loi n’ouvre l’indemnisation par l’Office qu’aux accidents dont les conséquences sont anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, lorsqu’« un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Le tribunal de Bordeaux l’a dit sans détour pour une interruption de grossesse soldée par une naissance vivante : « l’objectif de l’intervention est le foeticide in utero. Le fait que l’enfant naisse vivant suite au déclenchement de l’accouchement après réalisation de l’IMG constitue donc bien un échec de la procédure et donc un échec thérapeutique et non un accident médical non fautif » (tribunal judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 6 mai 2026, RG n° 24/04132), de sorte que les demandes contre l’ONIAM ont été rejetées. Pour une IVG échouée, la cible juste est donc le praticien ou l’établissement fautif, sur le terrain de la faute et du défaut d’information, et non la solidarité nationale.
Sur les délais, une seule règle légale doit être citée, et elle est protectrice : l’article L. 1142-28 dispose que ces actions « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Conservez donc chaque document qui décrit l’évolution de votre état, car la discussion portera sur cette date, et ne laissez pas un assureur vous opposer un délai plus court sans vérification. Autre repère temporel, propre à l’IVG : « Cette interruption ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse » (article L. 2212-1 du code de la santé publique). C’est ce délai qui rend chaque semaine précieuse après un échec : plus la poursuite est détectée tôt, plus les options restent ouvertes, et le retard imputable à un contrôle omis aggrave directement le préjudice.
B. À Paris et en Île-de-France : où déposer le dossier, quelles pièces, quel calendrier quand l’IVG a échoué
En Île-de-France, le parcours commence par la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation compétente pour la région, parallèlement à la demande de dossier médical complet adressée au praticien, au centre ou à l’établissement parisien ou francilien qui a pratiqué l’IVG. Joignez à la saisine une chronologie datée : date de la première prise médicamenteuse ou du geste instrumental, dates des saignements et des symptômes, copie de la convocation à la visite de contrôle si elle existe, dosages HCG successifs, échographies avec leurs comptes rendus, ordonnances, arrêts de travail et justificatifs de frais. Si la visite des 14e au 21e jours n’a jamais eu lieu, dites-le expressément et produisez l’attestation de la sage-femme ou du médecin traitant qui a découvert la poursuite ; si elle a eu lieu mais sans dosage ni imagerie, soulignez l’écart avec les référentiels de l’ANSM et du site officiel. L’expert désigné par la commission examine le dossier, vous entend et vérifie deux choses : les contrôles ont-ils été faits dans les règles, et l’information sur le risque d’échec a-t-elle été délivrée et prouvée ?
Lorsque l’avis de la commission reconnaît une faute ou un défaut d’information, l’assureur du praticien ou de l’établissement formule une offre ; lorsqu’il l’écarte ou propose une somme dérisoire, le tribunal judiciaire reste le juge de la réparation intégrale, avec l’aide d’une expertise judiciaire contradictoire si nécessaire. À Paris, anticipez les délais matériels : obtenir le dossier prend jusqu’à huit jours après la demande, l’expertise de la commission plusieurs mois, et une procédure au fond davantage. Pendant ce temps, poursuivez le suivi médical prescrit, conservez chaque facture et faites constater par écrit chaque échange avec le centre : un dossier parisien bien tenu, avec une chronologie claire et des référentiels cités, pèse autant que les certificats. Pour structurer cette démarche et éviter les pièces manquantes, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner votre chronologie et vos pièces avant toute saisine.
Conclusion
Une IVG qui échoue et une grossesse qui se poursuit n’ont rien d’une fatalité juridique : le contrôle des 14e au 21e jours devait être organisé, le risque d’échec devait être annoncé et prouvé, et chaque manquement ouvre droit à réparation. La jurisprudence la plus récente, illustrée par les 10 000 euros par parent alloués à Bordeaux au titre du seul préjudice d’impréparation, montre que les juges indemnisent la brutalité de la découverte autant que les fautes techniques. Réunissez le dossier médical complet, faites dater chaque étape, saisissez la commission puis, si nécessaire, le tribunal, et chiffrez chaque poste séparément : c’est cette rigueur qui transforme une épreuve intime en un dossier gagnable.