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Jafar Panahi condamné à cinq ans de prison en Iran : peut-il encore faire appel, et que dirait le droit français ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Jafar Panahi condamné à cinq ans de prison en Iran : peut-il encore faire appel, et que dirait le droit français ? Ce que dit la loi

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Le Festival de Cannes a publié le mardi 17 novembre 2026 un communiqué dans lequel il dénonce, selon TF1 Info, « l’acharnement judiciaire à l’encontre de Jafar Panahi » et appelle la communauté internationale à « empêcher son incarcération ». Le cinéaste iranien, Palme d’or 2025 pour Un simple accident, a été condamné fin octobre par contumace, c’est-à-dire en son absence, par le tribunal révolutionnaire de Téhéran à cinq ans et un mois de prison, à la confiscation de ses biens mobiliers et immobiliers, ainsi qu’à deux ans d’interdiction de voyager et deux ans d’interdiction d’activité sur les réseaux sociaux. Ces informations ont été données par son avocat et rapportées par TF1 Info, par Libération (dépêche AFP du 28 octobre), par The Guardian et par Deadline.

Les chefs d’accusation retenus dans cette nouvelle affaire n’ont pas été rendus publics, et le texte du jugement n’a pas été publié. Selon son avocat, Jafar Panahi n’avait pas été informé de la date de l’audience. Rien, dans les sources consultées, n’indique que cette décision soit définitive ; deux autres procédures resteraient ouvertes contre lui, et il reste présumé innocent dans chacune d’elles. Cet article ne porte aucune appréciation sur les faits reprochés. Il explique ce que signifie une condamnation par contumace, quels recours le droit iranien prévoit selon les sources disponibles, ce que dirait le droit français de chacune des sanctions annoncées, et pourquoi une condamnation de ce type aurait peu de chances d’être exécutée en France si l’Iran en faisait la demande. Seul le juge compétent tranche ces questions.

I. Que signifient les condamnations prononcées contre Jafar Panahi en Iran ?

A. Quatre condamnations en seize ans : ce qui est définitif et ce qui reste ouvert

La décision de fin octobre n’est pas la première. En décembre 2010, Jafar Panahi avait été condamné à six ans de prison, avec vingt ans d’interdiction de réaliser des films, d’écrire, de voyager et de s’exprimer dans les médias, pour « propagande contre le régime », après avoir soutenu le mouvement de protestation de 2009, comme le rappelle Le Monde. Cette peine de prison n’avait pas été exécutée pendant plus de dix ans. Le 11 juillet 2022, il a été arrêté au parquet de Téhéran, où il était venu suivre le dossier d’un autre cinéaste, et l’Autorité judiciaire a annoncé qu’il avait été conduit à la prison d’Evin « pour y purger sa peine », selon le même article.

La détention a duré sept mois. Selon Le Monde, il a été libéré sous caution le 3 février 2023, deux jours après avoir entamé une grève de la faim pour protester contre sa condamnation. Il a ensuite pu voyager : il a présenté Un simple accident au Festival de Cannes en mai 2025 et y a reçu la Palme d’or. Le film a été choisi pour représenter la France aux Oscars, l’essentiel de son financement étant français, selon TF1 Info.

Le 1er décembre 2025, son avocat a annoncé une deuxième condamnation par contumace. D’après Le Monde, il s’agissait d’un an de prison pour des « activités de propagande » contre l’État, assorti d’une interdiction de voyager de deux ans et d’une interdiction d’adhérer à tout groupe politique ou social. Jafar Panahi se trouvait alors à l’étranger, et son avocat avait annoncé son intention de faire appel. Le 7 juin 2026, son avocat a fait savoir que la peine d’un an avait été confirmée en appel, comme l’a rapporté TF1 Info. Selon ce média, l’acte d’accusation visait notamment la réalisation d’un film tourné sans autorisation, le soutien apporté à des prisonniers politiques et l’appui au mouvement « Femme, Vie, Liberté ».

Après la cérémonie des Oscars de mars 2026, le cinéaste est rentré en Iran, malgré le risque qu’il connaissait, selon le même article de TF1 Info ; The Guardian et Deadline datent aussi ce retour du mois de mars. C’est dans ce contexte qu’est intervenue la troisième condamnation récente, annoncée fin octobre. Selon Deadline et Screen Daily, elle a été prononcée par la 26e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Son avocat dit l’avoir découverte après que son client a constaté le gel de ses comptes bancaires : tous deux se sont rendus au service d’exécution des peines du parquet de Téhéran chargé de la culture et des médias, où ils ont appris l’existence de la condamnation. Toujours selon l’avocat, cité par Screen Daily et par Télérama, le dossier présentait le cinéaste comme se trouvant à l’étranger et injoignable, alors qu’il était rentré en Iran à la fin du mois de mars ; Screen Daily ajoute, d’après la même source, qu’il avait comparu en août devant un juge d’instruction dans une autre affaire.

Il faut donc distinguer trois situations. La peine d’un an prononcée en décembre 2025 a été confirmée en appel ; la presse ne rapporte à ce jour aucune mesure d’exécution. La peine de cinq ans et un mois annoncée fin octobre a été prononcée sans que l’intéressé ait été entendu, et les recours qui s’offrent à lui sont examinés ci-dessous. Enfin, selon son avocat, cité par The Guardian et Deadline, Jafar Panahi fait face à trois dossiers en cours, la plus récente de ces affaires étant celle dont il n’avait pas été informé ; dans les autres, aucune décision n’est rapportée.

La lecture du communiqué du Festival confirme qu’à sa date, le 17 novembre, la question de l’incarcération restait posée : le Festival demande la levée des sanctions qui empêchent le cinéaste, selon ses termes, de circuler, de créer et de s’exprimer librement, et appelle à une mobilisation internationale pour éviter qu’il soit emprisonné. Ce communiqué exprime la position d’une institution culturelle ; il ne constitue ni une source juridique ni une information sur le contenu du jugement.

Pour un lecteur français, une précision de vocabulaire s’impose. Les sanctions annoncées ne relèvent pas toutes de la même logique. L’emprisonnement est une peine principale. La confiscation des biens, l’interdiction de voyager et l’interdiction d’activité sur les réseaux sociaux s’y ajoutent. Le droit iranien connaît, comme le droit français, des peines complémentaires, et c’est sous cet angle que la comparaison peut être menée, à condition de rappeler qu’aucun texte du jugement iranien n’est disponible et que les qualifications retenues restent inconnues.

B. Un jugement rendu sans lui : peut-il encore être rejugé, et comment le droit français traite-t-il le prévenu absent ?

Le droit iranien ne figure pas sur les bases officielles françaises, et le texte persan du code de procédure pénale iranien n’a pas pu être consulté pour cet article. La description qui suit repose sur un rapport public de Landinfo, le centre norvégien d’information sur les pays d’origine, intitulé Iran report: Criminal procedures and documents et daté de décembre 2021. Ce rapport décrit le droit en vigueur à sa date ; une modification ultérieure ne peut être exclue, et la pratique des juridictions révolutionnaires peut s’écarter des textes.

Selon ce rapport, l’article 406 du code de procédure pénale iranien de 2014 permet de juger un prévenu par défaut lorsque ni lui ni son avocat ne comparaissent à aucune audience ou ne présentent de défense écrite. Le jugement par défaut doit être signifié aux parties pour leur permettre d’exercer leurs recours. Deux voies successives existent alors. D’abord, le condamné ou son avocat peut demander à la juridiction qui a statué de rejuger l’affaire, dans un délai de vingt jours ; le rapport désigne cette demande par le terme persan vākhāhi. Ensuite, à l’expiration de ce délai, un appel peut être formé, également dans les vingt jours, devant la juridiction d’appel compétente. Si le jugement n’a pas été remis à la personne elle-même et qu’elle n’en a eu connaissance qu’après ces délais, le rapport indique qu’elle peut encore demander à être rejugée.

Le même rapport précise que, selon l’article 431 de ce code, le délai d’appel est de vingt jours pour un condamné qui réside en Iran et de deux mois pour celui qui réside à l’étranger, à compter de la signification. Il ajoute qu’en principe l’exécution d’un jugement ne commence qu’une fois les recours épuisés, ce qui peut prendre des mois, voire des années, et que le service d’exécution des peines peut délivrer un mandat d’arrêt contre un condamné qui ne se présente pas. Il signale enfin que le Guide suprême peut accorder une grâce sur une liste préparée par le chef du pouvoir judiciaire, certaines infractions en étant en principe exclues, notamment les infractions contre la sécurité punies de plus de cinq ans d’emprisonnement.

Appliquées à la situation décrite par la presse, ces règles soulèvent des questions que les sources ne tranchent pas. On ignore si le jugement de fin octobre a été formellement signifié à Jafar Panahi, à quelle date, et si son avocat a demandé un nouveau jugement ou formé appel. On ignore aussi sur quel fondement ses comptes ont été gelés avant même qu’il connaisse la décision. L’avocat a seulement indiqué, selon The Guardian, qu’il n’avait pas été informé de l’audience. Si cette affirmation était confirmée, elle pèserait dans la recevabilité d’une demande de nouveau jugement, mais seule la juridiction iranienne en décidera.

Le droit français organise une situation comparable de manière plus protectrice. Devant le tribunal correctionnel, le code de procédure pénale prévoit que, si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu et qu’il n’est pas établi qu’il en ait eu connaissance, « la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut ». Le même article ajoute que si un avocat se présente pour défendre le prévenu absent, il doit être entendu s’il le demande. La défense d’un prévenu absent n’est donc pas impossible en France ; elle passe par l’avocat, dont le rôle devant le tribunal correctionnel reste déterminant même quand le prévenu ne peut pas venir.

La conséquence principale du défaut est la possibilité de faire opposition, c’est-à-dire de demander à être rejugé par la même juridiction. Le code est clair : « Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. » Autrement dit, la condamnation disparaît et l’affaire est entièrement rejugée, cette fois en présence du prévenu ou de son avocat.

Les délais sont brefs lorsque le jugement a été remis à la personne : l’opposition doit être formée dans un délai de « dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, un mois s’il réside hors de ce territoire ». Le délai d’un mois pour la personne qui réside à l’étranger rejoint, dans son principe, la logique décrite par le rapport norvégien pour le droit iranien, qui allonge le délai d’appel pour les condamnés résidant hors d’Iran.

La protection va plus loin lorsque le jugement n’a pas été remis à la personne. Le code prévoit que, s’il ne résulte d’aucun acte que le prévenu a eu connaissance de la signification d’un jugement de condamnation, « l’opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable », le délai ne courant qu’à partir du jour où il en a eu connaissance. La Cour de cassation en a tiré la conséquence dans un arrêt du 29 novembre 2005 : dans ce cas, « l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine ». Elle a cassé l’arrêt qui avait jugé tardive l’opposition d’un prévenu, parce qu’une citation délivrée pour exécuter la décision ne prouvait pas qu’il avait eu connaissance de la signification.

Ce droit à être rejugé n’est pas propre au droit interne. La Cour de cassation juge que l’État français, saisi d’une demande d’extradition, doit vérifier que la personne réclamée ne sera pas exposée à un déni de justice flagrant après une condamnation prononcée en son absence. Dans un arrêt du 28 mars 2023, elle a précisé qu’il appartient à la chambre de l’instruction de vérifier si la personne jugée en son absence, alors qu’il n’est pas établi qu’elle a renoncé à se défendre ou cherché à se soustraire à la justice, « aura la possibilité, si elle le souhaite, d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendue, sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit ». À défaut, ajoute l’arrêt, « la chambre de l’instruction rend un avis défavorable à l’extradition ». Ce standard, issu de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, sert de grille de lecture : une condamnation par contumace n’est acceptée en Europe que si le condamné peut obtenir un nouvel examen complet de l’accusation.

Un dernier principe français mérite d’être rappelé, parce qu’il éclaire la situation des procédures encore ouvertes. Le code de procédure pénale l’énonce en tête de ses dispositions : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le même article garantit le droit d’être informé des charges et d’être assisté d’un défenseur. Dans l’affaire de fin octobre, l’avocat de Jafar Panahi affirme précisément que les charges n’ont pas été communiquées et que l’audience s’est tenue sans que son client en soit averti ; ces affirmations n’ont pas été commentées publiquement par les autorités iraniennes dans les sources consultées.

II. Que dirait le droit français de ces sanctions, et peuvent-elles le suivre hors d’Iran ?

A. Confiscation de tous les biens, interdiction des réseaux sociaux et de voyager : ce que la loi française permet et ce qu’elle exclut

La comparaison ne vise pas à juger la décision iranienne, que seule la justice iranienne peut réexaminer. Elle permet de mesurer, pour un lecteur français, la portée de chacune des sanctions annoncées, en partant de ce que le juge pénal français pourrait ou ne pourrait pas prononcer.

La confiscation de l’ensemble des biens d’un condamné existe en droit français, mais elle est strictement encadrée. En principe, la confiscation porte sur les biens qui ont servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit. La confiscation de tout le patrimoine n’est possible que dans les cas prévus par le texte qui réprime l’infraction : selon le code pénal, « lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ». Cette peine vise des infractions particulièrement graves, désignées une à une par la loi ; elle n’accompagne pas automatiquement une condamnation.

Le juge français doit en outre en contrôler la proportionnalité. La Cour de cassation a jugé le 27 juin 2018 que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit de propriété lorsque la personne l’invoque, et « procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une confiscation de tout ou partie du patrimoine ». Elle a cassé, dans cette affaire, l’arrêt qui confisquait des fonds sans préciser à quel titre ils étaient confiscables. La confiscation générale du patrimoine suppose donc, en France, un texte qui la prévoit pour l’infraction en cause, une motivation, et un contrôle de proportionnalité que le juge doit faire de lui-même.

L’interdiction d’activité sur les réseaux sociaux a un équivalent récent en France, mais beaucoup plus limité. Le code pénal permet au tribunal d’ordonner, pour une liste fermée de délits, la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant servi à commettre l’infraction. Le texte fixe une durée courte : « La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois ; cette durée est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale. » Les délits visés sont notamment le harcèlement, certaines atteintes à la vie privée, des provocations et certains délits de presse. La mesure vise les comptes utilisés pour commettre l’infraction, avec interdiction d’en créer de nouveaux sur les mêmes services pendant la durée de la peine. L’interdiction de deux ans annoncée en Iran excède donc, par sa durée, ce qu’autorise le droit français, même en récidive, et l’on ignore si elle est rattachée à des comptes précis.

Selon le rapport norvégien déjà cité, le droit iranien range l’interdiction de quitter le pays parmi les peines complémentaires de l’article 23 du code pénal iranien, et les juridictions peuvent aussi interdire des activités en ligne ; ces peines complémentaires valent par défaut deux ans au plus. La durée annoncée pour Jafar Panahi correspond à ce plafond. Le rapport ajoute que le non-respect de ces obligations peut entraîner un alourdissement de la sanction, voire de l’emprisonnement en cas de répétition.

En droit français, les restrictions de déplacement vers l’étranger apparaissent surtout avant le jugement, dans le cadre du contrôle judiciaire : le juge peut imposer à une personne mise en examen de « Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention » et de remettre ses documents d’identité, notamment le passeport. Il s’agit de mesures de sûreté, ordonnées par un juge, susceptibles de recours et de demandes de mainlevée. Après une condamnation avec sursis probatoire, le condamné est notamment soumis à cette mesure de contrôle : « Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à l’étranger. »

Les mesures qui touchent l’activité d’un artiste sont, en France, contrôlées au regard de la liberté d’expression. Dans un arrêt du 21 février 2023, la Cour de cassation a jugé que « l’interdiction faite à une personne mise en examen, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, de se livrer à tout ou partie de son activité professionnelle d’artiste constitue une ingérence dans sa liberté d’expression ». Dans cette affaire, la Cour a admis la mesure parce qu’elle était temporaire, pouvait être levée sur demande et ne portait que sur certaines modalités de l’activité artistique ; seul le principe est retenu ici : toute restriction de l’activité d’un artiste doit être justifiée et proportionnée.

Lorsque l’expression poursuivie a une forme artistique, le contrôle se resserre. Dans un arrêt du 9 juin 2026, rendu à propos de dessins poursuivis pour injure, la Cour de cassation a rappelé que le juge doit procéder à un contrôle de proportionnalité sur la déclaration de culpabilité puis sur la peine, en tenant compte du contexte des propos, « notamment s’ils revêtent une forme d’expression artistique, satirique ou politique sur un sujet d’intérêt général ». Ce contrôle découle de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège la liberté d’expression et n’admet de restrictions que si elles sont prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique.

Le droit français va jusqu’à protéger pénalement la création. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création pose, à son article 1er, que « La création artistique est libre. » Elle a complété le code pénal : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Ce texte vise les entraves commises par des particuliers, et non les décisions d’une juridiction ; il montre seulement la place que la loi française accorde à la liberté de créer.

Il serait toutefois inexact d’en déduire que la condamnation iranienne serait nulle ou sans effet. Le droit français n’a aucune prise sur l’exécution d’un jugement iranien en Iran. La comparaison sert à comprendre les écarts, pas à prédire l’issue des recours en Iran, qui obéissent au droit iranien. Elle prend en revanche tout son sens dans un cas précis : celui où les autorités iraniennes demanderaient à la France de leur remettre le cinéaste ou d’exécuter la confiscation de biens situés en France. Aucune demande de ce type n’est rapportée à la date de rédaction.

B. Extradition et confiscation à la demande de l’Iran : pourquoi le juge français pourrait refuser

Jafar Panahi se trouverait en Iran, selon Deadline et Screen Daily, ce que Libération présentait encore fin octobre comme incertain, et aucune démarche des autorités iraniennes auprès d’un État étranger n’a été rapportée. L’hypothèse mérite pourtant d’être examinée, parce qu’elle répond à une question souvent posée à propos des artistes et opposants condamnés dans leur pays : une telle condamnation peut-elle les suivre s’ils voyagent ou s’installent en France ? Le site a consacré une analyse détaillée à la notice rouge Interpol, à l’arrestation et aux recours en France, qui est souvent le premier instrument utilisé par un État pour faire rechercher une personne condamnée.

En l’absence de convention applicable, l’extradition est régie par le code de procédure pénale : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. » Le même texte s’applique aux points qu’une convention ne réglerait pas. L’existence ou l’absence d’un traité d’extradition entre la France et l’Iran n’a pas été vérifiée pour cet article ; les règles qui suivent sont celles du code.

La première condition est la double incrimination. Le code est formel : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » La chambre de l’instruction doit s’assurer, selon la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2021, « que les faits poursuivis étaient susceptibles d’être punis dans les deux Etats ». Or les qualifications de la nouvelle condamnation ne sont pas connues, et la précédente portait, selon la presse, sur des « activités de propagande » contre l’État et sur un tournage sans autorisation. Il appartiendrait donc à la chambre de l’instruction de rechercher si les faits précis décrits par l’État requérant correspondent à une infraction punie en France ; la critique publique des autorités relève en principe de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, et la question de la double incrimination se poserait d’emblée.

La deuxième barrière tient au caractère politique de l’affaire. Le code prévoit que l’extradition n’est pas accordée lorsque l’infraction a un caractère politique ou « lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ». Il s’agit de deux cas distincts. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 6 octobre 2026, à propos d’une personne dont la remise avait été demandée par plusieurs États : le décret qui avait accordé l’une de ces extraditions avait été annulé par le Conseil d’État « au motif que l’extradition avait été demandée dans un but politique ». La Cour y distingue clairement ce but politique de la demande du caractère politique de l’infraction elle-même. Même une infraction de droit commun peut donc échapper à l’extradition si la demande poursuit, en réalité, un objectif politique.

La troisième barrière concerne la qualité de la justice de l’État requérant. Le même article interdit l’extradition « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». S’y ajoute, pour une condamnation par contumace, l’exigence déjà décrite d’un droit à être rejugé : si la procédure iranienne ne garantissait pas un nouvel examen complet après audition, la chambre de l’instruction devrait, selon l’arrêt du 28 mars 2023, émettre un avis défavorable.

Cet avis est déterminant. Lorsque la personne refuse son extradition, la chambre de l’instruction donne un avis motivé, et le code précise : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Un avis défavorable lie le gouvernement : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. » Même en cas d’avis favorable, le gouvernement reste libre de ne pas extrader, et son décret peut être contesté devant le Conseil d’État. L’ensemble de la procédure, des garanties de la personne réclamée et de la jurisprudence récente est présenté dans notre étude sur l’extradition en droit français devant la chambre de l’instruction.

La confiscation de biens situés en France obéirait à une logique voisine. Le code de procédure pénale organise l’exécution des décisions de confiscation étrangères, et il énumère des motifs de refus obligatoires. L’exécution est notamment refusée « Si les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une infraction selon la loi française », si la décision a été rendue sans garanties suffisantes pour les libertés individuelles et les droits de la défense, s’il est établi qu’elle vise une personne en raison notamment de ses opinions politiques, et enfin « Si elle porte sur une infraction politique. »

La Cour de cassation applique ces motifs de refus. Dans un arrêt du 24 septembre 2025, rendu à propos d’une confiscation prononcée en Suisse, elle a rappelé que l’exécution est refusée si les biens ne sont pas confiscables selon la loi française, ou « si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense ». Elle a aussi cassé l’arrêt attaqué parce que les débats sur cette exécution s’étaient tenus en chambre du conseil, alors que la publicité des débats s’imposait.

Une autre condition jouerait ici : « L’exécution est autorisée à la condition que la décision étrangère soit définitive et exécutoire selon la loi de l’Etat requérant. » Un jugement par contumace encore susceptible d’une demande de nouveau jugement ou d’un appel ne remplirait pas cette exigence. Et c’est le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République, qui autorise l’exécution, après des débats qui doivent être publics, comme l’a rappelé l’arrêt du 24 septembre 2025.

Ces règles ne disent rien de ce qui se passe en Iran, où se trouve le cinéaste et où ses comptes ont déjà été gelés selon son avocat. Elles montrent seulement qu’une condamnation de cette nature, si elle était présentée à la justice française, se heurterait à plusieurs contrôles successifs : double incrimination, caractère ou but politique, garanties de procédure, droit à être rejugé après un défaut, caractère définitif. Aucun de ces contrôles n’est automatique ; chacun suppose un examen concret du dossier par un juge, au vu des pièces produites par l’État requérant et des arguments de la défense.

Conclusion

En l’état des sources publiques, la situation de Jafar Panahi se résume ainsi. Condamné en 2010 à six ans de prison, peine qu’il a partiellement exécutée en 2022 et 2023 avant sa libération sous caution, il a été condamné en décembre 2025 à un an de prison pour des « activités de propagande », peine confirmée en appel en juin 2026. Rentré en Iran en mars 2026 après la cérémonie des Oscars, il a appris fin octobre une nouvelle condamnation par contumace à cinq ans et un mois de prison, avec confiscation de ses biens et deux ans d’interdiction de voyager et d’activité sur les réseaux sociaux. Le 17 novembre, le Festival de Cannes a demandé la levée de ces sanctions et appelé à empêcher son incarcération.

Plusieurs points restent à trancher, et seules les juridictions iraniennes peuvent le faire. Il faudra savoir si la décision de fin octobre a été régulièrement signifiée, si une demande de nouveau jugement ou un appel a été formé dans les délais décrits par le rapport norvégien de 2021, quelles infractions ont été retenues, et si la peine d’un an confirmée en juin sera mise à exécution. Les deux autres procédures évoquées par son avocat restent, en l’absence de toute décision rapportée, soumises à la présomption d’innocence.

Le droit français n’a pas vocation à s’appliquer à ces procédures. Il éclaire seulement leur portée : en France, une condamnation rendue par défaut, en l’absence du prévenu, peut être entièrement rejugée sur simple opposition, la confiscation de tout un patrimoine suppose un texte exprès et un contrôle de proportionnalité, l’interdiction des comptes en ligne est limitée à six mois, ou un an en récidive, et une extradition ou l’exécution d’une confiscation étrangère est refusée lorsque l’affaire revêt un caractère politique ou que les garanties de la défense n’ont pas été assurées. Les faits exposés ici reposent sur les sources citées ; ce qu’elles ne disent pas reste inconnu, et aucune affirmation de cet article ne vaut appréciation sur les faits reprochés au cinéaste.

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