La condamnation d’Olivier Dussopt pour favoritisme n’existe plus. Par un arrêt du 3 juin 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé « en toutes ses dispositions » l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 février 2025 rendu dans le dossier du marché de l’eau d’Annonay (Ardèche), attribué en décembre 2009, et elle a étendu cette cassation à l’ancien maire de la commune, qui ne s’était pourtant pas pourvu. Cet arrêt d’appel avait condamné l’ancien ministre du Travail à 15 000 euros d’amende, dont 10 000 avec sursis, après une relaxe prononcée en première instance, selon Le Monde et RTL. La décision de la Cour de cassation est pseudonymisée, mais la juridiction et la date de l’arrêt attaqué, la nature du marché, sa date de signature et la chronologie qu’elle décrit correspondent exactement à ceux que la presse a rapportés lors de la condamnation de l’ancien ministre. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée ; aucune date d’audience n’a été rendue publique à notre connaissance. Olivier Dussopt, qui a toujours contesté toute irrégularité, est donc de nouveau présumé innocent : à son égard, il ne subsiste qu’un jugement de relaxe, frappé d’appel par le parquet national financier. Pourquoi la chambre criminelle a-t-elle censuré la cour d’appel ? Que devra trancher la juridiction de renvoi, et quelle peine l’ancien élu peut-il encore encourir au maximum ? Les textes en vigueur et la jurisprudence de la Cour de cassation permettent d’y répondre, sans préjuger de ce que décideront les juges.
I. Pourquoi la condamnation d’Olivier Dussopt pour favoritisme a-t-elle été annulée ?
A. Un marché signé en 2009, une enquête ouverte en 2020 : la prescription au cœur du dossier
Les faits, tels que les résume l’arrêt du 3 juin 2026, remontent à la fin des années 2000. Une société spécialisée dans la gestion de l’eau bénéficiait, depuis 1994 et jusqu’au 31 décembre 2009, d’une délégation de service public pour la production et la distribution d’eau ainsi que pour l’assainissement de la commune. En 2009, la ville a décidé de reprendre ces services en régie, tout en confiant par un marché public certaines compétences techniques à un prestataire. L’ancien délégataire a remporté ce marché, signé le 14 décembre 2009. Le maire de l’époque était Olivier Dussopt, alors député-maire d’Annonay, rappelle RTL.
Plus de dix ans plus tard, une enquête est ouverte le 27 mai 2020, notamment pour favoritisme, à la suite d’un article de presse, indique la Cour de cassation. Le 18 août 2020, une perquisition au domicile du maire permet d’appréhender le compte rendu d’une réunion tenue le 29 juillet 2009 entre l’élu et le directeur général de la société, document interprété comme établissant un échange sur les conditions du marché à venir, ainsi qu’un courriel du 17 août 2009 dans lequel le maire exprimait plusieurs souhaits sur la rédaction du cahier des charges. L’ancien maire est ensuite renvoyé devant le tribunal correctionnel pour favoritisme, le directeur général pour complicité de favoritisme et la société pour recel de favoritisme.
Le procès de première instance a conduit à une relaxe générale. Le parquet avait requis dix mois d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende contre l’ancien ministre, sans réclamer d’inéligibilité « au regard de l’ancienneté des faits », rapportait Le Parisien le jour du jugement, le 17 janvier 2024. Le parquet national financier a fait appel une semaine plus tard, en estimant que la décision « soulève des questions de droit », selon le communiqué cité par Le Parisien. L’ancien ministre répondait alors que le tribunal avait jugé ses actes « conformes au droit et à la loi ».
Le 7 février 2025, la cour d’appel de Paris a infirmé ce jugement. D’après Le Monde, qui cite l’arrêt, la cour reprochait notamment à l’ancien maire d’avoir communiqué des informations privilégiées au dirigeant de la société candidate, d’avoir sollicité « l’insertion d’une clause sur l’emploi » et d’avoir modifié la pondération du prix et de la valeur technique dans la notation des offres. Olivier Dussopt avait réagi en affirmant qu’il n’y avait eu dans ce dossier « aucun enrichissement ni intérêt personnel ». À propos de l’erreur de procédure retenue par la cour et de la rupture d’égalité qu’elle aurait pu entraîner, il ajoutait, selon le même article : « ce que je conteste ». Le directeur général avait été condamné à 15 000 euros d’amende et la société à 100 000 euros d’amende, chacun avec une confiscation, précise l’arrêt de cassation.
Le délit en cause est défini par l’article 432-14 du code pénal. Il réprime le fait, notamment pour une personne investie d’un mandat électif public, « de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession ». La version en vigueur punit ce délit de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Dans sa rédaction applicable en 2009, le même article prévoyait deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Or, selon l’article 112-1 du code pénal, « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », c’est-à-dire à la date des faits : la hausse ultérieure du maximum de l’amende ne concerne pas un marché attribué en 2009.
Tout le dossier se jouait pourtant moins sur le fond que sur le temps écoulé. Le favoritisme est un délit instantané : il est consommé au moment où l’acte irrégulier est accompli. La chambre criminelle le rappelle dans son arrêt du 3 juin 2026 : ce délit est « une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits le consommant ont été commis ». Avant la réforme de 2017, le délai de droit commun était court. Comme le rappelait la Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2018, sous l’empire des anciens articles 7 et 8 du code de procédure pénale, « l’action publique en matière de délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où ces infractions ont été commises », sauf acte d’instruction ou de poursuite dans l’intervalle. Le délai est aujourd’hui doublé : selon l’article 8 du code de procédure pénale en vigueur, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ».
Appliqué sans correctif à des faits commis au plus tard lors de la signature du marché, le 14 décembre 2009, le délai de trois ans alors en vigueur aurait expiré au plus tard en décembre 2012, sauf acte interruptif dont la décision ne fait pas état, soit plus de sept ans avant l’ouverture de l’enquête. L’allongement à six ans issu de la loi du 27 février 2017 ne change rien à ce calcul s’il intervient trop tard : l’article 112-2 du code pénal n’applique immédiatement les lois nouvelles sur la prescription de l’action publique que « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ». La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 13 octobre 2020, en jugeant que les lois relatives à la prescription de l’action publique s’appliquent aux infractions antérieures « lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ». Une prescription déjà accomplie avant 2017 ne peut donc pas être ressuscitée par la réforme.
Reste l’exception qui permet de retarder le point de départ du délai. L’article 9-1 du code de procédure pénale, créé en 2017, prévoit que « le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique », dans la limite de douze années révolues pour les délits à compter du jour des faits. Le même texte définit les deux notions. Est occulte l’infraction qui, « en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire ». Est dissimulée « l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ». Le marché ayant été signé en décembre 2009 et l’enquête ouverte en mai 2020, ce plafond de douze ans n’était pas atteint au moment des premières investigations.
Ce mécanisme n’est pas né en 2017. Dans un arrêt de section du 25 mars 2026, la chambre criminelle retrace son histoire : avant la réforme, elle reportait déjà le point de départ de la prescription « pour certains délits économiques et financiers qu’elle considérait comme occultes ou dissimulés ». La loi a consacré cette solution et l’a généralisée. La Cour en déduit que l’article 9-1 s’applique « à toute infraction, dont la prescription n’était pas déjà acquise avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 ». Pour les faits d’Annonay, la question décisive était donc la suivante : la prescription avait-elle été retardée, dès l’origine, par une dissimulation au sens strict, ou bien était-elle acquise depuis longtemps lorsque l’enquête a débuté ?
B. Des manœuvres caractérisées exigées : ce que la Cour de cassation reproche à la cour d’appel
Pour écarter la prescription, la cour d’appel de Paris avait retenu un raisonnement que la Cour de cassation résume en détail. Les juges d’appel avaient admis que le délit de favoritisme n’est pas occulte par nature et que la réunion du 29 juillet 2009 n’avait été ni tenue secrète ni dissimulée. Ils avaient ensuite relevé que le compte rendu de cette réunion et le courriel du 17 août 2009 étaient des documents internes à la mairie, « ne pouvant être connus ni des sociétés concurrentes ni de l’autorité judiciaire », découverts seulement lors de la perquisition du 18 août 2020. Ils en avaient déduit que « le caractère occulte, apprécié concrètement, des actes irréguliers est de nature à retarder le point de départ de la prescription au 18 août 2020 ».
C’est précisément ce glissement que la chambre criminelle censure. Le favoritisme n’étant pas une infraction occulte, la cour d’appel ne pouvait pas raisonner sur un caractère occulte « apprécié concrètement ». Selon l’arrêt du 3 juin 2026, « le délit de favoritisme n’étant pas une infraction occulte, il lui appartenait, pour retarder le point de départ du délai de prescription, d’établir des manoeuvres caractérisées, délibérément accomplies et tendant à empêcher la découverte du délit ». La Cour pose le principe en des termes généraux : le délai court à compter de la découverte lorsque l’auteur « a délibérément accompli des manoeuvres caractérisées tendant à empêcher sa découverte ». En d’autres termes, la confidentialité d’un document n’équivaut pas à un acte de dissimulation.
La cassation est prononcée au visa des textes relatifs au favoritisme et à la prescription, ainsi que de l’article 593 du code de procédure pénale, selon lequel les arrêts en dernier ressort sont déclarés nuls « s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants ». La Cour ne dit donc pas que les faits sont prescrits ; elle dit que les motifs retenus ne suffisaient pas à justifier le report du point de départ. Elle précise d’ailleurs, dans son arrêt, que la cassation est encourue « sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres griefs », ce qui signifie que les critiques portant sur le fond du dossier n’ont pas été tranchées.
Trois exigences se dégagent de cette motivation, auxquelles s’ajoute une précision. Il faut d’abord une manœuvre, c’est-à-dire un acte positif, et non une simple abstention ou le fait qu’un document ne soit pas public. Cette manœuvre doit ensuite être délibérée, autrement dit accomplie en connaissance de cause. Elle doit encore tendre à empêcher la découverte de l’infraction : un document interne qui n’a jamais eu vocation à être diffusé ne remplit pas, à lui seul, cette condition. Enfin, l’article 9-1 vise l’infraction dont l’auteur accomplit la manœuvre : la dissimulation doit procéder de la personne poursuivie, le cas échéant dans le cadre d’un concert frauduleux, et non de simples circonstances extérieures, comme le montrent les décisions rendues pour d’autres atteintes à la probité.
Cette ligne n’est pas propre au favoritisme. Le 29 octobre 2025, à propos d’un détournement de fonds publics, la chambre criminelle a jugé que ce délit « n’est pas une infraction occulte » et cassé un arrêt d’appel faute de constater que les raisons ayant empêché la découverte des faits « résultent de manoeuvres accomplies délibérément par le prévenu ». La cour d’appel s’était appuyée sur la présentation des comptes d’une association, où la prime litigieuse n’apparaissait pas spécifiquement, et sur la révélation des irrégularités par un audit ultérieur : ces circonstances ne suffisaient pas.
Le 10 septembre 2025, dans une autre affaire, de prise illégale d’intérêts, instruite à Paris, la chambre criminelle, réunie en formation de section, avait déjà détaillé ce qui ne constitue pas une dissimulation. Le silence gardé par la personne poursuivie sur un lien familial « n’est pas à lui seul de nature à caractériser un acte positif constitutif d’une manoeuvre caractérisée de dissimulation ». Le silence de sa hiérarchie, même qualifié de pacte de silence par les juges, ne suffit pas tant qu’ils n’ont pas caractérisé « de concert frauduleux destiné à empêcher la découverte de l’infraction ». Enfin, l’absence d’information écrite ou de dispositif de déport « à une époque où la loi ne le prévoyait pas n’est pas de nature à établir une manoeuvre de dissimulation ».
La décision du 3 juin 2026 s’inscrit dans cette jurisprudence désormais constante pour les atteintes à la probité : ni le favoritisme ni le détournement de fonds publics ne sont des infractions occultes, et, pour ces délits comme pour la prise illégale d’intérêts, le report du point de départ de la prescription suppose que les juges caractérisent un comportement actif de dissimulation. Pour une analyse plus générale du point de départ de la prescription en matière d’atteintes à la probité, on peut se reporter à notre article sur la prescription des infractions de corruption et la notion de dissimulation, et, sur le délit lui-même, à notre décryptage du délit de favoritisme dans un marché public taillé sur mesure.
II. Que peut-il se passer maintenant pour Olivier Dussopt ?
A. Une cassation étendue à l’ancien maire, assortie d’un plafond de peine
Le point le plus remarquable de l’arrêt tient à la personne qui en bénéficie. Seuls l’ancien directeur général et la société s’étaient pourvus en cassation. Le jour de l’arrêt d’appel, l’ancien ministre n’avait pas encore décidé s’il formerait un pourvoi, selon Le Parisien, qui rapportait qu’il prenait acte de la décision ; l’arrêt de cassation confirme qu’il ne figure pas parmi les demandeurs. La chambre criminelle a pourtant décidé que la cassation aurait effet à son égard, « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice », et son dispositif énonce que la cassation sera étendue à l’ancien maire.
Ce pouvoir est prévu par l’article 612-1 du code de procédure pénale. Selon son premier alinéa, « En toute matière, lorsque l’intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la justice le commande, la Cour de cassation peut ordonner que l’annulation qu’elle prononce aura effet à l’égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues ». On peut en comprendre la raison : la cassation repose sur la prescription du délit principal reproché au maire, et il aurait été difficilement compréhensible que la complicité et le recel soient rejugés tandis que la condamnation de l’auteur principal resterait figée.
Cette extension ne va pas de soi et doit être expresse. Dans un arrêt du 16 mai 2018, la chambre criminelle a jugé que, hors le cas où elle ordonne une telle extension, l’annulation « n’a d’effet qu’à l’égard des demandeurs au pourvoi ». Dans cette affaire, la cour de renvoi avait cru pouvoir rejuger un prévenu qui ne s’était pas pourvu ; la Cour a censuré ce raisonnement, en relevant que la décision le concernant était définitive. Sans la mention expresse figurant dans l’arrêt du 3 juin 2026, la condamnation prononcée contre l’ancien ministre en février 2025, qu’il n’avait pas attaquée, aurait donc subsisté.
L’extension produit un effet complet. L’arrêt de la cour d’appel étant annulé en toutes ses dispositions, il n’existe plus de déclaration de culpabilité à l’encontre d’Olivier Dussopt. Il redevient un prévenu à l’égard duquel le seul jugement subsistant est une relaxe, frappée d’appel par le ministère public. Le principe rappelé par l’article préliminaire du code de procédure pénale s’applique pleinement : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » La cause est renvoyée devant une juridiction de même ordre et de même degré, comme le prévoit l’article 609 du code de procédure pénale, en l’occurrence la cour d’appel de Paris autrement composée, formule qui correspond à l’hypothèse, prévue par l’article L. 431-4 du code de l’organisation judiciaire, d’un renvoi « devant la même juridiction composée d’autres magistrats ».
L’ancien ministre bénéficie surtout d’une garantie que la loi attache à cette extension. Le second alinéa de l’article 612-1 dispose : « Le condamné qui ne s’est pas pourvu et au profit duquel l’annulation de la condamnation a été étendue en application des dispositions du premier alinéa ne peut être condamné à une peine supérieure à celle prononcée par la juridiction dont la décision a été annulée. » La chambre criminelle en fait une application stricte. Le 25 février 2025, elle a cassé un arrêt de renvoi qui avait porté de 10 000 à 30 000 euros l’amende d’une société au profit de laquelle la cassation avait été étendue, en rappelant que l’application de ce texte « ne peut conduire à aggraver la peine prononcée contre un condamné qui ne s’est pas pourvu ».
Concrètement, quelle que soit l’issue du nouveau procès, la peine prononcée le 7 février 2025, soit 15 000 euros d’amende dont 10 000 avec sursis, constitue un plafond pour l’ancien maire d’Annonay. La cour de renvoi pourra le relaxer, constater l’extinction de l’action publique ou, si elle entre en voie de condamnation, prononcer une peine égale ou inférieure. Les comptes rendus publiés ne font état que d’une amende ; si aucune peine complémentaire n’a été prononcée en 2025, l’ajout d’une telle peine constituerait, à notre sens, une aggravation que ce texte interdit.
Encore faut-il mesurer l’étendue de la saisine de la cour de renvoi. Le parquet national financier avait fait appel de la décision de relaxe des trois prévenus, des chefs de favoritisme, de complicité et de recel, selon son communiqué cité par Le Parisien. Or, comme l’a rappelé la chambre criminelle le 15 mai 2024, sauf indication contraire dans la déclaration d’appel, « le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique ». Le communiqué cité ne fait état d’aucune limitation de l’appel. L’article 515 du code de procédure pénale prévoit en outre que « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » La cour de renvoi pourra donc confirmer la relaxe ou entrer en voie de condamnation, mais, pour Olivier Dussopt, dans la limite fixée par l’article 612-1.
Les deux autres prévenus, demandeurs au pourvoi, comparaîtront eux aussi devant la cour de renvoi. Le premier était poursuivi pour complicité, définie par l’article 121-7 du code pénal comme le fait d’avoir « sciemment, par aide ou assistance », facilité la préparation ou la consommation d’un délit, et la seconde pour recel, que l’article 321-1 du code pénal étend au fait, « en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ». Leur situation propre ne sera pas examinée ici : ces prévenus sont présumés innocents et la cour de renvoi statuera sur chacun d’eux au vu de l’ensemble du dossier. Pour mesurer les règles applicables à ce mode de participation, on peut consulter notre page consacrée à la complicité d’infraction, ses conditions et sa répression.
B. Devant la cour d’appel de renvoi : la prescription d’abord, le fond ensuite, puis les recours
La première question que devra trancher la cour de renvoi est celle de la prescription. Elle devra rechercher si le dossier révèle des manœuvres caractérisées, délibérément accomplies par l’auteur et tendant à empêcher la découverte du délit, selon la grille posée par l’arrêt du 3 juin 2026. La juridiction de renvoi n’est pas juridiquement tenue de suivre la position de la chambre criminelle, seul un arrêt d’assemblée plénière s’imposant à elle sur les points de droit qu’il tranche, et elle apprécie souverainement les pièces du dossier. Mais si elle retient à nouveau une dissimulation sans caractériser de manœuvre au sens de cet arrêt, sa décision pourra être critiquée par les mêmes moyens devant la Cour de cassation. Le seul fait que les documents saisis soient restés internes à la mairie ne suffit pas, selon la Cour, à caractériser une telle manœuvre.
Si la cour de renvoi ne caractérise aucune manœuvre de cette nature, le délai de prescription aura couru à compter des faits de 2009 et, sous la même réserve d’un acte interruptif antérieur à 2020 dont rien ne fait état, il sera expiré depuis longtemps. Elle devra alors constater l’extinction de l’action publique. L’article 6 du code de procédure pénale énonce que « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée ». Une telle issue met fin aux poursuites sans qu’il soit statué sur la réalité des faits reprochés : aucune condamnation ne peut plus être prononcée, mais il ne s’agit pas non plus d’une décision jugeant que l’élu a respecté les règles de la commande publique.
Si, à l’inverse, la cour de renvoi caractérise une dissimulation imputable à l’auteur, le point de départ du délai sera reporté au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites, comme le prévoit l’article 9-1 du code de procédure pénale. La première cour d’appel avait retenu le 18 août 2020, date de la perquisition. Les actes accomplis depuis l’ouverture de l’enquête ont ensuite pu interrompre la prescription : l’article 9-2 du code de procédure pénale vise notamment tout acte d’enquête du ministère public et « Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s’il n’est pas entaché de nullité ». La cour devrait alors examiner le fond.
Sur le fond, trois éléments devront être établis. Il faut un acte contraire aux règles garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats, un avantage injustifié procuré ou tenté au profit d’un candidat, et l’intention. La jurisprudence récente illustre l’exigence. Le 7 janvier 2026, la chambre criminelle a approuvé la condamnation du directeur général d’une chambre de commerce et d’industrie, en jugeant que « la détermination des seuils d’un appel d’offres en fonction de la demande d’un candidat constitue un avantage injustifié procuré à ce dernier ». Elle a rappelé que l’élément intentionnel du favoritisme résulte de « l’accomplissement, en connaissance de cause, d’un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires » protégeant la liberté d’accès et l’égalité des candidats.
Dans le dossier d’Annonay, les deux premières juridictions ont abouti à des conclusions opposées sur ces points. Le tribunal correctionnel a relaxé ; la cour d’appel, dont l’arrêt n’existe plus, avait condamné en retenant notamment la communication d’informations privilégiées, la demande d’une clause sur l’emploi et la modification de la pondération entre le prix et la valeur technique, selon Le Monde. Lors de son audition, d’après Le Parisien, l’ancien maire avait fait valoir qu’il ne pouvait savoir, au moment de la réunion de 2009, qui serait candidat ni à quel prix. Il appartiendra à la cour de renvoi, si elle aborde le fond, d’apprécier ces éléments contradictoires ; rien, dans l’arrêt de cassation, ne préjuge de son appréciation.
La question des peines complémentaires mérite une attention particulière, car elle concerne directement un ancien élu. L’article 432-17 du code pénal permet de prononcer, pour les atteintes à la probité, « L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 », ce qui inclut l’inéligibilité. Depuis des réformes postérieures aux faits, l’article 131-26-2 du code pénal rend cette peine obligatoire, sauf décision spécialement motivée, pour « Les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 », parmi lesquels figure le favoritisme. Ce caractère obligatoire, plus sévère, ne peut toutefois pas s’appliquer à des faits commis en 2009. La chambre criminelle l’a rappelé le 11 mars 2026 à propos d’une complicité d’abus de confiance, en cassant un arrêt qui avait prononcé une inéligibilité présentée comme obligatoire alors que cette peine, pour ce délit, n’avait été introduite « que postérieurement aux faits par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 ». Pour l’ancien ministre, la question est de toute façon encadrée par le plafond de l’article 612-1.
Une fois l’arrêt de renvoi rendu, de nouveaux recours resteront ouverts. Selon l’article 568 du code de procédure pénale, les parties et le ministère public disposent de « dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ». Ce recours est suspensif en matière pénale : d’après l’article 569 du même code, pendant les délais du pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». Une éventuelle condamnation ne serait donc pas exécutoire tant que ces délais ou ce recours sont pendants.
Une dernière hypothèse mérite d’être signalée. Si la cour de renvoi résistait à la position de la chambre criminelle et que son arrêt était attaqué par les mêmes moyens, l’affaire devrait être portée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation. L’article L. 431-6 du code de l’organisation judiciaire prévoit que le renvoi devant cette formation « doit l’être lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens ». Dans ce cas, selon l’article L. 431-4, « la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droit jugés par celle-ci ». Cette perspective reste théorique à ce stade.
Le calendrier demeure inconnu. Aucune date d’audience devant la cour d’appel de Paris autrement composée n’a été annoncée publiquement à notre connaissance, et la procédure d’appel suit son cours ordinaire. Pour comprendre comment se déroulent les débats devant les juridictions répressives et le rôle de la défense à chaque étape, on peut se reporter à notre page consacrée à l’assistance devant le tribunal correctionnel à Paris, où se jugent en première instance la plupart des atteintes à la probité. Au-delà du cas de l’ancien ministre, l’arrêt du 3 juin 2026 rappelle aux élus et aux acheteurs publics une distinction simple : le caractère interne ou confidentiel d’un document ne retarde pas, à lui seul, le point de départ de la prescription, alors qu’un acte positif destiné à empêcher la découverte des faits peut le faire.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 3 juin 2026 ne tranche pas la question de la culpabilité d’Olivier Dussopt : il efface la condamnation prononcée en appel en février 2025 et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Le motif est d’ordre procédural mais décisif. Le favoritisme étant un délit instantané et non occulte, la prescription d’un marché signé en décembre 2009 ne pouvait être retardée qu’à la condition d’établir des manœuvres caractérisées, délibérément accomplies pour empêcher la découverte des faits, ce que la cour d’appel n’avait pas fait en se fondant sur le caractère interne des documents saisis. Par l’effet de l’extension de la cassation, l’ancien ministre, qui ne s’était pas pourvu, retrouve le statut de prévenu relaxé en première instance et poursuivi sur appel du parquet. Il ne pourra pas, en tout état de cause, se voir infliger une peine supérieure à celle qui avait été prononcée contre lui en appel. Reste à savoir si la cour de renvoi caractérisera une dissimulation, ce qui la conduirait à examiner le fond, ou si elle constatera la prescription, ce qui mettrait fin aux poursuites sans jugement sur les faits. Jusqu’à une décision définitive, Olivier Dussopt, qui conteste toute irrégularité, demeure présumé innocent.