Jean-Philippe Mateta, attaquant international de l’équipe de France et de Crystal Palace, est en litige depuis cinq ans avec son ancien avocat, qui lui réclame 540 000 euros d’honoraires. Selon L’Équipe du 12 novembre 2026, repris le 13 novembre par RMC Sport et So Foot, cette somme correspond à 10 % des rémunérations négociées lors de la prolongation de son contrat à Mayence, en juin 2019, et l’avocat a fait inscrire une hypothèque provisoire sur l’appartement parisien du joueur. Les deux camps s’accusent mutuellement de multiplier les procédures. Une audience sur le fond est annoncée au printemps 2027.
Tout le dossier tient, pour l’essentiel, à une date. Le mandat sportif qui prévoit les 10 % a été signé le 27 janvier 2019 selon l’avocat, le 27 juillet 2019 selon le joueur, c’est-à-dire avant ou après la prolongation conclue le 14 juin 2019. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 octobre 2026 publié sous une forme anonymisée et qui correspond à la décision rapportée par la presse, a refusé de lever l’hypothèque, sans trancher cette question.
À la date de rédaction, aucune juridiction n’a dit si le mandat est valable ni si une somme est due. Aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés par les parties priment sur toute analyse générale et seul le juge décidera. La plainte pour faux déposée par le joueur, évoquée par la presse, relève d’une procédure pénale dans laquelle la présomption d’innocence s’applique pleinement.
Cet article explique pourquoi la date du mandat commande la facture et comment un juge peut la fixer (I), puis quel juge statuera, dans quel ordre, et ce que devient l’hypothèque dans l’intervalle (II).
I. Pourquoi une date, janvier ou juillet 2019, peut décider du sort de 540 000 euros
A. Ce que prévoyaient les deux contrats, et ce que chacun soutient
L’arrêt de la cour d’appel du 15 octobre 2026 retrace la relation entre le joueur et son ancien conseil. Le 5 septembre 2018, une première convention d’honoraires confie à l’avocat la défense de ses intérêts dans ses litiges personnels et professionnels, contre un honoraire fixe de 4 200 euros hors taxes par mois et 5 % des sommes gagnées grâce à son concours ; la cour précise que ces honoraires ont été réglés. En 2019, un mandat sportif d’une durée de deux ans prévoit une rémunération de 10 % hors taxes des revenus bruts négociés du joueur, et la cour relève que, selon les parties, ce contrat annulait la convention de 2018. Le 14 juin 2019, un avenant prolonge d’une saison le contrat du joueur avec le club allemand, jusqu’au 30 juin 2023. Le joueur met fin au mandat le 29 juillet 2020. L’avocat soutient qu’une facture du 1er décembre 2019, de 540 000 euros, liée à cette négociation, est restée impayée.
Le cadre légal de ce mandat est celui de l’avocat mandataire sportif. Selon l’article 6 ter de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les avocats peuvent représenter, en qualité de mandataire, l’une des parties intéressées à la conclusion d’un contrat sportif, mais « Les avocats ne peuvent ni exercer l’activité d’agent sportif » ni détenir la carte professionnelle d’agent. Cette précision figure dans la version en vigueur depuis le 5 août 2026. La Cour de cassation avait déjà jugé que « l’avocat ne peut, tant à titre principal qu’à titre accessoire, exercer l’activité d’agent sportif » (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 21-25.335, publié au Bulletin) : il représente une partie, il ne met pas en relation un joueur et un club.
La rémunération de ce mandataire est encadrée par l’article 10 de la même loi. Dans le mandat donné à un avocat pour la conclusion d’un contrat sportif, « il est précisé le montant de ses honoraires, qui ne peuvent excéder 10 % du montant de ce contrat », et l’avocat mandataire « ne peut être rémunéré que par son client ». Le même article interdit toute rémunération fixée uniquement sur le résultat : « Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. » Ces règles figuraient déjà, dans des termes très proches, dans la version de l’article 10 applicable en 2019, en vigueur du 8 août 2015 au 4 août 2026. Le taux de 10 % stipulé ne dépasse donc pas, en lui-même, le plafond légal ; le débat porte ailleurs.
Devant la cour d’appel, le joueur a énuméré ses contestations : la date de signature du mandat, qui conditionne selon lui l’exigibilité des commissions, la réalité de l’accord, la validité des clauses, le mode de calcul après la rupture, la conformité aux règles professionnelles des avocats et l’authenticité des factures. Il soutient que les diligences de 2019 ont été payées au titre de la convention de 2018, que le mandat a été signé en juillet et non en janvier, et qu’une rémunération constituée d’un seul honoraire de résultat, assise sur les rémunérations négociées et non sur les sommes perçues, serait nulle. L’avocat répond, d’après l’ordonnance de la cour d’appel de Paris du 26 avril 2024, qu’il a fait constater par un commissaire de justice trois courriels adressés aux fédérations sportives les 30 janvier, 21 février et 20 mars 2019 avec le mandat signé en pièce jointe, et qu’un graphologue inscrit sur la liste de la cour d’appel a conclu que la date portée sur l’acte était le 27 janvier 2019. Devant la cour d’appel, sa société soutenait aussi que les demandes tirées de la nullité du mandat étaient prescrites.
L’argument de l’honoraire de résultat mérite une attention particulière, car la jurisprudence la plus récente l’a précisé. La deuxième chambre civile a jugé, le 18 juin 2026, que « La fixation d’un honoraire de résultat exclusif de tout honoraire de diligences contrevient aux dispositions de l’article 10 » de la loi de 1971, et que, « La régularité de la convention s’appréciant au jour où elle est formée », la renonciation de l’avocat, après service rendu, à ses honoraires de diligences est sans effet sur cette régularité (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.021). Cet arrêt concerne une convention d’honoraires classique, liée à une procédure. Le mandat sportif obéit à une règle propre, puisque la loi elle-même fixe le plafond par référence au montant du contrat négocié. Aucun des arrêts publiés consultés pour cet article ne dit comment ces deux règles se combinent pour un mandat sportif : il appartiendra au juge du fond de le déterminer, au vu de l’ensemble des stipulations.
La précision de la clause compte aussi. La première chambre civile a jugé que l’article 10 « n’impose pas que le contrat de mandataire sportif confié à un avocat soit établi sous la forme d’un acte écrit unique », mais elle a censuré une décision qui avait validé un mandat dont « il ne résultait pas de ces stipulations un montant déterminable et précis des honoraires de l’avocat » (Cass. 1re civ., 20 février 2019, n° 17-27.129, publié au Bulletin). Dans l’affaire Mateta, la clause retient un taux fixe ; la discussion portera plutôt sur l’assiette, sur la période couverte et sur la date.
Pourquoi cette date est-elle décisive ? Le bâtonnier de Paris l’a écrit dans sa décision du 14 septembre 2023, reproduite dans l’ordonnance du 26 avril 2024 : « la date exacte de la convention litigieuse affecte directement la suite à donner selon qu’elle aura été effectivement signée avant, ou après, l’avenant au contrat de travail ». Si le mandat a été signé en janvier, l’avocat pourra soutenir que la négociation de juin 2019 entrait dans sa mission de mandataire et ouvrait droit aux 10 %. S’il a été signé en juillet, le joueur pourra soutenir que cette négociation relevait de la convention de 2018, déjà payée. Ni le bâtonnier ni la cour n’ont tranché ce point, qui relève d’un autre juge.
B. Comment un juge fixe la date d’un contrat signé, et ce que change la plainte pour faux
Le point de départ est la force probante de l’écrit. L’article 1372 du code civil prévoit que l’acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l’oppose ou légalement tenu pour reconnu, « fait foi entre ceux qui l’ont souscrit ». La règle de la date certaine, posée par l’article 1377, ne concerne que les tiers : « L’acte sous signature privée n’acquiert date certaine à l’égard des tiers que du jour où il a été enregistré », du décès d’un signataire ou de sa reprise dans un acte authentique. Entre l’avocat et son client, la date portée sur le mandat n’a donc pas besoin d’être certaine au sens de ce texte ; elle peut en revanche être discutée.
C’est ce que permet l’article 1373 du code civil : « La partie à laquelle on l’oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. » Le texte ajoute : « Dans ces cas, il y a lieu à vérification d’écriture. » La procédure est organisée par le code de procédure civile. Selon l’article 287, si une partie dénie l’écriture qui lui est attribuée, « le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte ». L’article 288 précise : « Il appartient au juge de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose », et il peut retenir comme pièces de comparaison tous documents utiles provenant de l’une des parties. Lorsque la contestation va jusqu’à l’accusation de falsification, l’article 299 prévoit que, si un écrit sous seing privé produit en cours d’instance est argué faux, il est procédé à son examen selon les mêmes règles.
Dans ce cadre, le juge ne se contente pas d’une seule pièce. Les courriels envoyés aux fédérations en début d’année 2019, s’ils sont authentiques et s’ils contiennent bien le mandat signé, pourraient établir que l’acte existait avant juin 2019. Le rapport d’un graphologue, produit par l’une des parties, n’a pas la valeur d’une expertise ordonnée par le juge, mais il peut être discuté contradictoirement. Les échanges entre les parties, les factures émises et leur date, la manière dont l’avocat a été rémunéré en 2019 entreront aussi dans l’appréciation. Le bâtonnier relevait, dans sa décision de 2023 citée par la cour d’appel, que l’avocat avait continué à percevoir la rémunération mensuelle de la convention de 2018, ce qu’il jugeait difficile à concilier avec un mandat qui l’aurait remplacée, et que la facture de 540 000 euros n’avait pas été évoquée avec l’avocat successeur en août 2020. Il ne s’agit que d’observations faites dans une décision d’incompétence, et non d’un jugement sur le fond : chacun pourra les discuter devant le tribunal.
La charge de la preuve suit la règle générale de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’avocat qui réclame 10 % de la prolongation de 2019 devra établir l’existence du mandat, son contenu et le fait qu’il couvrait cette négociation. Le joueur qui conteste la date et l’authenticité des pièces devra, de son côté, appuyer sa contestation sur des éléments sérieux, faute de quoi le juge pourra statuer sur la base de l’écrit produit.
Reste le volet pénal. D’après la presse, le joueur a déposé une plainte pour faux, qui a été classée sans suite, puis une plainte avec constitution de partie civile ; So Foot indique qu’une information judiciaire serait proche de son terme. La décision du bâtonnier de 2023, citée par la cour d’appel, faisait état d’une instruction pénale portant sur l’authenticité des factures et non sur la date du mandat. À ce stade, aucune juridiction pénale ne s’est prononcée et la présomption d’innocence s’applique pleinement à toute personne visée.
Cette procédure pénale n’oblige pas le juge civil à attendre. L’article 4 du code de procédure pénale impose de surseoir au jugement de l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction, mais il ajoute : « La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile », même si la décision pénale peut influer sur le procès civil. Une action sur la validité d’un mandat ou sur le paiement d’honoraires n’est pas une action en réparation d’une infraction. Le tribunal pourrait donc statuer sans attendre l’issue de l’instruction ; la décision de surseoir ou non lui reviendra.
II. Deux juges et une hypothèque : ce qui se jouera au printemps 2027
A. Pourquoi le bâtonnier a dû s’arrêter, et ce que le tribunal pourra décider
En France, la contestation des honoraires d’un avocat suit une voie obligatoire. L’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispose : « Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure prévue aux articles suivants. » Le bâtonnier est saisi par lettre recommandée ou remise contre récépissé et, selon l’article 175, « Il prend sa décision dans les quatre mois », délai qu’il peut proroger une fois de quatre mois. Sa décision peut être déférée au premier président de la cour d’appel ; selon l’article 176, « Le délai de recours est d’un mois. » La procédure de contestation des honoraires devant le bâtonnier et le premier président est détaillée dans notre guide sur la contestation des honoraires, ses délais et ses recours.
Cette voie a une limite. Le juge de l’honoraire fixe un montant ; il ne juge pas l’existence ou la validité du contrat qui fonde ce montant. La deuxième chambre civile l’a dit en termes nets : la procédure concerne « les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires », et « le premier président, saisi d’une contestation sur l’existence du mandat, doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction compétente » (Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 16-22.391, publié au Bulletin). Elle avait déjà appliqué cette solution à un avocat mandataire sportif dont le client contestait la validité du mandat : la fixation des honoraires dépendait d’une question préalable relevant d’une autre juridiction, de sorte que le premier président devait surseoir (Cass. 2e civ., 14 janvier 2016, n° 14-26.846, publié au Bulletin).
L’affaire Mateta a suivi exactement ce chemin, comme le retrace l’arrêt du 15 octobre 2026. Saisi le 22 septembre 2021 d’une demande de 552 900 euros hors taxes, le bâtonnier de Paris a condamné le joueur, le 6 janvier 2022, à payer 540 000 euros hors taxes ; cette décision a été annulée par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 janvier 2023. Saisi à nouveau, le bâtonnier s’est déclaré incompétent, le 14 septembre 2023, sur la nullité du mandat sportif. Sur recours, le délégué du premier président a rappelé, dans l’ordonnance du 26 avril 2024, que « cette procédure spéciale vise exclusivement à trancher la contestation portant sur le montant des honoraires et leur recouvrement ». Il a sursis à statuer « jusqu’à ce que la juridiction de droit commun compétente ait définitivement statué sur la validité du mandat sportif », invité les parties à la saisir et radié l’affaire dans l’attente.
Ce sursis a des conséquences pratiques. Selon l’article 378 du code de procédure civile, « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. » La radiation, elle, est une mesure d’administration judiciaire (article 383) : l’affaire peut être rétablie lorsque la diligence attendue a été accomplie. Mais le temps compte, car « L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans » (article 386). L’ordonnance de 2024 l’a rappelé en prévoyant qu’à défaut de saisine du juge du fond dans les deux ans de sa notification, la péremption pourrait être demandée. C’est l’avocat qui a assigné son ancien client devant le tribunal judiciaire de Paris, le 24 décembre 2024, pour faire constater la validité du mandat.
Que pourra décider ce tribunal ? Trois hypothèses se dessinent, sans que l’on puisse préjuger de celle qu’il retiendra. Si le mandat est jugé valable, signé en janvier 2019 et couvrant la négociation de juin, le dossier reviendra devant le juge de l’honoraire, qui fixera la somme due en appliquant le contrat, sous réserve des discussions sur l’assiette et la période. Si le mandat est jugé valable mais postérieur à la prolongation, il ne fonderait pas, a priori, une commission sur une négociation déjà conclue, et la question deviendrait celle des sommes dues au titre de la convention de 2018. Si le mandat, ou sa clause de rémunération, est annulé, la commission de 10 % disparaîtrait. L’avocat ne serait pas nécessairement privé de toute rémunération pour un travail établi. Lorsque aucune convention n’a été signée, la Cour de cassation juge que « le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires », fixés selon les critères de l’article 10 (Cass. 2e civ., 21 novembre 2019, n° 17-26.856). Un raisonnement voisin pourrait être soutenu en cas d’annulation, sous réserve de l’appréciation du juge, et à condition que ces diligences n’aient pas déjà été payées.
La rupture du mandat en juillet 2020 n’a pas, en elle-même, de portée décisive. Le client peut mettre fin au mandat : selon l’article 2004 du code civil, « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ». La révocation vaut pour l’avenir ; elle n’efface pas, par elle-même, une rémunération éventuellement acquise pour une opération antérieure. C’est pourquoi tout se concentre sur la prolongation de juin 2019, et non sur le transfert vers l’Angleterre, intervenu en 2021 et 2022 alors qu’un autre conseil représentait le joueur. Le cadre propre à ce type de mission est présenté dans notre analyse du cadre juridique du mandataire sportif et de sa rémunération.
B. L’hypothèque provisoire : pourquoi elle tient encore, et ce qui pourrait la faire tomber
En attendant le fond, l’avocat a pris une garantie. Le 11 février 2022, le juge de l’exécution de Paris l’a autorisé à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur l’appartement du joueur, pour 678 000 euros en principal et 3 000 euros de frais, selon l’arrêt du 15 octobre 2026 ; So Foot évoque un montant de 672 000 euros, mais c’est le chiffre de la décision qui fait foi. L’inscription a été prise le 17 mars 2022. Le joueur en a demandé la mainlevée en septembre 2024, a été débouté par le juge de l’exécution le 12 février 2025, puis par la cour d’appel le 15 octobre 2026, qui l’a en outre condamné à verser 5 000 euros au titre des frais de procédure.
Le fondement est l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire » sur les biens de son débiteur, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Ce juge ne tranche pas le fond. La Cour de cassation juge qu’« il n’appartient pas au juge de l’exécution de statuer sur la réalité de la créance ou d’en fixer le montant, mais de se prononcer sur le caractère vraisemblable d’un principe de créance » (Cass. 2e civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.069).
La cour d’appel, le 15 octobre 2026, a appliqué ce raisonnement. Sur le principe de la créance, elle a estimé que les contestations du joueur, « qui seront tranchées par le juge du fond, ne sont pas de nature à remettre en cause, à ce stade, l’apparence de la créance alléguée », parce que la demande repose sur un mandat écrit signé par lui et qu’il ne conteste pas l’intervention de l’avocat dans la négociation de 2019. Sur la menace, elle a retenu qu’il travaille hors de l’Union européenne, que le bien hypothéqué est le seul qu’il possède en France et qu’il n’a pas lui-même saisi le juge du fond d’une demande de nullité depuis 2020 : « Cette situation et ce comportement caractérisent à suffisance l’existence d’une menace sur le recouvrement de la créance. » Le joueur faisait valoir que ses revenus, publics, étaient « aisément localisables » ; l’argument n’a pas convaincu. L’analyse détaillée de ces motifs figure dans notre commentaire de l’arrêt du 15 octobre 2026 sur le blocage d’un bien du joueur.
Cette hypothèque n’est pas définitive. Selon l’article R. 532-7 du même code, « La publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans », et elle peut être renouvelée pour la même durée ; l’arrêt, qui statue sur une inscription prise en mars 2022, ne détaille pas ce point. Pour devenir définitive, elle doit être confirmée : selon l’article R. 533-4, « La publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois » qui court, en principe, du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée. La Cour de cassation a précisé qu’une inscription définitive prise trop tôt ne sauve pas la sûreté : la publicité provisoire est alors, « à défaut d’avoir été confirmée dans le délai prévu à l’article R. 533-4 du code des procédures civiles d’exécution, caduque » (Cass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-13.354, publié au Bulletin). En pratique, le sort de l’hypothèque dépendra donc d’abord du jugement du tribunal, puis de la décision sur le montant.
Le joueur dispose encore de leviers, sans attendre. L’article L. 512-1 permet au juge de donner mainlevée s’il apparaît que les conditions de l’article L. 511-1 ne sont plus réunies, ce qui pourrait être plaidé à nouveau si un élément nouveau survenait, par exemple un jugement sur la validité du mandat. Le même texte prévoit : « A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. » Une caution bancaire conforme à la mesure permettrait ainsi de libérer l’appartement tout en conservant une garantie au créancier. La cour a d’ailleurs relevé que le joueur n’avait pas demandé de cantonnement de la mesure, de sorte qu’elle n’a pas examiné le mode de calcul de la créance.
Enfin, la mesure engage aussi celui qui la prend. Selon l’article L. 512-2, les frais sont en principe à la charge du débiteur, mais « Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. » Si le tribunal jugeait finalement qu’aucune somme n’est due, la question d’une indemnisation pourrait donc se poser, sous réserve de la démonstration d’un préjudice. À l’inverse, si la créance était confirmée, la publicité définitive donnerait rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées, comme le prévoit l’article R. 533-1.
Conclusion
Le différend entre Jean-Philippe Mateta et son ancien avocat n’est pas d’abord une affaire de montant : c’est une affaire de date et de compétence. Tant que le tribunal judiciaire de Paris n’aura pas dit si le mandat sportif a été signé avant ou après la prolongation de juin 2019, et s’il est valable, le juge de l’honoraire ne peut pas fixer la somme due, comme l’imposent la jurisprudence de la Cour de cassation et l’ordonnance de sursis du 26 avril 2024. L’hypothèque provisoire maintenue le 15 octobre 2026 ne préjuge pas du fond : elle constate seulement une apparence de créance et un risque de recouvrement.
À la date de rédaction, aucune décision définitive ne constate de faute de quiconque, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés par les parties priment sur toute analyse générale et seul le juge décidera, au fond, à partir de l’audience annoncée pour le printemps 2027. La plainte pénale reste soumise à la présomption d’innocence. Ce dossier rappelle surtout, pour tout sportif qui confie sa carrière à un mandataire, l’intérêt d’un écrit daté sans ambiguïté, d’une clause de rémunération précise et d’une trace de sa transmission. Les règles applicables à l’avocat qui négocie pour un joueur sont présentées dans notre dossier sur le mandataire sportif sans licence d’agent et le plafond de 10 %, et l’autre litige contractuel du joueur, sur son option de prolongation, dans notre article consacré à cette option et aux recours possibles.