Le 9 août 2024, en pleins Jeux olympiques, le rappeur américain Travis Scott est interpellé à l’hôtel George V, dans le VIIIe arrondissement de Paris. Selon le communiqué du parquet de Paris repris par Le Monde, les policiers ont été appelés pour des violences sur un agent de sécurité, lequel était intervenu pour séparer l’artiste de son garde du corps. Placé en garde à vue, il ressort libre le lendemain après trente-six heures, la mesure ayant été prolongée. Le parquet confirme alors, d’après Le Parisien et TF1 Info, le classement de la procédure, « l’infraction étant insuffisamment caractérisée ».
Aucune poursuite n’a donc été engagée, aucun tribunal n’a statué et aucune culpabilité n’a été établie : Travis Scott reste, au regard de ces faits, présumé innocent. Quant au drame du festival Astroworld de 2021 à Houston, un grand jury texan a refusé en 2023 de l’inculper.
Cette affaire, brève et très médiatisée, pose pourtant des questions que se posent chaque jour des personnes moins connues : pourquoi placer quelqu’un en garde à vue pour une altercation, pourquoi la prolonger, quels droits a un étranger dans un commissariat parisien, et que vaut un classement sans suite ? Cet article reprend uniquement les éléments publiés par le parquet et par des médias établis, puis explique ce que prévoit le droit français à chaque étape : les conditions de la garde à vue et de sa prolongation, les droits de la personne retenue, le sens exact du motif retenu par le parquet, ce que ce classement efface et n’efface pas, les recours qui restent ouverts, et pourquoi la comparaison avec Astroworld éclaire la différence entre une enquête et une poursuite.
I. Une garde à vue de trente-six heures pour des violences : ce que la loi permettait
A. Pourquoi un placement en garde à vue, puis une prolongation ?
Les faits connus tiennent en quelques lignes. D’après le communiqué du parquet cité par Le Monde, les policiers ont été appelés à l’hôtel et ont interpellé l’artiste pour des « violences sur un agent de sécurité ». Le ministère public a précisé que cet agent était intervenu pour séparer le rappeur de son garde du corps et que l’enquête avait été confiée au 1er district de police judiciaire. L’agence Associated Press a rapporté le même communiqué. Certains comptes rendus ajoutent des détails attribués à des sources policières ; seuls les éléments communiqués par le parquet sont repris ici.
La garde à vue n’est pas une sanction. L’article 62-2 du code de procédure pénale la définit comme une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, visant une personne contre laquelle il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ». Le même texte exige que la mesure constitue « l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants » : permettre les investigations impliquant la présence de la personne, garantir sa présentation au procureur, empêcher la modification des preuves, les pressions sur les témoins ou les victimes, la concertation avec d’éventuels complices, ou faire cesser l’infraction. Une interpellation dans un hôtel, au petit matin, avec un agent de sécurité présenté comme victime et des témoins potentiels à entendre, correspond typiquement aux premiers de ces objectifs.
La première condition est plus subtile qu’il n’y paraît : la garde à vue suppose un crime ou un délit puni d’emprisonnement. Or toutes les violences ne sont pas des délits. Les violences volontaires sans incapacité totale de travail relèvent, en principe, d’une contravention de quatrième classe selon l’article R. 624-1 du code pénal, et celles qui entraînent une incapacité de huit jours au plus d’une contravention de cinquième classe selon l’article R. 625-1. Ces deux textes s’appliquent toutefois « Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14 », c’est-à-dire lorsque aucune circonstance aggravante ne transforme les faits en délit. Une contravention ne peut pas conduire en prison : l’article 111-3 du code pénal prévoit que « Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention ». La chambre criminelle l’a rappelé le 23 septembre 2026 en censurant une cour d’appel qui avait prononcé deux mois d’emprisonnement avec sursis pour une contravention de violences (Crim., 23 septembre 2026, n° 25-86.202) : selon la Cour, « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par le règlement, si l’infraction est une contravention ». Une simple contravention ne permet donc pas de placer quelqu’un en garde à vue.
C’est ici qu’intervient la qualité de la victime. L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences, même sans aucune incapacité de travail, commises « Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure vise notamment la surveillance et le gardiennage d’immeubles ainsi que « la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles », ce qui peut couvrir un agent chargé de la sécurité d’un hôtel. Le même article 222-13 retient d’autres circonstances, comme les violences commises par plusieurs personnes ou avec une arme. Enfin, des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours constituent toujours un délit : selon l’article 222-11, elles « sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».
La qualification exacte notifiée à Travis Scott n’a pas été rendue publique. Le parquet a seulement parlé de « violences sur un agent de sécurité ». On peut simplement constater qu’une garde à vue n’était juridiquement possible que si les enquêteurs disposaient de raisons plausibles de soupçonner un délit, ce qui, dans ce type de situation, passe le plus souvent par la qualité de la victime, une incapacité de travail ou une autre circonstance prévue par la loi. Le soupçon qui justifie la mesure n’est pas une preuve : il autorise à vérifier, rien de plus.
Restait la prolongation. L’article 63 du code de procédure pénale pose la règle : « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures ». Elle peut être prolongée de vingt-quatre heures au plus, « sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République », à deux conditions cumulatives : que l’infraction soupçonnée soit « un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an », et que la prolongation reste l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs de l’article 62-2. Des violences aggravées punies de trois ans remplissent la première condition. Le parquet a indiqué au Parisien que « La garde à vue a été prolongée » le samedi matin, avant une levée en milieu de journée : trente-six heures au total, selon ce journal et TF1 Info, donc dans la limite légale de quarante-huit heures pour ce type d’infraction.
Le décompte, enfin, ne commence pas à l’arrivée au commissariat. Le III de l’article 63 fixe le point de départ « à l’heure à partir de laquelle la personne a été privée de liberté », lorsque la personne a été appréhendée avant d’être placée en garde à vue. Pour une interpellation à l’hôtel, c’est l’heure de cette interpellation qui compte. Et le procureur garde la main sur la qualification : le I du même texte précise que « Le procureur de la République peut modifier cette qualification », la nouvelle étant alors notifiée à la personne.
B. Quels droits pour une star étrangère gardée à vue à Paris ?
La notoriété ne crée ni privilège ni régime d’exception. L’article préliminaire du code de procédure pénale affirme que « Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles ». Il ajoute que les mesures de contrainte doivent être « strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne ». Une vedette internationale gardée à vue à Paris dispose donc exactement des droits de n’importe quel suspect, ni plus, ni moins.
Le premier de ces droits est d’être informé, et de l’être dans une langue comprise. L’article 63-1 impose une information immédiate « dans une langue qu’elle comprend », portant sur le placement en garde à vue, sa durée et ses prolongations possibles, la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction, ainsi que les motifs de la mesure. Si la personne ne comprend pas le français, ses droits lui sont notifiés par un interprète. L’article préliminaire prolonge cette garantie : la personne qui ne comprend pas le français a droit, « dans une langue qu’elle comprend et jusqu’au terme de la procédure, à l’assistance d’un interprète », y compris pour certains entretiens avec son avocat. Le même article 63-1 rappelle le droit, après avoir décliné son identité, « de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ».
Le deuxième droit concerne les tiers. Selon l’article 63-1, la personne peut faire prévenir un proche et son employeur, ainsi que, « si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’Etat dont elle est ressortissante ». L’article 63-2 précise : « Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays ». Les enquêteurs doivent agir « au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande », sauf circonstance insurmontable mentionnée au procès-verbal. Le texte protège particulièrement le lien consulaire : « Si la demande de communication concerne les autorités consulaires, l’officier de police judiciaire ne peut s’y opposer au-delà de la quarante-huitième heure de la garde à vue ». Ce sont des garanties souvent méconnues des voyageurs et des étrangers résidant en France.
Le troisième droit est celui de l’avocat. Selon l’article 63-3-1, « Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’office ». Si l’avocat choisi ne peut être joint ou ne peut se présenter « dans un délai de deux heures à compter de l’avis qui lui a été adressé », l’officier de police judiciaire saisit le bâtonnier pour qu’un avocat soit commis d’office. L’avocat n’a pas accès à tout le dossier : l’article 63-4-1 lui permet de consulter le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition de son client, mais « Il ne peut en demander ou en réaliser une copie ». La personne a enfin le droit d’être examinée par un médecin et de présenter des observations au procureur lorsqu’il se prononce sur la prolongation. Pour connaître le déroulement concret de ces premières heures, on peut consulter notre page consacrée à l’assistance d’un avocat en garde à vue à Paris.
Les représentants de l’artiste avaient indiqué à l’AFP, selon TF1 Info, être « en contact direct avec les autorités » parisiennes afin de résoudre rapidement la situation. La formule ne décrit aucune négociation : en France, ni l’entourage ni les autorités d’un autre État ne décident de la suite d’une garde à vue. Seul le procureur de la République apprécie, à l’issue de la mesure, s’il y a lieu de poursuivre, de proposer une alternative ou de classer.
Pourquoi, alors, le public a-t-il appris aussi vite ce qui se passait ? En principe, l’enquête est secrète : l’article 11 du code de procédure pénale dispose que « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète ». Mais le même article autorise le procureur, notamment « afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes », à « rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». C’est exactement ce qu’a fait le parquet de Paris : un communiqué factuel le vendredi, puis la confirmation de la levée de la garde à vue et du classement le samedi, sans aucun commentaire sur la culpabilité. Dans une affaire suivie par la presse du monde entier, cette communication encadrée évite que des versions invérifiables tiennent lieu d’information.
À Paris, ce schéma est fréquent : interpellation par la police, enquête confiée à un district de police judiciaire, garde à vue au commissariat, information immédiate du parquet de Paris, qui décide seul de la suite. Pour la personne retenue comme pour la victime, les premières heures sont décisives : demande d’avocat dès le début, recours à un interprète si nécessaire, avis au consulat pour un étranger, et, côté victime, certificat médical rapide qui permettra d’établir une éventuelle incapacité de travail.
II. « Infraction insuffisamment caractérisée » : que signifie ce classement, et que reste-t-il possible ?
A. Un classement qui ne vaut ni condamnation, ni preuve que rien ne s’est passé
Selon Le Parisien, le parquet de Paris a confirmé le samedi la levée de la garde à vue et le classement de la procédure, « l’infraction étant insuffisamment caractérisée ». TF1 Info cite la même déclaration, faite à l’AFP. L’Associated Press a traduit ce motif en anglais par l’idée d’un incident jugé mineur, mais la formule française rapportée par les deux médias français est plus précise et plus juridique.
Pour la comprendre, il faut partir du pouvoir du procureur. L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». L’article 40-1 lui offre trois options : engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative, ou classer sans suite. Le texte vise expressément l’hypothèse d’un classement d’opportunité, « Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». L’article 40-2 distingue deux familles de motifs, puisque le procureur avise les plaignants et les victimes de sa décision de classement « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ».
Ce motif se rattache aux raisons juridiques : il ne traduit pas une indulgence, mais le constat que les éléments réunis ne permettent pas d’établir avec assez de certitude l’un au moins des éléments de l’infraction. Le parquet n’a pas précisé lequel. Il peut s’agir de la matérialité du geste, de son caractère volontaire, de l’incapacité de travail, ou encore de la circonstance aggravante qui seule transforme des violences légères en délit, par exemple la condition selon laquelle la qualité de la victime devait être « apparente ou connue de l’auteur ». Toute hypothèse plus précise relèverait de la spéculation, et l’article n’en retient aucune.
Ce motif écarte aussi certaines alternatives. L’article 41-1 permet au procureur d’adresser un avertissement pénal probatoire, mais cette mesure suppose que l’auteur ait reconnu sa culpabilité et ne peut intervenir, notamment, « à la suite d’un délit de violences contre les personnes ». Lorsque l’infraction elle-même n’est pas suffisamment établie, aucune mesure alternative ne se justifie : le classement est la suite logique.
Que reste-t-il pour la personne mise en cause ? D’abord la présomption d’innocence. L’article préliminaire énonce que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », et l’article 9-1 du code civil proclame que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». Un classement ne crée aucune inscription au casier judiciaire, puisque le casier recense des décisions de justice et qu’aucun juge n’a statué.
Il reste en revanche une trace possible dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, que consultent les services d’enquête. L’article 230-8 du code de procédure pénale prévoit qu’« En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données à caractère personnel ». Les données ainsi mentionnées ne peuvent plus être consultées lors de certaines enquêtes administratives, par exemple pour l’accès à des emplois sensibles. La personne peut demander l’effacement sans délai après le classement ; « Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois », et « Les décisions du procureur de la République sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l’instruction ». Cette démarche, souvent oubliée, peut compter pour une carrière ; elle est détaillée sur notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire et des fichiers de police.
Le classement ne signifie pas, à l’inverse, que la personne qui a signalé les faits se serait trompée ou aurait menti. L’article 226-10 du code pénal, qui réprime la dénonciation calomnieuse, réserve l’automatisme aux décisions juridictionnelles : « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu », déclarant que le fait n’a pas été commis ou n’est pas imputable à la personne dénoncée. « En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. » La chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait déduit la fausseté d’une accusation d’un simple classement, en jugeant que « la fausseté des faits dénoncés ne pouvait se déduire d’un classement sans suite » (Crim., 12 octobre 2010, n° 10-80.157). Un classement pour insuffisance de caractérisation ne tranche donc rien dans un sens ni dans l’autre : il constate seulement que le dossier, en l’état, ne justifie pas un procès.
Il faut enfin garder à l’esprit qu’une qualification n’est jamais figée tant qu’aucun juge n’a statué. Devant une juridiction de jugement, la chambre criminelle admet que les juges puissent, « sans l’accord du prévenu, retenir une circonstance aggravante résultant de la procédure ou des débats », à condition que la personne en soit avisée et puisse s’en expliquer (Crim., 6 septembre 2023, n° 22-86.045). Dans l’affaire parisienne, la question ne s’est jamais posée, faute de poursuites. Pour toute personne mise en cause ou victime de violences, en revanche, la manière dont les faits sont qualifiés dès l’enquête conditionne la suite : c’est l’un des points traités par notre page sur les violences volontaires à Paris.
B. Une affaire classée peut-elle revenir, et pourquoi Astroworld n’a pas non plus donné lieu à des poursuites ?
Un classement sans suite n’est pas un jugement et n’a pas l’autorité de la chose jugée. La Cour de cassation l’a affirmé dans un arrêt publié : le magistrat du ministère public a, « en vertu de ses pouvoirs propres, à l’exclusion de toute autre autorité, la faculté de revenir sur une telle décision » (Crim., 12 mai 1992, n° 92-81.080). En théorie, le parquet pourrait donc reprendre l’affaire si des éléments nouveaux apparaissaient, par exemple une vidéo ou un témoignage inédit. Rien de tel n’a été rapporté.
Cette faculté est bornée par la prescription. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Les actes d’enquête interrompent ce délai : l’article 9-2 énumère les actes interruptifs, parmi lesquels les procès-verbaux d’enquête, et précise que « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». Pour des faits de l’été 2024 suivis d’actes d’enquête immédiats, le délai court donc, sauf nouvel acte interruptif, jusqu’à l’été 2030.
La personne qui s’estime victime n’est pas non plus privée de tout recours. L’article 40-3 prévoit que « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation » ; le procureur général peut alors enjoindre au procureur d’engager des poursuites. Elle peut aussi contourner le parquet : selon l’article 85, « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Pour un délit, cette plainte n’est recevable que si le procureur a fait savoir qu’il ne poursuivrait pas, ou si « un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat ». Aucune de ces démarches n’a été rapportée dans l’affaire parisienne. Le texte vise par ailleurs les crimes et les délits : si les faits ne constituaient qu’une contravention, cette voie ne serait pas ouverte.
La comparaison avec le drame d’Astroworld, souvent évoqué à propos de Travis Scott, aide à mesurer ce qui sépare une enquête d’une poursuite. Le 5 novembre 2021, à Houston, un mouvement de foule pendant son concert au festival Astroworld a fait dix morts, âgés de 9 à 27 ans, selon l’Associated Press, qui relève une cause officielle de décès par asphyxie compressive et environ 300 blessés soignés sur place. Le 29 juin 2023, un grand jury du comté de Harris a refusé d’inculper Travis Scott, comme cinq autres personnes, dont le directeur du festival. D’après l’agence, le parquet local a expliqué que les circonstances limitaient les qualifications qu’il pouvait soumettre au grand jury. TF1 Info a rapporté la formule de la procureure du comté, pour qui « une tragédie n’est pas toujours un crime », pas plus qu’une mort n’est toujours un homicide. Plus de 500 actions civiles avaient été engagées, notamment contre l’organisateur et contre l’artiste, et certaines ont été réglées par des accords, selon l’AP ; elles relèvent de la responsabilité civile et non de la justice pénale. L’artiste n’a jamais été mis en accusation pour ces faits et n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale à leur sujet.
En France, il n’existe pas de grand jury : c’est le procureur, ou un juge d’instruction saisi par lui ou par une victime, qui décide si des poursuites sont engagées. Le droit applicable serait celui des délits non intentionnels. L’article 221-6 du code pénal prévoit que le fait de causer par imprudence ou négligence « la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », peines alourdies en cas de violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité. L’article 121-3 pose une exigence décisive pour un artiste ou un organisateur : pour les personnes « qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage », une imprudence ordinaire ne suffit pas. Il faut établir soit la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit qu’elles ont « commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». Pour l’auteur direct du dommage, il suffit en revanche qu’il soit établi « que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales ».
Le droit français connaît aussi le délit de risques causés à autrui, défini par l’article 223-1 comme le fait d’« exposer directement autrui à un risque immédiat de mort » ou de blessures graves par la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les sociétés organisatrices peuvent elles-mêmes être poursuivies : l’article 121-2 rend les personnes morales pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Quant aux obligations de sécurité, l’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que les organisateurs de manifestations culturelles à but lucratif « peuvent être tenus d’y assurer un service d’ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie ». Savoir qui, de l’artiste sur scène, du producteur, de l’exploitant du site ou des services de sécurité, aurait commis une faute caractérisée dépendrait entièrement des preuves : c’est précisément l’examen qu’une instruction mènerait, et qu’aucun article de presse ne peut remplacer. Ces questions de causalité indirecte sont au cœur de la défense comme de l’action des familles en matière d’homicide involontaire.
Une dernière précision s’impose sur le passé judiciaire américain de l’artiste. En juin 2024, quelques semaines avant les faits parisiens, il avait été interpellé à Miami Beach pour des délits mineurs d’intrusion et d’ivresse sur la voie publique, selon l’Associated Press et Le Parisien. Les sources consultées ne précisent pas l’issue de cette procédure ; il reste présumé innocent pour ces faits. Une interpellation, en France comme à l’étranger, n’est ni une condamnation ni un aveu.
Conclusion
L’épisode parisien de Travis Scott illustre une mécanique ordinaire de la procédure pénale française, appliquée à une personnalité extraordinairement exposée. Une garde à vue suppose des raisons plausibles de soupçonner un délit puni d’emprisonnement, ce qui, pour des violences, passe souvent par la qualité de la victime ou par une incapacité de travail ; sa prolongation exige un délit puni d’au moins un an et une autorisation écrite et motivée du procureur. Pendant ces heures, la personne retenue, célèbre ou non, a droit à un interprète, à un avocat, à un médecin et, si elle est étrangère, à l’avis de son consulat.
Le classement prononcé le 10 août 2024, « l’infraction étant insuffisamment caractérisée », est un motif juridique : il constate que les éléments réunis ne permettaient pas d’établir l’infraction, sans dire que rien ne s’est produit ni que l’agent de sécurité s’est trompé. Il n’entraîne aucune inscription au casier, peut laisser une mention dans les fichiers de police dont l’effacement se demande au procureur, et n’empêche pas en théorie une reprise des poursuites ou une plainte avec constitution de partie civile dans le délai de prescription. Aucune de ces suites n’a été rapportée.
Le drame d’Astroworld, enfin, rappelle qu’une catastrophe ne se traduit pas automatiquement en responsabilité pénale : au Texas, le grand jury a refusé d’inculper l’artiste ; en France, la question se poserait au regard de la faute caractérisée exigée par l’article 121-3 pour les auteurs indirects. Dans les deux affaires, Travis Scott n’a été ni poursuivi, ni jugé, ni condamné.