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Jean Tiberi et l’affaire des faux électeurs : pourquoi l’ancien maire de Paris a été condamné, ce que dit la loi

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jean Tiberi et l’affaire des faux électeurs : pourquoi l’ancien maire de Paris a été condamné, ce que dit la loi

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Jean Tiberi, maire de Paris de 1995 à 2001 puis maire du 5e arrondissement jusqu’en 2014, est mort le 27 mai 2025 à l’âge de 90 ans, selon Le Parisien et Le Point. Son nom reste attaché à l’affaire dite des « faux électeurs » du 5e arrondissement de Paris : l’inscription sur les listes électorales de personnes qui n’habitaient pas l’arrondissement, en vue des élections municipales de 1995 et des élections législatives de 1997. Condamné en 2009 par le tribunal correctionnel, puis le 12 mars 2013 par la cour d’appel de Paris, à dix mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité, il a vu cette condamnation devenir définitive le 3 mars 2015, lorsque la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, selon Le Monde et RTL. Dix-sept ans plus tôt, le Conseil constitutionnel avait pourtant validé son élection de député, tout en retenant l’existence d’une manœuvre dans l’établissement de la liste électorale.

Cet article retrace la procédure à partir des décisions publiées de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, du compte rendu de délibéré rendu public en 2024, et d’articles du Monde, du Parisien, du Point, de TF1 Info et de RTL. Il explique ce qui était reproché, pourquoi une élection validée a pu déboucher sur une condamnation pénale, comment un délai de prescription de six mois n’a pas empêché un jugement près de quatorze ans après les faits, et ce que prévoit le droit de 2026 contre la fraude aux listes électorales : peines, inéligibilité désormais obligatoire, recours ouverts aux électeurs. La procédure est close : la condamnation est définitive depuis 2015 et l’intéressé est décédé. L’article s’en tient à la procédure publique.

I. Les faux électeurs du 5e arrondissement : ce qui était reproché et comment la justice a statué

A. Des domiciliations fictives aux délits du code électoral

L’affaire part d’une enquête de presse. Les plaintes déposées au printemps 1997 s’appuyaient sur un article du Canard enchaîné du 23 avril 1997, qui signalait notamment vingt et une personnes censées habiter dans les locaux de la mairie du 5e arrondissement et neuf électeurs domiciliés dans l’appartement de fonction de l’huissier du maire, selon les motifs de la chambre de l’instruction reproduits dans l’arrêt de la chambre criminelle du 30 octobre 2001. Saisi de l’élection législative des 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription de Paris, qui regroupe le 5e arrondissement et une partie du 6e, le Conseil constitutionnel a fait ses propres constatations : des électeurs domiciliés dans des logements sociaux de la Ville que leurs gestionnaires ne connaissaient pas, d’autres dans des bâtiments inexistants ou trop petits pour les accueillir, un nombre anormal d’inscrits dans les appartements de la mairie d’arrondissement, et des certificats d’hébergement de complaisance établis par des personnes liées au candidat élu. Il a jugé ces faits « graves et répétés » et de nature à accréditer l’existence d’une manœuvre dans l’établissement de la liste électorale.

À l’ouverture du procès, en février 2009, Le Parisien décrivait le mécanisme reproché : des inscriptions à des adresses fictives, ou réelles mais où les intéressés n’habitaient pas, rendues possibles par le recours à des certificats d’hébergement de complaisance. Les juges d’instruction n’avaient retenu que 196 « électeurs irréguliers », chiffre également repris par Le Monde, alors que les estimations de l’ampleur réelle de la fraude variaient fortement d’une source à l’autre. Selon la presse, certaines de ces personnes auraient obtenu en retour une place en crèche, un emploi ou un logement (Le Monde, Le Point). L’arrêt d’appel n’a pas été retrouvé dans les bases publiques consultées : ces contreparties ne sont connues que par ces comptes rendus et doivent être lues comme telles.

Pour comprendre ce qui était en jeu, il faut partir des règles d’inscription. L’article L. 9 du code électoral pose un principe simple : « L’inscription sur les listes électorales est obligatoire. » Mais elle se fait dans une commune déterminée. L’article L. 11 vise d’abord « Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins », auxquels s’ajoutent, sous conditions, les contribuables inscrits au rôle des contributions directes communales et les fonctionnaires assujettis à une résidence obligatoire. À l’époque des faits, chaque arrondissement de Paris formait un secteur pour l’élection des conseillers de Paris, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans ce dossier par un arrêt du 11 février 2003. S’inscrire dans un arrondissement où l’on ne vit pas revenait donc à peser sur une élection locale et législative qui n’était pas la sienne.

Le code électoral réprime plusieurs comportements voisins. L’article L. 86 punit la personne qui se fait inscrire sous de faux noms ou de fausses qualités, ou qui obtient une inscription sur plusieurs listes. L’article L. 88 vise ceux qui, « à l’aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats », se font inscrire indûment, mais aussi « ceux qui, à l’aide des mêmes moyens, auront fait inscrire ou rayer, tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits ». L’article L. 113 réprime quant à lui les actes frauduleux commis notamment « dans les bureaux des mairies », avant, pendant ou après un scrutin, qui portent atteinte à sa sincérité, et double la peine lorsque l’auteur est fonctionnaire, agent ou préposé d’une administration publique, chargé d’un ministère de service public ou président d’un bureau de vote. Enfin, l’article L. 116 étend la répression à ceux qui, « par des manoeuvres frauduleuses quelconques, accomplies même en dehors des locaux ou commissions » visés par l’article L. 113, ont porté atteinte à la sincérité d’un scrutin, et les punit des mêmes peines.

Les informations ouvertes en 1997 visaient ensemble les articles L. 86, L. 88, L. 89 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du code électoral, selon l’arrêt du 30 octobre 2001. Au terme de la procédure, la cour d’appel a retenu contre les deux époux une manœuvre frauduleuse ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin, rapporte Le Monde. Cette formule reprend celle de l’article L. 116, qui vise ceux qui « auront porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité d’un scrutin ». Jean Tiberi comparaissait pour complicité, précisait Le Parisien en 2009. Or, selon l’article 121-7 du code pénal, « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation », la complicité visant aussi celui qui a « donné des instructions pour la commettre ». L’article 121-6 en tire la conséquence : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». Pour la cour d’appel, l’ancien maire était « le principal bénéficiaire » d’un système qui lui assurait « une élection aisée », selon Le Monde et RTL. Il a toujours contesté avoir participé à cette fraude, y compris après le rejet de son pourvoi. Les ressorts de cette notion sont détaillés sur notre page consacrée à la défense en matière de complicité d’infraction.

B. Dix-huit ans de procédure, de la plainte de 1997 au rejet du pourvoi en 2015

Le 9 mai 1997, deux électeurs déposent chacun une plainte avec constitution de partie civile visant des inscriptions ou radiations indues sur les listes du 5e arrondissement, pour les municipales des 11 et 18 juin 1995, et sur celles de la 2e circonscription, pour les législatives des 25 mai et 1er juin 1997. Le parquet prend des réquisitoires introductifs les 13 et 19 juin 1997, et le juge d’instruction joint les deux informations, selon l’arrêt du 30 octobre 2001. La presse cite parmi les plaignants deux de ses adversaires politiques, la socialiste Lyne Cohen-Solal et l’écologiste Yves Contassot, que l’on retrouve parmi les parties civiles au procès (Le Monde, Le Point). Le dossier suit alors le cours d’une instruction judiciaire, avec ses mises en examen, ses expertises et ses recours.

La recevabilité de ces plaintes a été discutée jusqu’en cassation. Par un arrêt du 11 février 2003, rendu sur le pourvoi de l’épouse du maire, la chambre criminelle a jugé que « tout électeur inscrit sur la liste électorale de l’un des arrondissements de Paris peut, en raison de cette seule qualité, se constituer partie civile pour la poursuite des crimes ou délits commis à l’occasion de l’élection de l’un des membres du Conseil de Paris ». Elle a ajouté qu’un tel électeur peut aussi agir, sur le fondement des articles L. 86 à L. 88, contre les inscriptions ou radiations frauduleuses affectant la liste de la commune, même lorsqu’elles ont été commises à l’occasion d’élections législatives tenues dans un autre collège que le sien. C’est ce qui a permis à un électeur du 3e arrondissement de rester partie civile dans un dossier concernant le 5e.

Les premières mises en examen interviennent en 2000. Saisie de requêtes en nullité, la chambre de l’instruction de Paris annule le 11 juin 2001 les interrogatoires de première comparution de deux personnes mises en examen, au motif que des documents saisis manquaient au dossier tenu à la disposition des avocats. La chambre criminelle casse cette annulation sans renvoi le 30 octobre 2001 : selon l’article 171 du code de procédure pénale, il n’y a nullité que si la méconnaissance d’une formalité substantielle « a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne », ce qui n’était pas établi. Le même arrêt déclare irrecevable, à ce stade, l’argument tiré de « l’autorité de la chose jugée attachée à la décision du Conseil constitutionnel en date du 20 février 1998 », et constate que la rapporteure adjointe du Conseil, entendue comme témoin, « n’a révélé aucune information couverte par le secret des délibérations du Conseil constitutionnel ».

Jean Tiberi lui-même n’est mis en examen qu’en 2005. Le Monde révélait en février 2005 la convocation qui lui avait été adressée, et Le Parisien le présentait l’année suivante comme mis en examen depuis mars 2005, année que confirme Le Monde en 2013. Le couple et neuf autres prévenus sont ensuite renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris. Le procès se tient du 2 février au 4 mars 2009 devant la 16e chambre correctionnelle (Le Parisien, Le Monde). Le tribunal condamne Jean Tiberi à dix mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité, peines que la cour d’appel confirmera (Le Monde, TF1 Info). Sur la conduite d’une audience de ce type, la place de la défense et les choix à faire avant les débats, voir notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel.

Le couple fait appel. Le 12 mars 2013, la cour d’appel de Paris confirme les peines prononcées contre l’ancien maire ; elle condamne aussi son épouse à neuf mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende, en y ajoutant deux ans de privation du droit de vote (Le Monde, Le Point). Sa première adjointe dans l’arrondissement est également condamnée. Leurs pourvois sont rejetés le 3 mars 2015 (Le Monde, RTL), ce qui rend les condamnations définitives, comme le rappelle Le Parisien. Les époux annoncent alors leur intention de saisir la Cour européenne des droits de l’homme ; les sources consultées pour cet article ne font pas état d’une décision de cette Cour. Les délais et les effets de ce recours sont expliqués dans notre article sur le pourvoi en cassation au pénal.

Entre l’arrêt d’appel et la décision de la Cour de cassation, la condamnation n’était pas exécutoire. L’article 569 du code de procédure pénale prévoit en effet que, pendant le délai de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel », sauf pour les condamnations civiles. C’est ce qui a permis à Jean Tiberi de conserver son mandat de maire du 5e arrondissement jusqu’en 2014, relève Le Monde. Au total, près de dix-huit ans séparent les plaintes du 9 mai 1997 de l’arrêt du 3 mars 2015, et près de vingt ans les premières élections en cause de la condamnation définitive.

II. Ce que dit la loi : une élection validée n’arrête pas le juge pénal, et la répression s’est durcie

A. Juge de l’élection et juge pénal : deux contrôles distincts, deux calendriers

Le contentieux électoral et le procès pénal ne posent pas la même question. Dans sa décision du 20 février 1998, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il ne lui appartient pas, comme juge de l’élection, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, sauf manœuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; les contestations d’inscription relevaient alors du tribunal d’instance. Ayant retenu l’existence d’une telle manœuvre, il a vérifié si elle avait pu changer le résultat. Selon sa décision, le nombre d’électeurs dont l’inscription pouvait être suspectée de fraude et qui avaient voté au second tour était sensiblement inférieur à l’écart de 2 725 voix séparant les deux candidats. La manœuvre, « aussi condamnable soit-elle », n’avait donc pu inverser le résultat, et les requêtes ont été rejetées.

Le compte rendu de cette séance, rendu public en 2024, montre que la solution a été débattue. Le Monde a relevé que ces délibérations n’auraient dû être consultables qu’en 2058, avant que le délai ne soit ramené à vingt-cinq ans. L’article 58 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoit aujourd’hui que ces archives « peuvent être librement consultées à l’expiration du délai fixé au 1° du I de l’article L. 213-2 » du code du patrimoine. Selon le compte rendu de la séance du 20 février 1998, le rapporteur jugeait le cas « vraiment à la limite » et les faits « assurément constitutifs d’un délit », mais estimait que le Conseil ne pouvait pas saisir lui-même le juge pénal, faute de disposition organique, l’article 40 du code de procédure pénale étant à ses yeux « de niveau simplement législatif ». Le Monde rapporte encore que le Conseil a ensuite refusé de communiquer son rapport à la juge d’instruction, au nom du secret des délibérations.

Cette dissociation des deux contrôles n’a rien d’accidentel. Le juge de l’élection apprécie l’influence d’irrégularités sur un résultat ; le juge pénal recherche si une personne a commis un délit, quelle qu’en ait été l’incidence sur le scrutin. Dans le dossier du 5e arrondissement, l’argument tiré de la décision de 1998 a été soulevé dès 2001 par une personne mise en examen, et déclaré irrecevable à ce stade de la procédure par l’arrêt du 30 octobre 2001. Saisie en 2018 d’une question prioritaire de constitutionnalité sur un autre délit électoral, la chambre criminelle a refusé de la transmettre en jugeant qu’« il ne résulte d’aucun principe constitutionnel que le juge pénal saisi d’une fraude électorale soit tenu par une décision du juge administratif constatant l’absence de fraude » (Cass. crim., 17 janvier 2018, n° 17-90.022). Elle a ajouté que le juge de l’élection et le juge répressif prononcent des sanctions de nature différente. Cette décision visait le juge administratif, juge des élections locales ; elle éclaire, sans la trancher directement, la portée d’une décision du Conseil constitutionnel rendue comme juge électoral.

Le droit actuel donne d’ailleurs au juge de l’élection une sanction propre. L’article L. 118-4 du code électoral lui permet, lorsqu’il est saisi d’une contestation, de déclarer inéligible « pour une durée maximale de trois ans » le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin ; cette inéligibilité s’applique à toutes les élections mais n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement. Elle ne se confond pas avec l’inéligibilité prononcée par le juge pénal et ne fait pas obstacle aux poursuites. Le calendrier, lui, oppose les deux voies : le Conseil constitutionnel a statué moins de neuf mois après le second tour, alors que la condamnation pénale n’est devenue définitive que dix-sept ans plus tard, après plusieurs autres scrutins. Pour un candidat battu ou un électeur, la contestation électorale reste la seule voie pour obtenir rapidement l’annulation d’une élection ; la plainte pénale poursuit une autre fin, la sanction des auteurs. Nos articles sur la fraude électorale par fausses procurations à Clichy et sur les voies pour signaler une fraude électorale en France détaillent ces deux chemins.

B. Ce qui s’appliquerait aujourd’hui : prescription, peines, inéligibilité et recours

Une fraude électorale ne se poursuit pas indéfiniment. L’article L. 114 du code électoral prévoit que l’action publique et l’action civile relatives à certains délits électoraux « seront prescrites après six mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l’élection ». Ce délai très bref ne vaut que pour les infractions que le texte énumère : celles des articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113. Il ne vise ni l’article L. 88 ni l’article L. 116, qui relèvent donc, à défaut de texte spécial, de la prescription de droit commun. La chambre criminelle s’en tient à la liste : à propos d’un délit de financement électoral non mentionné par ce texte, elle a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que « la courte prescription de six mois n’est pas applicable » (Cass. crim., 28 mai 2003, n° 02-85.185).

Même lorsqu’elle s’applique, la prescription de six mois peut être relayée. Par un arrêt du 18 décembre 1990, la chambre criminelle a jugé que ce délai « est interrompu par tout acte de poursuite ou d’instruction » et que « le nouveau délai qui court à compter de cette interruption est celui fixé, suivant la nature des infractions, par les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ». Le pourvoi du procureur général, reproduit dans cet arrêt, évoquait alors « la prescription de droit commun de 3 ans » ; l’article 8 du code de procédure pénale dispose aujourd’hui : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Depuis le 1er mars 2017, l’article 9-2 prévoit toutefois que chaque acte interruptif « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial », règle qu’il déclare applicable aux infractions connexes. Aucune décision publiée postérieure à ce texte n’a été retrouvée, dans les recherches menées pour cet article, qui dise si la solution de 1990 survit pour les délits soumis au délai de six mois. La question doit donc être examinée dossier par dossier, en partant de la date de proclamation des résultats et de celle des premiers actes d’enquête.

La durée de la procédure n’a pas davantage éteint les poursuites. L’article préliminaire du code de procédure pénale énonce : « Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable. » La chambre criminelle juge pourtant de manière constante que le dépassement de ce délai « est sans incidence sur la validité de la procédure » et que la juridiction qui constate une durée excessive « ne peut se dispenser d’examiner l’affaire sur le fond » (Cass. crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.655). Le même arrêt indique les remèdes ouverts : tenir compte de cette durée dans le choix de la peine, prononcer le cas échéant une dispense de peine, ou rechercher la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Une procédure de dix-huit ans ne se solde donc pas par une annulation, mais elle peut peser sur la sanction et permettre de rechercher une réparation.

Les peines principales restent mesurées. Pour l’inscription sous de faux noms ou de fausses qualités, l’article L. 86 prévoit que la personne concernée « sera punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros » ; l’article L. 88 prévoit les mêmes montants pour les inscriptions obtenues ou provoquées par fausses déclarations ou faux certificats. L’auteur d’actes frauduleux relevant de l’article L. 113 « sera puni d’une amende de 15 000 euros et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement », peine doublée pour les agents publics, et ce même article énonce, depuis le 1er janvier 2019 : « Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines. » Ce dernier alinéa vise précisément le type de faits jugés dans le 5e arrondissement, y compris le maintien sur la liste d’électeurs qui n’y ont plus leur place. Le complice encourt les mêmes peines que l’auteur.

L’essentiel des conséquences tient aux peines complémentaires. L’article L. 117 permet de prononcer, contre les personnes physiques déclarées responsables de ces délits, l’interdiction du droit de vote et de l’éligibilité prévue par l’article 131-26 du code pénal, ainsi que l’inéligibilité de l’article 131-26-1. La première « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit » ; la seconde, applicable depuis le 13 octobre 2013, « peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». Surtout, depuis le 17 septembre 2017, l’article 131-26-2 rend l’inéligibilité obligatoire pour les délits électoraux des articles L. 86 à L. 88-1, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116, sauf si le juge en décide autrement : « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Ces règles plus sévères ne pouvaient pas s’appliquer aux faits de 1995 et 1997, car selon l’article 112-1 du code pénal, « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Les trois ans d’inéligibilité infligés à Jean Tiberi restaient en deçà du plafond de cinq ans alors applicable. Sur la durée, le sursis et le relèvement de cette peine, voir notre article sur la peine d’inéligibilité et ses aménagements.

Les juridictions appliquent ces textes. En 2025, la chambre criminelle a confirmé la condamnation d’un maire à six mois d’emprisonnement avec sursis, cinq ans de privation des droits civiques et cinq ans d’inéligibilité pour la radiation indue et frauduleuse d’électeurs, en jugeant que la cour d’appel « n’avait pas à préciser les noms des personnes indûment radiées des listes » et en approuvant le constat d’« un dévoiement de la procédure de radiation tant dans son mode opératoire qu’au regard de sa finalité » (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-85.661). En janvier 2026, elle a rejeté le pourvoi d’un élu local, conseiller municipal et communautaire au moment des faits, condamné à 5 000 euros d’amende et un an d’inéligibilité pour « inscription indue sur une liste électorale par déclaration frauduleuse ou faux certificat », la discussion portant sur la motivation de l’amende (Cass. crim., 21 janvier 2026, n° 25-81.059).

Reste l’effet sur le mandat. Pour un conseiller municipal, l’article L. 236 du code électoral prévoit que l’élu qui devient inéligible en cours de mandat est déclaré démissionnaire d’office par le préfet ; lorsque cette inéligibilité résulte d’une condamnation pénale définitive, « le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet n’est pas suspensif ». Dans le dossier du 5e arrondissement, l’effet suspensif du pourvoi avait différé l’exécution jusqu’en 2015. Le droit permet aujourd’hui d’aller plus vite : les peines complémentaires de l’article 131-10 du code pénal, qui emportent notamment « interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit », figurent parmi les sanctions qui, selon l’article 471 du code de procédure pénale, « peuvent être déclarées exécutoires par provision », c’est-à-dire appliquées malgré l’appel. Les conditions et les limites de cette mesure sont détaillées dans nos articles sur l’inéligibilité en droit français, sur le cas d’une maire déchue avec exécution provisoire puis relaxée en appel et sur l’arrêt du 30 septembre 2026 consacré à l’exécution provisoire de la prison et de l’amende.

Enfin, l’électeur témoin d’inscriptions suspectes dispose de plusieurs voies. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2019, les inscriptions sont contrôlées par une commission instituée « à Paris, Marseille et Lyon, dans chaque arrondissement », qui peut, au plus tard le vingt et unième jour avant chaque scrutin, « procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit », selon l’article L. 19. L’article L. 20 ouvre surtout un recours juridictionnel : « Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit » ; « Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. » Ces délais sont stricts : selon le compte rendu du Conseil constitutionnel, une demande de radiation de 462 électeurs du 5e arrondissement avait été rejetée par le juge d’instance en février 1998, faute d’avoir été présentée à temps après l’affichage de la liste révisée. Sur le terrain pénal, l’électeur peut porter plainte et se constituer partie civile, comme l’a admis l’arrêt du 11 février 2003. L’article 85 du code de procédure pénale le dispense de la plainte préalable de trois mois pour les délits des articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 : « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime » ou de ces délits, mais l’exception ne mentionne ni l’article L. 88 ni l’article L. 116. Les conditions de l’intérêt à agir sont présentées dans notre article sur l’action civile devant les juridictions répressives.

Conclusion

L’affaire des faux électeurs du 5e arrondissement s’est achevée le 3 mars 2015 par une condamnation définitive : dix mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité pour l’ancien maire de Paris, que la cour d’appel tenait pour le principal bénéficiaire d’un système d’inscriptions de complaisance. Dès 1998, le Conseil constitutionnel avait retenu l’existence d’une manœuvre dans l’établissement de la liste, sans annuler l’élection faute d’incidence possible sur un écart de 2 725 voix. Cette double issue n’a rien de contradictoire : le juge de l’élection mesure l’effet d’une fraude sur un résultat, le juge pénal juge des personnes.

Le dossier rappelle aussi que la courte prescription électorale n’est pas un rempart absolu, puisqu’elle peut être interrompue et ne couvre pas tous les délits, et que la durée excessive d’une procédure n’en entraîne pas l’annulation. Le droit de 2026 est plus sévère que celui qui s’appliquait aux faits de 1995 et 1997 : l’article L. 113 vise expressément depuis 2019 les inscriptions, radiations et maintiens frauduleux, l’inéligibilité est obligatoire depuis 2017 sauf décision spécialement motivée, elle peut atteindre dix ans pour un élu depuis 2013, et elle peut désormais être exécutée malgré l’appel. Le dossier d’Alain Juppé, condamné en 2004 dans une autre affaire de la même époque, illustre lui aussi le poids de l’inéligibilité pour un élu. Il ne reste rien à juger : la condamnation est définitive depuis plus de dix ans, et les sources consultées ne font état d’aucune décision européenne qui l’aurait remise en cause.

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