Selon le magazine économique américain Fortune, qui a publié son analyse le 14 novembre 2026, Jensen Huang, cofondateur de Nvidia, a quitté cette semaine ses fonctions de président-directeur général et d’administrateur du groupe, quelques jours après avoir reconnu, dans une lettre adressée aux salariés, avoir été infidèle à son épouse, Lori Huang, avec laquelle il est marié depuis 1985. Le même média précise qu’il n’a annoncé aucun projet de divorce. Un article de Benzinga repris par Yahoo Finance rapporte qu’aucun des deux époux n’a annoncé publiquement une telle intention, et cite une avocate new-yorkaise, qui indique ne rien savoir des projets du couple, selon laquelle des époux peuvent régler leurs intérêts financiers par un accord privé sans engager de procédure de divorce. Depuis, les recherches « nvidia divorce » et « jensen huang et sa femme » ont fortement progressé en France.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles du droit français applicables à tout couple marié qui vit en France et ne décrivent pas la situation de Jensen Huang et de son épouse, qui résident en Californie selon Fortune, et sur laquelle l’article ne formule aucun constat. L’article 9 du Code civil rappelle d’ailleurs que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
La question que posent ces recherches est simple : en France, des époux peuvent-ils se séparer, ou partager leurs biens, sans divorcer ? La réponse est oui, mais par des voies encadrées : la séparation de corps, le changement de régime matrimonial devant notaire et, dans des cas étroits, la séparation de biens prononcée par le juge. Un simple accord privé de partage ne suffit pas : l’article 1443 du Code civil énonce que « Toute séparation volontaire est nulle. » Les textes cités ont été relus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 16 novembre 2026.
I. Se séparer sans divorcer, est-ce possible ? La séparation de corps et de biens
A. Séparation de corps : vivre séparés en restant mariés, avec quelles obligations ?
La séparation de corps est la seule institution du Code civil qui organise la séparation des époux sans rompre le mariage. Elle obéit aux mêmes conditions d’ouverture que le divorce. Selon l’article 296 du Code civil, « La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. » Il existe donc une séparation de corps par consentement mutuel, une séparation de corps acceptée, une séparation pour altération définitive du lien conjugal et une séparation pour faute. L’article 298 rend applicables à la procédure de séparation de corps les règles des articles 229-1 à 229-4, c’est-à-dire la convention conclue par acte sous signature privée contresigné par les avocats des deux époux et déposée au rang des minutes d’un notaire. L’article 229-1 précise que les époux sont alors assistés chacun par un avocat et que le dépôt chez le notaire donne ses effets à la convention en lui conférant « date certaine et force exécutoire ».
Les deux voies peuvent aussi se croiser au cours d’un même procès. L’article 297 permet à l’époux contre lequel est présentée une demande en divorce de former une demande reconventionnelle en séparation de corps, sauf lorsque la demande principale repose sur l’altération définitive du lien conjugal : dans ce cas, « la demande reconventionnelle ne peut tendre qu’au divorce ». À l’inverse, l’époux visé par une demande en séparation de corps peut répondre par une demande reconventionnelle en divorce. Le choix entre les deux n’est donc pas seulement une affaire de convictions : il se discute aussi au regard de la position de chacun dans la procédure. Les démarches concrètes, le juge compétent et le contenu de la convention sont détaillés dans notre article consacré à la démarche de séparation de corps devant le juge ou par convention.
Ce que la séparation de corps change tient en une phrase de l’article 299 du Code civil : « La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation. » Seul le devoir de vivre ensemble disparaît. Les autres devoirs que l’article 212 attache au mariage demeurent : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Les juges aux affaires familiales le rappellent dans leurs décisions. Par un jugement du 10 février 2025 (RG n° 15/03338), le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dijon a ainsi rappelé que « la séparation de corps met fin au seul devoir de cohabitation, maintenant les devoirs de fidélité, de secours, d’assistance et de respect entre les époux ».
Cette persistance du devoir de fidélité a une conséquence directe : un manquement commis alors que le mariage subsiste reste un manquement aux obligations du mariage, que l’autre époux peut invoquer. Le divorce pour faute suppose, selon l’article 242 du Code civil, « des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » qui sont imputables au conjoint « et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Les arrangements privés entre époux ne mettent pas ces devoirs entre parenthèses. Dans un arrêt du 4 mai 2011 (n° 10-17.019), la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait prononcé un divorce aux torts exclusifs d’un mari parti en week-end avec une autre femme, après avoir relevé que les conjoints étaient encore mariés et que, « nonobstant les conventions particulières entre époux, la vie au domicile conjugal n’avait pas encore juridiquement pris fin ». La cour d’appel avait vu dans ces faits une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal, au sens de l’article 242. Les risques propres à une relation nouée pendant une procédure sont développés dans notre article sur l’adultère pendant la procédure de divorce.
Pour l’époux qui envisage une séparation de corps à la suite d’une infidélité, la question de la preuve se pose donc dans les mêmes termes que pour un divorce. L’article 259 admet que les faits invoqués comme causes de divorce soient établis « par tout mode de preuve, y compris l’aveu », mais précise que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux ». L’article 259-1 ajoute qu’un époux « ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude ». Un avocat divorce pour faute vérifie, avant toute demande, si les faits peuvent être établis dans le respect des articles 259 et 259-1 et s’ils répondent aux exigences de l’article 242. Le choix initial compte d’autant plus que, comme on le verra, la cause d’une séparation de corps devient la cause du divorce si celle-ci est un jour convertie, selon l’article 308 du Code civil.
B. Séparation de corps et de biens : partage, pension, succession et passage au divorce
Sur le plan patrimonial, l’effet est radical : « La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens », dispose l’article 302 du Code civil. Si les époux étaient mariés sous un régime de communauté, celle-ci prend fin. L’article 1441 range d’ailleurs la séparation de corps parmi les causes de dissolution de la communauté, aux côtés de la mort, de l’absence déclarée, du divorce, de la séparation de biens et du changement du régime matrimonial. Les biens communs doivent alors être liquidés et partagés, alors même que les époux restent mariés. C’est pourquoi l’expression courante de « séparation de corps et de biens », que l’on retrouve dans les recherches des internautes, décrit bien la réalité : la seconde accompagne nécessairement la première.
La date à laquelle cette séparation des biens produit ses effets compte autant que le principe. L’article 302 renvoie, pour les biens, aux articles 262 à 262-2 du Code civil. Selon l’article 262-1, auquel renvoie ainsi l’article 302, la convention ou le jugement prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle la convention par consentement mutuel acquiert force exécutoire, sauf stipulation contraire, et, lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, « à la date de la demande en divorce ». Le même article 262-1 permet au juge, à la demande de l’un des époux, de fixer les effets du jugement « à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer », et précise que cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action.
Pour les couples dont le patrimoine comprend des titres de société, cette date n’est pas un détail. Dans un arrêt du 23 octobre 2013 (n° 12-17.896), rendu sous l’empire de l’article 262-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, la première chambre civile a jugé que « dans les rapports entre époux, le jugement de séparation de corps qui emporte dissolution de la communauté prend effet au jour de l’assignation, de sorte que la consistance de la communauté est fixée à cette date ». Elle en a déduit « que les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à celle-ci par un seul des époux, ne sont pas opposables à l’autre ». Dans cette affaire, le mari avait cédé seul, après l’assignation, des actions acquises par les époux avant cette date, et la cour d’appel qui avait refusé de déclarer ces cessions inopposables à l’épouse a été censurée. Cette décision a été rendue sous l’ancienne rédaction du texte : la date de référence est aujourd’hui celle que fixe l’article 262-1 dans sa version en vigueur, et les décisions consultées pour cet article ne disent pas comment la Cour de cassation appliquerait cette solution à une cession d’actions réalisée sous le texte actuel.
La séparation de corps ne supprime pas pour autant toute solidarité financière. L’article 303 dispose qu’elle « laisse subsister le devoir de secours » et que le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire due à l’époux dans le besoin ; cette pension peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel. Le texte ajoute : « Cette pension est attribuée sans considération des torts. » L’époux débiteur peut néanmoins invoquer l’article 207, alinéa 2, qui permet au juge de le décharger de tout ou partie de la dette lorsque le créancier « aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur ». La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 31 janvier 1990 (n° 88-13.211), que « la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours en cas de séparation de corps obéit aux seules dispositions de l’article 303 du Code civil » et que l’époux débiteur peut, s’il y a lieu, invoquer l’article 207, alinéa 2.
Lorsque la consistance des biens de l’époux débiteur s’y prête, l’article 303 prévoit encore que la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d’un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 281 auxquels il renvoie. Sous l’ancienne rédaction des articles 285 et 303, la Cour de cassation avait déjà, par un arrêt du 18 décembre 2013 (n° 12-29.920), cassé une décision qui refusait par principe d’allouer un capital au titre du devoir de secours. Pour un couple dont le patrimoine est important, cette règle permet que le devoir de secours soit exécuté en capital plutôt qu’en versements mensuels.
La séparation de corps laisse aussi intacts les droits successoraux. Selon l’article 301, en cas de décès de l’un des époux séparés de corps, « l’autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant » ; seuls les époux séparés par consentement mutuel peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux prévus par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766. Chacun conserve enfin l’usage du nom de l’autre, sauf si la convention, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur le leur interdit, selon l’article 300.
Cette situation n’est pas figée. L’article 305 prévoit que « La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps », mais il précise que la séparation de biens subsiste, sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l’article 1397. Dans l’autre sens, la séparation de corps peut devenir un divorce. Aux termes de l’article 306 du Code civil, à la demande de l’un des époux, « le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans ». L’article 307 ajoute que, dans tous les cas, la séparation de corps peut être convertie en divorce par consentement mutuel et que, lorsque la séparation a elle-même été obtenue par consentement mutuel, la conversion ne peut intervenir que de cette façon : c’est alors un divorce par consentement mutuel avec avocat qui met fin au mariage. Enfin, selon l’article 308, du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce et « l’attribution des torts n’est pas modifiée » ; les prestations et pensions entre époux sont alors déterminées selon les règles propres au divorce, ce qui ouvre la question de la prestation compensatoire de l’article 270, lequel dispose que « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. »
II. Partager ses biens sans divorcer : changement de régime matrimonial et séparation judiciaire
A. Changer de régime matrimonial pour passer en séparation de biens sans divorcer
La deuxième voie ne touche pas à la vie commune : elle consiste à changer de régime matrimonial. Le principe reste celui de la stabilité du régime choisi. L’article 1396 du Code civil prévoit qu’une fois le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial « que par l’effet d’un jugement à la demande de l’un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection ou par l’effet d’un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l’article suivant ». Cet article suivant est l’article 1397, selon lequel « Les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié. »
Concrètement, des époux mariés sous le régime légal de la communauté peuvent adopter la séparation de biens sans divorcer ni se séparer de corps. Le changement suppose de solder le régime abandonné : selon l’article 1397, à peine de nullité, « l’acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire ». Le passage de la communauté à la séparation de biens oblige donc à recenser les biens communs, à les évaluer et à régler leur sort dans l’acte, ce qui revient, sur le plan des biens, à solder la communauté sans rompre le lien conjugal. L’article 1441, cité plus haut, mentionne d’ailleurs le changement du régime matrimonial parmi les causes de dissolution de la communauté.
La loi organise ensuite l’information des proches et des créanciers. Toujours selon l’article 1397, les personnes qui avaient été parties au contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée, et « Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans le délai de trois mois. » Les créanciers sont informés par la publication d’un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux, et chacun d’eux peut s’opposer dans les trois mois suivant cette publication, selon le même article 1397. En cas d’opposition, l’acte notarié est soumis à l’homologation du tribunal du domicile des époux ; lorsque l’un ou l’autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l’administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles. Le changement a effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit et, à l’égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l’acte de mariage, comme le prévoit encore l’article 1397.
Reste la condition de fond : l’intérêt de la famille, que l’article 1397 place au cœur du changement. Dans un arrêt du 5 janvier 1999 (n° 96-22.914), la Cour de cassation a approuvé le refus d’homologuer un changement de régime parce que l’un des époux avait dissimulé l’existence d’un enfant né hors mariage, la cour d’appel ayant relevé que l’existence de cet enfant était l’un des éléments à prendre en considération pour vérifier si la demande était conforme à l’intérêt de la famille, « condition de fond de cette homologation ». L’accord des deux époux ne suffit donc pas à lui seul : la situation de toute la famille, enfants compris, entre dans l’appréciation, et une dissimulation peut remettre en cause le changement obtenu.
Une décision éclaire particulièrement la situation d’un couple qui traverse une crise sans vouloir divorcer. Dans un arrêt du 17 février 2010 (n° 08-14.441), des époux mariés en 1938 sous le régime de la communauté de meubles et acquêts avaient adopté la séparation de biens par une convention notariée de 1979, homologuée la même année ; la fille née hors mariage du mari, qui soutenait que son père avait dissimulé son existence lors de la procédure de changement de régime, invoquait une fraude à ses droits. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi. La cour d’appel avait « justement relevé que l’adoption d’un régime de séparation de biens n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux », puis retenu que l’existence de cette enfant avait conduit les époux à adopter ce régime « afin d’identifier et séparer leurs patrimoines respectifs et de délimiter les masses successorales futures », sans qu’il soit établi que le partage réalisé ensuite ait été une apparence dissimulant des attributions déséquilibrées. Le changement de régime peut donc servir à séparer les patrimoines d’un couple qui reste marié, à condition de ne léser personne : l’article 1397 réserve aux créanciers non opposants, s’il a été fait fraude à leurs droits, la possibilité d’attaquer le changement dans les conditions de l’article 1341-2, qui vise les actes faits par le débiteur « en fraude de ses droits ».
B. Accord privé de partage ou séparation de biens judiciaire : les limites à connaître
Faute d’accord entre les époux, l’un d’eux peut-il imposer la séparation des biens sans divorcer ? L’article 1443 du Code civil le permet dans un cas précis : « Si, par le désordre des affaires d’un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l’autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice. » Le texte mentionne l’inconduite, mais il exige que le maintien de la communauté mette en péril les intérêts de l’autre conjoint. Dans un arrêt du 13 janvier 1993 (n° 91-11.328), la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’une épouse : les faits d’inconduite reprochés au mari étaient « sans conséquences sur l’actif de la communauté », et son comportement, bien que peu compatible avec les obligations nées du mariage, « n’obérait cependant pas la gestion de l’important capital commun, qui n’était ni dilapidé, ni réellement amoindri, ni exposé à des frais anormalement élevés ». Des faits d’inconduite sans incidence sur le patrimoine commun ne suffisent donc pas : il faut démontrer que le maintien de la communauté menace les intérêts patrimoniaux du demandeur.
Lorsqu’elle est prononcée, la séparation de biens judiciaire place les époux, selon l’article 1449, sous le régime des articles 1536 et suivants. L’article 1536 prévoit que « chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels » et reste seul tenu des dettes nées en sa personne, hors le cas de l’article 220. En prononçant la séparation, le tribunal peut aussi ordonner qu’un époux versera sa contribution aux charges du mariage entre les mains de son conjoint, lequel assumera désormais seul à l’égard des tiers le règlement de ces charges. Les conditions et la procédure de cette action sont détaillées dans notre article sur la séparation judiciaire de biens de l’article 1443.
Reste la tentation la plus répandue : signer entre époux, sans juge ni notaire, un accord qui partage les biens communs tout en restant mariés. Le Code civil la ferme. L’article 1443 se termine par une phrase sans nuance : « Toute séparation volontaire est nulle. » Et l’article 265-2 n’ouvre la voie des conventions de liquidation qu’à un moment précis : « Les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. » La Cour de cassation en a tiré la conséquence dans un arrêt du 27 septembre 2017 (n° 16-23.531), publié au Bulletin : « il s’en déduit qu’une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclue avant l’assignation ou la requête conjointe en divorce ». La convention signée par les époux avant l’introduction de l’instance, qui attribuait au mari un immeuble dépendant de la communauté moyennant une soulte et prévoyait une prestation compensatoire, a été jugée nulle.
La solution vaut aussi pour les titres de société. Dans un arrêt du 8 avril 2009 (n° 07-15.945), des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts avaient chacun acquis des actions et des parts dans diverses sociétés ; le mari avait proposé de racheter la totalité des droits de son épouse, avec une clause prévoyant que la cession produirait entre eux les effets qu’elle produirait entre étrangers. La Cour de cassation a jugé que cette convention, qui avait pour objet et pour effet de priver l’épouse de sa créance éventuelle de participation, « ne pouvait s’analyser que comme une convention relative à la liquidation du régime matrimonial », illicite dès lors qu’elle altérait l’économie du régime et que, de surcroît, elle « avait été conclue avant l’introduction de l’instance en divorce ». Plus récemment, la cour d’appel de Dijon, par un arrêt du 7 juillet 2026 (RG n° 24/01108), a rappelé qu’une telle convention ne peut être conclue avant l’assignation ou la requête conjointe en divorce, « sous peine de nullité, laquelle est absolue en considération du principe de l’immutabilité des régimes matrimoniaux », et a retenu la faute du notaire qui avait prêté son concours à un acte de ce type.
Ces conventions ne sont d’ailleurs pas immédiatement exécutoires, même lorsqu’elles sont conclues au bon moment. Selon l’article 1451, les conventions passées en application de l’article 265-2 « sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu’au prononcé du divorce » et ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée. Un couple qui veut partager ses biens sans divorcer ne peut donc pas s’en remettre à un simple écrit signé entre eux, ni à un accord négocié en dehors de toute procédure : il doit choisir une séparation de corps, un changement de régime matrimonial devant notaire ou, si les conditions de l’article 1443 sont réunies, une séparation de biens judiciaire. Chacune de ces voies a ses propres effets sur le logement, les placements, les parts sociales et les actions, la pension et la succession ; le bon choix dépend du régime matrimonial réellement applicable et de la composition du patrimoine.
Conclusion
Se séparer sans divorcer est possible en France, mais pas par n’importe quel moyen. La séparation de corps permet de cesser la vie commune et entraîne toujours la séparation de biens, tout en maintenant le mariage, le devoir de secours, les droits du conjoint survivant et, comme le rappelle la décision du juge dijonnais citée plus haut, le devoir de fidélité ; elle peut ensuite être convertie en divorce dans les conditions des articles 306 à 308 du Code civil. Le changement de régime matrimonial permet, sans même cesser de vivre ensemble, de liquider la communauté devant notaire et d’adopter la séparation de biens, sous la condition de l’intérêt de la famille et sous réserve de l’opposition des enfants majeurs et des créanciers. La séparation de biens judiciaire reste réservée à l’époux dont les intérêts sont mis en péril par le désordre des affaires, la mauvaise administration ou l’inconduite de l’autre, et la Cour de cassation a approuvé le rejet d’une demande en l’absence de péril pour le patrimoine commun. En dehors de ces trois voies, l’accord privé par lequel des époux se partagent leurs biens avant toute instance en divorce est nul, et la Cour de cassation l’a jugé aussi bien pour l’attribution d’un immeuble commun que pour la cession de parts et d’actions. Pour tout couple qui envisage de séparer son patrimoine en restant marié, la première étape consiste à identifier le régime matrimonial applicable, à dresser l’état des biens communs et des titres détenus, puis à choisir la voie qui correspond à la situation, en mesurant ses effets sur les biens, la pension et la succession.