Six mois après les élections municipales de mars 2026, les conseils municipaux et intercommunaux ont désigné leurs représentants dans les sociétés d’économie mixte, les sociétés publiques locales et les organismes de logement social. Une question revient alors : l’élu qui siège au conseil d’administration de l’une de ces structures peut-il être rémunéré, et à quelles conditions ? Elle vient d’être posée publiquement par un élu local qui a dénoncé, dans une vidéo diffusée le 13 octobre 2026, le vote d’une enveloppe annuelle de « jetons de présence » au conseil d’administration d’un bailleur social. À la date de rédaction, aucune autorité ni aucun juge n’a constaté d’irrégularité dans cette décision, aucune responsabilité n’est établie, les statuts et les délibérations en cause priment sur toute analyse générale, et seul le juge pourrait trancher un litige.
Selon le site d’information Place Gre’net, qui a rendu compte de cette vidéo le 21 octobre 2026, la délibération concerne Grenoble Habitat et prévoit une enveloppe annuelle de 10 000 euros, à partager entre le représentant de la Ville de La Tronche et les représentants de la Caisse des dépôts, d’Action Logement et de la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes. Toujours selon ce site, les deux élus de la Métropole et les six élus de la Ville de Grenoble qui siègent au conseil n’en perçoivent rien, et le président du bailleur tient « un discours bien différent » de celui de l’élu critique. La réponse juridique dépend de la forme de l’organisme, des actes votés par la collectivité et de la place de l’élu au conseil.
I. Un élu peut-il être payé pour siéger au conseil d’une SEM ou d’un bailleur social ?
A. Dans une SEM ou une SPL : seulement si l’assemblée qui l’a désigné l’autorise expressément
Une société d’économie mixte locale est une société anonyme dont le capital associe des collectivités territoriales et des actionnaires privés ou publics. Les collectivités y sont représentées par des élus. Selon l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, « Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée. » Le représentant d’une commune est donc un conseiller municipal choisi par le conseil municipal, et celui d’une métropole un conseiller métropolitain choisi par le conseil de la métropole. Il ne siège pas en son nom propre : il agit comme mandataire de la collectivité qui l’a désigné, laquelle répond d’ailleurs de la responsabilité civile attachée à ce mandat.
Le même article L. 1524-5 encadre strictement la question de l’argent. Son dixième alinéa dispose : « Ces représentants peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d’y être autorisés par une délibération expresse de l’assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d’être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient. » Trois conditions se dégagent de ce texte. La rémunération n’est qu’une faculté : l’élu peut parfaitement siéger sans rien percevoir. L’autorisation doit prendre la forme d’une délibération expresse, ce qui exclut une autorisation tacite, implicite ou déduite d’un vote budgétaire. Enfin, cette délibération émane de l’assemblée qui a désigné l’élu, et non de la société, et elle doit fixer un montant maximum ainsi que la nature des fonctions qui justifient la somme.
Cette règle se combine avec le droit des sociétés, puisque la société d’économie mixte reste une société anonyme. L’article L. 225-45 du code de commerce prévoit que « L’assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. » Il ajoute que « Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d’administration. » L’expression « jetons de présence », encore employée dans le débat public, appartient à une rédaction antérieure du texte. La cour administrative d’appel de Versailles citait ainsi, dans un arrêt du 15 avril 2021 (n° 19VE01854) relatif à des exercices de 2011 à 2013, la version qui permettait d’allouer aux administrateurs, « à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle ». La version en vigueur parle seulement d’une rémunération de leur activité, sous la forme d’une somme fixe annuelle.
Deux niveaux de décision coexistent donc. Au niveau de la société, l’assemblée générale fixe l’enveloppe et le conseil d’administration la répartit entre ses membres ; pour le président du conseil, l’article L. 225-47 du code de commerce confie au conseil le soin de fixer sa rémunération, en ces termes : « Il détermine sa rémunération. » Au niveau de la collectivité, l’élu qui représente une commune ou une intercommunalité ne peut percevoir sa part que si l’assemblée qui l’a désigné l’y a autorisé dans les formes du code général des collectivités territoriales. Une décision de la société ne suffit donc pas pour qu’un élu mandataire touche une somme ; il faut aussi la délibération de sa collectivité, dans la limite du plafond qu’elle a fixé.
Les sociétés publiques locales, dont le capital appartient entièrement à des collectivités, suivent le même régime. L’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales précise en effet : « Sous réserve des dispositions du présent article, les sociétés publiques locales sont soumises au titre II du présent livre. » Ce titre est celui des sociétés d’économie mixte locales, qui comprend l’article L. 1524-5. Un conseiller municipal qui préside une société publique locale de transport, d’aménagement ou de tourisme ne peut donc être rémunéré qu’avec la même délibération expresse de son assemblée.
Rapportée aux faits décrits par Place Gre’net, cette grille de lecture conduirait à distinguer plusieurs situations, sous réserve des actes que la presse ne décrit pas. D’après le répertoire Sirene de l’Insee, Grenoble Habitat est une société anonyme d’économie mixte, et la commune de La Tronche figure parmi ses administrateurs. La personne qui représente cette commune au conseil serait donc un élu mandataire au sens de l’article L. 1524-5. S’il perçoit une part de l’enveloppe annuelle, le texte subordonne ce versement à une délibération expresse du conseil municipal de La Tronche fixant un montant maximum ; l’article de presse ne dit pas si une telle délibération existe, et rien ne permet d’en déduire qu’elle ferait défaut. Les trois autres bénéficiaires ne représentent pas une collectivité territoriale : la condition propre aux élus mandataires ne les concerne pas, et leur rémunération relèverait du droit des sociétés ainsi que, le cas échéant, des règles internes de l’institution qu’ils représentent, qui ne sont pas publiques. Quant aux élus de la Ville et de la Métropole, leur choix de siéger sans rémunération est conforme à un texte qui fait de celle-ci une simple faculté.
B. Dans un office public de l’habitat : un mandat exercé sans rémunération
Le terme de bailleur social recouvre des organismes de natures différentes, et la réponse change avec la forme juridique. Le logement social est géré par des offices publics de l’habitat, qui sont des établissements publics locaux, par des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré et par des sociétés d’économie mixte. Pour ces dernières, l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que « Les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont agréées par l’autorité administrative en vue d’exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux ». Ces sociétés restent des sociétés anonymes soumises au code général des collectivités territoriales et au code de commerce.
Pour les offices publics de l’habitat, le principe est inverse. L’article R. 421-10 du code de la construction et de l’habitation est sans ambiguïté : « Le mandat de tous les administrateurs de l’office public de l’habitat est exercé à titre gratuit. » Le même article prévoit seulement des compensations. Le conseil d’administration alloue aux administrateurs salariés, chefs d’entreprise, artisans, commerçants, agriculteurs ou membres d’une profession libérale une indemnité forfaitaire destinée à compenser la baisse de leur rémunération ou de leur revenu, ou l’augmentation de leurs charges, liée à leur participation aux séances plénières. Il peut allouer une indemnité de même nature pour les réunions du bureau et de certaines commissions, rembourser les frais de déplacement et prendre en charge des formations dans la limite de trois jours par an et par administrateur. Un arrêté interministériel fixe le montant maximum de ces indemnités. Il ne s’agit pas d’une rémunération du mandat, mais de la compensation d’une perte ou d’une charge.
Cette logique de compensation se retrouve dans l’article L. 423-13 du code de la construction et de l’habitation, applicable à tous les organismes d’habitations à loyer modéré : « L’employeur est tenu d’accorder au salarié siégeant au conseil d’administration, à la commission d’attribution ou au conseil de surveillance d’un organisme d’habitations à loyer modéré le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de cette instance. » Lorsque le salarié perd une partie de sa rémunération du fait de ces séances, l’organisme lui verse une indemnité forfaitaire compensatrice, et le chef d’entreprise ou le professionnel indépendant reçoit de la même façon une indemnité destinée à compenser la baisse de son revenu ou la hausse de ses charges.
La lettre de l’article R. 421-10 vise l’office public de l’habitat. Elle ne s’étend pas, par elle-même, aux sociétés d’économie mixte, même lorsqu’elles gèrent des logements sociaux. Pour savoir quel régime s’applique, l’élu ou le contribuable peut donc commencer par vérifier la forme juridique de l’organisme, mentionnée au répertoire Sirene et dans ses statuts. S’il s’agit d’un office, aucune somme ne peut rémunérer le mandat lui-même. S’il s’agit d’une société d’économie mixte ou d’une société publique locale, une rémunération est possible, mais elle suppose une décision de la société et, pour chaque élu mandataire, une délibération expresse de sa collectivité. Dans les deux cas, la délibération de désignation et, le cas échéant, celle qui autorise la rémunération sont des actes de la collectivité, transmis au préfet et soumis aux règles de publicité des actes locaux.
II. Quelles limites pour l’élu rémunéré, et qui peut contester ?
A. Un plafond global et des informations rendues publiques chaque année
La somme versée par une société d’économie mixte ou une société publique locale n’échappe pas au plafonnement des revenus tirés des mandats. Le II de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales vise expressément l’élu municipal « titulaire d’autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société ou qui préside une société ». Cet élu ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, « un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », et le texte précise que « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires ». Le III du même article règle le sort de l’excédent : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ».
Le même plafond s’applique au conseiller départemental, en vertu de l’article L. 3123-18, et au conseiller régional, en vertu de l’article L. 4135-18, dans des termes identiques. Les montants de l’indemnité de maire et d’adjoint, ainsi que la manière dont le dépassement est signalé et régularisé, sont détaillés dans notre article sur l’indemnité de maire et d’adjoint en 2026. Pour un élu qui cumule une indemnité de maire, une vice-présidence d’intercommunalité et la présidence rémunérée d’une société d’économie mixte, l’addition peut atteindre ce plafond : la rémunération de la société entre alors dans le calcul au même titre que les indemnités de fonction.
La transparence passe ensuite par deux documents que les conseillers reçoivent chaque année. Le premier est l’état des indemnités prévu par l’article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales. Il recense l’ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, notamment au titre de leurs fonctions au sein « de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés », c’est-à-dire des sociétés d’économie mixte et des sociétés publiques locales. Le texte ajoute : « Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. » Un conseiller qui s’interroge sur les sommes perçues par ses collègues dans une société locale dispose ainsi d’un document établi par la commune elle-même.
Le second est le rapport annuel des représentants. Selon l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, les assemblées des collectivités actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit que leurs représentants leur soumettent au moins une fois par an. Ce rapport comporte notamment des informations financières ainsi que « les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux ». La rémunération d’un élu dans une société d’économie mixte n’est donc pas une affaire interne à la société : elle doit être exposée, chaque année, devant l’assemblée qui a désigné cet élu.
Certains élus doivent en outre déclarer ces fonctions à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, soumet à cette obligation, entre autres, les présidents de conseil régional et départemental, les maires des communes de plus de 20 000 habitants, ainsi que les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de fonction ou de signature. Leurs déclarations sont « établies dans les conditions prévues aux cinq premiers alinéas du I et aux II et III de l’article 4 ». Or le III de l’article 4 de la même loi fait figurer dans la déclaration d’intérêts « Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de la nomination ou lors des cinq dernières années », et il prévoit que la déclaration précise le montant des rémunérations perçues à ce titre. Les délais et les sanctions de ces déclarations sont présentés dans notre article sur les déclarations HATVP des maires et élus locaux.
Enfin, la gestion de ces sociétés relève du contrôle des juridictions financières. L’article L. 211-8 du code des juridictions financières dispose que « La chambre régionale des comptes peut contrôler les organismes, quel que soit leur statut juridique », auxquels les collectivités apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent « plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ». Une société d’économie mixte dont les collectivités détiennent la majorité entre dans ce champ, et les rémunérations de ses administrateurs peuvent être examinées à cette occasion. La manière dont un rapport de la chambre est ensuite débattu en conseil municipal est expliquée dans notre article sur le rapport de la chambre régionale des comptes après les municipales.
B. Ne pas voter sa propre rémunération, et ne pas mettre son éligibilité en jeu
La première limite tient au vote lui-même. L’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales énumère les délibérations auxquelles les élus mandataires ne peuvent pas participer : celles qui attribuent un contrat de la commande publique à la société lorsqu’elle est candidate, celles qui lui accordent une aide ou une garantie d’emprunt, et enfin les délibérations « mentionnées aux premier, troisième et dixième alinéas du présent article ». Dans la présentation officielle du texte, le premier alinéa est celui de la désignation des représentants par l’assemblée, le troisième celui de la désignation des représentants communs par l’assemblée spéciale des petits actionnaires, et le dixième celui de l’autorisation de rémunération. L’élu ne vote donc ni sa propre désignation, ni la délibération qui l’autorise à percevoir une rémunération et en fixe le plafond.
La sanction de cette règle passe par le droit commun des délibérations. Selon l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, « Sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. » Le même article précise : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » La simple présence dans la salle ne suffit donc pas, mais le vote et l’influence exercée sur la décision comptent. La cour administrative d’appel de Nancy le rappelait le 6 mai 2025 (n° 23NC02982) : la participation d’un conseiller intéressé aux travaux préparatoires et aux débats « est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d’une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d’exercer une influence sur la délibération ». Dans cette affaire, la cour a écarté le moyen, faute d’éléments établissant l’intérêt personnel de la conseillère en cause ; la formule n’en fixe pas moins la méthode d’analyse.
La règle générale des représentants désignés éclaire ce régime particulier. Depuis le 24 décembre 2025, l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que les représentants d’une collectivité dans une autre personne morale ne sont pas considérés comme intéressés du seul fait de leur désignation, « s’ils ne perçoivent pas de rémunération ou d’avantages particuliers au titre de cette représentation ». Pour les sociétés d’économie mixte, l’article L. 1524-5 pose une règle propre, introduite par les mots « Nonobstant l’article L. 1111-6 » : les élus mandataires qui siègent au conseil de la société « ne sont pas considérés, de ce seul fait, comme étant intéressés à l’affaire » lorsque la collectivité délibère sur ses relations avec elle. À s’en tenir à la lettre, cette présomption propre aux sociétés d’économie mixte n’est pas subordonnée à l’absence de rémunération, mais elle cède devant les exclusions déjà décrites, au premier rang desquelles la délibération sur la rémunération. Les gestes concrets du déport, de l’annonce en séance à la mention au procès-verbal, sont détaillés dans notre article sur le conflit d’intérêts d’un élu local et l’arrêté de déport.
Une délibération autorisant la rémunération d’un élu peut être contestée comme tout acte de la collectivité. Un conseiller municipal ou un contribuable justifiant d’un intérêt à agir peut saisir le tribunal administratif « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le préfet dispose de son côté du déféré : selon l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. » Le contrôle de légalité et ses délais sont présentés dans notre article sur le déféré préfectoral contre une délibération. Les décisions prises par la société elle-même, en assemblée générale ou en conseil d’administration, relèvent quant à elles du droit des sociétés, dont les règles de contestation sont distinctes.
La seconde limite touche au droit électoral. L’article L. 231 du code électoral dispose que ne peuvent être élus conseillers municipaux, dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, notamment « Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux ». Une société d’économie mixte liée à la commune par des conventions peut être regardée comme une entreprise de services municipaux. L’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales protège toutefois les élus mandataires : ceux qui exercent, « à l’exclusion de toute autre fonction dans la société », les fonctions de membre, de président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, ou de président assurant la direction générale, ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux. Le texte ne fait pas de la rémunération un critère de cette protection ; il exige en revanche que l’élu siège comme mandataire de sa collectivité et n’exerce aucune autre fonction dans la société.
Le Conseil d’État a montré ce qui se passe lorsque la personne qui siège au conseil d’une telle société n’y représente pas la commune. Dans une décision du 22 novembre 2021 (n° 448743), relative aux élections municipales de 2020 à Montreuil, il rappelle qu’« est présumée inéligible sur le fondement du 6° de l’article L. 231 du code électoral la personne qui exerce des fonctions de responsabilité statutaires dans une entreprise de services municipaux, sauf à établir, du fait de circonstances particulières, qu’elle n’exerce aucun rôle prédominant dans cette entreprise ». La candidate élue était administratrice de la société d’économie mixte de la ville au titre des actionnaires privés minoritaires ; le Conseil d’État relève qu’elle était la seule des quatre administrateurs qui ne représentait pas la commune et, à ce titre, « la seule à pouvoir voter sans devoir se déporter sur les dossiers relatifs à des contrats ou des marchés concernant la commune ». Il en déduit qu’elle ne démontrait pas l’absence de rôle prédominant, annule son élection et proclame élue la candidate suivante de la liste. Nos articles sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à Val d’Isère et sur la situation d’un élu niçois montrent que cette inéligibilité reste au cœur du contentieux de 2026.
Pour les parlementaires, le code électoral est plus strict encore. L’article LO 146 rend incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de directeur général ou d’administrateur délégué exercées notamment dans les sociétés d’économie mixte, mentionnées à son 7°. L’article LO 147 ajoute : « Il est interdit à tout député d’accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d’administration ou de surveillance » dans l’un des établissements, sociétés ou entreprises visés par l’article précédent, et donc dans une société d’économie mixte. Ces règles valent pour les sénateurs, puisque l’article LO 297 rend applicables aux sénateurs les dispositions du chapitre consacré aux incompatibilités des députés. L’ancien article LO 148, qui permettait aux députés d’exercer certaines fonctions dans des sociétés d’économie mixte locales lorsqu’elles n’étaient pas rémunérées, n’est plus en vigueur depuis le 19 juin 2017. Les choix qui s’imposent aux sénateurs élus en septembre 2026 sont présentés dans notre article sur le métier, les incompatibilités et les déclarations des nouveaux sénateurs.
Conclusion
La rémunération d’un élu qui siège au conseil d’une structure locale n’obéit pas à une règle unique. Dans un office public de l’habitat, le mandat d’administrateur s’exerce sans rémunération, et seules des indemnités forfaitaires compensent la perte de revenu ou les frais. Dans une société d’économie mixte ou une société publique locale, la société peut allouer à ses administrateurs une somme fixe annuelle, répartie par son conseil d’administration ; mais l’élu qui représente une commune, un département, une région ou une intercommunalité ne peut en percevoir une part qu’avec une délibération expresse de l’assemblée qui l’a désigné, fixant un montant maximum et la nature des fonctions rémunérées. Il ne prend part ni à cette délibération ni à celle qui le désigne.
L’élu rémunéré entre ensuite dans un régime de limites. Ses rémunérations s’additionnent à ses indemnités dans la limite d’une fois et demie l’indemnité parlementaire, au-delà de laquelle l’excédent est reversé. Les sommes apparaissent dans l’état annuel communiqué aux conseillers avant le budget et dans le rapport écrit des représentants, et elles figurent, pour les élus concernés, dans la déclaration d’intérêts adressée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La chambre régionale des comptes peut examiner la gestion de la société. Enfin, la protection contre l’inéligibilité des entrepreneurs de services municipaux ne vaut que pour l’élu qui siège comme mandataire de sa collectivité, sans autre fonction dans la société, et les parlementaires restent soumis à des incompatibilités propres.
Pour le cas rapporté le 21 octobre 2026, ces règles conduisent à poser des questions plutôt qu’à y répondre : quelle est la forme exacte de l’organisme, quelle délibération a été adoptée par chaque collectivité dont un représentant serait rémunéré, et selon quel plafond. À la date de rédaction, aucune autorité ni aucun juge n’a constaté d’irrégularité, aucune responsabilité n’est établie, les statuts, les décisions de la société et les délibérations des collectivités priment sur toute analyse générale, et seul le juge pourrait trancher un éventuel litige. Cette analyse ne prend parti pour aucun des élus ni pour aucune des positions exprimées dans ce débat local ; elle repose sur les textes et les décisions consultés le 22 octobre 2026.