Vous avez reçu un commandement de quitter les lieux à Paris alors que la trêve hivernale approche ou a commencé, et vous vous demandez si l’huissier peut encore vous expulser, comment contester la mesure et quels délais solliciter devant le juge. La réponse tient en deux temps : du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, toute expulsion non encore exécutée est suspendue de plein droit, même lorsqu’une décision définitive a été rendue et même lorsque les délais précédemment accordés ont expiré ; mais la procédure, elle, continue d’avancer, et la sortie de trêve se prépare dès maintenant. Ce point d’étape détaille les dates exactes de la trêve hivernale 2026-2027, le sort du commandement de quitter les lieux reçu avant ou pendant la trêve, les exceptions qui permettent malgré tout une expulsion hivernale, et les délais que le juge de l’exécution peut accorder pour organiser le relogement ou étaler la dette. Chaque règle est citée d’après le texte en vigueur et des décisions rendues par les juridictions du fond, afin que locataires comme bailleurs parisiens sachent quel acte prendre, devant quel juge et avec quelles pièces, avant le 1er avril 2027.
I. Commandement de quitter les lieux reçu avant ou pendant la trêve : ce que la suspension bloque vraiment
A. Trêve hivernale 2026-2027 à Paris : dates, sursis de plein droit et sort des décisions déjà rendues
La trêve hivernale 2026-2027 court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : pendant cette période, un bailleur ne peut pas faire expulser un locataire parisien, même s’il dispose d’une décision de justice en sa faveur, et ce quel que soit le motif de l’expulsion, y compris des loyers impayés. Le service public officiel l’énonce sans détour pour cette saison : du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, un propriétaire ne peut pas expulser un locataire, même muni d’une décision de justice, et la protection couvre tout motif d’expulsion, loyers impayés compris. Les personnes qui bénéficient déjà d’une solution de relogement correspondant aux besoins de leur famille, les occupants d’un immeuble frappé d’un arrêté de mise en sécurité, les squatteurs et certains conjoints expulsés par le juge aux affaires familiales ne sont en revanche pas protégés par ce sursis.
Le fondement de cette suspension figure à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, aux termes duquel : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Concrètement, si le concours de la force publique n’a pas encore été obtenu et que l’expulsion matérielle n’a pas eu lieu au 1er novembre 2026, l’expulsion attendra le 1er avril 2027, alors même que le jugement serait définitif et que les délais de grâce précédemment obtenus seraient épuisés. L’Agence nationale pour l’information sur le logement rappelle la même mécanique annuelle : la trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année et, pendant cette période, les occupants ne peuvent pas être expulsés du logement, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Ce sursis protège le logement, pas la dette : les loyers et l’indemnité d’occupation restent dus, le bailleur peut toujours solliciter le garant, délivrer un commandement de payer ou faire juger la résiliation pendant l’hiver. L’ANIL le souligne expressément : la trêve hivernale n’empêche pas d’entreprendre des démarches telles que solliciter le garant d’un locataire en cas de défauts de paiement, envoyer un commandement de payer ou saisir le tribunal pour initier une procédure d’expulsion, et si une décision d’expulsion est rendue pendant la trêve, son exécution sera simplement différée au-delà de la fin de la trêve. Pour un locataire parisien, recevoir une assignation ou même un jugement d’expulsion en décembre ou en janvier ne signifie donc pas que la trêve a été violée : cela signifie que le calendrier judiciaire suit son cours et que l’exécution forcée, elle, est reportée au printemps. La vigilance porte alors sur les mentions du jugement, sur le commandement qui suivra et sur les recours à former sans attendre, car les délais pour agir devant le juge de l’exécution continuent de courir pendant l’hiver.
Côté bailleur, la trêve n’est pas une année blanche : c’est la période où se consolide le dossier qui permettra l’exécution au 1er avril 2027. Faire signifier le commandement de quitter les lieux, vérifier sa régularité formelle, solliciter le concours de la force publique auprès de la préfecture de police de Paris et anticiper la demande d’indemnisation en cas de refus constituent des actes utiles accomplis pendant le sursis. L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose à cet égard que : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Et l’article L. 153-2 du même code précise que : « Le commissaire de justice chargé de l’exécution peut requérir le concours de la force publique. » Un bailleur dont l’expulsion reste inexécutée à la sortie de l’hiver, faute de concours accordé, pourra donc chiffrer son préjudice à compter du moment où l’exécution redevenait possible, c’est-à-dire après le 31 mars 2027, sauf relogement ou exception applicable.
B. Commandement de quitter les lieux à Paris : le délai de deux mois, ses mentions obligatoires et comment le contester
Toute expulsion d’un lieu habité suppose d’abord une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis un commandement d’avoir à libérer les locaux : l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Sans ce commandement signifié par commissaire de justice, aucune expulsion forcée n’est régulière, et sa contestation constitue le premier réflexe utile lorsqu’il est reçu à Paris, avant même de raisonner sur la trêve. Les praticiens de la défense en procédure d’expulsion vérifient systématiquement ce verrou préalable, car un commandement annulé reporte d’autant toute la suite des opérations.
Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement : tel est le principe posé par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui énonce que : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (même article L. 412-1, qui réserve au surplus les articles L. 412-3 à L. 412-7). Autrement dit, le commandement reçu en octobre 2026 fait courir un délai minimal de deux mois avant toute expulsion matérielle, délai qui, combiné à la trêve ouverte le 1er novembre 2026, repousse en pratique l’échéance bien au-delà. Le juge peut toutefois réduire ou supprimer ce délai, notamment lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, et le délai ne s’applique pas du tout dans deux hypothèses que le même article vise expressément : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Un locataire parisien qui reçoit un commandement prévoyant une libération sous un mois ou quelques semaines doit donc vérifier si le jugement a expressément constaté sa mauvaise foi ou une entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte : à défaut d’une telle constatation judiciaire, le délai de deux mois reste exigible.
Le commandement doit en outre comporter, à peine de nullité, quatre mentions énumérées par l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ; 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion ; 3° L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ; 4° L’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef. Ce commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement. » L’absence ou l’inexactitude de l’une de ces mentions, notamment la désignation de la juridiction compétente pour les demandes de délais ou la date de libération, ouvre une contestation devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble, soit à Paris le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.
Les juges sanctionnent réellement ces irrégularités. Par jugement du 6 octobre 2025 (RG n° 25/02914), le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice, statuant après un commandement de quitter les lieux signifié le 1er juillet 2025, a rappelé que la nullité des actes de commissaire de justice obéit au régime des nullités des actes de procédure et que l’expulsion d’un lieu habité suppose une décision de justice suivie d’un commandement régulier, avant de trancher : « ANNULE le commandement de quitter les lieux signifié le 1er juillet 2025 à Mme [J] [V] ». Le même jugement « ACCORDE à Mme [J] [V] un délai de 6 mois à compter de la notification du présent jugement, tendant à surseoir à l’exécution de la mesure d’expulsion ordonnée selon ordonnance de référé rendue le 17 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection de NICE », ce qui illustre l’articulation entre sanction de l’acte irrégulier et délai de sursis accordé dans la foulée (TJ Nice, JEX, 6 octobre 2025, n° 25/02914). Pour un locataire parisien, l’enseignement est direct : faire examiner le commandement par un conseil dès sa réception, relever tout grief causé par l’irrégularité et saisir le juge de l’exécution avant l’expiration des délais utiles, sans attendre la fin de la trêve, car l’annulation d’un commandement délivré à l’automne peut neutraliser une expulsion programmée pour avril 2027.
Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai de deux mois peut en outre être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois : c’est ce que prévoit l’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que : « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » Un hiver rigoureux, un état de santé fragile ou la présence de jeunes enfants en période scolaire parisienne peuvent nourrir une telle demande de prorogation, qui se cumule avec le sursis hivernal et avec les délais du juge de l’exécution examinés ci-après.
II. Sortir de la trêve protégé : exceptions, délais du juge de l’exécution et reprise des expulsions au 1er avril 2027
A. Expulsion pendant la trêve hivernale : relogement assuré, squat du domicile et autres cas où le sursis ne joue pas
La trêve ne protège pas tout le monde. Le premier cas d’éviction du sursis est celui où le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille, hypothèse inscrite dans le texte même de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution : « à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Une proposition effective et adaptée, attestée par écrit, permet donc au bailleur de poursuivre l’exécution pendant l’hiver : le locataire qui refuse sans motif une offre de relogement adaptée prend le risque de perdre le bénéfice du sursis, et le bailleur avisé conserve la preuve de l’offre, de son caractère suffisant et de son adéquation à la composition familiale. À Paris, où le relogement relève souvent du contingent préfectoral, du DALO ou d’un bailleur social, la traçabilité des démarches accomplies de part et d’autre devient déterminante devant le juge de l’exécution.
Le deuxième cas, le plus net, concerne le squat du domicile : le sursis hivernal ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le texte de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est explicite : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Le gouvernement le confirme dans sa présentation grand public : l’expulsion ou l’évacuation forcée des squatteurs sont possibles toute l’année et la trêve hivernale ne s’applique pas dans le cas de squatteurs. Un propriétaire parisien dont la résidence principale ou secondaire est occupée après effraction peut donc obtenir et faire exécuter l’expulsion en plein hiver, par la voie judiciaire accélérée ou, pour une résidence principale, par la procédure administrative de mise en demeure préfectorale, sans attendre avril 2027.
Pour les autres lieux que le domicile occupés dans les mêmes conditions irrégulières, le régime est intermédiaire : le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis hivernal. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en effet que : « Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa. » Caves, garages, terrains, locaux vacants ou résidences temporaires concernés par une occupation sans droit ni titre relèvent de ce pouvoir d’appréciation judiciaire : l’expulsion hivernale reste possible mais suppose une décision du juge qui lève tout ou partie du sursis. La cour d’appel de Paris l’a illustré dans un arrêt du 24 janvier 2025 rendu à propos d’un pavillon occupé sans droit ni titre en Seine-Saint-Denis : après avoir dit les occupants sans droit ni titre, le premier juge avait rejeté les délais sollicités et ordonné l’expulsion avec le concours de la force publique, en supprimant le délai de deux mois de l’article L. 412-1, et la cour a examiné le litige dans ce cadre strict des occupants entrés sans droit (CA Paris, Pôle 1, chambre 8, 24 janvier 2025, RG n° 24/09549). L’enseignement vaut pour Paris et la petite couronne : face à une occupation sans droit ni titre, le débat porte moins sur la trêve elle-même que sur la qualification de l’entrée dans les lieux et sur les pouvoirs que le juge tient des textes pour écarter les délais protecteurs.
D’autres exclusions complètent le tableau et méritent une vérification cas par cas : les locaux étudiants occupés sans remplir les conditions requises, les expulsions du domicile familial ordonnées par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de non-conciliation ou d’une ordonnance de protection, et les immeubles frappés d’un arrêté de mise en sécurité échappent en tout ou partie au sursis. Symétriquement, le juge qui ordonne l’expulsion peut écarter les délais protecteurs lorsqu’il constate la mauvaise foi de l’occupant ou une entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article L. 412-1 cité plus haut. Les juges parisiens appliquent ces exclusions avec rigueur mais sans automatisme : la qualité de squatteur ne se présume pas, elle se prouve par le constat d’huissier, le dépôt de plainte et les circonstances de l’introduction dans les lieux, et un locataire en titre, même en impayés massifs, reste un locataire protégé par la trêve, jamais assimilé à un occupant sans droit ni titre.
Enfin, le non-respect de la trêve par un bailleur qui procéderait lui-même à l’expulsion expose à des sanctions pénales lourdes : l’expulsion forcée accomplie pendant le sursis sans décision ni concours régulier constitue un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Le message est symétrique : le locataire ne peut être expulsé par la force pendant l’hiver, et le bailleur qui ferait justice lui-même basculerait du civil au pénal. Seule la voie judiciaire, avec commandement régulier, délais respectés et, le cas échéant, concours de la force publique requis par le commissaire de justice après la trêve, permet une reprise de possession régulière au printemps.
B. Obtenir des délais du juge de l’exécution à Paris : relogement, bonne foi et préparation du 1er avril 2027
Passé le sursis hivernal, le principal levier du locataire parisien reste la demande de délais devant le juge de l’exécution, qui peut être formée avant comme pendant la trêve et dont l’effet utile se déploie à la sortie de l’hiver. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le juge qui ordonne l’expulsion dispose des mêmes pouvoirs dans les mêmes conditions, ce qui permet de solliciter des délais dès l’instance en résiliation, puis d’en demander le renouvellement devant le juge de l’exécution en justifiant d’éléments nouveaux. Sont en revanche exclus de ce régime de faveur les occupants entrés par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, le locataire de mauvaise foi et celui dont la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet par son propre fait.
La durée et les critères de ces délais sont encadrés par l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour fixer ces délais, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Le texte ajoute qu’il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. Autrement dit, un recours DALO en cours, une demande de logement social active, des démarches documentées auprès des bailleurs et de la commission de médiation parisienne, la reprise même partielle du paiement de l’indemnité d’occupation et la scolarisation des enfants constituent des arguments directement branchés sur les critères légaux.
La jurisprudence des juges de l’exécution illustre concrètement cet équilibre. Dans un jugement du 16 mai 2025 (RG n° 24/03456), le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise, saisi par l’occupante d’un logement à Cergy sur le fondement des articles L. 412-3 et suivants après un commandement de quitter les lieux, a rappelé la méthode qui s’impose : « Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. » Le tribunal a examiné le refus de transfert de bail opposé après le décès du locataire en titre, la sommation de déguerpir restée sans effet, le jugement d’expulsion assorti du concours de la force publique, l’indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges, la scolarité de l’enfant, le paiement de l’indemnité et la reconnaissance prioritaire DALO invoquée, avant de statuer sur la durée du sursis à l’exécution (TJ Pontoise, JEX, 16 mai 2025, n° 24/03456). La leçon pour un dossier parisien est claire : chaque critère de l’article L. 412-4 doit être documenté pièce par pièce, car le juge ne statue que sur justificatifs.
À Paris et en Île-de-France, la demande de délais obéit à un circuit précis. La juridiction compétente est le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble : pour un logement parisien, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, saisi par assignation délivrée au bailleur, avec constitution d’avocat obligatoire en principe et pièces numérotées en soutien. Le dossier utile comprend l’ensemble des commandements reçus, le jugement d’expulsion, les justificatifs de ressources et de charges, les certificats médicaux et scolaires le cas échéant, les preuves de paiement total ou partiel de l’indemnité d’occupation, les attestations de démarches de relogement (demande de logement social renouvelée, dossier DALO, échanges avec la commission de médiation, candidatures locatives) et tout élément d’insertion professionnelle. Les délais parisiens d’audiencement et la densité des rôles imposent d’agir tôt : attendre mars 2027 pour saisir le juge de l’exécution, c’est accepter que l’affaire soit appelée après la date de reprise des expulsions. Le printemps francilien concentre en outre les demandes de concours de la force publique auprès de la préfecture de police, dont l’instruction prend plusieurs semaines : le locataire qui obtient des délais judiciaires notifiés et exécute ponctuellement l’indemnité d’occupation aborde cette phase en position incomparablement plus solide.
Le contentieux de la dette peut aussi offrir un répit autonome. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Et le même article attache à cette décision un effet puissant : « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Un échéancier judiciaire obtenu pour apurer la dette locative suspend donc les poursuites pendant sa durée, dans la limite de deux années, ce qui, combiné au sursis hivernal et aux délais de l’article L. 412-3, permet de construire une trajectoire crédible d’apurement et de maintien dans les lieux. Les majorations d’intérêts et pénalités de retard prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge, et toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Pour le bailleur parisien, la sortie de trêve se joue en trois mouvements : vérifier la régularité du commandement et le caractère définitif du titre, déposer en temps utile la réquisition de concours de la force publique, et chiffrer l’indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective, car l’occupant maintenu doit cette indemnité jusqu’à son départ. Si l’expulsion redevient possible au 1er avril 2027 et que le concours est refusé, l’indemnisation par l’État prend le relais sur le fondement de l’article L. 153-1 précité. Les lecteurs qui souhaitent reconstituer la chaîne complète des actes postérieurs au jugement, du commandement de quitter les lieux jusqu’à l’intervention du juge de l’exécution, trouveront le déroulé détaillé dans la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement. Et lorsque la situation mêle impayés, garant défaillant, offre de relogement contestée ou occupation irrégulière, il reste prudent de faire exposer votre situation au cabinet avant l’audience, afin d’arriver devant le juge avec une demande chiffrée et des pièces classées.
Conclusion
La trêve hivernale 2026-2027 suspend à Paris toute expulsion non exécutée au 1er novembre 2026 jusqu’au 31 mars 2027, sans effacer ni la dette ni la procédure : le commandement de quitter les lieux continue de produire ses effets, le délai de deux mois continue de courir et les jugements rendus pendant l’hiver s’exécuteront au printemps. Locataires : faites vérifier sans tarder la régularité du commandement, contestez-le devant le juge de l’exécution du lieu de l’immeuble en cas d’irrégularité, et constituez dès l’automne le dossier de délais adossé aux critères légaux, relogement, bonne foi et diligences à l’appui. Bailleurs : sécurisez le titre et le commandement, sollicitez le garant, documentez l’offre de relogement éventuelle et préparez la réquisition du concours de la force publique pour le 1er avril 2027, en réservant vos droits à indemnisation en cas de refus. Squat du domicile, relogement assuré et décisions du juge aux affaires familiales mis à part, l’hiver n’est pas une parenthèse judiciaire : c’est le temps de la préparation, et les dossiers bouclés avant mars sont ceux qui gagnent en avril.