Crêpière à Gomené, petite commune des Côtes-d’Armor, Joëlle Dambo affirme subir depuis plus d’un an des injures racistes, sur les réseaux sociaux comme dans son propre commerce, et annonce avoir déposé deux plaintes : l’une pour harcèlement en ligne, provocation à la haine et injure à raison de l’origine, l’autre pour dénonciation calomnieuse contre le maire de la commune. Les faits rapportés par BFMTV le 17 octobre 2026, par Le Monde avec l’AFP le 16 octobre 2026 et par Le HuffPost le 16 octobre 2026 posent des questions que beaucoup de victimes se posent : où porter plainte quand les insultes arrivent en ligne, que faut-il conserver comme preuve, quelles peines encourent les auteurs d’injures racistes répétées, et dans quel délai agir avant que la prescription n’éteigne l’action. À ce stade, rien n’est jugé : une plainte n’est pas une condamnation, les auteurs des messages ne sont pas publiquement identifiés, et les personnes visées par les plaintes bénéficient de la présomption d’innocence. Cet article expose le droit applicable, à partir des textes en vigueur vérifiés sur Légifrance et des arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
I. Porter plainte et faire constater : les démarches de la victime d’injures racistes
A. Plainte en ligne, plainte au commissariat, plainte au procureur : où déposer et que peut la constitution de partie civile
La première démarche consiste à déposer plainte, et le droit organise plusieurs guichets. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Concrètement, un commissariat ou une gendarmerie ne peut pas refuser une plainte au motif que les faits se sont produits ailleurs ou en ligne : la plainte est enregistrée puis transmise au service compétent. La victime peut aussi déposer une pré-plainte en ligne avant de se présenter au commissariat pour la signer, ou écrire directement au procureur de la République du lieu des faits. Selon BFMTV, Joëlle Dambo avait déjà déposé une première plainte le 9 juillet, à la suite de laquelle une enquête a été ouverte, puis a annoncé le 16 octobre de nouvelles plaintes pour « harcèlement public en ligne », « provocation à la haine » et injure à raison de l’appartenance à une ethnie, selon BFMTV. La répétition des dépôts correspond à une réalité fréquente : quand les messages continuent après une première plainte, chaque vague nouvelle peut donner lieu à un dépôt complémentaire, et la chronologie des dépôts servira ensuite au calcul de la prescription.
Lorsque l’enquête ouverte sur plainte simple n’avance pas, la victime dispose d’une voie d’initiative : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », et il ajoute une dispense décisive pour ce contentieux : « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Autrement dit, pour les délits de presse que sont l’injure raciste et la provocation à la haine, la victime n’a pas à attendre trois mois après sa plainte au procureur avant de saisir le juge d’instruction : elle peut le saisir directement, en consignant le cas échéant une somme fixée par le magistrat. La constitution de partie civile permet de demander l’ouverture d’une information judiciaire, avec un juge chargé de faire identifier les auteurs, y compris derrière des pseudonymes, par réquisitions auprès des plateformes et des opérateurs. Elle ouvre aussi la demande de dommages-intérêts : l’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » La commerçante qui perd des clients, la restauratrice dont l’établissement devient le théâtre de scènes racistes, la personne dont la santé se dégrade sous les messages répétés subissent chacune un dommage direct dont elles peuvent demander réparation devant le juge pénal, en plus des peines prononcées contre les auteurs.
La victime n’est pas seule : les associations de lutte contre le racisme peuvent se joindre à l’action. L’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l’honneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (alinéa 7), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3), de la présente loi ». Le texte ajoute une condition protectrice de la victime : « Toutefois, quand l’infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de ces personnes ou si elle justifie que ces personnes ne s’opposent pas aux poursuites. » Une association ne peut donc pas instrumenter le dossier d’une victime nommément visée sans son accord. Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, le réflexe pratique reste le même qu’en Bretagne : dépôt de plainte au commissariat ou à la brigade locale, copie conservée du récépissé, courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits avec accusé de réception, puis, si l’enquête piétine, plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, sans attendre un délai de trois mois puisque les délits de presse en sont dispensés.
B. Prouver les injures et le harcèlement : captures, constats, signalements et ce qu’il ne faut pas faire
Un dossier d’injures en ligne se gagne ou se perd sur les preuves, et les premiers jours sont déterminants. La victime doit conserver les messages dans leur contexte : captures d’écran intégrales montrant l’auteur, la date, le support et le caractère accessible du propos, adresses exactes des pages, enregistrements des vidéos, témoignages des personnes présentes lors des scènes en boutique. Selon BFMTV, les injures visant la crêpière auraient été publiées notamment sur son compte Facebook, avec des captures diffusées par la chaîne, et des scènes se seraient aussi produites dans la crêperie elle-même, des jets de crêpes au visage et des cris de singe poussés dans sa crêperie même, selon ses déclarations rapportées par la chaîne. Cette double dimension, en ligne et en présentiel, impose deux séries de preuves : les constats internet d’un côté, les attestations de témoins et les éventuelles images de vidéosurveillance de l’autre. Le constat dressé par un commissaire de justice dans les premiers jours, qui décrit le support, son accessibilité au public, le nombre de réactions et de partages, fige des éléments que les auteurs effacent souvent dès qu’une plainte est connue. Les plateformes doivent aussi être notifiées : le signalement interne au réseau social, conservé avec sa date et sa référence, puis la demande de retrait adressée à l’hébergeur, établissent que la victime a agi vite et permettent de discuter ensuite de la responsabilité de chacun.
Deux précautions protègent la plainte. D’abord, ne pas répondre aux insultes par des insultes : une injure qui répond à une provocation immédiate peut donner lieu à l’excuse de provocation, et la victime qui se venge en ligne risque de transformer son dossier de victime en dossier de prévenue. Ensuite, ne pas diffuser publiquement les noms des personnes que l’on soupçonne avant toute décision de justice : désigner quelqu’un comme coupable sur les réseaux sociaux expose à une plainte en diffamation en retour, et c’est précisément l’engrenage que décrit la presse dans cette affaire, où une plainte du maire contre la crêpière en juillet, après des accusations publiées sur les réseaux sociaux, a finalement été classée sans suite selon BFMTV. L’article 9-1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Ce principe vaut pour tout le monde, y compris pour les personnes visées par la plainte de la victime : tant qu’aucune juridiction ne s’est prononcée, elles sont présumées innocentes, et la presse comme les réseaux sociaux doivent en tenir compte. La victime la mieux protégée est celle qui porte les faits à la justice, conserve ses preuves et laisse l’enquête identifier les auteurs, au lieu de mener l’enquête elle-même sur la place publique. Les messages racistes cités par BFMTV, « Tu es un singe », « rends les crêpes » ou « rentre dans ton pays à la nage », n’ont pas à être rediffusés par la victime au-delà des besoins de la procédure : ils figurent dans la plainte et dans les constats, et c’est au tribunal qu’il appartiendra de les qualifier.
Le sort des preuves varie selon que les propos sont publics ou échangés en cercle restreint, et cette distinction commande toute la stratégie. L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 vise les propos tenus « par tout moyen de communication au public par voie électronique » : un message publié sur un compte ouvert, visible par tout internaute, partagé et commenté par des inconnus, relève de la publicité et donc du délit de presse. À l’inverse, des messages échangés dans un groupe fermé de quelques personnes, confidentiels par nature, relèvent en principe de la contravention d’injure non publique, moins sévèrement punie et soumise à un autre régime. Dans le dossier breton tel que la presse le rapporte, les messages auraient été publiés sur le compte Facebook de la commerçante et vus par un large public, ce qui oriente vers la qualification délictuelle, mais seule l’enquête établira support par support le caractère public ou privé de chaque propos. Pour approfondir la question des délais qui conditionnent toute action en diffamation et en injure, notre analyse du délai de trois mois, de son calcul et de son interruption détaille les actes qui préservent l’action et les pièges qui l’éteignent. À Paris comme à Saint-Brieuc, le réflexe reste identique : constater avant de signaler, signaler avant de poursuivre, et ne jamais laisser l’auteur effacer les traces sans que personne ne les ait figées.
II. Ce que risquent les auteurs : qualifications, peines et prescription des injures racistes et du harcèlement
A. Injure raciste et provocation à la haine : un an d’emprisonnement, une prescription d’un an et une appréciation globale des propos
La qualification centrale du dossier est l’injure à caractère raciste, et la loi la définit avec précision. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure », par opposition à la diffamation qui est « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ». Traiter une commerçante de singe ou lui intimer de « rentrer dans son pays », comme le rapporte BFMTV, n’impute aucun fait précis et vérifiable : ces propos relèvent en principe de l’injure, pas de la diffamation. L’article 33 de la même loi dispose que « Sera punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » La peine est donc sans commune mesure avec l’injure simple entre particuliers, punie d’une amende de 12 000 euros : dès que le mobile raciste est établi, l’infraction devient un délit passible d’emprisonnement. Le tribunal peut en outre ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision de condamnation, et l’article 131-35 du code pénal précise que « L’affichage ou la diffusion de la décision ou du communiqué ne peut comporter l’identité de la victime qu’avec son accord », une garantie essentielle pour les victimes qui craignent une surexposition.
La Cour de cassation contrôle étroitement la caractérisation de ce délit, et deux arrêts récents fixent la méthode. Dans un arrêt du 25 février 2025 (pourvoi n° 24-80.941, publié au Bulletin), la chambre criminelle juge que « le délit d’injure raciale est caractérisé si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » (arrêt n° 24-80.941 du 25 février 2025). Elle ajoute que « même si le fait de réduire une personne à son origine supposée ne présente pas, à lui seul, un caractère injurieux, il appartenait aux juges du fond d’apprécier le sens et la portée des propos poursuivis en procédant à une analyse des termes du discours dans lequel ils s’inséraient, éléments extrinsèques qu’il leur incombait de relever, la seule référence au contexte local étant, à cet égard, insuffisante. » L’enseignement est double : un propos anodin en apparence peut devenir injurieux par son contexte, et un propos brutalement raciste ne s’apprécie jamais hors de son discours. Dans un arrêt du 21 février 2023 (pourvoi n° 21-86.068), la même chambre juge, à propos de la provocation à la haine et de l’injure visant un groupe, que « les délits de provocation et d’injure qu’ils répriment sont caractérisés si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée », et elle exige que les juges procèdent « à une analyse globale des propos poursuivis, éclairés par tous les éléments extrinsèques qu’il lui appartenait de relever » (arrêt n° 21-86.068 du 21 février 2023). Pour la crêpière bretonne, originaire de Martinique selon BFMTV, qui décrit « un continuum d’injures » et « un torrent de haine » selon Le Monde, c’est bien l’ensemble des messages, leur répétition depuis plus d’un an et leur lien avec son origine qui permettront au tribunal d’apprécier le mobile raciste, si les auteurs sont identifiés et renvoyés devant lui.
À côté de l’injure, la plainte annoncée vise la provocation à la haine, deuxième délit de la loi de 1881 mobilisé dans ce dossier. L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « Ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement. » La différence avec l’injure tient à l’appel aux tiers : l’injure outrage la victime, la provocation incite le public à la haïr, à la discriminer ou à s’en prendre à elle. Des messages qui appellent au boycott d’un commerce « à cause de la couleur de peau » de sa gérante, pour reprendre les termes que la plaignante emploie selon Le Monde, pourraient relever de cette qualification, mais il appartiendra au parquet puis au tribunal de dire si tel message insulte seulement ou s’il appelle autrui à la haine. L’arrêt du 21 février 2023 rappelle que les propos litigieux doivent désigner « un groupe de personnes déterminé tant par leur origine que par leur religion, entrant dans les prévisions de la loi » : viser une fraction d’un groupe ne suffit pas à écarter la qualification, dès lors que le groupe visé reste déterminé. Notre éclairage sur l’injure raciste ou discriminatoire sur les réseaux sociaux et au travail, entre retrait des propos et plainte complète ce tableau par les démarches de retrait et de signalement. Reste la question du temps pour agir, et elle est favorable aux victimes d’infractions racistes : l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait », mais l’article 65-3 de la même loi dispose que « Pour les délits prévus par l’article 24, l’article 24 bis, les deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 33, le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an. » L’injure raciste et la provocation à la haine se prescrivent donc par un an, et non par trois mois, et le même article 65 précise que « Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription », des réquisitions qui doivent « à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée. » Une plainte simple qui dort sans réquisitions régulières n’interrompt rien : c’est l’acte du parquet qui fait courir un nouveau délai.
B. Harcèlement en ligne, dénonciation calomnieuse et défenses : le second cercle des poursuites et des recours
Quand les messages se répètent pendant des mois, une troisième qualification entre en jeu : le harcèlement. L’article 222-33-2-2 du code pénal dispose que « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende », et il aggrave la peine lorsque les faits sont commis « par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique », avec deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Le harcèlement suppose la répétition et une dégradation des conditions de vie : des mois d’insultes qui empêchent une commerçante d’exercer sereinement, qui la contraignent à fermer ses réseaux ou à craindre chaque service, caractérisent typiquement cet effet, sous réserve de l’appréciation médicale et judiciaire. La chambre criminelle a précisé le dosage des peines dans un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-85.018) : « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail », et « La peine encourue est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis dans deux des circonstances aggravantes que ce texte prévoit » (arrêt n° 25-85.018 du 10 juin 2026). Dans cet arrêt du 10 juin 2026, la Cour censure les juges qui aggravent en raison d’une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours : « le délit de harcèlement moral n’est aggravé en raison de l’incapacité totale de travail que si celle-ci est supérieure à huit jours ». Le cumul des qualifications reste possible : les mêmes messages peuvent constituer à la fois des injures racistes au sens de la loi de 1881 et des actes de harcèlement au sens du code pénal, et le parquet peut poursuivre sur les deux fondements, à charge pour le tribunal de statuer sur chacun. Le délai de prescription du harcèlement suit le droit commun des délits : l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », un délai sans commune mesure avec l’année des délits de presse, ce qui donne à la victime harcelée une marge bien plus large pour agir.
Le dossier comporte enfin un volet miroir : la plainte pour dénonciation calomnieuse déposée le 13 octobre contre le maire, selon Le Monde. L’article 226-10 du code pénal dispose que « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Trois conditions cumulatives en résultent : un fait précis de nature à entraîner des sanctions, adressé à une autorité compétente, et connu comme totalement ou partiellement inexact par son auteur. Le même article ajoute que « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. » Or, selon BFMTV, la plainte déposée en juillet par le maire contre la crêpière a été classée sans suite : un classement sans suite n’est ni un acquittement, ni une relaxe, ni un non-lieu, et il ne suffit donc pas à lui seul à établir la fausseté du fait dénoncé. Il appartiendra au tribunal saisi d’apprécier, en outre, si le maire savait sa dénonciation inexacte au moment où il l’a formée, ce qui relève de l’intention, toujours délicate à prouver. La chambre criminelle a fixé le point de départ de la prescription de ce délit dans un arrêt du 21 avril 2020 (pourvoi n° 19-81.089) : « le point de départ de la prescription de l’action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente » (arrêt n° 19-81.089 du 21 avril 2020). La prescription suit ensuite le délai de six ans des délits, avec les causes de suspension que la jurisprudence attache aux poursuites engagées sur le fait dénoncé. En tout état de cause, le maire visé par cette plainte est présumé innocent, et rien dans les articles de presse lus pour préparer cet article n’indique qu’il serait poursuivi ou renvoyé devant un tribunal.
Du côté des personnes poursuivies pour injure ou provocation, les moyens de défense existent et la jurisprudence les encadre. En matière de diffamation, la bonne foi peut exonérer lorsque les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante : dans un arrêt du 22 septembre 2026 (pourvoi n° 25-83.780), la chambre criminelle approuve des juges qui ont retenu que les propos « abordent, à travers la description du déroulement de l’audience, la question plus générale du fonctionnement des juridictions », qu' »il s’agit d’un débat d’intérêt général et que les propos reposent sur une base factuelle suffisante » (arrêt n° 25-83.780 du 22 septembre 2026). Ce fait justificatif appartient au contentieux de la diffamation, où des faits précis sont allégués et peuvent être discutés : face à une injure simple, qui ne renferme l’imputation d’aucun fait, il n’y a rien à vérifier et la défense se joue sur le sens, la portée et le contexte des termes, comme l’exige l’arrêt du 25 février 2025. Le prévenu peut aussi contester le caractère public des propos, discuter le mobile raciste ou invoquer la prescription d’un an, que le tribunal vérifiera au jour près à partir des dates de publication et des actes de procédure. Chaque camp doit donc dater, conserver et qualifier : la victime qui agit dans l’année, avec des constats complets et une plainte articulée, met toutes les chances de son côté, tandis que l’auteur qui efface ses messages après la plainte n’efface ni l’infraction ni les preuves déjà figées.
Conclusion
L’affaire de la crêpière de Gomené, telle que la presse nationale la rapporte les 16 et 17 octobre 2026, concentre tout le contentieux des haines en ligne : des injures à raison de l’origine punies d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, une provocation à la haine encourant la même peine, un harcèlement par messages répétés aggravé par l’usage d’un service en ligne, et une dénonciation calomnieuse dont les conditions restent strictes. La victime dispose d’un arsenal complet : plainte que la police est tenue de recevoir, constitution de partie civile dispensée du délai de trois mois pour les délits de presse, associations admises à ses côtés avec son accord, prescription d’un an pour les délits racistes et de six ans pour le harcèlement et la dénonciation calomnieuse. Mais cet arsenal ne fonctionne que si les preuves sont figées vite, si les faits sont qualifiés juste et si les actes de procédure interviennent avant l’échéance. Une enquête est en cours depuis la plainte de juillet, de nouvelles plaintes viennent d’être annoncées, et aucune juridiction ne s’est prononcée : la présomption d’innocence protège toutes les personnes visées, et seul le juge, au vu des messages, de leur contexte et de leur mobile, dira quelles qualifications sont constituées. Pour toute victime d’injures racistes répétées, en boutique comme en ligne, la leçon est claire : constater dès les premiers messages, déposer plainte sans attendre, et faire vérifier le dossier avant que le temps, qui profite toujours à l’oubli, ne profite aussi à la prescription.