Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Jordon Hudson poursuit ses hôtes pour la vidéo de Bill Belichick filmée par leur caméra de sonnette : peut-on agir quand une vidéo révèle sa relation ? Ce que dit la loi

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jordon Hudson poursuit ses hôtes pour la vidéo de Bill Belichick filmée par leur caméra de sonnette : peut-on agir quand une vidéo révèle sa relation ? Ce que dit la loi

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le vendredi 6 novembre 2026, Jordon Hudson, qui s’est affichée publiquement aux côtés de l’entraîneur de football américain Bill Belichick, a saisi la Cour supérieure du comté de Suffolk, dans le Massachusetts, d’une action civile contre les deux hôtes d’une maison louée pour quatre nuits à l’été 2023 dans la banlieue de Boston. Selon la plainte, rapportée par l’Associated Press, la caméra de sonnette du logement a filmé Bill Belichick torse nu sur le perron ; la vidéo, envoyée à la locataire à la fin du séjour, s’est retrouvée sur les réseaux sociaux en novembre 2023 et a rendu publique une relation que le couple voulait garder discrète. Jordon Hudson n’apparaît pas sur les images. Elle invoque pourtant l’atteinte à sa vie privée, la violation du contrat de location et des pratiques déloyales, et réclame des dommages et intérêts non chiffrés ainsi que l’interdiction de toute nouvelle divulgation, d’après le Los Angeles Times.

Rien n’est jugé. À la date de rédaction, aucune décision n’a été rendue, aucune faute n’est établie et les faits décrits sont ceux que la plainte allègue. Les hôtes n’ont pas répondu publiquement ; aucun avocat n’était encore inscrit pour eux au dossier selon l’AP, et la plainte elle-même rapporte que l’une d’eux a d’abord nié toute fuite. Le droit du Massachusetts et les conditions de la location commandent l’issue du procès américain, et seul le juge décidera.

La question posée dépasse pourtant ce dossier. En France, une personne qui ne figure pas sur une vidéo peut-elle agir parce que ces images ont révélé sa relation amoureuse ? Que peut faire le voyageur filmé à la porte d’une location, et que reste-t-il possible trois ans après la fuite ? Voici ce que prévoient les textes et ce que jugent les tribunaux français.

I. Une vidéo prise à la porte d’une location peut-elle porter atteinte à la vie privée de quelqu’un qui n’y figure pas ?

A. En droit français, c’est la relation révélée qui est protégée, pas seulement l’image

Le point de départ est l’article 9 du Code civil, qui pose une règle d’une grande sobriété : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le même texte permet aux juges de prescrire « toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée », et précise que ces mesures peuvent être ordonnées en référé s’il y a urgence. Le texte ne parle ni d’image ni de photographie : il protège une sphère, et non un support.

La Cour de cassation en a tiré très tôt une conséquence qui intéresse directement la situation de Jordon Hudson. Le 5 novembre 1996, la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’un éditeur condamné pour une publication « révélant sa vie sentimentale », en jugeant que « la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 5 novembre 1996, n° 94-14.798). La formule a été reprise quelques mois plus tard à propos d’un livre présenté comme une fiction mais qui permettait d’identifier les proches de l’auteure (Cass. 1re civ., 25 février 1997, n° 95-13.545). Dans les deux cas, ce qui fonde l’action, c’est la divulgation d’éléments de l’existence privée, pas la reproduction d’un visage.

La vie amoureuse occupe une place particulière dans cette protection. Dans un arrêt du 11 mars 2020, la Cour de cassation a rappelé, en s’appuyant sur la jurisprudence européenne, que « la vie amoureuse et sentimentale d’une personne présente, en principe, un caractère strictement privé ». Elle en a déduit que des publications ayant pour seul objet de satisfaire la curiosité du public sur ces détails ne contribuent à aucun débat d’intérêt général, quelle que soit la notoriété des intéressés (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716). L’affaire portait sur le séjour à l’étranger de deux anciens membres d’un gouvernement, photographiés ensemble dans la rue.

Le caractère public du lieu ne change pas cette analyse. En 2004, la deuxième chambre civile a approuvé la condamnation d’un magazine qui avait publié des photographies d’un footballeur et de sa compagne, mannequin célèbre, prises à leur insu dans les tribunes d’un tournoi de tennis. Les juges du fond avaient retenu que la vie sentimentale et affective, même accompagnée de gestes visibles du public, relève de ce qu’« il appartient à chacun de gérer à sa guise », et la Cour a jugé qu’ils en avaient exactement déduit une atteinte à la vie privée (Cass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 01-15.322). Le fait qu’un perron soit visible depuis la rue ne suffirait donc pas, à lui seul, à rendre publique une liaison qui n’avait été qu’aperçue.

Le lieu de séjour lui-même peut d’ailleurs relever de la vie privée. La deuxième chambre civile a jugé en 2003 que la publication de la photographie d’une résidence secondaire, « accompagnée du nom du propriétaire et de sa localisation précise », portait atteinte au droit de celui-ci au respect de sa vie privée (Cass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 02-12.853). Dans l’affaire américaine, la vidéo reliait une personnalité, une adresse et une nuit passée chez une jeune femme : c’est précisément cette combinaison que Jordon Hudson présente comme la cause de l’exposition dont elle se plaint.

Les juridictions de première instance formulent la même idée de façon plus directe encore. Le juge des référés de Nanterre, dont une formation est consacrée aux atteintes à la vie privée, rappelait le 4 juin 2026 que l’article 9 « autorise toute personne à s’opposer à la diffusion, sans son autorisation, d’informations, vraies ou fausses, entrant dans la sphère de sa vie privée » (TJ Nanterre, référé, 4 juin 2026, n° 26/00173). Transposé à une situation comparable en France, ce principe signifie qu’une personne absente de l’image pourrait néanmoins se prévaloir d’une atteinte si la diffusion révèle un élément de sa propre vie privée, comme l’existence d’une relation et le fait d’avoir accueilli son compagnon. Le juge vérifierait alors que l’information la concerne réellement et qu’elle est identifiable.

Reste la personne filmée. Bill Belichick n’est pas partie à la procédure engagée dans le Massachusetts. En droit français, il disposerait de ses propres droits, distincts de ceux de sa compagne de l’époque. La première chambre civile a précisé le 24 juin 2026 que « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483). La formule couvre chaque étape d’une vidéo de sonnette : l’enregistrement, la conservation dans une application, puis l’envoi à des tiers.

B. Le loueur qui filme ses voyageurs reste tenu par le droit de la vidéo et par son contrat

Une caméra installée sur sa propre porte n’est pas illicite en soi. Les tribunaux français admettent qu’un particulier surveille son bien, à condition de ne pas filmer au-delà. Le juge des référés de Grasse l’a résumé le 22 octobre 2026 : « Tout propriétaire peut installer sur sa propriété une caméra, à la condition qu’elle soit exclusivement destinée à filmer son propre fonds » (TJ Grasse, référé, 22 octobre 2026, n° 26/00418). Il a ordonné le retrait d’une caméra orientée vers un chemin et un jardin voisins, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déjà ordonné, le 6 mars 2025, le retrait sous astreinte de 200 euros par jour d’une caméra qui filmait la voie publique et l’entrée de la maison voisine, en retenant qu’en filmant et en enregistrant les allées et venues du voisin, le dispositif portait atteinte à sa vie privée (CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, n° 24/02935).

Ces décisions s’inscrivent dans un cadre légal précis. L’article L251-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit que « Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes », et n’ouvre aux commerçants qu’une possibilité encadrée, après information du maire et autorisation, pour les abords immédiats de leurs locaux. Le texte ne prévoit rien de tel pour un particulier. L’article L251-1 du même code rattache par ailleurs ces systèmes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés.

Le RGPD ne s’applique pas, selon son article 2, au traitement effectué « par une personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique ». Mais son considérant 18 précise que cette exclusion vise les activités menées « sans lien avec une activité professionnelle ou commerciale ». Un propriétaire qui loue son logement à des voyageurs contre rémunération pourrait difficilement soutenir que les images de ses clients relèvent de sa seule sphère domestique ; le juge et l’autorité de contrôle apprécieraient la situation au cas par cas. La sonnette à vidéo ne fait pas, en France, l’objet d’une réglementation spécifique : c’est ce que la CNIL avait répondu à des copropriétaires, dans un courriel cité par le tribunal judiciaire de Bobigny. L’autorité y préconisait « de ne l’activer que lorsqu’une personne sonne afin de ne pas filmer en permanence et que les images ne soient pas enregistrées ». Le tribunal a jugé licite, le 18 juin 2026, un judas électronique autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires, qui ne s’activait qu’à la sonnerie et n’enregistrait rien (TJ Bobigny, 18 juin 2026, n° 25/02091). La vidéo décrite par la plainte de Jordon Hudson, qui aurait été conservée puis transmise par lien, se situerait à l’opposé de ce modèle.

À côté de ces règles générales, la location crée un contrat. Le louage de choses est défini par l’article 1709 du Code civil comme le contrat par lequel une partie s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un prix. L’article 1719 impose au bailleur, sans stipulation particulière, « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». L’article 1104 ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », et l’article 1194 que les contrats obligent « non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ». Un juge français pourrait considérer que la discrétion sur l’identité des occupants et sur leurs allées et venues fait partie de ces suites. Si l’hôte avait en outre promis par écrit de supprimer la vidéo, cet engagement serait lui-même obligatoire, l’article 1103 disposant que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». C’est l’équivalent du grief de violation du contrat invoqué par Jordon Hudson, qui reproche aux hôtes d’avoir assuré qu’ils effaceraient les images.

Les règles des plateformes de réservation ajoutent une couche contractuelle. Le tribunal judiciaire de Paris a statué le 3 juillet 2026 sur la demande d’un propriétaire dont le compte avait été supprimé par Airbnb parce que ses détecteurs d’alarme pouvaient prendre des photographies dans le logement. L’ordonnance cite la politique de la plateforme, selon laquelle « les hôtes ne doivent pas avoir de caméras de sécurité ou de dispositifs d’enregistrement qui surveillent les espaces intérieurs de ces logements, même si ces dispositifs sont éteints », et qui range parmi les appareils d’enregistrement les équipements qui transmettent des images, « comme un babyphone ou une sonnette avec caméra ». Le juge a refusé d’ordonner le rétablissement du compte, faute d’obligation non sérieusement contestable (TJ Paris, référé, 3 juillet 2026, n° 26/51457). Dans l’affaire américaine, la plateforme n’est pas mise en cause : d’après la plainte citée par l’AP, elle a au contraire exclu les deux hôtes après le signalement de la locataire.

Enfin, le droit pénal existe à côté du droit civil, mais il obéit à ses propres conditions. L’article 226-1 du Code pénal réprime le fait de fixer, enregistrer ou transmettre sans son consentement « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé », et l’article 226-2 le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un enregistrement ainsi obtenu. Savoir si un perron filmé depuis la porte relève d’un lieu privé est une question de fait que seul le juge pénal peut trancher ; elle est traitée dans notre article sur la caméra d’un voisin qui filme chez vous et l’article 226-1 du Code pénal. La présente analyse s’en tient à la voie civile, la seule engagée par Jordon Hudson.

II. Que peut obtenir la personne exposée, trois ans après la fuite ?

A. Faire cesser la diffusion : référé, retrait et effacement des images

La première urgence est d’arrêter la circulation des images. L’article 9 du Code civil autorise le juge à prendre toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte, en référé en cas d’urgence. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent », même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble dont l’illicéité est évidente. C’est sur ce fondement que les juges de Grasse et d’Aix-en-Provence ont ordonné le retrait de caméras, et que le juge des référés de Nanterre a statué, dans l’ordonnance de juin 2026 déjà citée, sur un article consacré à la nouvelle relation d’une personnalité.

Le retrait d’une vidéo n’est toutefois jamais automatique, car il restreint la liberté d’expression de celui qui la diffuse. La Cour de cassation a rappelé le 14 octobre 2026, à propos d’images tournées sans autorisation à l’intérieur de locaux d’élevage et mises en ligne par une association de protection des animaux, que la diffusion d’une vidéo tournée dans des locaux sans l’autorisation de leur propriétaire « peut, au vu de la mise en balance des intérêts en présence à laquelle le juge doit procéder » justifier son retrait et l’interdiction de son utilisation. Parmi les critères de cette pesée figure expressément « le mode d’obtention des informations et leur véracité » (Cass. 1re civ., 14 octobre 2026, n° 25-16.277). Une vidéo captée par un hôte et transmise malgré la demande d’effacement de sa cliente pèserait lourd dans cette balance.

Lorsque la personne concernée est connue, le juge procède à la même pesée avec les critères européens. La première chambre civile les a énumérés en 2018 : il faut prendre en considération « la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies », et examiner concrètement chacun d’eux (Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-28.741). La même chambre admet que « le fait d’exercer une fonction publique ou de prétendre à un rôle politique expose nécessairement à l’attention du public », y compris dans certains aspects de la vie privée, tout en rappelant que « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée » (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-22.381).

Appliqués à une affaire comparable en France, ces critères ne joueraient pas forcément en faveur de celui qui a diffusé les images. Un entraîneur de football américain célèbre n’exerce pas de fonction politique, et la plainte décrit une relation que le couple tenait secrète. Selon l’arrêt de 2020 déjà cité, une publication sur la vie amoureuse d’une personnalité ne peut se justifier que si son sujet relève de l’intérêt général et si son contenu est de nature à nourrir le débat public. Le juge pourrait aussi tenir compte, au titre du comportement antérieur, du fait que Jordon Hudson s’est ensuite montrée publiquement aux côtés de Bill Belichick ; mais une exposition volontaire postérieure ne rendrait pas licite, en elle-même, une révélation antérieure qu’elle n’avait pas choisie. La Cour de cassation avait déjà approuvé en 2015 la condamnation de l’auteur d’un livre critique sur les contrôles fiscaux, qui avait mis en ligne sur son site la vidéo d’un agent des impôts pendant un contrôle : selon les juges du fond, rien ne justifiait que son visage soit « diffusé et soumis à la curiosité du public, sans son consentement », hors événement d’actualité ou débat d’intérêt général (Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 13-25.634).

Le droit des données personnelles ouvre une voie parallèle. Si le RGPD s’applique au loueur, la personne filmée ou identifiée dispose, selon l’article 17 du règlement, du droit d’obtenir « l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant » lorsque, notamment, ces données ont fait l’objet d’un traitement illicite. L’article 77 lui permet de saisir l’autorité de contrôle, en France la CNIL, et l’article 82 dispose que « Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi ». Ces recours ne remplacent pas l’action fondée sur l’article 9, mais ils peuvent la compléter lorsque les images sont encore conservées par celui qui les a captées.

Reste à prouver ce qui s’est passé. Dans le dossier américain, l’essentiel repose sur des messages échangés avec l’hôte : la vidéo envoyée par lien, la promesse de la supprimer, puis, selon l’AP, l’aveu tardif qu’elle avait été envoyée à quelques personnes. En droit français, la preuve d’un fait est libre, l’article 1358 du Code civil disposant que « la preuve peut être apportée par tout moyen » hors les cas où la loi en dispose autrement. Il faut donc conserver les captures d’écran, les messages et les liens, et les faire constater par un commissaire de justice avant qu’ils disparaissent. Lorsque des éléments sont entre les mains d’un tiers, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander, avant tout procès, des mesures d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ».

B. Obtenir réparation : préjudice, responsabilité de chaque maillon et délai pour agir

Sur le terrain de l’indemnisation, la jurisprudence de 1996 dispense la victime de démontrer un préjudice distinct de l’atteinte elle-même : la constatation de la divulgation suffit à ouvrir le droit à réparation, et le juge en évalue souverainement le montant. Ce montant dépend de l’ampleur de la diffusion, de la durée pendant laquelle les images ont circulé et des démarches nécessaires pour les faire retirer. La cour d’appel de Paris a ainsi alloué, le 3 novembre 2022, 5 000 euros au titre du préjudice moral et 1 500 euros au titre du préjudice matériel à une femme dont l’ancien compagnon avait mis en ligne une vidéo tournée avec son accord mais diffusée sans son consentement, après avoir relevé qu’elle avait été vue 1 440 fois et que ses démarches avaient duré plus d’un an (CA Paris, 3 novembre 2022, n° 20/08939). L’affaire illustre une distinction essentielle : consentir à être filmé ne vaut pas consentement à la diffusion.

La question la plus délicate, dans le dossier de Jordon Hudson, tient à la chaîne de transmission. L’hôte soutient, selon la plainte, ne pas avoir publié la vidéo et ne pas avoir imaginé qu’elle deviendrait publique. En droit français, l’action fondée sur l’article 9 se combine avec la responsabilité de droit commun. L’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1241 étend cette responsabilité au dommage causé « par sa négligence ou par son imprudence ». Celui qui envoie à des tiers une vidéo révélant la vie privée d’autrui pourrait déjà se voir reprocher une divulgation à l’égard de ces destinataires. Le juge devrait ensuite rechercher si cette première transmission est à l’origine de la diffusion publique, ce qui suppose de reconstituer le parcours des images. Les personnes qui ont relayé la vidéo en connaissance de cause pourraient, chacune pour sa part, voir leur propre responsabilité recherchée.

Le contrat offre un second fondement lorsque la personne exposée est la locataire elle-même. L’article 1217 du Code civil permet à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté de « demander réparation des conséquences de l’inexécution », et l’article 1231-1 prévoit la condamnation du débiteur au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution, sauf force majeure. Une promesse d’effacer la vidéo, si elle est établie et si elle n’a pas été tenue, pourrait ainsi fonder une demande autonome, indépendamment de la question de savoir qui a publié les images sur les réseaux sociaux.

Le délai pour agir est l’autre interrogation, puisque la vidéo date de l’été 2023 et que la plainte américaine a été déposée en novembre 2026. En France, la Cour de cassation juge que l’action exclusivement fondée sur l’article 9, sans invoquer de diffamation, échappe au régime de la loi sur la presse : en 2006, elle a approuvé une cour d’appel qui en avait déduit que l’action engagée « ne relevait pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 mais de celles de l’article 9 du Code civil », à propos d’un homme filmé sans son autorisation « en dehors de tout événement d’actualité le concernant » (Cass. 1re civ., 21 février 2006, n° 03-19.994 ; voir aussi Cass. 2e civ., 18 décembre 2003, n° 00-22.249). À défaut de texte particulier, une telle action personnelle devrait relever de l’article 2224 du Code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Dans un schéma comparable, une diffusion découverte en novembre 2023 laisserait donc à la personne exposée jusqu’en novembre 2028 pour agir, sous réserve de l’appréciation du juge sur le point de départ et de toute règle propre au fondement choisi. Le délai serait différent si l’action visait un média pour des propos diffamatoires, ou si une plainte pénale était envisagée.

Enfin, il faut savoir devant quel juge agir. L’article 42 du Code de procédure civile désigne en principe la juridiction du lieu où demeure le défendeur, et l’article 46 permet au demandeur de saisir, en matière délictuelle, « la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». Pour une location située en France, le choix se ferait donc entre le tribunal du domicile de l’hôte, celui du lieu où la vidéo a été captée et celui où la personne exposée a subi le dommage, ce qui ne conduit pas nécessairement à Paris. Une affaire qui oppose des parties résidant dans des pays différents pose en outre des questions de compétence internationale et de loi applicable que le juge saisi devra examiner.

Conclusion

L’action de Jordon Hudson n’en est qu’à son début : la plainte vient d’être déposée, les hôtes n’ont pas encore présenté leur version, un avocat de Boston interrogé par NBC News doute qu’elle puisse invoquer une atteinte à sa vie privée pour des images prises à l’extérieur de la maison, et le juge du Massachusetts devra dire si une personne absente d’une vidéo peut obtenir réparation de ce que cette vidéo a révélé. Aucune faute n’est établie à ce jour et seul le juge tranchera, selon le droit américain et les termes de la location.

En droit français, la réponse de principe serait plus favorable à la personne exposée. L’article 9 du Code civil protège l’information sur la vie sentimentale, et pas seulement l’image ; la Cour de cassation juge que la seule constatation de l’atteinte ouvre droit à réparation, que la vie amoureuse est en principe strictement privée et que la notoriété ne suffit pas à justifier la curiosité du public. Le loueur qui filme ses voyageurs reste tenu de les faire jouir paisiblement des lieux et d’exécuter le contrat de bonne foi, et une caméra de sonnette n’autorise ni à filmer au-delà de son propre bien ni à transmettre les images à des tiers. Les recours existent, du référé pour obtenir le retrait à l’action en réparation dans le délai de cinq ans, en passant par l’effacement prévu par le RGPD. Encore faut-il conserver les preuves, identifier chaque maillon de la diffusion et choisir le bon fondement. Les règles générales applicables aux personnes connues sont exposées dans notre article sur la personnalité publique, son droit à l’image et sa vie privée, et les démarches concrètes relèvent de la défense du droit à l’image et de la vie privée face à une diffusion non autorisée.

📄 Circulaire officielle