Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Maladie de Parkinson : traitement, jeux compulsifs et indemnisation, que faire ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Maladie de Parkinson : traitement, jeux compulsifs et indemnisation, que faire ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un traitement contre la maladie de Parkinson a amélioré les mouvements, puis des achats répétés ou des jeux d’argent ont pris une place inhabituelle dans la vie du patient. Les proches découvrent parfois des retraits, des crédits ou une dette avant de comprendre qu’un trouble du comportement peut être associé à certains médicaments. Que faire, comment établir le lien avec le traitement et dans quels cas demander une indemnisation ?

La première démarche est médicale : parler rapidement des changements observés au neurologue ou au médecin qui suit le patient. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé indique que des médicaments dopaminergiques peuvent provoquer des troubles du contrôle des impulsions, parfois graves. Elle recommande de ne pas modifier soi-même les doses et de ne jamais arrêter brutalement le traitement.

Sur le terrain juridique, un effet indésirable ne suffit pas, à lui seul, à établir une faute ni un défaut du médicament. Il faut examiner la chronologie, l’information donnée, la surveillance, les caractéristiques du produit et les préjudices réellement causés. Une décision rendue à Versailles montre qu’une perte liée au jeu peut être réparée lorsque les conditions de la responsabilité sont démontrées ; elle ne garantit pas le résultat d’un autre dossier. Voici les pièces à réunir, les voies possibles et les questions à poser avant de signer une offre.

I. Maladie de Parkinson et jeux compulsifs : comment établir le lien avec le traitement ?

A. Quels signes signaler et quelles preuves conserver ?

Les médicaments dopaminergiques sont utilisés notamment pour aider à maîtriser certains symptômes moteurs de la maladie de Parkinson. Leur bénéfice pour le patient compte dans toute discussion sur le traitement. L’ANSM rappelle cependant que certains patients peuvent présenter des troubles du contrôle des impulsions : jeux d’argent, achats compulsifs, alimentation excessive ou modification du comportement sexuel. Ces manifestations ne touchent pas toutes les personnes traitées et ne prouvent pas, à elles seules, qu’un médicament en est la cause.

Un changement peut apparaître progressivement. Un proche remarque par exemple des paris de plus en plus fréquents, des achats sans rapport avec les besoins habituels, des heures passées devant un écran ou des retraits répétés. Le patient ne fait pas nécessairement le rapprochement avec son ordonnance. Il peut aussi hésiter à parler de faits intimes ou craindre d’être jugé. Une conversation factuelle, respectueuse et sans reproche aide à décrire ce qui a changé.

Il faut transmettre ces observations au professionnel de santé qui suit la personne, en décrivant les faits et leur évolution, sans décider seul de la cause. Si le patient souhaite être accompagné, un proche peut participer à la consultation. L’adaptation éventuelle du traitement relève du médecin et du patient ; une interruption brutale ou une modification décidée sans avis médical peut exposer à d’autres difficultés. L’alerte donnée au soignant ne doit pas attendre que toutes les pièces financières soient rassemblées.

Pour reconstituer le dossier, préparez une chronologie distincte des conclusions que vous en tirez. Notez les dates des premières prescriptions, les noms des médicaments effectivement délivrés, les changements de dose, les consultations, les alertes adressées aux soignants et les observations de l’entourage. Indiquez également les autres traitements pris pendant la même période et les circonstances personnelles connues. Une date incertaine peut être présentée comme approximative, avec le document qui permettra de la vérifier.

Les ordonnances, comptes rendus neurologiques, courriers entre médecins et documents d’hospitalisation peuvent éclairer le traitement suivi et les informations échangées. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique donne accès aux informations de santé formalisées ou ayant fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels, avec les exceptions qu’il prévoit pour certaines informations relatives aux tiers. Le patient peut demander son dossier directement ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné.

Le même article prévoit une communication au plus tard dans les huit jours suivant la demande, après une réflexion d’au moins quarante-huit heures ; elle est portée à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans ou dans l’autre situation particulière prévue par le texte. Il est utile de conserver une copie de la demande et de préciser les services ou praticiens concernés. Le dossier n’est pas limité à une simple liste de rendez-vous : les prescriptions, résultats, feuilles de surveillance et correspondances peuvent être importants.

Conservez aussi les éléments financiers : relevés bancaires, historiques de jeux, bordereaux de retraits et de dépôts, contrats de crédit, factures ou frais liés aux difficultés rencontrées. Une personne n’a pas à exposer publiquement ses données intimes pour préparer son dossier. Les informations utiles peuvent être communiquées de manière confidentielle aux professionnels et à l’expert concernés, en évitant de diffuser inutilement les données d’un proche.

Un relevé de retraits ne démontre pas automatiquement que toute somme a été jouée. Il peut couvrir des dépenses ordinaires, des virements ou des sommes retirées puis redéposées. Rapprocher les mouvements des justificatifs disponibles aide à éviter les doubles comptes. De même, des témoignages datés peuvent décrire un changement observé, mais ils ne remplacent pas l’examen médical de son origine. Un avocat en erreur médicale peut aider à organiser ces documents par question : traitement, information, comportement et conséquences financières.

B. Défaut d’information, suivi médical ou produit défectueux : que faut-il prouver ?

Plusieurs fondements peuvent être examinés séparément. Une question concerne le professionnel de santé : le traitement et le suivi étaient-ils adaptés à la situation, et le patient a-t-il reçu les informations exigées ? Une autre concerne le producteur : le médicament présentait-il un défaut de sécurité ayant causé le dommage ? Les réponses peuvent différer pour un même patient. Le fait qu’un traitement ait été utile contre les symptômes moteurs n’exclut pas l’examen d’un effet indésirable ; inversement, l’apparition de cet effet ne démontre pas automatiquement une responsabilité.

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit notamment une information sur les traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences, leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles d’un refus. En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de prouver que l’information a été délivrée dans les conditions prévues par le texte ; cette preuve peut être apportée par tout moyen.

Le contenu de l’échange compte autant que l’existence d’un document. La remise d’une notice, une consultation, une lettre ou une mention dans un dossier sont des éléments à examiner dans leur contexte. Il faut identifier ce qui était connu au moment considéré, ce qui a été expliqué au patient et les éléments disponibles sur sa compréhension. Le dossier doit aussi tenir compte des nouvelles informations communiquées en cours de suivi, sans présumer qu’une mention dans un document règle à elle seule toutes les questions.

Le consentement a lui aussi sa place dans l’analyse. Selon l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, la personne prend les décisions concernant sa santé avec le professionnel, compte tenu des informations et préconisations reçues ; le consentement libre et éclairé peut être retiré. En pratique, la possibilité de discuter des bénéfices, des risques et des autres options dépend de la situation médicale de chacun. Un choix thérapeutique ne se reconstitue pas uniquement à partir de son résultat.

Pour les actes de prévention, de diagnostic ou de soins, l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique prévoit en principe une responsabilité des professionnels pour faute, hors notamment le cas où leur responsabilité est encourue en raison du défaut d’un produit de santé. Les constatations médicales, les prescriptions, les alertes et la réponse qui leur a été donnée permettent d’examiner si une faute est établie et si elle a causé un dommage. Ces questions demandent une appréciation individualisée.

Un arrêt récent illustre les limites de cette recherche. Dans une affaire différente concernant le suivi de lésions précancéreuses, la Cour de cassation, le 12 novembre 2026, pourvoi n° 25-16.808, a rappelé que le médecin doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à un suivi adéquat. Elle a approuvé la décision qui, dans les circonstances de cette affaire, n’avait pas retenu de faute du praticien alors que la patiente connaissait sa pathologie et avait été informée de la nécessité d’examens. Cet arrêt ne tranche pas le cas d’un patient sous traitement antiparkinsonien ni les conséquences possibles d’un trouble de ses capacités à signaler lui-même une difficulté.

Pour le produit, l’article 1245 du code civil pose le principe de responsabilité du producteur pour le dommage causé par un défaut de son produit, même sans contrat avec la victime. L’article 1245-3 définit le défaut par référence à la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, en tenant compte notamment de la présentation, de l’usage raisonnablement attendu et du moment de la mise en circulation. Le seul fait qu’un risque se réalise ne dispense donc pas d’examiner le produit et son information.

La charge de la preuve est précisément encadrée : l’article 1245-8 du code civil demande au requérant de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre eux. L’article 1245-9 précise qu’une autorisation administrative ne suffit pas, à elle seule, à exclure la responsabilité du producteur. À l’inverse, l’article 1245-10 prévoit des cas dans lesquels celui-ci peut s’exonérer s’il en apporte la preuve, notamment en fonction de l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation. La version applicable aux faits anciens doit être vérifiée.

La chronologie médicale permet de poser les bonnes questions à l’expert : existait-il un comportement comparable avant le traitement ? Quels médicaments étaient pris simultanément ? Que s’est-il passé après les modifications décidées par les soignants ? Une concordance dans le temps est utile à l’analyse, mais ne suffit pas toujours à établir le lien juridique. Les autres causes possibles, les antécédents et les pièces contradictoires doivent être examinés sans écarter d’avance ce qui ne confirme pas l’hypothèse initiale.

II. Traitement de Parkinson et indemnisation : quelles démarches et quels montants ?

A. CCI, ONIAM ou juge : quelle voie examiner et quels délais surveiller ?

Lorsque le dommage est imputé à un traitement, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, ou CCI, constitue une voie à examiner. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique permet notamment à une personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins de saisir la commission. Il impose également d’indiquer les procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits qui seraient en cours et, si une action en justice est engagée, d’informer le juge de la saisine de la commission.

La CCI ne verse pas elle-même une indemnité et une demande ne débouche pas automatiquement sur une offre. Pour la procédure d’indemnisation, la gravité du dommage doit être appréciée selon les critères applicables. L’article L. 1142-8 prévoit que, lorsque le dommage présente la gravité requise, la commission rend un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation. Des pertes d’argent importantes méritent d’être documentées, mais ne permettent pas à elles seules de présumer que ce seuil est atteint.

Lorsque la commission organise une expertise, l’article L. 1142-12 prévoit notamment la désignation d’un expert ou d’un collège, le caractère contradictoire des opérations et la possibilité pour les parties de se faire assister par une ou plusieurs personnes de leur choix. L’expert peut demander des documents utiles et doit prendre en considération les observations des parties. Préparer une chronologie lisible et transmettre les pièces pertinentes permet d’aborder aussi bien l’origine médicale des troubles que leurs conséquences.

Avant l’expertise, regroupez les documents selon leur provenance : dossier médical, ordonnances et délivrances, échanges avec les soignants, historique bancaire, informations relatives aux jeux et témoignages. Signalez les pièces manquantes et les désaccords sur les dates. Pendant les opérations, distinguez ce que la personne a elle-même vécu de ce qu’un proche a constaté. Si un montant est encore inconnu, indiquez-le au lieu de le présenter comme établi. Les observations adressées à l’expert gagnent à être concrètes et accompagnées du justificatif correspondant.

Si la CCI estime qu’un professionnel, un établissement ou un producteur mentionné par le texte engage sa responsabilité, l’article L. 1142-14 prévoit, dans les conditions qu’il énonce, une offre de l’assureur dans les quatre mois suivant la réception de l’avis. Cette offre évalue chaque poste de préjudice et tient compte des déductions prévues par la loi. Si l’assureur se tait ou refuse explicitement de faire une offre, ou dans les autres cas prévus par l’article L. 1142-15, l’ONIAM peut se substituer à lui.

Il existe aussi un dispositif de solidarité nationale pour certains accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales. Le II de l’article L. 1142-1 subordonne notamment cette réparation à l’absence de responsabilité engagée, à une imputabilité directe à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, à des conséquences anormales et à une gravité définie par les textes. Il ne faut donc pas présenter l’ONIAM comme l’indemnisateur automatique de tout effet indésirable d’un médicament.

Le juge peut également être saisi pour demander une expertise ou une indemnisation. Le choix de la juridiction dépend notamment des personnes ou organismes mis en cause et du fondement invoqué. Une expertise médicale peut nécessiter, selon les questions en débat, des compétences en neurologie, pharmacologie ou psychiatrie ; une analyse comptable peut aider à établir les pertes. La liste des intervenants et la mission doivent correspondre aux difficultés réelles du dossier, sans supposer que toute expertise aboutira à une conclusion favorable.

Les règles de temps ne sont pas identiques selon la voie choisie. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage pour les actions et demandes qu’il énumère, notamment celles visant la responsabilité de professionnels ou d’établissements de santé à l’occasion d’actes de soins. La consolidation est une question médicale à établir dans le dossier ; elle ne se déduit pas automatiquement du jour de la première ordonnance ni de la découverte d’une dette.

Pour l’action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux, l’article 1245-16 du code civil prévoit une prescription de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. L’article 1245-15 prévoit par ailleurs, sauf faute du producteur et sous la réserve qu’il énonce pour une action engagée en justice, l’extinction de cette responsabilité dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage. Ces deux règles ont des objets distincts : la date de mise en circulation du produit concerné et la loi applicable doivent être vérifiées avec les pièces.

L’article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit que la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le chapitre. Cette disposition ne permet pas de supposer sans examen que toute autre limite juridique serait suspendue dans chaque dossier. En présence de prescriptions anciennes, de plusieurs produits ou d’une procédure déjà engagée, il faut vérifier les dates et les textes applicables avant de choisir une démarche.

B. Jeux d’argent, dettes et souffrances : comment chiffrer et discuter une offre ?

Le montant à demander ne se résume pas à l’addition des retraits bancaires. Il dépend des conséquences du dommage effectivement retenu, de leur lien avec le fondement invoqué et des preuves disponibles. Les sommes jouées, les gains récupérés, les dépenses courantes financées en espèces, les prêts et les frais bancaires ne représentent pas nécessairement des pertes distinctes. Additionner un emprunt, son utilisation au jeu et son remboursement sans vérifier les flux pourrait compter plusieurs fois la même somme.

Un tableau simple peut aider : pour chaque période, inscrire les ressources disponibles, les dépenses ordinaires justifiées, les retraits, les dépôts et les gains identifiés. Les pièces incomplètes restent signalées comme telles. Lorsque les mouvements sont nombreux ou difficiles à attribuer, une expertise comptable peut éclairer leur destination et les pertes nettes. Une telle analyse n’établit toutefois pas à elle seule le lien médical entre le comportement et le traitement : les deux questions doivent être traitées ensemble.

Le préjudice ne se limite pas forcément aux mouvements d’argent. Selon les conclusions médicales et les pièces, le dossier peut comprendre une atteinte temporaire à la qualité de vie, des souffrances physiques ou psychiques, des frais justifiés ou d’autres conséquences personnelles. La situation des proches mérite également un examen distinct lorsqu’ils exposent un préjudice qui leur est propre. Il faut éviter de confondre la réparation demandée au nom du patient avec celle qu’un proche sollicite pour lui-même.

La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 12 juin 2025, n° 22/02773, a examiné le cas d’un patient atteint de Parkinson ayant présenté notamment un comportement de jeu pathologique. Après étude des expertises et des pièces, elle a retenu, pour la période qu’elle a délimitée, un défaut de présentation du produit, un lien avec la ludopathie et la responsabilité du producteur. Dans cette même affaire, elle a confirmé le rejet des demandes dirigées contre deux médecins : la solution ne se transpose donc pas globalement à tous les intervenants.

Pour les dépenses affectées au jeu pathologique, la cour a accordé 19 937 euros après avoir pris en compte les calculs d’un expert-comptable et limité la période imputée au producteur. Elle a aussi fixé, dans les circonstances de ce dossier, 9 864 euros pour le déficit fonctionnel temporaire et 9 000 euros pour les souffrances endurées. Ces chiffres ne constituent ni un barème ni une promesse d’indemnisation. Ils montrent surtout l’importance de distinguer les pertes établies, les autres postes de préjudice et la période juridiquement retenue.

La décision rappelle aussi qu’un trouble allégué doit être apprécié à partir de preuves propres. Dans cette affaire, la cour a distingué le jeu pathologique, qu’elle a retenu, d’un autre trouble pour lequel elle a relevé des incertitudes et n’a pas retenu de dommage personnel réparable contre le producteur. Une expertise favorable sur une question ne dispense donc pas de vérifier les motifs du juge et les pièces pour chaque poste demandé.

Si une proposition d’indemnisation arrive, comparez-la au rapport d’expertise et à la liste des préjudices documentés. Vérifiez ce qui est inclus, les sommes déjà versées ou déduites, le caractère provisionnel ou définitif de la proposition et le sort des frais exposés. Demandez les éléments de calcul lorsqu’ils ne sont pas compréhensibles. Une somme globale peut masquer un poste oublié ou, au contraire, inclure une prestation qui ne peut pas être demandée une seconde fois.

L’acceptation d’une offre faite par l’assureur dans le cadre de l’article L. 1142-14 vaut transaction ; l’article L. 1142-15 prévoit la même qualification pour l’offre de l’ONIAM dans le cas de substitution qu’il régit. Avant toute signature, il faut donc lire l’accord et mesurer sa portée au regard des préjudices connus ou encore discutés. Si la proposition paraît insuffisante, conserver les motifs de désaccord et les pièces qui les étayent aide à préparer la suite.

Pour exposer votre situation au cabinet, une présentation utile distingue les faits observés, les documents déjà reçus, les questions restées ouvertes et la procédure éventuellement en cours. Le patient peut aussi demander que les échanges tiennent compte de sa fatigue, de la sensibilité des données et de la place qu’il souhaite donner à ses proches. L’objectif est de comprendre les options disponibles sans transformer une suspicion médicale en responsabilité déjà acquise.

Conclusion

Des jeux ou des achats compulsifs apparus pendant un traitement de Parkinson justifient d’abord un échange rapide avec l’équipe soignante, sans modifier seul le médicament. Pour une éventuelle indemnisation, les ordonnances, le dossier médical et les traces financières servent à examiner séparément l’origine du trouble, l’information reçue, les responsabilités possibles et chaque perte. La CCI, l’assureur, l’ONIAM ou le juge n’interviennent pas dans les mêmes conditions. Une décision favorable dans une autre affaire éclaire les questions à poser, mais seule l’analyse des faits et des sources applicables permet d’évaluer le dossier personnel.

📄 Circulaire officielle