À Charpey, village de la Drôme d’environ 1 600 habitants, le ballon est revenu dans les rues le mardi 27 octobre 2026. Selon France 3 Auvergne-Rhône-Alpes et ici Drôme Ardèche, le maire avait pris le 9 juillet un arrêté interdisant les jeux de balles et de ballon sur la voie publique, en invoquant des tirs répétés contre les façades, les fenêtres et les voitures près d’un local réservé aux adolescents, le Point Jeune, dont plusieurs riverains se plaignaient. Il a suspendu cette interdiction près de quatre mois plus tard, à l’issue d’une réunion entre les jeunes et les voisins. L’épisode pose une question fréquente chez les familles comme chez les riverains : jouer au ballon dans la rue est-il interdit, et que risque-t-on vraiment ?
La réponse est plus nuancée que ce que l’on lit sur les forums. Aucun texte national ne vise spécialement les jeux de ballon. Le code de la route impose en revanche aux piétons d’utiliser le trottoir, le maire peut réglementer ce qui trouble la sécurité ou la tranquillité publiques, sans pouvoir tout interdire, et le non-respect de son arrêté constitue une contravention. Une fois le ballon passé chez le voisin, dans une vitre ou sur un passant, d’autres règles prennent le relais : violation de domicile, vol, dégradation, responsabilité des parents, troubles de voisinage.
Cet article examine ce que la loi interdit dans la rue et ce que peut décider le maire (I), puis ce qui suit le jeu, du ballon tombé chez le voisin à la vitre cassée (II), d’après les textes en vigueur au 29 octobre 2026 et la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d’État et des cours d’appel.
I. Jouer au ballon dans la rue : ce qui est interdit et ce que le maire peut décider
A. Aucune interdiction nationale, mais le trottoir, la circulation et le bruit ont leurs règles
Il n’existe pas, en droit français, d’article de loi ou de décret qui interdise de façon générale de jouer au ballon dans la rue. Ni le code pénal ni le code de la route ne mentionnent les jeux de ballon. Les affirmations, fréquentes en ligne, selon lesquelles les jeux de ballon seraient interdits dans toutes les rues de France ne reposent donc sur aucun texte national précis. Ce constat ne signifie pas pour autant que tout soit permis : plusieurs règles générales s’appliquent à ceux qui jouent sur la voie publique, et c’est leur combinaison qui fixe les limites.
La première vient du code de la route, qui traite les joueurs comme des piétons. Selon l’article R. 412-34 du code de la route, lorsqu’une chaussée est bordée de trottoirs ou d’accotements praticables, « les piétons sont tenus de les utiliser, à l’exclusion de la chaussée ». Le même texte ajoute que « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aires piétonnes ni aux zones de rencontre, ni aux voies vertes. » Concrètement, une partie de football disputée au milieu d’une rue ordinaire, bordée de trottoirs, pourrait placer les joueurs en contravention avec cette règle, même si aucune voiture ne passe. À l’inverse, dans une aire piétonne ou une zone de rencontre signalée, les piétons peuvent circuler sur la chaussée.
Cette tolérance a toutefois une limite. L’article R. 412-35 du code de la route prévoit que, faute de trottoir utilisable, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route en prenant les précautions nécessaires, et précise : « Dans une zone de rencontre, les piétons peuvent circuler sur la chaussée mais ne doivent pas gêner la circulation des véhicules en y stationnant. » Un match qui s’installe durablement sur la chaussée d’une zone de rencontre et oblige les voitures à s’arrêter ne bénéficie donc pas de cette souplesse.
Le risque financier reste modeste. Selon l’article R. 412-43 du code de la route, « Le fait, pour tout piéton, de contrevenir aux dispositions de la présente section est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. » Le montant maximal de cette classe est de 38 euros, d’après l’article 131-13 du code pénal. Comme les autres contraventions des quatre premières classes du code de la route, elle relève de la procédure d’amende forfaitaire, puisque l’article R. 48-1 du code de procédure pénale vise les « Contraventions réprimées par le code de la route ». Et l’article R. 49 du même code fixe le forfait à « 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ». Le joueur verbalisé pour avoir occupé la chaussée au lieu du trottoir risque donc, en pratique, une amende forfaitaire de quatre euros.
La deuxième série de règles concerne le bruit, souvent au cœur des conflits. L’article R. 1336-5 du code de la santé publique pose le principe selon lequel « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage », et précise que l’interdiction vaut dans un lieu public ou privé. Le manquement est puni, en vertu de l’article R. 1337-7 du même code, de l’amende des contraventions de la quatrième classe, et ce bruit de comportement figure parmi les contraventions forfaitisables de l’article R. 48-1 : le forfait correspondant est de 135 euros. Des ballons frappés pendant des heures contre un mur ou une porte de garage peuvent ainsi être verbalisés, à condition que les agents caractérisent la durée, la répétition ou l’intensité du bruit. La nuit, l’article R. 623-2 du code pénal punit en outre « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui » de l’amende de la troisième classe, avec un forfait de 68 euros. Ces questions de seuils et de preuve sont détaillées dans notre article sur les nuisances sonores des jeux de ballon et des aires de jeux et dans celui consacré à la contestation d’une amende pour tapage nocturne.
Reste la question des enfants, qui sont le plus souvent les joueurs. Le code de la justice pénale des mineurs pose une présomption claire : selon l’article L. 11-1 de ce code, « Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. » Le même article précise que « Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte », et qu’à partir de treize ans la présomption s’inverse. Un enfant de dix ans qui joue au ballon dans la rue ne peut donc, en principe, faire l’objet d’aucune sanction pénale. Ses parents ne peuvent pas non plus être verbalisés à sa place, car selon l’article 121-1 du code pénal, « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Leur responsabilité, nous le verrons, est civile et porte sur les dommages. Pour un adolescent plus âgé, les poursuites suivent les règles propres aux mineurs, présentées sur notre page consacrée au droit pénal des mineurs.
B. Arrêté anti-ballon : ce qu’un maire peut interdire, et ce que coûte l’infraction
Si la loi nationale ne vise pas les jeux de ballon, le maire dispose d’un pouvoir général qui lui permet de les encadrer. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues et places, ainsi que le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, parmi lesquelles le texte cite « les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants ». Un arrêté qui interdit les jeux de ballon dans une impasse étroite, devant des façades vitrées, sur un parking, aux abords d’une route fréquentée ou pendant certaines heures peut donc reposer sur une base légale réelle.
Ce pouvoir n’est cependant pas illimité, et la chambre criminelle de la Cour de cassation en a fixé la mesure à propos d’une activité très proche, la planche à roulettes. Un arrêté de Roanne interdisait sa pratique en dehors d’un espace aménagé près de la piscine municipale ; un pratiquant, verbalisé à 22 heures sur le parvis de l’hôtel de ville, avait été relaxé par le tribunal de police, qui jugeait l’arrêté disproportionné. La Cour a cassé ce jugement en rappelant que les maires peuvent réglementer cette activité et que « la légalité de ces mesures est subordonnée à leur nécessité ». Elle a relevé que la mesure litigieuse « n’a ni pour objet ni pour effet d’interdire de façon générale et absolue la pratique de la planche à roulettes » (Cass. crim., 18 novembre 2003, n° 03-81.918). Transposé aux jeux de ballon, ce raisonnement distingue deux types d’arrêtés. Celui qui délimite des lieux ou des horaires, en laissant d’autres espaces ouverts, comme un terrain de sport ou un city-stade, paraît plus facile à défendre. Celui qui interdirait tout jeu de ballon sur l’ensemble du territoire communal, en tout temps et sans solution de remplacement, s’exposerait davantage à la critique, car il se rapprocherait d’une interdiction générale et absolue.
Lorsque l’arrêté vise en réalité des adolescents, une seconde exigence s’ajoute. Saisi d’un arrêté de Béziers interdisant la circulation nocturne des mineurs de moins de treize ans non accompagnés, le Conseil d’État a jugé que des mesures restreignant la liberté de circulation des mineurs doivent être « justifiées par l’existence de risques particuliers de troubles à l’ordre public » dans les secteurs concernés, « adaptées à l’objectif pris en compte et proportionnées ». Faute d’éléments précis et circonstanciés produits par la commune, il a annulé l’arrêté (CE, 6 juin 2018, n° 410774). Une commune qui interdit les jeux de ballon pour répondre à des tensions entre jeunes et riverains devrait donc pouvoir documenter ces troubles : plaintes, mains courantes, constats de dégâts, signalements répétés. À défaut, l’arrêté pourrait être fragilisé.
Le cas de Charpey illustre ces enjeux sans les trancher. D’après ici Drôme Ardèche, l’arrêté portait sur tout jeu de balles et ballons sur le domaine public, et le maire le justifiait par la nécessité d’apaiser les tensions autour du Point Jeune. Aucun des articles de presse consultés ne fait état d’un recours contre ce texte, désormais suspendu. Aucune juridiction ne s’est donc prononcée sur sa légalité, et il serait hasardeux d’en tirer une conclusion : la validité d’un tel arrêté dépend de son texte exact, de son périmètre réel, de sa durée et des éléments que la commune aurait pu produire.
Un arrêté municipal n’est opposable qu’une fois rendu public. Selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés », et, pour certains actes, après leur transmission au préfet. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les actes réglementaires sont rendus publics par affichage, par publication sur papier ou par publication électronique, selon le choix du conseil municipal. Avant de contester une verbalisation, il est donc utile de vérifier la date et le mode de publication de l’arrêté, et de lire son texte exact, qui peut ne viser que certaines rues ou certaines heures.
La violation de l’arrêté est ensuite une infraction pénale. L’article R. 610-5 du code pénal dispose que « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » Le plafond est de 150 euros selon l’article 131-13 du code pénal. Cette contravention ne figure pas dans la liste de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale : elle ne donne pas lieu à une amende forfaitaire, et le procès-verbal est transmis au ministère public, qui décide des suites à donner devant le tribunal de police. Les agents de police municipale sont compétents pour la relever, puisque l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure les charge d’assurer l’exécution des arrêtés du maire et de « constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ». Le fonctionnement de ces petites contraventions est détaillé dans notre article sur les contraventions de 1re et 2e classe et la contestation d’un arrêté municipal, et le déroulement de l’audience dans celui consacré à la procédure devant le tribunal de police.
Qu’en est-il du ballon lui-même ? La confiscation n’est pas automatique. L’article 131-16 du code pénal prévoit que « Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir » certaines peines complémentaires, parmi lesquelles « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ». Encore faut-il que le texte de la contravention la prévoie. Or l’article R. 610-5 ne prévoit aucune peine complémentaire. Rien, dans ces textes, n’autorise donc à retenir le ballon à titre de sanction de la violation d’un arrêté anti-ballon, contrairement à ce qu’avancent certaines réponses publiées en ligne.
Le risque le plus sérieux peut tenir à la suite de l’échange avec les agents. Dans une affaire de planche à roulettes pratiquée sur le parvis de l’hôtel de ville de Dieppe en violation d’un arrêté, l’intéressé avait refusé de déférer aux injonctions de l’agent intervenu et l’avait insulté à plusieurs reprises : il a été condamné pour outrage à quatre-vingts heures de travail d’intérêt général et au versement de dommages-intérêts, et son pourvoi a été rejeté (Cass. crim., 9 janvier 2002, n° 01-83.205). Un simple manquement à un arrêté peut ainsi déboucher sur une poursuite pour délit. Les peines et la preuve de l’outrage sont présentées dans notre article sur l’outrage à agent lors d’un contrôle dans la rue.
Celui qui estime l’arrêté illégal dispose de deux voies. Devant le juge pénal, il peut soulever l’illégalité de l’arrêté pour sa défense : selon l’article 111-5 du code pénal, « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité » lorsque la solution du procès en dépend. L’arrêt de 2003 montre que le tribunal de police examine alors la nécessité de la mesure, mais aussi que la Cour de cassation contrôle son raisonnement. Devant le juge administratif, l’arrêté peut être attaqué directement par un recours pour excès de pouvoir, formé, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Un recours gracieux adressé au maire dans ce délai produit un effet utile, puisque l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’il « interrompt le cours de ce délai ». Une fois le délai expiré, il reste possible de demander l’abrogation de l’arrêté, puisque selon l’article L. 243-2 du même code, « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet », puis de contester un éventuel refus. En cas d’urgence, et parallèlement à un recours en annulation, le juge des référés peut suspendre l’arrêté si un moyen fait naître, selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative, « un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Les riverains qui demandent au contraire une interdiction peuvent, eux aussi, saisir le maire par écrit ; son refus, exprès ou implicite, peut à son tour être contesté.
II. Ballon chez le voisin, vitre cassée, bruit : qui répond de quoi ?
A. Le ballon passe la clôture : le récupérer, le garder ou le crever
Le ballon qui franchit une haie ou un mur est la situation la plus banale, et la plus conflictuelle. La règle de bon sens, sonner et demander, est aussi la plus sûre juridiquement. Entrer chez le voisin sans son accord n’est pas toujours une infraction, mais peut le devenir selon la manière d’entrer et la nature du lieu.
L’article 226-4 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Deux conditions doivent donc être réunies : un domicile, et l’un de ces moyens. Le simple fait de pousser un portail ouvert pour ramasser un ballon sur une pelouse ne réunit pas, en principe, ces conditions. La situation change lorsque l’on escalade une clôture ou un mur pour pénétrer dans un jardin attenant à une maison. Sous l’empire de l’ancien code pénal, dont l’article 184 exigeait déjà des manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un homme qui s’était hissé sur la terrasse d’un logement : les juges avaient constaté qu’il « s’est volontairement introduit à l’aide d’une voie de fait, en l’occurrence une escalade, dans une dépendance du domicile d’autrui » (Cass. crim., 8 février 1994, n° 92-83.151). Escalader la clôture d’un jardin attenant à une maison pour récupérer un ballon pourrait donc, selon la configuration des lieux, être regardé comme une introduction dans une dépendance du domicile à l’aide d’une voie de fait, surtout si le propriétaire s’y est clairement opposé. Un adolescent d’au moins treize ans qui franchit régulièrement les grillages des voisins prend ainsi un risque réel. Pour un majeur, ce délit relève du tribunal correctionnel, et notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel en présente les étapes.
Le voisin, de son côté, n’a pas le droit de conserver le ballon. L’article 311-1 du code pénal dispose que « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Un ballon tombé dans un jardin n’appartient pas au propriétaire du terrain : il reste la chose de l’enfant ou de ses parents, dont l’identité est le plus souvent connue. La chambre criminelle a déjà approuvé la condamnation pour vol et pour recel d’un couple qui avait découvert, en démolissant un placard de l’appartement acheté à une succession, des bons du Trésor appartenant à l’ancienne occupante, puis les avait négociés : ces titres ne constituaient pas un trésor au sens du code civil, et les faits caractérisaient « la soustraction frauduleuse et le recel d’objets mobiliers appartenant à autrui » (Cass. crim., 2 mars 1988, n° 87-81.652). Le voisin qui décide de garder le ballon d’un enfant identifié, malgré les demandes de restitution, pourrait de la même façon se voir reprocher une appropriation frauduleuse. La logique est la même que pour un objet trouvé, comme l’explique notre article sur le portefeuille, le téléphone ou l’argent trouvé, et notre page consacrée au vol en présente les peines.
Crever ou découper le ballon expose davantage. L’article R. 635-1 du code pénal punit de l’amende des contraventions de la cinquième classe « La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d’un bien appartenant à autrui dont il n’est résulté qu’un dommage léger ». Le plafond est de 1 500 euros selon l’article 131-13 du code pénal, et le texte prévoit des peines complémentaires, dont un travail d’intérêt général. Exaspéré ou non, le voisin qui détruit volontairement le ballon s’expose donc à une infraction plus grave que celle reprochée à l’enfant qui l’a envoyé dans son jardin. S’il menace les enfants ou leurs parents, d’autres textes peuvent s’appliquer, comme l’expose notre article sur les menaces d’un voisin et la plainte.
Dans la plupart des cas, la solution passe par une démarche simple et graduée : une demande orale, puis écrite, de restitution ; le recours à un conciliateur de justice ; et, si un objet a été détruit ou si des menaces ont été proférées, une plainte. Se faire justice soi-même, en forçant un portail ou en gardant le ballon en représailles, retourne au contraire la situation contre celui qui agit.
B. Vitre cassée, voiture abîmée, passant blessé, voisins excédés : une responsabilité surtout civile
Un tir mal ajusté qui brise une fenêtre ou cabosse une voiture ne constitue pas, en principe, une infraction pénale. Selon l’article 121-3 du code pénal, « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » La contravention de dégradation de l’article R. 635-1 vise, elle aussi, les dégradations « volontaires ». Quant aux destructions involontaires, l’article 322-5 du code pénal ne les punit que lorsqu’elles résultent de l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. Le ballon qui atterrit dans une vitre relève donc de la réparation, non de la répression, sauf tir délibéré contre la fenêtre.
Les blessures sont traitées différemment. L’article R. 625-2 du code pénal punit de l’amende de la cinquième classe le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention ou négligence, une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions prévues par l’article 121-3. Un adulte qui frappe violemment un ballon au milieu des passants et blesse une personne âgée pourrait en théorie être poursuivi. Pour un enfant de moins de treize ans, la présomption d’absence de discernement fait en principe obstacle à ces poursuites, sauf à démontrer qu’il a compris et voulu son acte. La question se déplace alors sur le terrain civil.
Le principe est celui de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour les enfants, un régime plus protecteur des victimes s’applique. Depuis le 25 juin 2025, dans la rédaction issue de l’article 3 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, l’article 1242 du code civil prévoit que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf lorsque l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. La jurisprudence était déjà très exigeante sous l’ancien texte. Dans une affaire née d’une partie de ballon improvisée entre adolescents, au cours de laquelle un jeune avait été gravement blessé par la chute d’un autre joueur plaqué au sol, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé qu’« il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur », et que « seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité » (Cass. ass. plén., 13 décembre 2002, n° 00-13.787). Appliqué à la vitre cassée, ce raisonnement signifie que les parents sont en principe tenus d’indemniser le voisin, même si leur enfant n’a commis aucune faute particulière en jouant au ballon, sauf cause étrangère ou faute de la victime. Les parents ont donc intérêt à vérifier leur assurance de responsabilité civile, souvent incluse dans le contrat d’habitation ; du côté du voisin, la déclaration du sinistre suit les règles présentées dans notre article sur la vitre cassée et la garantie bris de glace.
Lorsque les jeux se répètent, les riverains peuvent invoquer le trouble anormal de voisinage. L’article 1253 du code civil prévoit que le propriétaire, le locataire ou l’occupant à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Un épisode isolé ne suffit pas. Saisie par un voisin qui reprochait à un locataire d’avoir volontairement frappé avec un ballon le soubassement de sa fenêtre, comportement qu’elle a jugé crédible, la cour d’appel de Douai a rappelé que « cette nuisance ne peut s’analyser comme un trouble anormal du voisinage que si elle est répétitive ou si elle s’inscrit dans un ensemble de comportements répétés et graves ». Retenant un tel ensemble, fait aussi de stationnements devant les fenêtres, de crachats et d’insultes, elle a condamné le propriétaire du logement à verser 1 500 euros au voisin pour son préjudice moral (CA Douai, 27 mars 2025, n° 23/02215).
Pour les familles locataires, l’enjeu peut aller jusqu’au logement. Devant la cour d’appel de Colmar, un bailleur reprochait à une famille locataire, entre autres, les jeux de ballon incessants des enfants dans la rue, des ballons envoyés sur les voitures et, selon les courriers produits, des enfants qui enjambaient les grillages pour récupérer leur ballon dans les jardins. La cour a relevé des nuisances sonores répétées, mais aussi des intimidations, notamment du père, des provocations, voire des actes de violence envers certains voisins, et y a vu « un manquement répété à l’obligation de jouissance paisible, d’une gravité suffisante à justifier la résiliation des baux ». Elle a confirmé la résiliation et l’expulsion (CA Colmar, 8 juin 2026, n° 25/03404). Cette décision ne signifie pas que des jeux d’enfants suffisent à perdre son logement : c’est l’accumulation des troubles et le comportement des parents qui ont emporté la conviction des juges.
Les riverains peuvent enfin se tourner vers la commune, dont la responsabilité peut être engagée en cas de carence fautive du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police. Encore faut-il démontrer cette carence. La cour administrative d’appel de Douai a rejeté la demande d’une habitante qui se plaignait du bruit d’un stade voisin et de ballons tombant sur son terrain : le maire avait réglementé les horaires d’ouverture et réservé la partie du terrain la plus éloignée des maisons, et la commune avait installé des pare-ballons et des filets « pour protéger les habitations voisines des lancers de ballons ». La cour a aussi relevé que la requérante ne démontrait ni la réalité des nuisances ni celle de ses préjudices (CAA Douai, 19 octobre 2026, n° 25DA02190). La leçon vaut pour toutes les parties : sans constats, attestations ou relevés précis, la plainte comme le recours ont peu de chances d’aboutir. Le rôle des agents municipaux face à ces comportements est détaillé dans notre article sur les incivilités et les agents qui peuvent verbaliser.
Conclusion
Jouer au ballon dans la rue n’est pas interdit en tant que tel en France. Aucun texte national ne vise ces jeux, et un enfant de moins de treize ans ne peut, en principe, faire l’objet d’aucune sanction pénale. Le cadre existe pourtant. Le code de la route impose aux piétons d’utiliser le trottoir lorsque la chaussée en est bordée, sauf en aire piétonne, en zone de rencontre ou sur une voie verte, sous peine d’une contravention de première classe dont le forfait est de quatre euros. Le bruit répété est sanctionné par le code de la santé publique et, la nuit, par le code pénal.
Le maire peut aller plus loin et réglementer les jeux de ballon pour assurer la sécurité du passage et la tranquillité publique. Son arrêté doit toutefois être nécessaire, limité et proportionné : la Cour de cassation l’a rappelé pour la planche à roulettes, et le Conseil d’État exige, lorsque des mineurs sont visés, des risques particuliers documentés. Une interdiction générale et absolue sur toute la commune serait plus fragile qu’une restriction ciblée sur une impasse, une place ou certaines heures. Sa violation est une contravention de deuxième classe, punie de 150 euros au plus, sans amende forfaitaire et sans confiscation du ballon prévue par le texte. Le risque le plus sérieux peut naître d’une réaction excessive face aux agents, l’outrage étant un délit.
Une fois le ballon parti, les responsabilités changent de nature. Escalader la clôture d’un voisin peut, selon les lieux, constituer une violation de domicile ; garder le ballon d’un enfant ou le crever volontairement peut exposer le voisin à des poursuites. Les dégâts involontaires, eux, se règlent sur le terrain civil : les parents répondent de plein droit des dommages causés par leurs enfants mineurs, même sans faute, et les troubles répétés peuvent justifier une indemnisation, voire, dans les cas les plus graves, la résiliation d’un bail.
À Charpey, l’arrêté a été suspendu après une réunion entre jeunes et riverains, et aucune juridiction ne s’est prononcée sur sa légalité. Chaque situation dépend du texte exact de l’arrêté applicable, de sa publication, des lieux et des preuves réunies par chacun. En cas de verbalisation, de plainte ou de demande d’indemnisation, seuls les juges, pénal, administratif ou civil selon le cas, peuvent trancher au vu du dossier.