Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Joueur qui gagne aux prud’hommes contre son club : doit-il attendre l’appel pour toucher son indemnité de rupture du CDD ? Exécution provisoire, caducité et radiation (MHR, 2025)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Joueur qui gagne aux prud’hommes contre son club : doit-il attendre l’appel pour toucher son indemnité de rupture du CDD ? Exécution provisoire, caducité et radiation (MHR, 2025)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Gagner aux prud’hommes contre son club ne veut pas dire être payé tout de suite. Le joueur qui rompt son contrat à durée déterminée à cause des manquements de son employeur obtient souvent une indemnité au moins égale aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’au terme du contrat. Si le club fait appel, une partie seulement du jugement s’exécute pourtant sans attendre. Une ordonnance de la cour d’appel de Montpellier du 5 novembre 2025, rendue dans un litige entre le club de rugby de Montpellier, désigné dans la décision sous le sigle « MHR », et un joueur dont l’identité est occultée, l’illustre : le conseil de prud’hommes avait alloué 158 563,58 euros au titre de la rupture anticipée du contrat, et l’ordonnance rappelle que cette indemnité ne bénéficie pas de l’exécution provisoire de plein droit.

L’autre risque se situe avant même le jugement. Selon une ordonnance de la cour d’appel de Riom du 2 juin 2026, un joueur d’un club de Ligue 2 qui avait saisi le conseil de prud’hommes en décembre 2021 attend toujours une décision sur le fond, après une caducité prononcée pour absence à l’audience puis une instance jugée éteinte ; son appel sera examiné le 8 mars 2027. Une réserve s’impose d’emblée : les jugements prud’homaux évoqués sont frappés d’appel, aucune responsabilité n’est établie au-delà de ce que les décisions citées ont jugé, les contrats signés et les règlements applicables priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

I. Avant le jugement : ne pas laisser s’éteindre l’action engagée contre le club

A. Absent à l’audience : une caducité vite prononcée et quinze jours pour la faire rapporter

Le point de départ est propre au sport professionnel. L’article L. 222-2-3 du code du sport impose un contrat de travail à durée déterminée pour tout contrat par lequel un club « s’assure, moyennant rémunération, le concours » d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel. Le code du travail s’applique à ce salarié, à l’exception des dispositions que l’article L. 222-2-1 du code du sport écarte limitativement. Un litige sur l’exécution ou la rupture du contrat relève donc, en France, du conseil de prud’hommes. Dans le football, le joueur n’a pas à passer d’abord par la commission juridique de la Ligue de football professionnel : la Cour de cassation juge que les dispositions de l’article 271 de la charte du football professionnel, qui lui confient les litiges entre clubs et joueurs, « n’instituent pas une procédure de conciliation » (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 21-19.282, publié au Bulletin). Le déroulement de l’instance, de la conciliation au jugement, est présenté dans notre page consacrée au contentieux devant le conseil de prud’hommes, des preuves à l’audience.

Une fois le conseil saisi, la présence du demandeur à l’audience du bureau de jugement n’est pas une formalité. L’article R. 1454-21 du code du travail vise le cas où, « sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement », et renvoie alors au droit commun de la procédure civile. L’article 468 du code de procédure civile ouvre deux voies au juge : le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, et « Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. » La sanction n’est pas définitive, mais le délai pour y échapper est bref : « La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. » Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Le dossier jugé à Riom montre comment tout peut basculer sur une seule audience. Selon l’ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Riom du 2 juin 2026 (RG n° 26/00190), le joueur, employé en contrat à durée déterminée depuis le 1er juillet 2019 par la société qui gère un club dont l’équipe première évolue en Ligue 2, avait saisi le conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand le 17 décembre 2021 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur. Par lettre datée du 18 août 2022, il a ensuite notifié la rupture anticipée de son contrat aux torts du club. À l’audience du 3 mai 2023, il n’était ni présent ni représenté, et le bureau de jugement, à la demande du club, a déclaré la citation et la demande caduques ; la décision, notifiée le 9 mai 2023, rappelait le délai de quinze jours. Par courrier reçu au greffe le 16 mai 2023, l’avocat du joueur a expliqué son absence par un grave problème familial de dernière minute, en précisant que le joueur se trouvait alors en mission à l’étranger, et a conclu : « je m’en rapporterai donc à votre sagesse en espérant pouvoir être re-convoqués à première date utile ». Devant la cour, toujours selon l’ordonnance, le joueur fait valoir que son avocat a ensuite produit un document hospitalier attestant l’hospitalisation de son fils le jour de l’audience.

La forme de cette demande de rapport est libre, mais son contenu compte. Dans une affaire jugée le 1er octobre 2025, une salariée soutenait avoir écrit au greffe le jour même de la caducité, certificat médical à l’appui, pour expliquer son absence devant le bureau de conciliation et d’orientation ; la cour d’appel avait jugé tardive la demande présentée plus tard par son avocat. La Cour de cassation a censuré cet arrêt, faute pour les juges d’avoir recherché si le courriel du 10 novembre 2020 invoquait déjà « un motif légitime à son absence à l’audience » (Cass. soc., 1er octobre 2025, n° 24-17.495). Un courriel ou une lettre suffit donc, à condition d’arriver dans les quinze jours et d’exposer le motif qui a empêché la comparution, pièces à l’appui.

Le joueur dispose aussi d’une seconde porte. La chambre sociale juge que « la décision de caducité n’empêche pas la présentation d’une nouvelle demande », et précise : « Après décision de caducité, le demandeur peut en conséquence solliciter soit le rapport de cette décision dans un délai de quinze jours, soit renouveler sa demande en introduisant une nouvelle requête. » (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-17.857, publié au Bulletin). En revanche, la caducité elle-même ne se discute pas directement en appel. La deuxième chambre civile juge de longue date que, lorsque la citation a été déclarée caduque sur le fondement de l’article 468, « la voie de l’appel n’est ouverte qu’à l’égard de la décision par laquelle le juge refuse de rétracter sa première décision » (Cass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 95-12.810, publié au Bulletin).

Pour un sportif, ces règles ont une portée très concrète. Les déplacements, les stages, les sélections nationales ou un départ à l’étranger rendent les absences fréquentes, et l’audience est souvent fixée longtemps après la saisine. Trois précautions s’en déduisent : se faire représenter, par exemple par un avocat, chaque fois que la présence personnelle n’est pas exigée ; prévenir le greffe par écrit avant l’audience en cas d’empêchement prévisible ; et, si la caducité est prononcée, adresser dans les quinze jours une demande motivée, accompagnée des justificatifs, en demandant expressément que la caducité soit rapportée.

B. Une demande de rapport à reprendre jusque dans le dispositif, faute de quoi l’instance s’éteint

La procédure prud’homale est orale, mais elle devient très formelle dès que les deux parties sont assistées par des avocats et concluent par écrit. L’article R. 1453-5 du code du travail impose alors de formuler expressément les prétentions et les moyens : « Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. » Il ajoute que « Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. » Enfin, les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions ce qu’elles ont demandé auparavant ; à défaut, « elles sont réputées les avoir abandonnés et il n’est statué que sur les dernières conclusions communiquées ».

C’est précisément sur ce point que le dossier de Riom s’est enlisé. Selon l’ordonnance du 2 juin 2026, le conseil de prud’hommes a enregistré la demande de rapport et convoqué les parties le 27 septembre 2023, puis le 13 mars 2024 ; ce jour-là, les avocats souhaitaient plaider la seule question de la caducité, mais le bureau de jugement a renvoyé l’affaire « pour plaidoirie ferme sur le tout » au 9 octobre 2024. Après un partage de voix déclaré le 12 mars 2025, l’affaire est venue devant le juge départiteur le 10 octobre 2025. Par jugement du 23 décembre 2025, la formation de départage a « constaté l’extinction de l’instance par l’effet de la décision de caducité du 3 mai 2023 » et condamné le joueur à payer 3 000 euros au club au titre des frais de procédure. Elle a relevé que la demande de rapport avait bien été présentée dans le délai, mais que le dispositif des dernières conclusions du joueur ne contenait aucune prétention à ce titre.

Le joueur a fait appel le 21 janvier 2026. Selon l’ordonnance de Riom, il soutient que la caducité avait été implicitement rapportée par les convocations successives à des audiences portant sur le fond, que sa demande n’était soumise à aucun formalisme, et que ses conclusions demandaient, dans leurs motifs, de confirmer le « rabat » de la caducité et, dans leur dispositif, de dire recevable et bien fondée son action. Le club répond que seule une décision explicite peut rapporter une caducité et faire renaître l’instance, et que l’appel serait irrecevable, faute d’être dirigé contre une décision refusant de rétracter la caducité. Le conseiller de la mise en état ne s’est pas prononcé sur ce débat : il a jugé qu’il « ne peut remettre en cause ce qui a été jugé par le premier juge dans la décision dont appel », s’est déclaré incompétent au profit de la cour et a fixé l’affaire à l’audience du 8 mars 2027. Rien n’est donc jugé, ni sur la recevabilité de l’appel, ni sur la rupture du contrat.

La rigueur du dispositif n’est pas propre à ce dossier. La Cour de cassation l’applique aussi aux demandes de l’employeur : en matière prud’homale, la partie assistée d’un avocat n’est recevable à présenter des demandes reconventionnelles que dans ses « dernières conclusions écrites réitérées verbalement à l’audience » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 22-24.504). Pour le joueur comme pour le club, une demande qui figure dans les motifs mais pas dans le dispositif du dernier jeu de conclusions peut être regardée comme abandonnée.

Si l’extinction de l’instance était définitivement confirmée, tout ne serait pas perdu pour autant, mais le temps deviendrait l’ennemi. L’article 385 du code de procédure civile prévoit que la constatation de l’extinction de l’instance « ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ». L’ordonnance de Riom le rappelle en termes généraux : « L’action proprement dite n’en est pas affectée de sorte qu’une nouvelle instance pourrait être introduite s’il n’y a pas prescription. » La réserve finale est décisive.

La première saisine a en principe interrompu les délais : selon l’article R. 1452-1 du code du travail, « La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription. » Mais l’article 2243 du code civil dispose : « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. » À propos d’une déclaration d’appel, la deuxième chambre civile a jugé que « la demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription » (Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-31.502, publié au Bulletin). Si ce raisonnement était transposé à une requête prud’homale, la première saisine pourrait perdre son effet interruptif. Or les délais du droit du travail sont courts : selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Les salaires obéissent à un délai plus long, fixé par l’article L. 3245-1 du code du travail : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’ordonnance de Riom ne tranche aucune question de prescription ; ces règles montrent seulement pourquoi une caducité non rapportée peut coûter bien plus qu’une audience perdue.

Une nouvelle requête doit en outre respecter les règles de saisine en vigueur depuis le 1er octobre 2026. L’article R. 1452-2 du code du travail, dans cette version, exige un exposé sommaire des motifs, la mention de chacun des chefs de demande et un bordereau des pièces, et précise : « La requête est en outre accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. » Pour un joueur parti à l’étranger, rassembler ces pièces prend du temps, ce qui plaide pour agir sans attendre l’issue d’un débat sur la caducité.

En pratique, trois réflexes protègent le joueur. D’abord, demander le rapport de la caducité dans les quinze jours, par écrit, avec les justificatifs du motif légitime. Ensuite, reprendre expressément cette demande dans le dispositif de chaque jeu de conclusions et solliciter une décision explicite avant tout débat sur le fond. Enfin, en cas de doute sur l’issue, introduire une nouvelle requête, comme le permet l’arrêt du 9 avril 2025, avant l’expiration des délais de prescription. Les mécanismes généraux de la caducité et de la péremption devant les prud’hommes sont détaillés dans notre analyse sur la caducité et la péremption d’instance devant les prud’hommes : réinscrire au rôle et sauver le dossier.

II. Après le jugement : être payé alors que le club fait appel

A. L’exécution provisoire de droit couvre les salaires, pas l’indemnité de rupture anticipée du CDD

En procédure civile, le principe est désormais l’exécution immédiate. L’article 514 du code de procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Le contentieux prud’homal obéit pourtant à une règle inverse, posée par l’article R. 1454-28 du code du travail : sauf texte contraire, « les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire ». Le même article ajoute aussitôt : « Le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions. » Il énumère ensuite les jugements exécutoires de plein droit, parmi lesquels celui qui ordonne le paiement de certaines rémunérations et indemnités, « dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ». Il précise enfin : « Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. » Les premiers présidents des cours d’appel appliquent toujours ce régime propre, comme le montrent les ordonnances citées ci-dessous.

Les sommes concernées sont celles de l’article R. 1454-14 du code du travail, auquel renvoie ce texte : « Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions », puis « Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement », les indemnités dues après une inaptitude d’origine professionnelle, et l’indemnité de fin de contrat de l’article L. 1243-8 ainsi que l’indemnité de fin de mission de l’intérim. Pour un sportif, cette dernière catégorie est sans objet, puisque l’article L. 222-2-1 du code du sport écarte les articles L. 1243-7 à L. 1243-10 du code du travail. Restent donc, dans le champ de l’exécution provisoire de droit, les rappels de salaire, les primes qui en constituent l’accessoire et les congés payés, dans la limite des neuf mois.

L’indemnité qui pèse le plus lourd dans un dossier de joueur n’y figure pas. L’article L. 1243-1 du code du travail pose la règle : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Lorsque le club rompt hors de ces cas, l’article L. 1243-4 du code du travail ouvre droit pour le salarié à « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». La Cour de cassation précise que « ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite » (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.306, publié au Bulletin). Et lorsque c’est le joueur qui part en raison des manquements du club, les juges analysent cette rupture au regard de l’article L. 1243-1 : à propos d’un volleyeur de Nancy, la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui avait jugé cette rupture justifiée par la faute grave de l’employeur, « peu important qu’elle l’ait improprement qualifiée de prise d’acte » (Cass. soc., 3 juin 2020, n° 18-13.628, publié au Bulletin). Les conditions de cette rupture sont développées dans notre article sur la prise d’acte de la rupture par un sportif professionnel en CDD et les manquements du club, et le calcul de l’indemnité dans celui consacré à l’assiette de l’indemnité de rupture anticipée du CDD du sportif jusqu’au terme du contrat.

Parce qu’il s’agit de dommages-intérêts, cette indemnité ne figure pas dans la liste de l’article R. 1454-14. L’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Montpellier du 5 novembre 2025 (RG n° 25/00107) en tire la conséquence : l’indemnité minimale due au titre de l’article L. 1243-4 « n’a pas le caractère de salaire » et ne bénéficie donc pas de l’exécution provisoire de plein droit. La même lecture vaut pour les autres dommages-intérêts : à Toulouse, une ordonnance du premier président a jugé que des dommages-intérêts de 7 500 euros et une somme de 1 500 euros allouée au titre des frais de procédure « ne bénéficient pas de l’exécution provisoire de droit », à la différence du préavis, des congés payés, de l’indemnité de licenciement et des rappels de salaire (CA Toulouse, ordonnance du premier président, 26 septembre 2025, n° 25/00056).

Le dossier montpelliérain montre ce que cela change. Selon l’ordonnance du 5 novembre 2025, le jugement de départage du conseil de prud’hommes de Montpellier du 11 avril 2025 « confirme la prise d’acte » du joueur, condamne le club à lui verser 158 563,58 euros à titre d’indemnité de rupture anticipée, 10 000 euros pour manquement à l’obligation de bonne foi, 1 321,30 euros bruts de congés payés et 1 100 euros au titre des frais de procédure ; il déboute en revanche le joueur de ses demandes pour harcèlement moral et de remboursement d’une prime de déménagement. Surtout, il ordonne l’exécution provisoire « pour ce qui est de droit ». À suivre le raisonnement de l’ordonnance, seules les sommes figurant dans la liste réglementaire, comme l’indemnité de congés payés, étaient donc exécutoires de plein droit malgré l’appel ; l’indemnité de rupture anticipée et les dommages-intérêts ne l’étaient pas. L’ordonnance ne dit pas quelles sommes ont été effectivement versées.

La leçon, pour le joueur, est de ne pas s’en remettre à la formule « pour ce qui est de droit ». Dès la première instance, il peut demander au conseil d’ordonner l’exécution provisoire de l’indemnité de rupture, en la motivant : durée de la procédure d’appel, situation financière du club, absence de nouveau contrat, besoin de ressources. Il doit aussi vérifier que le jugement mentionne bien la moyenne des trois derniers mois de salaire, qui détermine le plafond de neuf mois. Un cas particulier mérite attention. Selon l’article L. 222-2-8 du code du sport, « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme » prévues pour le contrat du sportif. Lorsque le conseil statue sur une demande de requalification en contrat à durée indéterminée, l’article R. 1245-1 du code du travail dispose que « sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire », et la Cour de cassation juge que le jugement qui ordonne la requalification « bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions » (Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 21-25.320, publié au Bulletin). Un joueur qui obtiendrait une telle requalification pourrait donc faire exécuter l’ensemble du jugement, sous réserve de l’appréciation des juges.

Exécuter n’est cependant pas sans risque pour le joueur. L’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution le rappelle : « L’exécution est poursuivie aux risques du créancier. » Il ajoute : « Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié. » Si la cour d’appel réduit ou supprime la condamnation, le joueur devra restituer ce qu’il a perçu. Mieux vaut donc conserver une réserve tant que l’arrêt n’est pas rendu.

B. Arrêt de l’exécution, consignation, radiation : ce que le club peut demander et ce que le joueur peut répondre

Le club qui fait appel dispose de plusieurs outils. Pour la part exécutoire de plein droit, l’article 514-3 du code de procédure civile permet de saisir le premier président afin d’arrêter l’exécution provisoire, à deux conditions cumulatives : un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, et un risque de « conséquences manifestement excessives ». Le texte ajoute une condition de recevabilité redoutable : « La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. »

C’est sur cette condition que la demande du club de rugby a échoué. Selon l’ordonnance du 5 novembre 2025, le club contestait le fond : la rumeur du départ du joueur aurait été relayée par la presse, par l’ancien club et par le nouveau club du joueur, sans annonce de sa part ; le joueur aurait lui-même souhaité partir, sa démission aurait été refusée, ses fonctions confirmées par écrit et ses missions inchangées, et il aurait refusé de reprendre son poste le 3 juillet 2023 avant de transmettre deux arrêts de travail. Le club invoquait aussi un déficit de 605 996 euros pour l’exercice clos le 30 juin 2024, un résultat d’exploitation négatif de 10 138 371 euros, et l’absence de faculté de remboursement du joueur, qui n’était affilié à aucun club et ne justifiait pas résider en France. Le joueur répondait que le club n’avait présenté aucune observation sur l’exécution provisoire en première instance et ne justifiait de difficultés que pour une période antérieure au jugement. L’ordonnance rappelle que ces conséquences s’apprécient « par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse », relève que le club « ne produit aucune pièce relative à sa situation financière », ni antérieure ni postérieure au jugement, et déclare la demande irrecevable, en condamnant le club à verser 1 000 euros au joueur au titre des frais de procédure. Les arguments du club sur le fond n’ont pas été examinés : ils relèvent de la cour d’appel.

Pour la part dont le conseil a ordonné l’exécution provisoire, le fondement est différent. Selon l’article 517-1 du code de procédure civile, « Lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, que par le premier président » et seulement si elle est interdite par la loi, ou en présence d’un moyen sérieux et d’un risque de conséquences excessives au sens de ce texte. La condition tenant aux observations de première instance n’y figure pas. Une ordonnance récente l’a souligné : ce texte « n’impose pas au requérant d’avoir formé des observations devant le premier juge sur l’exécution provisoire », de sorte que l’employeur peut invoquer des difficultés antérieures au jugement (CA Grenoble, ordonnance du conseiller délégué par le premier président, 7 octobre 2026, n° 26/00110). Dans cette affaire, la demande d’arrêt a néanmoins été rejetée, faute de moyen sérieux de réformation.

Le club peut aussi demander à consigner plutôt qu’à payer. L’article 521 du code de procédure civile lui permet d’éviter l’exécution « en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation ». Dans l’affaire grenobloise, le juge a autorisé la consignation à la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de deux mois, des 62 760,71 euros de condamnations qui ne bénéficiaient pas de l’exécution provisoire de droit, parce que, au vu de la situation très précaire du salarié, « la restitution des fonds est incertaine » ; il a refusé des délais, faute pour l’entreprise de justifier de sa situation financière. Un club pourrait avancer un argument comparable face à un joueur sans contrat ou reparti à l’étranger, comme l’a fait le club montpelliérain ; la consignation protège alors les deux parties, puisque les fonds sont bloqués jusqu’à l’arrêt.

Le joueur dispose, lui, d’un levier efficace lorsque le club ne paie ni ne consigne : la radiation de l’appel. L’article 524 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026, permet au premier président ou au conseiller de la mise en état, à la demande de l’intimé, de radier l’affaire du rôle lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou consigné, « à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision ». La demande doit être présentée, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, « avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 », c’est-à-dire pendant les délais dont l’intimé dispose pour conclure. Tant que dure la radiation, la cour ne peut examiner l’appel ; l’affaire n’est réinscrite que sur justification de l’exécution. Le texte en vigueur depuis le 1er octobre 2026 précise : « Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation. » La version antérieure faisait courir ce délai à compter de la notification de la décision, et la Cour de cassation l’a appliquée en ce sens dans un litige prud’homal, en reprochant à une cour d’appel de ne pas avoir retenu la date de signification de l’ordonnance de radiation, date à partir de laquelle elle « devait faire courir le délai de péremption » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.561). Pour les radiations prononcées depuis cette réforme, le délai part donc du jour de la décision.

Les deux procédures ne se confondent pas. La deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui s’était crue liée par l’irrecevabilité d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire pour ordonner la radiation : le juge devait examiner la demande de radiation, mesure « qui ne poursuit pas le même objectif et ne repose pas sur les mêmes critères » (Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 24-11.444, publié au Bulletin). L’échec du club devant le premier président ne garantit donc pas au joueur la radiation de l’appel, et le club peut encore y faire valoir l’impossibilité d’exécuter ; à l’inverse, le joueur peut solliciter la radiation même si le club a obtenu un aménagement partiel.

Le calendrier se resserre dès la notification du jugement. Selon l’article R. 1461-1 du code du travail, « Le délai d’appel est d’un mois », et les parties doivent alors être représentées par un avocat ou par un défenseur syndical. Pour le joueur créancier, la séquence utile est la suivante : identifier dans le jugement les sommes exécutoires de plein droit et celles dont l’exécution provisoire a été ordonnée ; faire signifier le jugement et confier l’exécution à un commissaire de justice ; si le club fait appel sans payer, demander la radiation dans le délai prévu ; et examiner sérieusement toute proposition de consignation. Le coût et le financement de ces étapes sont abordés dans notre article sur le coût d’une procédure devant la FIFA, le TAS ou les prud’hommes et son financement.

Conclusion

Les deux dossiers se répondent. Le premier montre qu’un jugement favorable ne paie pas toujours le joueur pendant l’appel : l’indemnité de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, qui représente souvent l’essentiel de la condamnation, reste en dehors de l’exécution provisoire de droit si le conseil de prud’hommes ne l’a pas expressément ordonnée. Le second rappelle qu’avant même ce jugement, une audience manquée, puis une demande non reprise au dispositif des conclusions, peuvent suspendre un litige pendant des années et faire peser un risque de prescription. Les réponses tiennent en peu de règles : comparaître ou se faire représenter, demander le rapport de la caducité dans les quinze jours, reprendre chaque prétention dans le dernier dispositif, solliciter l’exécution provisoire de l’indemnité de rupture, puis utiliser, si le club n’exécute pas, la radiation de l’article 524 dans sa version applicable depuis le 1er octobre 2026.

Ces repères restent généraux. Dans l’affaire montpelliéraine, le club conteste la rupture et la cour d’appel n’a pas statué au fond, à notre connaissance, dans les décisions publiées ; dans l’affaire de Riom, la recevabilité de l’appel comme la rupture du contrat seront débattues le 8 mars 2027. Aucune responsabilité n’est établie au-delà de ce que ces décisions ont jugé, les contrats signés, la convention collective et les règlements des ligues priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide, au cas par cas.

📄 Circulaire officielle