Votre conjoint est décédé et la caisse de retraite complémentaire refuse de vous verser la pension de réversion Agirc-Arrco, la réduit à une fraction inattendue ou la supprime après votre remariage : le courrier de refus invoque votre âge, la durée de votre mariage, un divorce ancien ou un remariage, et vous ne savez pas si la décision est régulière ni comment la contester. La réversion Agirc-Arrco obéit à des règles propres, distinctes de la réversion de base versée par l’Assurance retraite : pas de condition de ressources, un taux de 60 % des droits du défunt, un âge minimal de 55 ans lorsque le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2019, une condition de mariage strict et une suppression définitive en cas de remariage. Chaque point se vérifie pièce par pièce, car une erreur sur la date du décès, sur la qualité d’ex-conjoint ou sur le partage avec un précédent conjoint suffit à faire chuter le montant ou à justifier un refus que seule une contestation rigoureuse permet de renverser.
Ce guide explique les conditions d’attribution lues sur la page officielle de l’Agirc-Arrco, le calcul du montant et le partage entre conjoint survivant et ex-conjoints, puis la contestation pas à pas : recours amiable dans les deux mois, puis pôle social du tribunal judiciaire, avec les pièces à réunir et les délais à surveiller sur votre notification. Les règles de la réversion de base, servie par la CNAV, sont rappelées uniquement pour contraster : pour le détail du plafond de ressources et du cumul propres au régime de base, reportez-vous à notre dossier sur la pension de réversion CNAV refusée, réduite ou réclamée en indu et sa contestation devant la CRA puis le pôle social.
I. Pension de réversion Agirc-Arrco : âge, mariage et remariage, les trois conditions qui font le refus
A. Pension de réversion Agirc-Arrco à 55 ans, sans condition de ressources : qui peut la toucher ?
La première chose à comprendre tient à la différence entre la retraite de base et la retraite complémentaire. Pour la base, le code de la sécurité sociale dispose que « son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret » (article L353-1 du code de la sécurité sociale). La réversion Agirc-Arrco fonctionne à l’inverse sur ce point : La page Pension de réversion du conjoint ou ex-conjoint du site officiel Agirc-Arrco, consultée le 18 octobre 2026, indique que la réversion complémentaire est attribuée sans condition de ressources, à la différence de l’Assurance retraite ou de la Mutualité sociale agricole. Un refus motivé par vos revenus ou votre patrimoine ne repose donc sur aucun fondement pour la complémentaire, alors qu’il est normal dans le régime de base. Si votre courrier mélange les deux régimes, exigez de la caisse qu’elle vise le bon texte.
La condition de mariage, elle, est commune aux deux régimes et se révèle implacable. La même page subordonne la réversion au fait d’être ou d’avoir été marié avec la personne décédée, et exclut du droit le concubinage comme le pacte civil de solidarité (Pacs). Ni la durée de vie commune, ni un Pacs de vingt ans, ni des enfants communs ne remplacent l’acte de mariage. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un dossier où la caisse avait rejeté la demande « au motif que le mariage de Mme [P] avec l’assuré décédé n’était pas valable en droit français, puisque contracté avant la dissolution d’un premier mariage avec M. [H] » (cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 13, 5 décembre 2025, RG 24/04194, lien officiel). Un mariage nul ou non reconnu en droit français prive de tout droit, et la contestation porte alors sur la validité du mariage lui-même, extraits d’actes d’état civil à l’appui, pas sur les ressources ou l’âge.
L’âge minimal dépend de la date du décès, et c’est la deuxième cause de refus. D’après la même page, si le décès du salarié ou du retraité est intervenu à compter du 1er janvier 2019, conjoints et ex-conjoints obtiennent la réversion Agirc-Arrco à partir de 55 ans. Pour les décès antérieurs au 1er janvier 2019, des seuils distincts subsistent : un seuil de 55 ans pour l’ancien régime Arrco lorsque le décès est intervenu à partir du 1er juillet 1996, et de 60 ans pour l’ancien régime Agirc lorsque le décès est intervenu à partir du 1er mars 1994, avec une anticipation possible à 55 ans moyennant minoration (site officiel Agirc-Arrco, même page). Vérifiez donc la date exacte du décès avant de conclure à un refus abusif : une veuve de 57 ans dont l’époux est décédé en 2021 remplit la condition d’âge, mais la même veuve, pour un décès survenu en 1995 côté Agirc, pouvait se voir opposer le seuil de 60 ans.
Les litiges sur l’âge montrent que la date de la demande compte autant que la date du décès. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le cas d’une veuve à qui la CIPAV avait rejeté la réversion complémentaire au motif qu’elle ne remplissait pas la condition d’âge, puis lui avait notifié l’attribution de la réversion de base une fois ses 55 ans atteints, avant de rejeter à nouveau la complémentaire au motif que la condition d’âge était passée à 62 ans depuis le 1er janvier 2022 ; la commission de recours amiable avait confirmé le rejet « au motif que ce sont les statuts en vigueur à la date de la demande qui s’appliquent » (tribunal judiciaire de Paris, pôle social, 26 mars 2025, RG 23/01348, lien officiel). La leçon pratique est directe : déposez la demande dès que l’âge est atteint, conservez la preuve de dépôt, et si la caisse invoque un changement de statuts entre deux demandes, faites juger quelle version s’applique à votre situation au lieu d’accepter le second rejet sans recours.
Le divorce n’éteint pas le droit, contrairement à une idée répandue. Pour la base, « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant » (article L353-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur lue le 18 octobre 2026), et côté complémentaire les ex-conjoints figurent parmi les bénéficiaires possibles au même titre que le conjoint survivant. Un ex-conjoint divorcé peut donc obtenir la réversion Agirc-Arrco, seul ou en partage avec le conjoint au jour du décès, à condition d’avoir été marié et de remplir la condition d’âge. Le refus opposé à une ex-épouse au seul motif du divorce est contestable, sauf remariage de cette ex-épouse, qui fait obstacle comme on le verra.
B. Remariage, divorce et partage : pourquoi la caisse refuse, réduit ou supprime votre réversion Agirc-Arrco
Le remariage constitue l’obstacle absolu en retraite complémentaire, plus sévère qu’en régime de base. La même page pose une règle couperet : tout remariage fait obstacle à l’attribution, et la pension déjà versée est alors définitivement supprimée, sans réouverture possible du droit. Le mot décisif est « définitivement » : un second divorce ou un second veuvage ne rouvre pas le droit éteint. La cour d’appel de Lyon a appliqué cette règle à une veuve remariée le 22 octobre 2011 dont la caisse n’avait appris le remariage qu’en novembre 2018 : elle « l’a informée de la suspension de sa pension de réversion en raison de son remariage le 22 octobre 2011 » puis « lui a également réclamé un indu » de plusieurs années de versements (cour d’appel de Lyon, chambre sociale D, 18 février 2025, RG 22/03775, lien officiel). La cour a confirmé le jugement qui « condamne Mme [C] à verser à la [8] la somme de 23 670,36 euros au titre de la pension de réversion qui lui a été versée à tort sur la période du 30 janvier 2014 au 21 décembre 2019 » (même arrêt). Sept années de remariage tu mais non déclaré ont ainsi produit un indu de près de 24 000 euros, sans que l’argument de l’ignorance des règles ne prospère, la cour relevant que l’intéressée était informée depuis dix ans des conséquences d’un mariage sur son droit.
Toute union postérieure au décès n’a pas cet effet : seul le remariage supprime le droit. Ni le concubinage ni le Pacs postérieurs n’entraînent la suppression dans les textes Lus pendant ce run, et la caisse qui suspendrait la pension pour une simple vie commune devrait viser un texte que la page officielle ne contient pas. En pratique, déclarez tout changement d’état civil sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, et conservez la preuve : l’obligation déclarative pèse sur le bénéficiaire, et son manquement fonde l’indu même sans fraude. À l’inverse, si vous vivez en concubinage sans vous remarier, joignez à votre dossier tout justificatif de votre état matrimonial inchangé (extrait d’acte de naissance avec mentions marginales de moins de trois mois) pour couper court à une suspension motivée par une simple présomption.
Le divorce ouvre un partage, pas une exclusion. Pour la base, « Lorsque l’assuré est remarié, la pension de réversion […] est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage » (article L353-3 du code de la sécurité sociale), et « la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur » (article R353-4 du code de la sécurité sociale). Côté Agirc-Arrco, la logique est voisine : lorsque conjoint et ex-conjoints coexistent, la même page prévoit pour chacun une pension proportionnelle à la durée de son mariage rapportée à la durée totale des mariages, et reconnaît à chaque ex-conjoint, divorcé avant ou après le 1er juillet 1980, une part proportionnelle à la durée de son mariage. Exemple arithmétique : pour un premier mariage de 12 ans et un second de 18 ans, soit 30 ans cumulés, l’ex-conjoint obtient 12/30èmes et le conjoint survivant 18/30èmes de la réversion théorique. Un montant inférieur à vos 12/30èmes signale une erreur de proratisation à contester, relevé de points et décompte de la caisse à l’appui.
Deux raffinements méritent l’attention des veuves et ex-épouses de longues unions anciennes. D’abord, la même page réserve une pension intégrale au conjoint marié avant le 13 janvier 1998, à condition que le mariage précédent du défunt ait été dissous avant le 1er juillet 1980, avec une règle d’addition des durées lorsque coexistent des ex-conjoints divorcés avant et après cette date. Ensuite, l’ex-conjoint unique sans conjoint survivant ne partage avec personne mais voit sa pension calculée selon les modalités applicables au conjoint, pour un montant au prorata de la durée du mariage rapportée à la durée d’assurance du défunt aux régimes de base, exprimée en trimestres (site officiel Agirc-Arrco, même page). Réclamez dans ce cas le relevé de trimestres du défunt aux régimes de base : sans lui, vous ne pouvez pas vérifier le ratio appliqué.
Le contentieux du remariage avant décès mérite un détour, car il confond beaucoup de demandeurs. La cour d’appel de Rennes a jugé le cas d’un homme divorcé d’une première épouse, remarié à une seconde, qui sollicitait après le décès de la première une réversion au titre de cette première union : la caisse avait notifié un rejet, la commission de recours amiable avait rejeté le recours, et le pôle social de Nantes avait validé le rejet. La cour relève que l’intéressé « a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 26 janvier 2021 » (cour d’appel de Rennes, 9ème chambre sécurité sociale, 5 mars 2025, RG 22/04736, lien officiel) et confirme le jugement qui déboutait le demandeur. Lorsque le défunt relevait d’un régime spécial, les conditions propres à ce régime (ici les industries électriques et gazières) s’ajoutent aux principes communs : identifiez toujours le régime exact du défunt avant de transposer les règles Agirc-Arrco, et si le défunt cumulait salariat privé et régime spécial, déposez une demande distincte auprès de chaque caisse. Le site service-public.fr le confirme pour la complémentaire : si votre époux relevait d’une caisse ne figurant pas dans la liste du formulaire unique, il faut effectuer une demande de réversion supplémentaire auprès de chaque caisse concernée (service-public.fr, pension de réversion de l’Assurance retraite).
II. Montant de la réversion Agirc-Arrco et contestation du refus : 60 %, partage, CRA et pôle social
A. Combien rapporte la réversion Agirc-Arrco : 60 % des droits, partage entre ex-conjoints et majorations
Le taux de la complémentaire est plus généreux que celui de la base, et la comparaison des deux chiffres éclaire les notifications. La même page fixe la réversion à 60 % des droits de retraite complémentaire de l’assuré : le montant brut résulte du total des points du défunt multiplié par 60 % de la valeur du point en vigueur au moment du paiement (site officiel Agirc-Arrco, même page). Pour la base, au contraire, la pension de base « est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré » (article D353-1 du code de la sécurité sociale). Un dossier complet cumule donc 54 % de la base (sous plafond de ressources) et 60 % de la complémentaire (sans plafond) : vérifiez que votre notification mentionne les deux étages, car certaines caisses ne liquident que l’un et laissent l’autre en attente d’une demande séparée que l’assuré n’a jamais déposée.
Le partage entre ex-conjoints se calcule mariage par mariage, avec des pièces d’état civil pour chaque union. Pour la base, le partage s’opère « lors de la liquidation des droits du premier d’entre eux qui en fait la demande » (article L353-3 du code de la sécurité sociale), ce qui signifie que le premier demandeur fige les parts, puis que les parts se redistribuent à l’arrivée d’un nouvel ayant droit. Concrètement, si l’ex-conjoint obtient seul 100 % faute de conjoint connu, l’arrivée ultérieure du conjoint survivant provoque une révision à la baisse avec un indu potentiel sur le trop-versé. Demandez à la caisse, par écrit, le décompte des durées retenues pour chaque mariage (dates de mariage et de divorce prises en compte, arrondi au mois inférieur côté base) et comparez avec vos livrets de famille : une erreur d’un an sur vingt ans déplace la part de plusieurs points.
Les majorations liées aux enfants existent dans les deux étages mais ne se cumulent pas automatiquement. Côté base, « La pension de réversion est assortie d’une majoration lorsque le conjoint survivant atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 et que la somme […] n’excède pas un plafond fixé par décret » (article L353-6 du code de la sécurité sociale). Côté complémentaire, la réversion complémentaire peut être majorée en fonction des enfants à charge ou des enfants nés ou élevés (site officiel Agirc-Arrco, même page). Si vous avez des enfants à charge ou avez élevé des enfants, réclamez expressément la majoration dans votre demande et joignez les justificatifs (livret de famille, attestations) : les caisses ne l’attribuent pas toujours d’office, et son absence du décompte constitue un motif de recours gracieux puis contentieux comme les autres.
L’indu de réversion complémentaire suit le droit commun du recouvrement, avec une prescription de cinq ans dont le point de départ se discute. « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Dans l’affaire lyonnaise, la bénéficiaire contestait une mise en demeure visant des versements antérieurs au 25 octobre 2014 au regard de ce délai de cinq ans, tandis que la caisse soutenait que le délai courait à compter de la transmission de l’acte de naissance révélant le remariage, intervenue par courriel du 19 décembre 2018 (cour d’appel de Lyon, RG 22/03775, lien officiel). Les décisions consultées pendant ce run ne tranchent pas de règle générale sur le point de départ applicable à tous les indus de réversion complémentaire : face à une mise en demeure, faites vérifier par un juriste, au regard de la date à laquelle la caisse a connu le remariage et des actes interruptifs éventuels, quelles années sont prescrites, et contestez par écrit les années antérieures au délai en visant l’article 2224.
Un dernier point de vigilance concerne les ressources prises en compte côté base, souvent confondues avec la complémentaire. Pour la base, la pension « est attribuée lorsque le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret », appréciées selon les modalités des articles R. 815-18 et suivants, mais « elles ne comprennent pas » notamment « Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires au régime général de sécurité sociale » (article R353-1 du code de la sécurité sociale). Autrement dit, votre réversion Agirc-Arrco n’entre pas dans les ressources examinées pour la réversion de base. Si votre caisse de base a intégré la complémentaire dans le plafond et réduit la pension de base à due concurrence, le calcul est erroné : demandez la rectification en visant ce texte, puis contestez le refus de rectifier dans les mêmes formes qu’un refus initial.
B. Refus de réversion Agirc-Arrco : recours amiable en deux mois puis pôle social, mode d’emploi
Le recours préalable est obligatoire avant tout juge, et son délai est bref. Les recours contentieux des matières de sécurité sociale « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat » (article L142-4 du code de la sécurité sociale), le contentieux de la sécurité sociale comprenant « les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole » (article L142-1 du code de la sécurité sociale). Concrètement, « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme » et « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation » (article R142-1 du code de la sécurité sociale). Les décisions lues pendant ce run confirment ce circuit pour les retraites : saisine de la commission de recours amiable après le rejet, puis saisine du pôle social. Vérifiez toutefois sur votre propre notification si une voie de recours et un délai y sont indiqués, sans présumer que votre caisse applique exactement ce schéma : si la notification désigne une autre instance ou un autre délai, suivez la notification et conservez-en une copie, et si elle est muette, saisissez la commission de recours amiable de l’institution dans les deux mois de la réception du refus.
Le silence de la commission vaut rejet et ouvre la phase judiciaire. « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée » (article R142-6 du code de la sécurité sociale), le délai courant à compter de la réception de la réclamation par l’organisme. N’attendez donc pas une réponse expresse qui ne vient pas : au bout de deux mois sans retour, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Pour la compétence territoriale, « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur » (article R142-10 du code de la sécurité sociale). À Paris et en Île-de-France, les dossiers franciliens relèvent du pôle social du tribunal judiciaire de Paris : déposez une requête exposant les faits dans l’ordre chronologique (décès, demande, refus, recours amiable, décision expresse ou implicite), chiffrez chaque chef de demande (rappel de pension mois par mois, majoration enfants, intérêts) et joignez les pièces numérotées. Prévoyez des délais d’audiencement de plusieurs mois et, pendant l’instance, signalez sans attendre tout nouveau courrier de la caisse (mise en demeure d’indu, contrainte) à votre conseil pour adapter les écritures.
La requête doit attaquer le motif exact du refus, pas la pension en général. Quatre configurations reviennent dans les décisions lues. Première configuration, l’âge : produisez la pièce d’identité, l’acte de décès mentionnant sa date, et soutenez que la condition d’âge applicable à cette date est remplie, en visant la règle des 55 ans pour les décès postérieurs au 1er janvier 2019 ou les seuils antérieurs Arrco et Agirc selon le cas. Deuxième configuration, le mariage : produisez l’acte de mariage, les jugements de divorce et les actes de naissance avec mentions marginales, et discutez la validité du mariage en droit français si la caisse la conteste, comme dans le dossier parisien où le second mariage contracté avant la dissolution du premier fondait le rejet (cour d’appel de Paris, RG 24/04194, lien officiel). Troisième configuration, le remariage : si la suppression est fondée, le débat se déplace vers l’indu (montant, années prescrites, remise gracieuse, échéancier) plutôt que vers le rétablissement du droit, définitivement éteint. Quatrième configuration, le partage : exigez le décompte des durées de chaque mariage et recalculez chaque part, en visant pour la base le partage « au prorata de la durée respective de chaque mariage » (article L353-3 du code de la sécurité sociale) et pour la complémentaire la proportion à la durée totale des mariages. Le tribunal judiciaire de Paris a en outre jugé un dossier où veuve et caisse s’opposaient sur le taux de réversion d’un régime libéral, la commission ayant considéré que « seul le décès du premier conjoint […] ou sa renonciation expresse et définitive à tout droit à réversion […] seraient susceptibles d’augmenter les droits […] » de la demanderesse (tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG 23/02405, lien officiel) : lorsque deux ayants droit coexistent, chiffrez ce que donnerait la part sans concours et avec concours, et demandez à la caisse l’acte qui fonde la minoration appliquée.
Le dossier de pièces fait gagner les procès de réversion. Rassemblez dès le recours amiable : acte de décès du défunt, votre acte de naissance avec mentions marginales récentes, livret de famille et actes de mariage de chaque union, jugements de divorce, relevé de carrière et relevé de points Agirc-Arrco du défunt, notification de refus et décision de la commission, preuves d’envoi et de réception de chaque courrier, et justificatifs d’enfants pour la majoration. Envoyez le recours amiable en recommandé avec accusé de réception avant l’expiration des deux mois, en visant les textes applicables à votre cas et en joignant les pièces manquantes que le refus invoquait. Si la caisse réclame un indu, contestez-le séparément dans les mêmes formes, demandez le décompte mois par mois avec la valeur du point appliquée, soulevez la prescription des années anciennes en visant l’article 2224 du code civil, et sollicitez par écrit un échéancier ou une remise gracieuse pour le surplus : la contestation de l’indu et la demande de remise suivent des circuits distincts, et l’une ne dispense pas de l’autre.
Conclusion
La réversion Agirc-Arrco se joue sur trois vérifications : un mariage valable en droit français sans remariage postérieur, un âge de 55 ans atteint lorsque le décès est postérieur au 1er janvier 2019, et un partage exact entre conjoint et ex-conjoints au prorata des durées de mariage, pour une pension égale à 60 % des droits du défunt sans condition de ressources. Le remariage supprime définitivement le droit et expose à un indu de plusieurs années, comme les 23 670,36 euros confirmés par la cour d’appel de Lyon, tandis que le divorce ouvre un partage à recalculer ligne par ligne. Face à un refus, saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis le pôle social du tribunal de votre domicile, en attaquant le motif précis du refus avec des pièces d’état civil complètes et un décompte chiffré. Conservez chaque preuve d’envoi : en matière de réversion complémentaire, le dossier le mieux documenté l’emporte sur la décision la plus lapidaire.