Le 7 août 2026, le Tribunal arbitral du sport a rejeté l’appel d’un club portugais de deuxième division, le Sport Clube União Torreense, contre une décision de la Chambre de résolution des litiges de la FIFA qui l’avait condamné à indemniser un joueur brésilien. Recruté en juillet 2024 pour deux saisons, ce joueur avait été hospitalisé à Lisbonne une dizaine de jours plus tard pour une grave affection rénale, puis il était parti poursuivre ses soins au Brésil à la fin du mois d’août. Le club avait presque aussitôt cessé de le payer, avant de rompre le contrat en octobre 2024 en invoquant l’impossibilité définitive pour le joueur d’exercer son métier et des absences injustifiées. La sentence rendue par l’arbitre unique confirme une rupture sans juste cause, un arriéré de 15 067,92 euros nets et une indemnité de 98 800 euros nets. Elle répond à une question fréquente chez les joueurs étrangers : peut-on se faire soigner dans son pays, ou par le médecin de son choix, et que risque le club qui suspend le salaire ou rompt le contrat ? Le droit français, qui régit le contrat d’un joueur engagé par un club français, protège lui aussi le libre choix du praticien et interdit de rompre un contrat à durée déterminée pour cause de maladie, mais il subordonne les indemnités journalières et le complément de salaire à des conditions qu’il faut connaître avant de partir. Cette sentence ne lie que les parties et ne s’impose pas aux juges français : tout dépend du contrat signé, des règlements applicables et des faits établis.
I. Ce que juge le TAS : le joueur choisit où se soigner, et le club qui cesse de le payer rompt à ses torts
A. Partir se soigner dans son pays n’est pas un abandon de poste : un droit personnel que le club ne peut pas restreindre
Les faits retenus par la sentence du Tribunal arbitral du sport sont simples et datés. Le contrat signé le 9 juillet 2024 courait jusqu’au 30 juin 2026. Il prévoyait un salaire mensuel net de 4 200 euros pour la première saison, une aide au logement de 500 euros par mois et deux billets d’avion aller-retour entre le Portugal et le Brésil par saison. Hospitalisé le 19 juillet 2024, le joueur a échangé les 12 et 13 août avec le médecin du club par messagerie, en lui faisant part de son souhait de poursuivre son traitement au Brésil. Après une nouvelle hospitalisation, il est parti le 26 août. Le 31 août, le club l’a convoqué à son service médical pour le lendemain matin. Le 4 septembre, sa représentante a écrit au club que le directeur sportif, sollicité les 14 et 16 août pour autoriser ce voyage, n’avait pas donné suite. Le 18 octobre, le joueur a mis le club en demeure de lui payer 11 321,91 euros dans un délai de quinze jours. Dix jours plus tard, le club a répondu en notifiant la rupture du contrat.
Devant le Tribunal arbitral du sport, le club développait deux séries d’arguments. Selon lui, la maladie, apparue après la signature, rendait l’exécution du contrat impossible de façon absolue et définitive, ce qui aurait entraîné son extinction en application de la convention collective portugaise du football professionnel ; le départ au Brésil sans autorisation aurait en outre empêché la médecine du travail de jouer son rôle. Le club affirmait aussi ne s’être jamais opposé à ce que le joueur sollicite un second avis, tout en soutenant que chaque décision de traitement devait être prise en accord avec lui. Le joueur répondait que le club connaissait sa situation par son propre médecin et invoquait une circulaire de la FIFA reconnaissant le droit d’un joueur à un second avis médical. Il s’agit là des thèses des parties, telles que la sentence les résume, et non de la motivation de l’arbitre.
Avant de trancher, l’arbitre unique a réglé la question du droit applicable. Le contrat désignait la loi portugaise et, à titre subsidiaire, le règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueurs. L’arbitre rappelle que, dans un appel dirigé contre une décision d’un organe de la FIFA, l’article R58 du Code de l’arbitrage en matière de sport et les statuts de la FIFA imposent d’appliquer d’abord les règlements de la FIFA, puis le droit suisse à titre subsidiaire. La loi portugaise choisie par les parties ne peut alors être prise en compte que dans la mesure où elle est compatible avec ce cadre réglementaire, le cas échéant comme une aide à l’interprétation des faits. Pour un joueur français engagé à l’étranger, la leçon pratique est importante : une clause qui désigne une loi nationale ne neutralise pas les règles de la FIFA lorsque le litige passe par le Tribunal du football puis par le Tribunal arbitral du sport.
Sur le fond, l’arbitre pose d’abord un principe. Le droit de décider du lieu de ses soins fait partie des droits fondamentaux de la personnalité du joueur ; il est inhérent à la protection de son intégrité physique et de son autonomie personnelle, et il « cannot be restricted by the Club », selon les termes de la sentence. Le départ au Brésil relève donc de l’exercice légitime de ces droits et ne constitue pas, en lui-même, un manquement aux obligations contractuelles. L’arbitre ajoute qu’il n’a pas à rechercher si ce choix était le meilleur ou s’il avait été coordonné avec le club, puisque le point décisif tient à ce que le club ne pouvait pas imposer un lieu de traitement déterminé. Il relève enfin que le joueur était, en tout état de cause, hors d’état de s’entraîner et de jouer, comme l’a confirmé à l’audience le directeur médical du club lui-même, de sorte que le lieu des soins ne changeait rien à l’exécution du contrat ; le personnel médical du club avait d’ailleurs envisagé un traitement à l’étranger.
La même logique gouverne la question des justificatifs. Le club reprochait au joueur de ne pas avoir produit les certificats médicaux exigés par le droit portugais et avait pratiqué des retenues pour absences injustifiées : selon ses propres écritures, il n’avait versé pour août, septembre et octobre que des fractions d’allocations de vacances et de Noël. Selon la sentence, l’absence était justifiée par une maladie grave que le club connaissait, notamment par son propre service médical, et exiger dans ces conditions un certificat supplémentaire serait « excessively formalistic ». L’arbitre précise que le choix de se soigner à l’étranger ne retire rien au caractère justifié de l’absence et ne peut fonder aucune retenue sur la rémunération. Cette appréciation repose sur des faits précis : le médecin du club a déclaré à l’audience être resté en contact avec le joueur en juillet et en août, avoir connu ses examens et leurs résultats, et n’avoir eu aucune raison de penser qu’il pourrait rejouer à brève échéance.
La procédure arbitrale elle-même a protégé la vie privée du joueur. À l’ouverture de l’audience, le club a demandé la production de son certificat médical complet. L’arbitre a refusé, après avoir mis en balance le droit du joueur au respect de sa vie privée et l’utilité réelle de la pièce pour la solution du litige.
B. Ne plus payer un joueur malade : le manquement qui prive le club de toute juste cause
Le cœur de la sentence tient dans la hiérarchie des obligations. L’arbitre rappelle que l’obligation principale du club est de payer la rémunération, et que ne pas payer un joueur médicalement inapte constitue « a serious breach of this essential obligation ». Il s’appuie sur l’article 14bis du Règlement du statut et du transfert des joueurs, qui permet au joueur de rompre son contrat pour juste cause lorsque le club ne lui a pas versé « au moins deux salaires mensuels » aux dates prévues, après une mise en demeure écrite lui laissant « au moins quinze jours » pour régulariser. Pour l’arbitre, l’inexécution du joueur était excusée par sa maladie, alors que l’obligation de paiement du club n’était justifiée par rien et restait pleinement exigible, comme le souligne la sentence.
La chronologie a pesé lourd. Le club, informé de la maladie dès le 19 juillet 2024, a cessé presque immédiatement de payer le joueur. Il n’a démontré aucun effort sérieux pour le joindre ou clarifier sa situation, alors que son directeur sportif a confirmé à l’audience que le médecin du club tenait régulièrement le club informé. Il est resté plusieurs mois sans payer et n’a rompu le contrat qu’après la réclamation formelle du joueur. La sentence en tire une conséquence de principe : au jour de la rupture, le club était déjà en situation de manquement grave, et ce manquement antérieur et persistant « precludes it from relying on just cause ». La sentence prend soin de préciser que, si le club avait continué à payer, il aurait fallu examiner si la situation du joueur pouvait fonder une juste cause de rupture. Elle ne tranche donc pas, dans l’absolu, le sort d’une maladie longue et incurable ; elle règle le litige par l’ordre des manquements.
L’arbitre reprend néanmoins à son compte une règle déjà affirmée par le Tribunal arbitral du sport dans une sentence antérieure (TAS 2023/A/9434) : l’incapacité d’un joueur à fournir sa prestation pour cause de maladie ou de blessure « is not, in itself, sufficient » pour constituer une juste cause de rupture. Il écarte aussi l’argument tiré de la proposition faite au joueur de rejoindre l’encadrement technique du club : compte tenu de la nature continue et lourde de son traitement, cette proposition « cannot be considered a viable alternative », lit-on dans la sentence. Les demandes du club, qui réclamait au joueur 98 800 euros pour rupture du contrat et 8 232 euros au titre d’un préjudice moral, sont rejetées.
Le dispositif confirme dans son intégralité la décision rendue le 15 mai 2025 par la Chambre de résolution des litiges de la FIFA. Le club doit 15 067,92 euros nets au titre des rémunérations impayées, avec intérêts au taux de 5 % l’an à compter de dates échelonnées entre le 1er août et le 28 octobre 2024, et 98 800 euros nets d’indemnité pour rupture de contrat, avec intérêts au même taux depuis le 28 octobre 2024. Ce montant correspond, selon le propre calcul présenté par le club, aux rémunérations qui restaient à courir jusqu’au 30 juin 2026, ce qui rejoint la règle de l’article 17 du règlement de la FIFA, selon laquelle l’indemnité due au joueur qui n’a pas retrouvé de club équivaut en règle générale à la « valeur résiduelle du contrat prématurément résilié ». La décision de la FIFA prévoyait en outre qu’à défaut de paiement dans les quarante-cinq jours, le club serait interdit d’enregistrer de nouveaux joueurs jusqu’au règlement, pendant trois périodes d’enregistrement complètes au plus, à la demande du joueur. Le club n’avait pas contesté le calcul de l’indemnité ni présenté de demande subsidiaire sur son montant.
Pour un joueur sous contrat à l’étranger, plusieurs enseignements pratiques s’en dégagent. Il a intérêt à informer par écrit le médecin et la direction du club de son projet de soins, à conserver ses messages et ses comptes rendus médicaux, et à transmettre au club les informations utiles sans être tenu de dévoiler tout son dossier. Si le salaire n’est plus versé, la voie de l’article 14bis passe par une mise en demeure après deux mois de salaires impayés, puis, le cas échéant, par une réclamation devant le Tribunal du football dans le délai de deux ans pour saisir la FIFA. Les statuts de la FIFA, cités par la sentence, ouvrent ensuite un appel devant le Tribunal arbitral du sport dans les vingt et un jours de la réception de la décision, et les voies ouvertes contre la sentence elle-même sont étroites, comme le montre l’étude du recours en annulation contre une sentence du TAS. La question du salaire dû pendant une absence justifiée se pose aussi, dans un autre contexte, pour le joueur étranger absent pour des raisons de sécurité. Pour le club, la conduite à tenir est symétrique : continuer à payer ce qui est dû, organiser le suivi médical et documenter les échanges, plutôt que traiter un départ pour soins comme un abandon de poste.
II. Ce que prévoit le droit français pour un joueur sous contrat avec un club français
A. Le lieu des soins : une liberté protégée, mais des indemnités qui dépendent du contrôle de la caisse et du lieu du traitement
Le droit français consacre lui aussi la liberté du patient. L’article L. 1110-8 du code de la santé publique fait du droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé un « principe fondamental de la législation sanitaire ». L’article R. 4127-6 du même code en tire la conséquence pour les médecins : « Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. » L’article L. 1111-4 ajoute que « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement » et précise qu’aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne.
Le médecin du club, salarié ou lié par contrat, reste soumis à ces règles. L’article R. 4127-95 du code de la santé publique prévoit qu’un médecin lié par un contrat à une entreprise conserve ses devoirs professionnels et qu’il « ne peut accepter de limitation à son indépendance » de la part de l’organisme qui l’emploie. Les clauses qui encadrent les soins d’un joueur doivent en outre respecter l’article L. 1121-1 du code du travail, qui interdit d’apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions « qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Une clause qui imposerait au joueur d’être soigné exclusivement par le staff du club, ou qui lui interdirait par principe de consulter à l’étranger, pourrait donc être discutée au regard de ces textes, l’appréciation restant celle du juge saisi.
La Charte du football professionnel, que la Cour de cassation présente, dans un arrêt du 8 octobre 2025, comme la charte « qui a valeur de convention collective sectorielle », organise précisément cet équilibre. Son article 611, dans l’édition 2026-2027 publiée par la Ligue de football professionnel, impose au règlement intérieur de chaque club de rappeler que toute personne est « libre de choisir son médecin », en renvoyant à l’article R. 4127-6 du code de la santé publique. Il demande au joueur de « consulter le médecin du club en priorité » lorsqu’un problème médical est lié à son activité de footballeur, au nom de la cohérence du suivi de l’effectif. Mais il reconnaît au joueur la liberté de consulter tout praticien de son choix en dehors de la structure médicale du club, le médecin du club devant « lui faciliter l’exercice de ce droit ». La priorité donnée au médecin du club relève donc de l’organisation du suivi, non d’un monopole.
Cette liberté ne dispense pas le joueur de se soigner. La même disposition de la Charte du football professionnel exige de tout joueur blessé ou malade qu’il ait « le souci de se soigner » et de retrouver ses moyens au plus vite. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 20 février 2019 rendu à propos d’un basketteur professionnel : la cour d’appel avait exactement retenu que « la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique ». Le joueur, en arrêt après un accident du travail, ne s’était pas présenté à la séance destinée à organiser la kinésithérapie prescrite par le médecin traitant de l’équipe et n’était pas resté à la disposition du kinésithérapeute ; ce manquement à l’obligation de loyauté a justifié une rupture pour faute grave. La frontière passe donc entre le joueur qui choisit un autre praticien et suit un protocole de soins, en informant son club, et celui qui cesse de se soigner ou devient injoignable. Ce point rejoint l’obligation de se prêter aux soins de réadaptation déjà analysée pour les sportifs blessés.
La Charte fixe aussi des formalités que le joueur a tout intérêt à respecter avant de partir. Son article 606 exige que toute absence soit « signalée le jour même » et « confirmée par écrit dans les 48 heures », avec le motif et la durée probable ; au retour, l’absence doit être justifiée par un certificat médical, faute de quoi le club peut pratiquer une retenue strictement proportionnelle à la durée de l’absence injustifiée. Son article 274 impose au joueur une résidence effective à une « distance maximum de 50 km » du siège du club, sauf autorisation écrite enregistrée par la commission juridique. Un séjour prolongé hors de France pour se soigner gagne donc à être couvert par un accord écrit du club, dans l’esprit de ces dispositions de la Charte du football professionnel.
Reste la question décisive des indemnités journalières versées par l’assurance maladie. Pendant des décennies, le règlement intérieur modèle des caisses primaires, annexé à un arrêté du 19 juin 1947, interdisait au malade de quitter la circonscription de sa caisse sans autorisation préalable. Saisi d’une question préjudicielle, le Conseil d’État a déclaré cette règle illégale par une décision du 28 novembre 2024 : l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale définit de façon limitative les obligations du bénéficiaire et, s’il impose que le déplacement lui permette de continuer à les respecter, notamment en se soumettant aux contrôles, ses dispositions « ne permettent pas que le déplacement du malade hors de la circonscription à laquelle il est rattaché soit soumis à une autorisation de la caisse ». La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans un arrêt du 5 juin 2025 n° 21-22.162, publié au Bulletin, en cassant un jugement qui avait privé un assuré de ses indemnités sur le seul fondement de cette règle illégale.
Le même jour, la deuxième chambre civile a cependant fixé la limite de cette liberté. Dans un arrêt du 5 juin 2025 n° 22-22.834, également publié au Bulletin, elle juge que, sous réserve des conventions internationales et des règlements de l’Union européenne, lorsque le séjour temporaire hors de France rend impossible tout contrôle et ne permet pas à la caisse de vérifier que l’assuré respecte ses obligations, « les prestations en espèces de l’assurance maladie ne lui sont pas servies durant ce séjour ». L’accord donné sans réserve par le médecin traitant ne suffisait pas, dans cette affaire, à sauver les indemnités versées pendant un séjour en Tunisie. La solution s’appuie sur l’article L. 160-7 du code de la sécurité sociale, selon lequel les prestations ne sont pas servies « lorsque les soins sont dispensés hors de France », sous la même réserve, et sur l’article R. 323-12, qui permet à la caisse de refuser les indemnités pour la période pendant laquelle « son contrôle aura été rendu impossible ». Dans sa rédaction en vigueur, l’article L. 323-6 impose en outre au bénéficiaire d’« informer sans délai la caisse de l’adresse » à laquelle le contrôle peut être réalisé lorsqu’il réside ailleurs qu’à l’adresse indiquée sur la prescription.
Pour un joueur qui veut se faire soigner dans un pays situé hors de l’Union européenne, comme le Brésil, le risque est donc concret : sauf convention internationale applicable, qu’il faut vérifier au cas par cas, il peut perdre ses indemnités journalières pendant la durée du séjour si la caisse ne peut pas le contrôler. Les frais de soins suivent une logique voisine. Hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, l’article R. 160-4 du code de la sécurité sociale prévoit un remboursement forfaitaire au profit des assurés « tombés malades inopinément », des conventions avec certains établissements étrangers pour les malades qui ne peuvent pas recevoir en France les soins appropriés et, à titre exceptionnel et après avis favorable du contrôle médical, un remboursement forfaitaire lorsque l’assuré établit qu’il ne pouvait pas recevoir en France les soins appropriés à son état. Un traitement programmé à l’étranger doit donc être préparé avec la caisse, et non découvert au retour.
Ces règles commandent à leur tour le complément de salaire dû par l’employeur. L’article L. 1226-1 du code du travail accorde une indemnité complémentaire au salarié justifiant d’une année d’ancienneté, en cas d’absence justifiée par l’incapacité « résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu », à trois conditions : avoir justifié de cette incapacité dans les quarante-huit heures, « être pris en charge par la sécurité sociale » et « être soigné sur le territoire français » ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Selon l’article D. 1226-1, ce complément représente 90 % de la rémunération brute pendant les trente premiers jours, puis les deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants. Un joueur soigné au Brésil ne remplit pas la condition territoriale de ce texte, et un joueur recruté depuis moins d’un an n’a pas l’ancienneté requise.
La Charte du football professionnel prévoit son propre mécanisme. Son article 276 garantit au joueur, en cas d’accident du travail ou de maladie, le versement « pendant au moins trois mois » de la différence entre son salaire mensuel fixe et les indemnités journalières de la Sécurité sociale, sauf s’il n’a pas satisfait aux « formalités administratives ou médicales » imposées par la Sécurité sociale ou par d’autres organismes. Le texte de la Charte ne reprend ni la condition d’ancienneté ni la condition territoriale du code du travail. En revanche, un séjour à l’étranger qui rend le contrôle de la caisse impossible ouvrirait une discussion sur le respect de ces formalités, que seul le juge pourrait trancher au vu des faits. Le contraste avec la sentence rendue dans l’affaire portugaise est réel : en droit français, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 avril 2026 concernant un joueur de rugby blessé, que lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir sa prestation, « l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation ». Le joueur malade n’a donc pas droit, par principe, à son salaire entier ; il a droit à ce que prévoient la loi, la Charte et son contrat, que détaille l’étude consacrée au maintien de salaire et à la subrogation des sportifs professionnels.
L’employeur dispose enfin d’un moyen de vérification. Le complément légal suppose une incapacité constatée, le cas échéant, par une contre-visite. L’article R. 1226-10 du code du travail oblige le salarié à communiquer à l’employeur, dès le début de l’arrêt, « son lieu de repos s’il est différent de son domicile ». Selon l’article R. 1226-11, la contre-visite a lieu au domicile ou au lieu communiqué, ou au cabinet du médecin sur convocation, et l’article R. 1226-12 prévoit que le médecin informe l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt, ou de « l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié ». Le texte limite ainsi l’information de l’employeur au caractère justifié ou non de l’arrêt, ce qui rejoint le souci de confidentialité exprimé par l’arbitre du Tribunal arbitral du sport. Mais un joueur parti loin, sans adresse communiquée ni possibilité de contrôle, s’expose à ce que le club conteste le complément.
B. Rompre le contrat d’un joueur malade : ce que le droit français interdit et ce que le joueur peut obtenir
Le contrat du sportif professionnel est un contrat de travail à durée déterminée, comme l’impose l’article L. 222-2-3 du code du sport. L’article L. 222-2-1 du même code précise que « Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié », à l’exception de dispositions limitativement énumérées, parmi lesquelles ne figurent ni l’article L. 1243-1 ni l’article L. 1243-4. L’article L. 1243-1 du code du travail s’applique donc : sauf accord des parties, le contrat ne peut être rompu avant son terme « qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 16 octobre 2024 concernant un rugbyman, que ces dispositions sont d’ordre public et que « ni la convention collective du rugby professionnel, ni le contrat de travail ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié ».
Un club français aurait donc du mal à soutenir, comme le club portugais, que le contrat s’est éteint de lui-même pour impossibilité définitive : l’article L. 1243-1 ne prévoit pas un tel cas, et la voie médicale de rupture qu’il organise est l’inaptitude, constatée par le médecin du travail. L’article 267 de la Charte du football professionnel le dit expressément : l’inaptitude physique du joueur ne peut être constatée « que par le médecin du travail », selon la procédure du code du travail, et le joueur conserve son salaire brut mensuel fixe pendant un mois à compter de la constatation de son inaptitude définitive à la pratique du football professionnel. Ni le médecin du club ni un médecin consulté à l’étranger ne peuvent donc constater cette inaptitude à sa place.
La procédure d’inaptitude obéit à des règles précises. Selon l’article L. 4624-4 du code du travail, le médecin du travail ne déclare un salarié inapte qu’après une étude de poste, un échange avec le salarié et l’employeur, et la constatation qu’aucun aménagement du poste n’est possible. L’article L. 1226-4 oblige l’employeur qui n’a ni reclassé ni licencié le salarié déclaré inapte, un mois après l’examen de reprise, à lui verser de nouveau son salaire ; l’article L. 1226-4-2 précise que ces règles « s’appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée ». Enfin, l’article L. 1226-4-3 ouvre droit, en cas de rupture du contrat à durée déterminée pour inaptitude, à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
La procédure conventionnelle compte aussi. Dans un arrêt du 29 janvier 2020 rendu à propos d’un joueur du Toulouse Football Club dont le contrat avait été rompu pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la Cour de cassation a jugé que « la saisine de la commission juridique n’est obligatoire, dans les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail, que lorsque la rupture est envisagée en raison d’un manquement de l’une des parties à ses obligations ». Le club qui rompt pour inaptitude n’a pas à saisir au préalable la commission juridique de la Ligue. À l’inverse, le club qui reprocherait au joueur un manquement, par exemple un départ à l’étranger sans information ou un refus de tout soin, devrait porter le litige devant cette commission, conformément à l’article 265 de la Charte.
La maladie, en elle-même, ne peut pas être une faute. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de sanctionner ou de licencier un salarié « en raison de son état de santé », et l’article L. 1132-4 frappe de nullité tout acte pris en méconnaissance de cette interdiction. La cour d’appel de Douai a raisonné dans le même sens, le 28 mars 2025, à propos d’un basketteur de Nationale 2 dont le club invoquait une clause l’obligeant à être opérationnel dès le début du contrat : la cour a jugé, dans son arrêt, qu’« une telle clause est nulle en ce qu’elle ne peut asseoir une faute grave sur l’état de santé ». Le club avait confondu la faute grave et l’inaptitude, que l’article L. 1243-1 distingue, et la rupture a été jugée imputable au club, condamné à verser 68 407 euros d’indemnité. Seul un manquement distinct de la maladie, prouvé par le club, peut fonder une rupture disciplinaire ; la Charte range d’ailleurs la rupture pour faute grave parmi les sanctions, dans le respect de l’article L. 1243-1 et de ses propres règles de procédure. La même logique protège le joueur victime d’une blessure grave et d’une rupture imposée par le club.
Lorsque le club cesse de payer ce qui est dû, la Charte organise une procédure rapide. Selon son article 259, le joueur qui n’a pas reçu son salaire le « huitième jour ouvrable » suivant l’échéance mensuelle doit adresser au club, dans les quarante-huit heures, une mise en demeure par lettre recommandée et en adresser copie à la Ligue ; si le club ne paie pas dans les cinq jours ouvrables, le litige est porté devant la commission juridique, le joueur pouvant aussi saisir le conseil de prud’hommes. L’article 265 prévoit que le joueur devient « libre de tout engagement » lorsque les salaires restent impayés trente jours après l’envoi de la mise en demeure, ou lorsque le club rompt le contrat. Le règlement de la FIFA admet d’ailleurs, à son article 14bis, que des conventions collectives valablement négociées s’écartent de ses propres règles sur les salaires impayés, ce que fait ici la Charte du football professionnel.
En cas de rupture injustifiée, l’article L. 1243-4 du code du travail accorde au salarié des dommages et intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Les délais sont stricts : selon l’article L. 1471-1, l’action portant sur la rupture « se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », sauf pour les actions fondées notamment sur une discrimination, tandis que la Charte rappelle, à son article 259, que les réclamations de salaires, d’indemnités ou de primes doivent être formulées dans un délai de trois ans. Pour un joueur engagé par un club français, le chemin naturel consiste à saisir le conseil de prud’hommes après la phase conventionnelle. Lorsque le litige présente une dimension internationale, par exemple pour un joueur étranger, l’article 22 du règlement de la FIFA donne aussi compétence à la FIFA, « Sans préjudice du droit de tout joueur » de saisir un tribunal civil ; le choix entre ces voies se prépare, car il commande le droit appliqué, les délais et l’exécution de la décision.
En pratique, un joueur sous contrat en France qui envisage de se faire soigner dans son pays a intérêt à demander à son médecin traitant une prescription qui précise les soins et leur lieu, à informer par écrit le club et son médecin, à solliciter l’accord écrit du club pour le séjour, à communiquer à la caisse et au club l’adresse où il pourra être contrôlé, à vérifier auprès de sa caisse la prise en charge des soins et l’existence d’une convention internationale, et à conserver traduits ses certificats et comptes rendus. Le club, de son côté, a intérêt à continuer de verser ce que prévoient la loi et la Charte, à organiser au besoin une contre-visite, et à réserver toute rupture fondée sur l’état de santé à la procédure d’inaptitude devant le médecin du travail. La sentence du 7 août 2026 montre ce qu’il en coûte de prendre ces étapes à rebours.
Conclusion
Dans l’affaire Torreense, le Tribunal arbitral du sport a jugé que le joueur pouvait choisir de se soigner au Brésil, que ce choix ne justifiait ni l’arrêt du salaire ni la rupture, et que le club, en cessant de payer un joueur gravement malade, s’était lui-même privé de toute juste cause. Le droit français partage le point de départ : le libre choix du praticien est un principe fondamental, la Charte du football professionnel le rappelle expressément, et un contrat à durée déterminée ne peut pas être rompu pour cause de maladie, l’inaptitude ne pouvant être constatée que par le médecin du travail. Les conséquences financières sont en revanche plus nuancées en France. Le salaire n’y est dû pendant l’arrêt que dans la mesure prévue par la loi, la Charte et le contrat ; le complément légal suppose des soins reçus en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen ; et les indemnités journalières peuvent être suspendues pendant un séjour à l’étranger qui empêche tout contrôle, même si la caisse ne peut plus exiger d’autorisation préalable depuis la décision du Conseil d’État. Un joueur bien informé peut donc concilier sa santé et ses droits, à condition de préparer son départ et de garder la trace de chaque démarche. La sentence commentée ne lie que les parties à ce litige ; elle applique les règlements de la FIFA à un contrat portugais et ne préjuge pas de la solution qu’un juge français retiendrait. Chaque situation dépend du contrat signé, de la Charte ou de la convention collective applicable, des pièces médicales et de la chronologie des échanges, et seuls le juge ou les instances compétentes peuvent trancher un litige.