Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Footballeur étranger qui quitte le pays après les attaques sur Riyad : le club peut-il suspendre ou baisser son salaire ? Ce que juge le TAS (Maccabi Bnei Reineh c. Kostza) et ce que prévoit le droit français

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Footballeur étranger qui quitte le pays après les attaques sur Riyad : le club peut-il suspendre ou baisser son salaire ? Ce que juge le TAS (Maccabi Bnei Reineh c. Kostza) et ce que prévoit le droit français

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Samedi 10 octobre 2026, une attaque contre l’aéroport international de Riyad a fait au moins douze morts et 309 blessés, selon l’autorité saoudienne de l’aviation civile citée par Le Monde ; les autorités saoudiennes l’imputent aux houthistes du Yémen, qui avaient revendiqué d’autres frappes contre l’aéroport les jours précédents. Dans sa fiche mise à jour le 8 octobre, France Diplomatie déconseille déjà aux Français de se rendre à Riyad, « sauf raison impérative ». Pour les joueurs étrangers sous contrat dans la capitale saoudienne, la question est immédiate : partir se mettre à l’abri, est-ce perdre son salaire ? Et le club peut-il suspendre les paiements ou réduire la rémunération de tout l’effectif ? Aucune règle spéciale ne vise le Moyen-Orient : l’annexe 7 du règlement de la FIFA, qui permet de suspendre un contrat, ne concerne que l’Ukraine et la Russie. Une sentence du Tribunal arbitral du sport (TAS) du 9 janvier 2026, rendue après les attaques du 7 octobre 2023 en Israël, fournit en revanche une grille précise : l’absence autorisée reste payée, l’absence prolongée sans justification ne l’est pas, et la baisse de 25 % décidée par le club sans accord ne tient pas. Ce billet laisse de côté la rupture du contrat, traitée dans notre analyse sur la guerre dans le pays du club, pour se concentrer sur le salaire pendant que le contrat continue, devant la FIFA et le TAS, puis en droit français. Les solutions restent générales : le contrat signé, le droit qu’il désigne et l’organe compétent commandent chaque réponse, et seul le juge ou l’arbitre saisi décide.

I. Le joueur parti se mettre à l’abri : ce que le club lui doit devant la FIFA et le TAS

A. Absence autorisée ou absence prolongée : la frontière qui décide du salaire

L’affaire jugée par le TAS oppose le club israélien Maccabi Bnei Reineh au joueur hongrois Mark Kostza. Selon la sentence CAS 2025/A/11296, rendue le 9 janvier 2026 par un arbitre unique, le contrat signé le 31 janvier 2023 garantissait au joueur un salaire net de 20 000 euros par mois, versé en shekels selon un taux de change fixé à l’avance, et devait se prolonger d’une saison si le club évitait la relégation, ce qu’il a fait. Le 7 octobre 2023, la ville de Reineh est visée par plusieurs attaques du Hamas. Le 9 octobre, les parties signent une autorisation d’absence : le club accepte le départ du joueur, à condition qu’il revienne en Israël au plus tard trois jours après en avoir reçu la demande. Le 23 octobre, le club le rappelle pour le 29. Le joueur demande dix jours de plus ; le club refuse le 30 octobre en faisant valoir que l’équipe s’entraîne, que la zone ne connaît aucune restriction selon le commandement du front intérieur israélien et que d’autres joueurs étrangers sont rentrés, puis fixe une dernière échéance au 3 novembre. Le joueur répond que l’état de guerre a été déclaré, que la FIFA et l’UEFA ont reporté les matches prévus en Israël et que des gouvernements européens déconseillent le voyage ; il produit ensuite une page des services consulaires hongrois classant Israël parmi les pays à « high security risk ». Il rentre le 16 novembre. Pour octobre et novembre 2023, le club paie tous ses joueurs avec une réduction de 25 %.

Saisie par le joueur le 9 septembre 2024, la Chambre de résolution des litiges de la FIFA statue le 6 février 2025 sans la réponse du club, qui n’avait pas été déposée dans le délai : celui-ci expliquait que l’adresse électronique liée à son compte sur le portail juridique de la FIFA appartenait à un employé en congé pour raisons médicales. Elle lui ordonne de payer 68 694,16 euros d’arriérés, avec des intérêts de 5 % l’an, en retenant que le salaire minimum de 20 000 euros était dû quelles que soient les variations du change, et lui inflige un blâme pour des retards de paiement de plus de trente jours. Devant le TAS, saisi par le club, l’arbitre admet malgré tout les pièces de ce dernier : son manque de diligence ne valait ni mauvaise foi ni comportement abusif, et le joueur ne contestait pas leur recevabilité (§ 123 à 125 de la sentence). Le dossier est donc réexaminé mois par mois.

Sur l’absence, l’arbitre distingue deux périodes. Du 9 au 29 octobre, le joueur était dispensé de ses obligations avec l’accord du club ; cet accord ne disait rien du salaire, qui restait donc dû en principe (§ 146 de la sentence). Les deux parties ont ensuite voulu poursuivre le contrat : ni le joueur ni le club ne l’ont rompu ou suspendu, et le club a traité le joueur comme les autres membres de l’effectif, de sorte que chacun restait tenu de toutes ses obligations (§ 147 et 148). À partir du 29 octobre, la reprise des entraînements, que le joueur reconnaissait lui-même dans sa lettre du 31 octobre, empêche de tenir pour établi qu’il ne pouvait pas travailler « in a safe manner », c’est-à-dire en sécurité, sans que l’arbitre minimise pour autant ses inquiétudes (§ 149 et 150). L’article 82 du code suisse des obligations, selon lequel une partie à un contrat bilatéral ne peut exiger l’exécution qu’après avoir exécuté ou offert d’exécuter sa propre obligation, conduit alors à refuser le salaire du 29 octobre au 16 novembre, période pendant laquelle le joueur n’a pas travaillé « with no valid justification » (§ 154 et 155). Concrètement, deux jours d’octobre sont décomptés, soit 1 290,32 euros, et seule la moitié du salaire de novembre est due, soit 10 000 euros (§ 167 et 168).

La leçon dépasse le cas israélien. Le départ initial n’est pas en cause : l’autorisation écrite a protégé le salaire du joueur pendant trois semaines. C’est la prolongation, après une demande de retour précise et alors que l’équipe s’entraînait, qui lui a coûté. Les lignes directrices sur les conflits armés publiées par la FIFA en avril 2026, qui mentionnent la situation au Moyen-Orient tout en ayant une portée générale, invitent d’abord les parties à rechercher des solutions négociées, y compris en « mutually agreeing to temporarily suspend » le contrat, c’est-à-dire en convenant ensemble de le suspendre temporairement. Elles indiquent ensuite que le Tribunal du football apprécie toute rupture comme « any other unilateral action », c’est-à-dire toute autre mesure unilatérale, au regard du comportement des parties : ont-elles communiqué de bonne foi, cherché une solution acceptable avant d’agir seules, décidé de façon proportionnée, respecté la stabilité des contrats, le droit à la santé et le « right to a safe working place », le droit à un lieu de travail sûr ? Pour la rupture, elles énumèrent les preuves attendues : conditions de sécurité dans la ville, la région ou le pays, restrictions décidées par les autorités, avis aux voyageurs, en particulier ceux du pays d’origine de l’intéressé, suspension des championnats. Rien n’interdit au joueur qui s’absente de réunir les mêmes pièces. Ces lignes directrices ne lient pas le Tribunal du football, mais elles annoncent la méthode qu’il suivra.

Appliquée à un joueur sous contrat à Riyad, cette méthode commande la prudence dans les deux sens. D’un côté, la fiche de France Diplomatie, à jour au 8 octobre 2026, demande aux Français présents en Arabie saoudite de faire preuve de « la plus grande vigilance », déconseille de se rendre à Riyad « sauf raison impérative » et maintient un déconseil formel pour les régions de Najran, d’Abha, de Khamis Mushait et de Djizan, au sud du royaume. De l’autre, la fiche consultée le 11 octobre ne demande pas aux Français présents de quitter le pays, alors que les lignes directrices de la FIFA accordent un poids particulier aux avis qui appellent à partir ou qui déconseillent tout voyage : l’arbitre appréciera cette gradation, ville par ville. Le TAS l’a montré dans l’affaire Rostov c. Normann, jugée le 31 mars 2025 : il a admis que le départ immédiat du joueur de Moscou, après des attaques de drones près de son domicile, « may be justified », c’est-à-dire pouvait se justifier, mais lui a reproché d’avoir ignoré « a third option », une troisième voie : rentrer en Norvège, poursuivre le dialogue avec le club et chercher un prêt ou un transfert (§ 137). Il a aussi relevé que le joueur n’avait répondu ni à la demande du club d’identifier des mesures propres à apaiser ses craintes, ni à son offre de laisser ses représentants venir évaluer la situation sur place (§ 149). Le joueur qui part doit donc écrire, répondre à chaque convocation, proposer une date de retour ou un programme d’entraînement individuel et demander au club les mesures de sécurité envisagées.

B. Baisse de 25 % pour tout l’effectif, retenue pour le logement : ce que le club ne peut pas imposer

Sur les retenues, la sentence Kostza est nette. Le club avait déduit du salaire le surcoût de l’appartement que le joueur avait demandé à occuper à Haïfa, plus cher que celui prévu à Reineh. L’arbitre juge que, pour réduire un salaire convenu, « a mutual agreement is also needed », un accord mutuel étant nécessaire, et que « no party can modify it unilaterally », aucune partie ne pouvant le modifier seule ; le fait que le joueur ait su que le logement coûtait plus cher ne suffisait pas (§ 141). C’était au club de prouver l’accord qu’il alléguait et son montant, ce qu’il n’a pas fait (§ 142). La même logique condamne la réduction de 25 % appliquée à tout l’effectif en octobre et novembre 2023 : les parties n’en étaient jamais convenues (§ 153). Cette exigence rejoint l’article 13 du règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA, selon lequel un contrat ne prend fin qu’à son échéance ou d’un commun accord, et surtout son article 14, alinéa 2, qui ouvre une juste cause de rupture à la partie victime d’un comportement abusif visant à la forcer à résilier ou à « modifier les termes du contrat ». Une baisse imposée sous la pression pourrait ainsi se retourner contre le club qui l’a décidée.

Le club demandait aussi, devant le TAS, le remboursement du salaire versé pendant l’absence du joueur. L’arbitre refuse. En connaissance de cette absence, le club avait choisi de payer le joueur comme le reste de l’effectif et n’avait soutenu l’avoir trop payé qu’après la décision de la FIFA ; revenir sur ce choix contredisait sa propre conduite, ce que proscrit le principe venire contra factum proprium (§ 151 et 152 de la sentence). Le club ne peut donc rien réclamer pour cette période, puisqu’il a traité le joueur « with no discrimination », sans distinction, sous l’empire d’un contrat qui n’avait été ni rompu ni suspendu (§ 156). Le même principe avait joué contre le joueur dans l’affaire Normann : ayant lui-même demandé la réactivation de son contrat suspendu, il ne pouvait plus changer de position au détriment du club en invoquant ensuite la guerre (§ 150). Chaque partie reste ainsi liée par les choix qu’elle a faits pendant la crise, et les écrits échangés à ce moment seront relus, des mois plus tard, par ceux qui trancheront le litige.

La sentence règle enfin une question fréquente pour les joueurs payés à l’étranger : la devise. Le contrat comportait trois stipulations contradictoires, un salaire exprimé en shekels dans sa clause 6, une garantie de 20 000 euros nets au taux de 3,75 shekels pour un euro dans la version dactylographiée de sa clause 9, et une mention manuscrite fixant ce taux à 3,7 pour la saison supplémentaire. Appliquant l’article 18 du code suisse des obligations, qui fait prévaloir la réelle et commune intention des parties, l’arbitre retient un salaire net garanti de 20 000 euros, soit 75 000 shekels pendant les quatre premiers mois puis 74 000 shekels pendant la saison supplémentaire (§ 132 à 137 de la sentence). Il compare ensuite, mois par mois, ce montant garanti avec les sommes réellement reçues par le joueur, et non avec les bulletins de paie : en septembre 2023, par exemple, le bulletin mentionnait 73 665 shekels, mais le joueur n’en avait reçu que 54 865 (§ 166). Le club est finalement condamné, selon le dispositif, à 51 458,72 euros au lieu des 68 694,16 euros accordés par la FIFA, avec des intérêts de 5 % l’an courant à partir du 10 de chaque mois, puisque le contrat permettait de payer le salaire jusqu’au 9 du mois suivant (§ 158 et 159). Pour un joueur dont le salaire est garanti dans une devise et versé dans une autre, la clause de conversion, son taux et sa date d’application valent d’être relus avant la signature, et non pendant une crise.

Pour le joueur qui attend son salaire, les outils du règlement de la FIFA restent ceux du temps de paix. Le Tribunal du football est compétent pour les litiges de dimension internationale entre un club et un joueur, sauf clause exclusive et écrite en faveur d’une chambre nationale reconnue par la FIFA (article 22, alinéa 1, b) ; il ne traite pas une affaire introduite plus de deux ans après l’événement qui l’a fait naître (article 23, alinéa 3), un délai détaillé dans notre billet sur le délai de deux ans pour saisir la FIFA. Un club qui retarde un paiement de plus de trente jours « sans base contractuelle prima facie », après une mise en demeure écrite lui laissant au moins dix jours, s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs (article 12bis). Deux salaires mensuels impayés, suivis d’une mise en demeure laissant au moins quinze jours, ouvrent une juste cause de rupture (article 14bis), selon une procédure exposée dans notre billet sur la rupture pour deux mois de salaire impayés. La décision qui condamne un club lui laisse enfin 45 jours pour payer, sous peine d’une interdiction de recruter jusqu’au paiement, dans la limite de trois périodes d’enregistrement entières et consécutives (article 24). L’affaire Kostza rappelle aussi un risque pratique : faute d’avoir répondu à temps sur le portail juridique de la FIFA, le club a été jugé sur les seules pièces du joueur, et il n’a dû qu’à l’appréciation de l’arbitre de pouvoir se défendre devant le TAS, dont les sentences ne peuvent ensuite être attaquées que dans des conditions étroites, rappelées dans notre billet sur les recours contre une sentence du Tribunal arbitral du sport.

II. En France : droit de retrait, absence justifiée et baisse de salaire du sportif sous contrat

A. Se retirer d’un danger sans perdre son salaire : droit de retrait, article 606 de la Charte et charge de la preuve

Lorsque le contrat relève du droit français, le raisonnement change d’outils, mais pas d’esprit. L’article L. 222-2-1 du Code du sport pose que « Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié », sous réserve d’exceptions qui ne touchent que certaines règles du contrat à durée déterminée. Le droit de retrait s’applique donc au joueur. Selon l’article L. 4131-1 du Code du travail, le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un « motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé », et peut s’en retirer ; l’article L. 4131-3 ajoute qu’« Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise » contre le travailleur qui s’est retiré pour un tel motif. Pour un club français, la question se pose surtout lors d’un déplacement dans une zone exposée, pour un match de coupe d’Europe, un stage de préparation ou une tournée, et le régime général du droit de retrait du sportif professionnel s’applique alors pleinement.

Le joueur n’a pas à prouver la réalité du danger, mais le club n’a pas à attendre le juge pour tirer les conséquences d’un retrait qu’il estime injustifié. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié du 22 mai 2024 (n° 22-19.849), à propos de personnels navigants : « lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien fondé de l’exercice de ce droit par le salarié ». Le risque change alors de camp. La cour d’appel de Paris, le 2 mars 2023 (n° 21/00332), a examiné le cas d’une hôtesse de l’air qui avait refusé un vol vers une escale classée sensible, quelques semaines après un double attentat, en invoquant la dégradation de la situation politique attestée par le site du ministère des affaires étrangères. Elle rappelle que « l’appréciation du danger appartient au salarié et non à l’employeur, le juge étant saisi en cas de divergences entre eux », puis retient un motif raisonnable, parce que l’employeur n’avait supprimé les nuits passées sur place qu’à compter du 6 décembre 2015, après le vol litigieux. La retenue de 51,09 euros est annulée, et l’employeur condamné à 300 euros de dommages-intérêts pour l’avoir opérée automatiquement.

L’employeur reste en outre tenu d’une obligation de sécurité. L’article L. 4121-1 du Code du travail l’oblige à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et précise : « L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances ». Dans un arrêt publié du 15 novembre 2023 (n° 22-17.733), rendu à propos d’un salarié expatrié tombé malade en Haïti, la Cour de cassation rappelle que l’employeur « ne méconnaît pas cette obligation légale s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail », et casse l’arrêt qui avait reproché au salarié son imprudence sans vérifier les mesures prises par l’employeur. Un club qui maintient un déplacement ou un rassemblement dans une ville visée par des attaques doit donc pouvoir montrer qu’il a évalué le risque, adapté l’hébergement, les trajets et les horaires, et informé ses joueurs.

Hors danger grave et imminent, l’absence du joueur obéit à un régime précis. L’article 606 de la Charte du football professionnel 2026/2027, qui constitue la convention collective nationale des métiers du football, impose de signaler toute absence le jour même, par tout moyen et sauf force majeure, puis de la confirmer par écrit « dans les 48 heures » en précisant son motif et sa durée probable. Au retour, l’absence doit être excusée par un certificat médical ou par une « pièce justificative de tout événement exceptionnel ». À défaut, le club opère une retenue dont le montant est « strictement proportionnel à la durée » de l’absence injustifiée ; cette retenue n’est pas une sanction disciplinaire mais la contrepartie du travail non fourni, et elle ne requiert aucune procédure, une procédure disciplinaire restant toutefois possible pour l’absence non autorisée ou injustifiée. Une attaque contre la ville où vit la famille du joueur, la fermeture d’un aéroport ou un avis gouvernemental pourraient constituer un tel événement exceptionnel, à condition d’être documentés et signalés dans les délais.

Les juges appliquent ce régime avec rigueur, dans les deux sens. La cour d’appel de Paris, le 19 juin 2025 (n° 22/01925), rappelle que « Le versement du salaire constituant la contrepartie du travail, l’employeur est fondé à retenir le salaire correspondant aux absences du salarié, sauf stipulations contraires », et valide les retenues opérées sur un joueur professionnel qui n’avait ni prévenu son club ni transmis de justificatif, à l’exception d’une journée. À l’inverse, la même cour, le 1er mars 2023 (n° 20/01161), a jugé qu’un joueur absent d’un vol de nuit vers un déplacement à l’étranger, à la suite d’une gastro-entérite et d’un passage à l’hôpital, ne pouvait se voir reprocher une absence injustifiée : il revenait au staff médical qui l’accompagnait de vérifier la compatibilité du voyage avec son état. Le club a été condamné à lui payer les deux journées retenues ainsi que la prime d’éthique du mois, supprimée pour ce seul motif. Les retenues décidées par un club obéissent d’ailleurs à des règles que détaille notre billet sur les amendes et retenues infligées par le club.

La charge de la preuve pèse sur le club qui cesse de payer. Selon un arrêt du 4 juin 2025 (n° 23-16.581), « l’employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition et qu’il appartient à l’employeur d’établir que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à sa disposition » ; un arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-10.441) casse, pour ce motif, une décision qui avait « inversé la charge de la preuve ». Le cas du joueur bloqué à l’étranger, par exemple par la fermeture d’un aéroport, pourrait toutefois relever d’une autre règle. Dans un arrêt de formation plénière du 28 novembre 2018 (n° 17-15.379), la Cour de cassation juge que « lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation ». L’article 606 de la Charte n’organise la retenue que pour l’absence injustifiée ; la question de savoir s’il impose, à l’inverse, le maintien du salaire pendant une absence justifiée par un événement exceptionnel n’est pas tranchée par les décisions examinées ici, et une clause du contrat ou d’un avenant qui la règle vaut mieux qu’un procès.

L’absence prolongée malgré une demande de retour peut enfin coûter le contrat. L’article L. 1243-1 du Code du travail, applicable au sportif, n’autorise la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, sauf accord des parties, qu’« en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». La cour d’appel de Paris, le 7 mai 2024 (n° 21/07675), a confirmé la rupture pour faute grave du contrat d’un rugbyman professionnel rentré avec deux semaines de retard après ses congés, malgré une mise en demeure de reprendre son poste restée sans réponse. Dans un contexte d’attaques, l’appréciation serait différente si le joueur justifiait d’un danger ou d’une impossibilité de voyager, mais la règle de conduite reste la même : répondre, justifier, proposer.

B. Baisse collective, retenue sur le salaire, trop-perçu : ce que le club peut et ne peut pas faire

Une baisse de salaire décidée par le club, même pour tout l’effectif et même en pleine crise, se heurte d’abord au droit commun. L’article 1193 du Code civil dispose : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Le football professionnel y ajoute une exigence de forme : selon l’article 255 de la Charte, toute modification du contrat donne lieu à un avenant soumis à l’homologation de la Ligue de football professionnel dans les quinze jours de sa signature, et l’article 256 déclare « nul et de nul effet » l’avenant non soumis à l’homologation ou dont l’homologation a été refusée. Une réduction de 25 % annoncée par une simple note, ou appliquée d’office sur la fiche de paie, resterait donc en principe sans effet à l’égard du joueur, qui pourrait réclamer la différence. Le club ne pourrait pas davantage rompre le contrat parce que le joueur refuse la baisse : ce refus ne figure pas parmi les cas de rupture anticipée énumérés par l’article L. 1243-1 du Code du travail. Une situation voisine est détaillée dans notre billet sur la baisse de rémunération imposée après une relégation.

Les retenues sur salaire obéissent, elles aussi, à des règles strictes. L’article L. 3251-1 du Code du travail interdit à l’employeur d’« opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature », et l’article L. 3251-2 n’admet la compensation que pour les outils et instruments nécessaires au travail, les matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l’usage, et les sommes avancées pour les acquérir. Le surcoût d’un logement plus cher, choisi par le joueur, pourrait être regardé comme une telle fourniture diverse : le club devrait alors le réclamer comme une créance distincte plutôt que le prélever d’office sur le salaire, comme l’avait fait le club israélien dans l’affaire Kostza.

La suspension d’un commun accord, que la FIFA encourage, existe aussi en droit français, mais elle doit être écrite. Dans un arrêt publié du 23 novembre 2022 (n° 21-17.300), la Cour de cassation retient que, « le congé sans solde entraînant la suspension du contrat de travail », la salariée concernée ne pouvait prétendre à aucune rémunération pour les jours fériés compris dans cette période. Un joueur qui accepte de rentrer chez lui sans salaire pendant quelques semaines consent donc à une perte réelle, et un tel accord particulier devrait, dans le football professionnel, prendre la forme d’un avenant homologué en application de l’article 255 de la Charte. À l’inverse, l’autorisation d’absence donnée sans réserve, comme dans l’affaire Kostza, laisse ouverte la question du salaire, que le juge tranchera au vu des écrits échangés.

Le trop-perçu, enfin, ne se traite pas en France comme devant le TAS. L’article 1302 du Code civil pose que « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution », et l’article 1302-1 vise « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû ». L’action relève de la prescription de l’article L. 3245-1 du Code du travail : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Dans un arrêt publié du 12 février 2025 (n° 23-15.667), la Cour de cassation applique ce délai à la restitution d’une indemnité de nature salariale et le fait courir du jour du paiement si, à cette date, l’employeur « était en mesure de déceler le paiement indu et d’en demander la restitution ». Encore faut-il que le paiement soit indu : un salaire maintenu délibérément, en connaissance de l’absence et sans réserve, pourrait être regardé comme la contrepartie d’une absence autorisée et rémunérée, et l’article L. 1222-1 du Code du travail rappelle que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » Le résultat dépendra des écrits et de la chronologie, comme dans l’affaire Kostza.

La devise du salaire obéit, en France, à une règle simple. L’article 1343-3 du Code civil dispose que « Le paiement, en France, d’une obligation de somme d’argent s’effectue en euros », tout en permettant le paiement dans une autre monnaie lorsque l’obligation procède d’une opération à caractère international. Un club français paie donc ses joueurs en euros. Un contrat conclu à l’étranger qui garantit un salaire net en euros versé en monnaie locale serait, s’il relevait du droit français, interprété selon l’article 1188 du Code civil : « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. » C’est, sur le fondement du droit suisse, la démarche suivie par le TAS. Côté calendrier, l’article 259 de la Charte impose de verser les salaires au plus tard le dernier jour de chaque mois ; le joueur qui n’est pas payé le huitième jour ouvrable suivant l’échéance adresse « dans les 48 heures » une mise en demeure recommandée à son club, avec copie à la Ligue, avant de porter le litige devant la commission juridique ou devant le conseil de prud’hommes, la réclamation se prescrivant par trois ans. Notre billet sur l’échéancier de salaires signé avec le club montre comment ces délais s’articulent lorsque le club propose d’étaler ses arriérés, et la voie judiciaire est présentée dans notre page consacrée à la manière de saisir le conseil de prud’hommes.

Conclusion

Après les attaques contre Riyad, le joueur étranger qui veut se mettre à l’abri n’a pas à choisir entre sa sécurité et son salaire, à condition de ne pas agir seul. La sentence Maccabi Bnei Reineh c. Kostza du 9 janvier 2026 trace la ligne : l’absence autorisée par écrit reste payée, l’absence prolongée après une demande de retour, alors que l’équipe s’entraîne, ne l’est pas, et le club ne peut ni réduire unilatéralement le salaire, ni retenir un surcoût de logement, ni réclamer après coup ce qu’il a choisi de payer. Les lignes directrices publiées par la FIFA en avril 2026 encouragent la suspension négociée et jugent toute mesure unilatérale à l’aune de la bonne foi, de la proportionnalité et du droit à un lieu de travail sûr. En droit français, le droit de retrait protège le salaire du sportif qui a un motif raisonnable de craindre un danger grave et imminent, l’article 606 de la Charte impose de signaler et de justifier toute absence, la charge de la preuve pèse sur le club qui cesse de payer, et toute baisse suppose l’accord du joueur, formalisé par un avenant homologué. Concrètement, le joueur obtient une autorisation écrite, documente la situation de sécurité, répond à chaque demande du club et propose une date ou une solution ; le club évalue le risque, adapte ses mesures, motive ses décisions par écrit et s’abstient de retenues automatiques. Ces solutions restent générales : le contrat signé, le droit qu’il désigne et l’organe compétent déterminent l’issue de chaque dossier, et seul le juge ou l’arbitre saisi décide.

📄 Circulaire officielle