ArrêtéMinistère de l'action et des comptes publics

Arrêté du 10 novembre 2026 fixant le nombre de places offertes à l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l’année 2027

Journal officiel n° 265 du vendredi 13 novembre 2026 NOR CPPE2627685A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2011 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 31 août 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien-géomètre du corps des géomètres- cadastreurs des finances publiques,
Arrête :

Article 1

Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2027, ouvert par l'arrêté du 31 août 2026 susvisé, est fixé à 3.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la cheffe du bureau recrutement, formation, développement des compétences,
A. GROSPERRIN

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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