ArrêtéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Arrêté du 10 novembre 2026 précisant le contenu et les modalités de présentation et de transmission des bilans prévus à l’article 4 du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole

Journal officiel n° 264 du mercredi 11 novembre 2026 NOR ECOC2629793A

Version officielle sur Légifrance

En bref

Objet
L'arrêté précise le contenu des bilans hebdomadaires, mensuels et globaux que les metteurs à la consommation et les entreprises ayant reçu ou répercuté plus de cinquante millions d'euros d'avantages transmettent aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, ainsi que leur calendrier et leurs modalités de transmission. Ces bilans portent sur des données cumulées depuis le 25 octobre 2026. La répercussion des avantages est ventilée par territoire de destination et, lorsque l'information est disponible, par produit destiné à être vendu au client final. Le bilan hebdomadaire est arrêté chaque dimanche et transmis au plus tard le mercredi suivant ; le bilan mensuel est arrêté à la fin de chaque mois et transmis au plus tard le deuxième mercredi du mois suivant. Un bilan global, arrêté au 31 mars 2027 et transmis au plus tard le 15 avril 2027, tient lieu des bilans périodiques ultérieurs. Les metteurs à la consommation soumis au bilan hebdomadaire sont désignés en annexe. Le bilan d'un déclarant sans avantage ou dont la situation est inchangée peut être simplifié. Les bilans sont déposés au moyen d'un téléservice ou, pour les déclarants dépourvus de numéro SIREN, adressés par courrier électronique. L'arrêté précise également le contenu et le calendrier des bilans hebdomadaires et global de la société anonyme de gestion de stocks de sécurité sur les cessions de gazole.
Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Publics concernés
Société anonyme de gestion de stocks de sécurité ; entreprises responsables de la mise à la consommation de gazole utilisé comme carburant, de fiouls domestiques et de pétrole lampant ; entreprises intervenant dans la commercialisation de ces produits ayant reçu ou répercuté plus de cinquante millions d'euros d'avantages au titre du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026.
Application
Le présent arrêté est pris pour l'application du IV de l'article 4 du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 quater ;
Vu le décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2026 modifié portant application du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 et fixant les modalités de répartition des stocks stratégiques cédés sur injonction ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2026 précisant les modalités de calcul de l'avantage prévu à l'article 3 du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole,
Arrête :

Article 1

Les bilans mentionnés au II de l'article 4 du décret du 23 octobre 2026 susvisé, y compris le bilan global mentionné au dernier alinéa du même II, comportent :
1° La dénomination et le numéro SIREN du déclarant ou, à défaut, tout autre numéro d'identification, sa qualité de metteur à la consommation ou d'entreprise mentionnée au premier alinéa du II de cet article, ainsi que la périodicité de transmission qui lui est applicable ;
2° Les informations mentionnées aux 1° à 4° du II du même article. Elles sont cumulées depuis le 25 octobre 2026 jusqu'au terme de la période sur laquelle porte le bilan. Les informations mentionnées aux 3° et 4° de ce même II sont ventilées selon les périmètres suivants :
a) Pour la France métropolitaine, les produits pétroliers visés, en distinguant lorsque l'information est disponible le gazole routier, le gazole non routier, le gazole maritime, les fiouls domestiques et le pétrole lampant ;
b) Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, le gazole utilisé comme carburant, en distinguant lorsque l'information est disponible le gazole routier, le gazole non routier et le gazole maritime.
Cette ventilation est réalisée selon le territoire des ventes aux clients finals auxquels est destinée la répercussion finale de l'avantage. La distinction entre produits porte sur les produits de ces mêmes ventes aux clients finals, lorsque l'information est disponible ;
3° Parmi les avantages reçus mentionnés au 1° du II du même article, le montant de ceux afférents aux volumes acquis directement auprès de la société anonyme de gestion de stocks de sécurité, y compris sous forme d'options d'achat, et les volumes associés ;
4° Parmi les avantages reçus mentionnés au 1° du II du même article, le montant de ceux afférents aux volumes acquis sous forme d'option d'achat cédée par un tiers et les volumes associés ainsi que la ventilation de ces montants et volumes pour chaque tiers identifié par sa dénomination et son numéro SIREN ou, à défaut, tout autre numéro d'identification ;
5° Le montant des avantages restant à répercuter, égal à la différence, au terme de la période sur laquelle porte le bilan, entre les montants mentionnés aux 1° et 3° du II de l'article 4 du décret du 23 octobre 2026 susvisé. Ce montant peut être négatif lorsque la répercussion a été anticipée.

Article 2

I. - Le bilan hebdomadaire est arrêté au dernier jour de chaque semaine civile. Il est transmis au plus tard le mercredi suivant l'expiration de cette semaine, avant minuit, heure de Paris.
Le premier bilan hebdomadaire d'une entreprise qui n'est pas metteur à la consommation et qui a reçu ou répercuté plus de cinquante millions d'euros d'avantages est arrêté au dernier jour de la semaine civile au cours de laquelle ce seuil est franchi.
Le premier bilan hebdomadaire des autres déclarants est arrêté au 8 novembre 2026. Il est transmis au plus tard le 13 novembre 2026.
Les metteurs à la consommation dont la part des mises à la consommation de produits pétroliers visés réalisées en 2025 en France est supérieure ou égale à 2 % sont désignés en annexe au présent arrêté.
II. - Le bilan mensuel est arrêté au dernier jour de chaque mois civil. Il est transmis au plus tard le deuxième mercredi du mois suivant, avant minuit, heure de Paris.
III. - Le dernier bilan hebdomadaire est arrêté au 28 mars 2027 et est transmis au plus tard le 31 mars 2027. Le dernier bilan mensuel est arrêté au 28 février 2027 et est transmis au plus tard le mercredi 10 mars 2027.
Le bilan global est arrêté au 31 mars 2027. Il est transmis au plus tard le 15 avril 2027. Il tient lieu des bilans hebdomadaires et mensuels portant sur les périodes postérieures à celles mentionnées à l'alinéa précédent.
IV. - Le bilan du déclarant qui n'a ni reçu ni répercuté d'avantage, ou dont les informations sont inchangées depuis le bilan précédent, peut se limiter à cette déclaration ainsi qu'aux éléments mentionnés au 1° de l'article 1er.

Article 3

I. - La société anonyme de gestion de stocks de sécurité, mentionnée à l'article 1655 quater du code général des impôts, arrête et transmet le bilan hebdomadaire prévu au I de l'article 4 du décret du 23 octobre 2026 susvisé dans les conditions prévues aux I et IV de l'article 2. Ce bilan récapitule les cessions réalisées depuis le 25 octobre 2026 en précisant, pour chacune :
1° L'acquéreur, identifié par sa dénomination et son numéro SIREN ou, à défaut, tout autre numéro d'identification ;
2° La forme de la cession : cession d'un volume de gazole ou cession d'une option d'achat ;
3° Le jour de cession, le dépôt de mise à disposition et la zone de prix qui lui est associée en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2026 susvisé ;
4° Le volume cédé ou celui de l'option d'achat cédée, le prix de cession et l'avantage afférent.
Il précise également les volumes proposés à chaque metteur à la consommation et, pour chaque option d'achat exercée, le volume dont la propriété a été transférée et l'identité de l'entrepositaire agréé auquel elle l'a été, identifié par sa dénomination et son numéro SIREN ou, à défaut, tout autre numéro d'identification.
Le dernier bilan hebdomadaire est arrêté au 31 janvier 2027 et est transmis au plus tard le 3 février 2027.
II. - Le bilan global mentionné au I de l'article 4 du même décret comporte les mêmes informations pour l'ensemble des cessions et est transmis au plus tard le 28 février 2027.
III. - Ces bilans sont transmis sous la forme d'un tableau conforme au modèle propre à la société, mis à disposition sur le téléservice. Ils peuvent être communs avec le bilan prévu par toute injonction prise en application du a du I de l'article 1655 quater du code général des impôts.

Article 4

Les bilans mentionnés aux articles 1er et 3 sont transmis au moyen du téléservice accessible à l'adresse suivante :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/decret-stocks-strategiques
Les données sont déposées sous la forme d'un tableau conforme au modèle mis à disposition sur ce téléservice, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, tel que les formats csv, xlsx ou ods. Le déclarant peut y joindre une note de présentation, dans un format éditable tel que les formats docx ou odt, ainsi que tout autre document utile.
Le déclarant qui ne dispose pas d'un numéro SIREN transmet ses bilans sous la forme des documents mentionnés à l'alinéa précédent, par courrier électronique à l'adresse suivante :
[email protected]
Les montants sont exprimés en euros hors taxes et arrondis au centime d'euro. Les volumes sont exprimés en mètres cubes tels que facturés et arrondis au litre.
La transmission selon les modalités prévues au présent article vaut transmission aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

Article 5

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 15 avril 2027.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
METTEURS À LA CONSOMMATION SOUMIS AU BILAN HEBDOMADAIRE

TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (SIREN 531 680 445)
SOC D'IMPORTATION LECLERC (SIREN 315 281 113)
SCA PETROLE ET DERIVES (SIREN 353 597 677)
CARFUEL (SIREN 306 094 194)
NORTH ATLANTIC (SIREN 542 010 053)
T.D-DISTRIBUTION THEVENIN-DUCROT-DISTRIBUTION (SIREN 352 860 639)
BOLLORE ENERGY (SIREN 601 251 614)
URBAINE DES PETROLES (SIREN 562 050 401)
PICOTY (SIREN 777 347 386)

Nota. - La présente liste ne comprend pas les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 2, également soumises au bilan hebdomadaire.

Fait le 10 novembre 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. LACOCHE
Le directeur général de l'énergie et du climat,
C. BOURILLET

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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