ArrêtéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Arrêté du 12 novembre 2026 désignant l’opération de restructuration liée au transfert de la liquidation de la fiscalité de l’urbanisme au sein de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France (DRIEAT) ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents

Journal officiel n° 273 du dimanche 22 novembre 2026 NOR TECK2627662A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France du 30 septembre 2026,
Arrêtent :

Article 1

La réorganisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France se traduisant par le regroupement du traitement de la fiscalité de l'urbanisme au sein de l'unité départementale des Hauts-de-Seine constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 à R. 442-4 du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 3 du présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont visés en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique.

Article 3

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, et dont les postes sont visés en annexe, peuvent bénéficier, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables, d'un accompagnement personnalisé pour la mise en œuvre de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation.

Article 4

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté est ouvert pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE


Service concerné et site actuel

Postes

Pôle interministériel de l'unité départementale du Val-de-Marne (UD 94) de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France

Responsable du pôle fiscalité de l'urbanisme
Adjoint au responsable du pôle de fiscalité de l'urbanisme
Instructeur fiscalité de l'urbanisme

Fait le 12 novembre 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des ressources humaines,
C. TRANCHANT

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,
H. MARTIN

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Même rubrique, même jour

Tout le Journal officiel du 22 novembre 2026

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.