ArrêtéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Arrêté du 12 novembre 2026 modifiant l’article 5-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, relatif à la bonification des opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d’application du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Journal officiel n° 266 du samedi 14 novembre 2026 NOR ECOR2629714A

Version officielle sur Légifrance

En bref

Objet
Le présent arrêté modifie l'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, afin de modifier le coefficient multiplicateur de la bonification et d'étendre la date limite d'engagement des opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF).
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter du lendemain de sa publication.
Publics concernés
Personnes éligibles et bénéficiaires du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Application
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-12, R. 221-14, R. 221-17, D. 221-20 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 5 novembre 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 octobre 2026 au 7 novembre 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :

Article 1

Le premier alinéa de l'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. - Les mots : « 30 septembre 2026 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2026 » ;
II. - Les mots : « et au plus tard le 15 octobre 2026 » sont supprimés ;
III. - Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté et s'appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter de cette date.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. SIMIU

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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