ArrêtéMinistère de la justice

Arrêté du 12 novembre 2026 portant modification de l’arrêté du 2 août 2024 fixant la répartition des emplois par filière et les modalités de mutation entre les deux filières du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire

Journal officiel n° 269 du mercredi 18 novembre 2026 NOR JUSK2629931A

Version officielle sur Légifrance

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 fixant la répartition des emplois par filière et les modalités de mutation entre les deux filières du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 22 octobre 2026,
Arrête :

Article 1

Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2024 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«


2024

2025

2026

2027

2028

Filière encadrement

2 500

2 800

3 200

3 900

4 450

Filière expertise

1 300

3 000

4 800

8 000

10 850

».

Article 2

A l'article 2 du même arrêté, le mot : « trois », est remplacé par le mot : « cinq ».

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,
J. MOLESIN

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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