DécretMinistère de la justice

Décret du 16 novembre 2026 portant maintien en activité au-delà de la limite d’âge (Conseil d’Etat) – M. YEZNIKIAN (Olivier)

Journal officiel n° 269 du mercredi 18 novembre 2026 NOR JUSE2626054D

Version officielle sur Légifrance

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 133-7-1 ;
Vu la demande en date du 16 avril 2026 présentée par l'intéressé ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 7 septembre 2026,
Décrète :

Article 1

M. Olivier YEZNIKIAN, conseiller d'Etat, est maintenu, sur sa demande, à compter du 30 janvier 2027, en activité au-delà de sa limite d'âge, jusqu'au 29 janvier 2028 inclus, en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative.

Article 2

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2026.

Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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