ArrêtéMinistère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 17 novembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Mogette de Vendée »

Journal officiel n° 271 du vendredi 20 novembre 2026 NOR AGRT2628598A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le règlement d'exécution n° 2017/629 de la Commission du 23 mars 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Mogette de Vendée [IGP]) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 14 octobre 2026,
Arrêtent :

Article 1

En raison des conditions climatiques exceptionnelles de l'été 2026, le cahier des charges l'IGP « Mogette de Vendée » est modifié temporairement comme suit pour la récolte 2026 et pour les haricots issus de la récolte 2026 :
Au chapitre 2 « Description du produit », la disposition suivante :
« Le poids de mille grains est compris entre 400 g et 650 g. »
est modifiée comme suit :
« Le poids de mille grains est compris entre 300 g et 650 g. »
Au chapitre 5.3 « Récolte et conditionnement de la “Mogette de Vendée” sèche », la disposition suivante :
« Les grains de “Mogette de Vendée” sont entiers et présentent les caractéristiques suivantes après triage :

« - 0,4 % maximum (en masse) de corps étrangers, poussières, graines étrangères, débris végétaux, grains impropres à la consommation ;
« - 4 % maximum (en masse) de grains tachés, fripés, repliés, cassés. »

est modifiée comme suit :
« Les grains de “Mogette de Vendée” sont entiers et présentent les caractéristiques suivantes après triage :

« - 0,6 % maximum (en masse) de corps étrangers, poussières, graines étrangères, débris végétaux, grains impropres à la consommation ;
« - 4 % maximum (en masse) de grains tachés, fripés, repliés ;
« - 6 % maximum (en masse) de grains cassés. »

Au chapitre 5.4 « Récolte et conditionnement de la “Mogette de Vendée” demi-sèche surgelée », la disposition suivante :
« Le lot de haricot présente les caractéristiques suivantes après triage :

« - 0,4 % maximum (en masse) de corps étrangers, poussières, graines étrangères, débris végétaux, grains impropres à la consommation ;
« - 4 % maximum (en masse) de grains tachés, fripés, repliés, cassés. »

est modifiée comme suit :
« Le lot de haricot présente les caractéristiques suivantes après triage :

« - 0,6 % maximum (en masse) de corps étrangers, poussières, graines étrangères, débris végétaux, grains impropres à la consommation ;
« - 4 % maximum (en masse) de grains tachés, fripés, repliés ;
« - 6 % maximum (en masse) de grains cassés. »

Au chapitre 9 « Exigences nationales », les principaux points à contrôler sont mis en cohérence avec les modifications temporaires appliquées aux chapitres 2, 5.3 et 5.4.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,
A. MARTIN

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. CLUZEL

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Même rubrique, même jour

Tout le Journal officiel du 20 novembre 2026

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.