ArrêtéMinistère de la justice

Arrêté du 19 novembre 2026 portant nomination des membres de la commission chargée de proposer le référentiel de règles éthiques applicables aux juristes d’entreprise

Journal officiel n° 273 du dimanche 22 novembre 2026 NOR JUSC2630487A

Version officielle sur Légifrance

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2026, sont nommés membres de la commission, mentionnée au 2° du I de l'article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, chargée de proposer et d'actualiser le référentiel de règles éthiques applicables aux juristes d'entreprise :
1° En qualité de magistrat de l'ordre judiciaire et présidente de la commission :
Mme Florence HERMITE, magistrate de l'ordre judiciaire, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
2° En qualité de professeur des universités :
Mme Agnès ROBLOT-TROIZIER, professeur des universités, professeure à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne ;
3° En qualité de juristes d'entreprise, en activité ou ayant exercé ces fonctions :
MM. Jean-Philippe GILLE, président d'honneur de l'Association française des juristes d'entreprise et Olivier CATHERINE, secrétaire général du groupe Sonepar ;
4° En qualité de personnalité qualifiée, exerçant ou ayant exercé des fonctions juridiques :
Mme Raphaëlle DE RUFFI DE PONTEVÈS, directrice juridique, RSE, éthique et gouvernance du Mouvement des entreprises de France.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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