Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2026, sont nommés membres de la commission, mentionnée au 2° du I de l'article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, chargée de proposer et d'actualiser le référentiel de règles éthiques applicables aux juristes d'entreprise :
1° En qualité de magistrat de l'ordre judiciaire et présidente de la commission :
Mme Florence HERMITE, magistrate de l'ordre judiciaire, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
2° En qualité de professeur des universités :
Mme Agnès ROBLOT-TROIZIER, professeur des universités, professeure à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne ;
3° En qualité de juristes d'entreprise, en activité ou ayant exercé ces fonctions :
MM. Jean-Philippe GILLE, président d'honneur de l'Association française des juristes d'entreprise et Olivier CATHERINE, secrétaire général du groupe Sonepar ;
4° En qualité de personnalité qualifiée, exerçant ou ayant exercé des fonctions juridiques :
Mme Raphaëlle DE RUFFI DE PONTEVÈS, directrice juridique, RSE, éthique et gouvernance du Mouvement des entreprises de France.
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.