DécretMinistère de la justice

Décret du 19 novembre 2026 portant nomination de membres de la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption

Journal officiel n° 273 du dimanche 22 novembre 2026 NOR JUSD2627153D

Version officielle sur Légifrance

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 8 octobre 2021 portant nomination de membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption ;
Vu le décret du 17 avril 2023 portant nomination des membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption ;
Vu le courrier de désignation du premier président de la Cour de cassation en date du 17 avril 2026 ;
Vu le courrier de désignation du premier président de la Cour de cassation en date du 6 octobre 2026,
Décrète :

Article 1

Sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption :
Mme Pascale LABROUSSE, conseillère doyenne à la Cour de cassation, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Edith SUDRE.
M. Nicolas MAZIAU, conseiller à la Cour de cassation, en qualité de titulaire, en renouvellement de ses fonctions.
M. Thierry VOUAUX, conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. Vincent TURBEAUX, en qualité de suppléant de M. Nicolas MAZIAU.

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2026.

Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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