Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint Gaudens (31) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Gaudens (31) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Saint Gaudens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Saint Gaudens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Saint Gaudens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant modification de l'arrêté du 26 septembre 2025 portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Saint-Gaudens ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité du 8 juillet 2025 de l'unité éducative de milieu ouvert de Tarbes (65) ;
Vu le procès-verbal du comité social d'administration en date du 13 décembre 2024 ;
Considérant la validation en CSA de la proposition de changement de dénomination du STEMO Saint-Gaudens ;
Considérant l'opération de déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Tarbes, rue de l'Amiral Courbet, 65000 Tarbes,
Arrête :
Article 1
Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, renommé « STEMO Pyrénées », sis 10, rue Robert-Schumann, 31800 Saint-Gaudens, par le déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Tarbes.
Article 2
En conséquence, l'arrêté du 26 avril 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Gaudens (31) est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Pyrénées » sis 10, rue Robert-Schumann, 31800 Saint-Gaudens. » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
« - unité éducative de milieu ouvert de Saint-Gaudens, dénommée « UEMO de Saint-Gaudens », sise 10, rue Robert-Schumann, 31800 Saint-Gaudens ;
« - unité éducative de milieu ouvert de Tarbes, dénommée « UEMO de Tarbes », sise 10, rue de l'Amiral-Courbet, 65000 Tarbes ;
« - unité éducative de milieu ouvert de Foix, dénommée « UEMO de Foix », sise 1 ter, boulevard d'Alsace-Lorraine, 09000 Foix. »
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 26 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint Gaudens (31) demeure sans changement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. LEON
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.