ArrêtéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Arrêté du 2 novembre 2026 pris en application de l’article D. 361-7-6 du code de l’énergie relatif aux critères techniques et économiques utilisés afin de garantir la pertinence des investissements inscrits dans les schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées

Journal officiel n° 267 du dimanche 15 novembre 2026 NOR ECOR2628974A

Version officielle sur Légifrance

En bref

Objet
Fixation des critères techniques et économiques, en euros/MW, utilisés afin de garantir la pertinence des investissements qui seront inscrits dans les schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées, conformément à l'article D. 361-7-6 du code de l'énergie.
Entrée en vigueur
Le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Publics concernés
Gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, exploitants d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et services de l'Etat, en Corse et dans les départements et régions d'outre-mer.
Application
Cet arrêté est pris en application de l'article D. 361-7-6 du code de l'énergie.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu l'article D. 361-7-6 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 septembre 2026 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 octobre 2026,
Arrête :

Article 1

Les critères techniques et économiques utilisés afin de garantir la pertinence des investissements qui sont inscrits dans les schémas de raccordement mentionnés à l'article D. 361-7-2 et conformément à l'article D. 361-7-6 du code de l'énergie, sont fixés comme suit :
1° Les ouvrages à créer ou à renforcer sont entendus comme des groupes d'ouvrages à créer ou à renforcer pertinents du point de vue électrique. Leur méthode d'identification est précisée dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de distribution ;
2° Le coût unitaire des groupes d'ouvrages à créer et à renforcer pouvant être inscrits au schéma ne doit pas dépasser le seuil de 1 000 000 euros par mégawatt de capacité réservée ;
3° Le seuil mentionné au 2° est exprimé en euros courants de l'année 2026. Il est actualisé annuellement selon l'index TP 12a publié par l'INSEE sur son site internet.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. KUENY

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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