ArrêtéMinistère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

Arrêté du 22 octobre 2026 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative ouvrière de production LES RECREATIVES

Journal officiel n° 259 du jeudi 5 novembre 2026 NOR PMET2628294A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, notamment le deuxième alinéa de l'article 3 bis ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, notamment son article 5 ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 9 juin 2026 complétée le 3 septembre 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 9 septembre 2026 ;
Considérant que la qualité de coopérative est un obstacle immédiat à la survie de l'entreprise LES RECREATIVES,
Arrête :

Article 1

La société coopérative LES RECREATIVES, identifiée sous le numéro SIREN 523 812 634 et sise 203, rue des Moulins, à Fontenay-sous-Bois (94120), est autorisée à sortir du statut coopératif.

Article 2

Les réserves qui, à la date de la liquidation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances et de l'ESS de la direction générale du Trésor,
P. GUYONNET-DUPÉRAT

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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