En bref
- Objet
- Modification d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
- Entrée en vigueur
- Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Publics concernés
- Porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
- Application
- Le présent arrêté est pris en application de l'article L. 221-7 du code de l'énergie.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 septembre 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 septembre 2026 au 6 octobre 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 24 novembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
I. - A l'article 1er, la date du : « 31 décembre 2027 » est remplacé par : « 31 décembre 2030 ».
II. - La fiche du programme PRO-INNO-77 « ADVENIR » figurant en annexe I est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-INNO-77
ADVENIR |
1. Secteur d'application
Innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles.
2. Dénomination et objet
Le programme d'innovation ADVENIR (Aide au développement des véhicules électriques grâce à de nouvelles infrastructures de recharge), porté par l'association AVERE-France, vise à faciliter l'installation et le financement partiel de points de recharge pilotables et intelligents pour véhicules légers électriques ou hybrides rechargeables notamment sur le domaine public, incluant la voirie et les parkings, ainsi que les voies et places de stationnement privées ouvertes à la circulation dans le cadre d'un service public local de stationnement, dans le résidentiel collectif ainsi que leur desserte privé, mais également à déployer des points de recharge de véhicules lourds au dépôt et en itinérance, ainsi que des infrastructure de recharge pour des navires. Afin de favoriser le déploiement des points de recharge, les acteurs en lien avec les cibles mentionnées ci-dessous peuvent être accompagnés ou formés dans le cadre du programme.
Le programme a pour objectif la mise en place de plus de 142 000 nouveaux points de charge pour véhicules électriques sur la période 2023-2030 :
- 22 000 points de charge sur le domaine public ou dans le cadre d'un service public local de stationnement ;
- 100 000 points de charge et 20 000 infrastructures collectives sein du résidentiel collectif, et des dessertes privées ;
- 20 000 points de charges pour les véhicules lourds au dépôt et en itinérance.
Le programme soutiendra également le financement d'infrastructures de recharge portuaires pour des navires de pêche électrifiés.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2030, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'AVERE-France, et les autres parties concernées.
Ces versements sont effectués par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 221-7 du code de l'énergie ou par toute personne qui s'est vu déléguer une obligation d'économie d'énergie dans les conditions de l'article R. 221-6 du même code, sélectionnées dans des conditions définies dans les appels à financeurs organisés par le porteur du programme pour les deux enveloppes mentionnées ci-dessous.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de la première enveloppe de ce programme n'excède pas 28,571 TWh cumac. Le facteur de proportionnalité pour cette première enveloppe est de 0,007 € HT/kWh cumac.
Une fois le financement mentionné au précédent alinéa engagé intégralement par le porteur du programme, une seconde enveloppe est mobilisée pour laquelle les versements effectués n'excèdent pas 400 millions d'euros.
Fait le 28 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. SIMIU
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.