ArrêtéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Arrêté du 5 novembre 2026 relatif à l’abandon des prêts du fonds de développement économique et social consentis à la société Corsair

Journal officiel n° 271 du vendredi 20 novembre 2026 NOR ECOT2628663A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,
Vu l'article 87 de la loi n° 59-1454 de finances pour 1960 ;
Vu l'article 135 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif au versement de prêts du Fonds de développement économique et social à la société Corsair,
Arrêtent :

Article 1

Les créances détenues sur la société Corsair au titre des prêts de 80 000 000 euros accordés par arrêté du 27 novembre 2020 relatif au versement de prêts du Fonds de développement économique et social à la société Corsair et imputés sur le compte de concours financier « Prêt et avances à des particuliers ou à des organismes privés » créé par le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont intégralement abandonnées.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,
Sébastien MARTIN

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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