ArrêtéMinistère de la culture

Arrêté du 4 novembre 2026 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

Journal officiel n° 264 du mercredi 11 novembre 2026 NOR MICC2628315A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 125-1, L. 451-8 et R. 451-23 ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2004 pris par le ministre de la culture et de la communication, relatif à la tenue de l'inventaire des biens affectés aux collections des musées de France ;
Vu les conditions d'acquisition par l'Etat d'un bien culturel en 1952 au profit de la ville de Mulhouse ;
Vu l'avis favorable émis par le Haut Conseil des musées de France le 28 mai 2026,
Arrête :

Article 1

La propriété du bien des collections nationales suivant :

- France, Mulhouse, maître AW ; Salière de forme triangulaire portant le poinçon de Mulhouse, sur trois petits pieds en consoles ; seconde moitié du xviie siècle ; argent doré (vermeil) martelé et gravé ; H. : 2,6 cm, L. : 9 cm ; acquis par préemption en vente publique (27 mars 1952, Maître Étienne Ader, Hôtel Drouot, Paris), dépôt de l'Etat (13 mai 1952), récolé-vu (2021) ; inv. : OAP 33,

est transférée à la ville de Mulhouse pour affectation aux collections publiques du musée historique, selon les conditions de protection prévues aux articles L. 451-3 à L. 451-8 du code du patrimoine.
Le bien dont la propriété est transférée est radié de l'inventaire du musée du Louvre, Paris, ainsi que du registre des dépôts du musée de Mulhouse et sera inscrit sur l'inventaire du musée historique de Mulhouse à la date de publication de l'arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des musées de France,
C. CREFF

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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