Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'agriculture de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/908 de la Commission du 11 mai 2017 enregistrant une approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Picodon [AOP]) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 12 octobre 2026,
Arrêtent :
Article 1
En raison d'une période de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Picodon » est modifié temporairement comme suit :
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention, 5.2 « Alimentation des animaux », les dispositions suivantes :
« Fourrages :
« La base de l'alimentation du troupeau est constituée de fourrages, pâturés ou apportés aux animaux. Ces fourrages proviennent à 100 % de l'aire géographique.
« Alimentation complémentaire :
« Les graines de céréales distribuées sous forme brute (éventuellement aplaties, concassées ou germées), proviennent à 100 % de l'aire géographique.
« Les aliments complémentaires sous forme de céréales, concentrés, tourteaux, déshydratés ne peuvent dépasser 390 kg par chèvre laitière et par an. Au sein de ces compléments, les fourrages déshydratés peuvent représenter au maximum 150 kg par chèvre laitière et par an. »
sont modifiées comme suit :
« Du 1er août 2026 au 1er juillet 2027,
« Fourrages :
« La base de l'alimentation du troupeau est constituée de fourrages, pâturés ou apportés aux animaux. Ces fourrages proviennent à 80 % de l'aire géographique.
« Alimentation complémentaire :
« Les graines de céréales distribuées sous forme brute (éventuellement aplaties, concassées ou germées), proviennent à 80 % de l'aire géographique.
« Les aliments complémentaires sous forme de céréales, concentrés, tourteaux, déshydratés ne peuvent dépasser 420 kg par chèvre laitière et par an. Au sein de ces compléments, les fourrages déshydratés peuvent représenter au maximum 180 kg par chèvre laitière et par an. »
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,
P. REBEYROL
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. CLUZEL
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.