Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'agriculture de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2017/136 de la Commission du 16 janvier 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Ossau-Iraty [AOP]) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 22 septembre 2026,
Arrêtent :
Article 1
En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Ossau-Iraty » est modifié temporairement comme suit du 1er novembre 2026 au 31 octobre 2027 :
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit » :
Les dispositions suivantes :
« 5.3.1. Ration de base
« L'alimentation provient principalement de l'aire géographique délimitée. L'approvisionnement (hors pâture) en aliments ne provenant pas de cette aire est limité sur une campagne à 280 kg de matière sèche par brebis en moyenne.
« Fourrages fermentés dans l'alimentation du troupeau :
« En période de traite l'apport d'ensilage est interdit, et l'apport d'herbe enrubannée est autorisé dans la limite d'1 kg brut par jour en moyenne par brebis, à condition d'avoir un taux minimum de matière sèche de 70 %. »
sont modifiées comme suit :
« 5.3. Alimentation des animaux
« 5.3.1. Ration de base
« L'alimentation provient principalement de l'aire géographique délimitée. L'approvisionnement (hors pâture) en aliments ne provenant pas de cette aire est limité sur une campagne à 346 kg de matière sèche par brebis en moyenne du 1er novembre 2026 au 31 octobre 2027.
« Fourrages fermentés dans l'alimentation du troupeau :
« Du 1er novembre 2026 au 31 octobre 2027, en période de traite l'apport d'ensilage est interdit, et l'apport d'herbe enrubannée est autorisé dans la limite d'1 kg brut par jour en moyenne par brebis, à condition d'avoir un taux minimum de matière sèche de 50 %. »
La disposition suivante :
« 5.3.2. Alimentation complémentaire
« L'apport en concentrés dans la ration journalière ne peut excéder 800 grammes de matière sèche en moyenne par brebis. Sur une campagne, l'apport moyen par brebis en concentrés est limité à 150 kg de matière sèche. »
est modifiée comme suit :
« 5.3.2. Alimentation complémentaire
« L'apport en concentrés dans la ration journalière ne peut excéder 800 grammes de matière sèche en moyenne par brebis. Sur une campagne, l'apport moyen par brebis en concentrés est limité à 165 kg de matière sèche du 1er novembre 2026 au 31 octobre 2027. »
Au chapitre 9 « Exigences nationales », la disposition suivante :
« Principaux points du cahier des charges à contrôler, et leur méthode d'évaluation
«
Mesures | Valeur de référence | Méthode d'évaluation |
|---|---|---|
Production du lait | ||
Niveau d'achats d'aliments (hors pâture) hors aire géographique | Maximum sur une campagne 280 kg de MS | Documentaire |
»
est modifiée comme suit :
« Principaux points du cahier des charges à contrôler, et leur méthode d'évaluation
«
Mesures | Valeur de référence | Méthode d'évaluation |
|---|---|---|
Production du lait | ||
Niveau d'achats d'aliments (hors pâture) hors aire géographique | Maximum sur une campagne 346 kg de MS du 1er novembre 2026 au 31 octobre 2027 | Documentaire |
».
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,
A. MARTIN
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. CLUZEL
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.