Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'agriculture de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/2177 de la Commission du 15 décembre 2020 portant enregistrement d'une dénomination au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Haricot de Castelnaudary [IGP]) publié le 22 décembre 2020 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 7 octobre 2026,
Arrêtent :
Article 1
En raison des conditions climatiques exceptionnelles de l'été 2026, le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Haricot de Castelnaudary » est modifié temporairement comme suit pour la récolte 2026 et les haricots issus de cette récolte :
Au chapitre 2 « Description du produit », la disposition suivante :
« Le grain cru se caractérise par :
« - la couleur blanc-ivoire ;
« - un grain gros réniforme dont le poids de mille grains est compris entre 440 et 690 g ;
« - un taux d'humidité inférieur ou égal à 16 % ;
« - une rapidité de réhydratation qui limite la durée de trempage. »
est modifiée comme suit :
« Le grain cru se caractérise par :
« - la couleur blanc-ivoire ;
« - un grain gros réniforme dont le poids de mille grains est compris entre 350 à 690 g ;
« - un taux d'humidité inférieur ou égal à 16 % ;
« - une rapidité de réhydratation qui limite la durée de trempage. »
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.4 « Stockage et triage », la disposition suivante :
« Les grains du “Haricot de Castelnaudary” sont entiers et présentent les caractéristiques suivantes après triage :
«
CARACTÉRISTIQUES DU GRAIN TRIÉ | |
|---|---|
Poids des mille grains | 440 à 690 g |
Grains cassés | ≤ 2 % |
Grains défectueux (tachés, ridés, moisis, germés, écornés) | ≤ 2 % |
Impuretés minérales | ≤ 0,3 % |
»
est modifiée comme suit :
« Les grains du “Haricot de Castelnaudary” sont entiers et présentent les caractéristiques suivantes après triage :
«
CARACTÉRISTIQUES DU GRAIN TRIÉ | |
|---|---|
Poids des mille grains | 350 à 690 g |
Grains cassés | ≤ 4% |
Grains défectueux (tachés, ridés, moisis, germés, écornés) | ≤ 4% |
Impuretés minérales | ≤ 0,3% |
».
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,
A. MARTIN
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. CLUZEL
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.