ArrêtéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 6 novembre 2026 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d’organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

Journal officiel n° 261 du samedi 7 novembre 2026 NOR SFHH2629820A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2, L. 4221-12 et D. 4111-1 ;
Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique,
Arrête :

Article 1

L'arrêté du 9 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4, la seconde occurrence des mots : « et immunologie clinique ; » est supprimée ;
2° Au 1° de l'article 9, le mot : « signé », est remplacé par le mot : « validé » ;
3° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Un jury » sont remplacés par les mots : « I. - Pour la voie externe, un jury » ;
b) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - Pour la voie interne, un jury est constitué pour chaque profession et spécialité ouverte au concours, conformément à la répartition prévue aux articles D. 4111-3, D. 4111-4 et D. 4221-3 du code de la santé publique.
« Il comprend quatre membres exerçant des fonctions hospitalières et d'enseignement à l'exception du président du jury de médecine générale qui doit exercer des fonctions d'enseignement et être titulaire du diplôme de médecin dans la spécialité de médecine générale. » ;
c) Au début du cinquième alinéa, devenu le septième alinéa, est inséré le chiffre : « III. - » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 17, après les mots : « Pour la voie » sont insérés les mots : « d'accès » ;
5° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 20. - Pour la voie externe, chaque épreuve écrite anonyme fait l'objet d'une double correction effectuée par un binôme de correcteurs.
« Pour la voie interne, l'épreuve écrite anonyme sous forme de questionnaire à choix multiples fait l'objet d'une correction automatisée sous le contrôle du jury.
« L'anonymat des épreuves écrites est assuré par un système informatisé.
« La levée de l'anonymat a lieu après la délibération du jury. » ;

6° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 21 est complétée par les mots : « des candidats inscrits sur la liste de droit commun (liste A). La note minimale exigée pour l'admission des candidats inscrits sur la liste spécifique (liste B) est de 10 sur 20. » ;
7° La première phrase du troisième alinéa de l'article 22 est remplacée par la phrase suivante :
« Les établissements procèdent, le cas échéant, aux auditions des candidats. Ils valident sur la plateforme numérique mise en place par le Centre national de gestion, la ou les candidatures qu'ils souhaitent retenir conformément aux dispositions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté. » ;
8° Les articles 24 et 25 sont abrogés.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins,
C. DURAND

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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