ArrêtéMinistère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 6 novembre 2026 portant extension d’un accord régional sur la mise en place d’un régime Frais de santé des entreprises de travaux et services agricoles ruraux des Hauts-de-France au profit des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017

Journal officiel n° 262 du dimanche 8 novembre 2026 NOR AGRS2628818A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord régional du 13 août 2026 sur la mise en place d'un régime Frais de santé des entreprises de travaux et services agricoles ruraux des Hauts-de-France au profit des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 13 octobre 2026 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2026 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,
Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'accord régional du 13 août 2026 sur la mise en place d'un régime Frais de santé des entreprises de travaux et services agricoles ruraux des Hauts-de-France au profit des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° L'article 3.4 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 911-8 du code de la sécurité sociale qui prévoient que le montant de référence du versement santé est revalorisé chaque année au 1er janvier ;
2° L'article 8 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail aux termes desquelles les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs représentatives dans le champ d'application du texte qui adhérent à la totalité des clauses d'une convention ou d'un accord disposent des mêmes droits et obligations que les parties signataires.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
J.-L. LETONTURIER


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/43, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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