En bref
- Objet
- La modification de l'arrêté permet la prise en charge par l'Etat de la surveillance de l'efficacité de la vaccination ainsi que la surveillance post-vaccinale, des actes d'euthanasie, et des chantiers de vaccination exécutée d'office.
- Entrée en vigueur
- Le lendemain de sa publication.
- Publics concernés
- Les laboratoires agréés, les propriétaires et éleveurs détenteurs de bovins et les vétérinaires sanitaires.
- Application
- Le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II et ses article L. 201-8, L. 203-8, L. 221-2, L. 223-4 et L. 241-6 ;
Vu l'arrêté modifié du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu l'arrêté modifié du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté modifié du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire ;
Vu l'arrêté modifié du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1 de l'arrêté modifié du 16 juillet 2025 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Au a, les mots : « Par visite effectuée : la prise en charge de la visite est six fois le montant de l'acte médical vétérinaire ; » sont remplacés par les mots : « Il est alloué quatre fois le montant de l'acte médical vétérinaire par demi-heure entamée de visite ; » ;
b) Après le b, est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Actes d'euthanasie au sens du b. 1° de l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 2025 susvisé. Il est alloué une fois le montant de l'acte médical vétérinaire par animal euthanasié ; »
2° Au 2° de l'article 1, après les mots « vétérinaires sanitaires » est inséré le mot « mandatés ».
Article 2
Après l'article 1 de l'arrêté du 16 juillet 2025 susvisé, est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Pour les visites de surveillance réalisées en application du premier alinéa de l'article 3, et de l'article 15-1 de l'arrêté modifié du 16 juillet 2025 susvisé :
« 1° L'Etat prend en charge les opérations suivantes exécutées par les vétérinaires sanitaires mandatés et dont les montants sont fixés hors taxes :
« a) la programmation, la préparation et la gestion administrative de la visite de surveillance. Il est alloué un forfait de 4 AMV par visite ;
« b) la réalisation de la visite de surveillance définie par une instruction technique du ministre chargé de l'agriculture. Il est alloué 4 AMV par demi-heure entamée de visite. Les coûts du matériel nécessaire à la visite sont inclus ;
« c) les prélèvements de sang destinés au diagnostic de laboratoire agréé pour un montant d'un cinquième de l'acte médical vétérinaire ;
« 2° Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations prévues au 1°, les vétérinaires sanitaires mandatés sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé. »
Article 3
A l'article 2 de l'arrêté modifié du 16 juillet 2025 susvisé, après les mots « de l'article 1er », sont ajoutés les mots : « et au c du 1° de l'article 1-1 ».
Article 4
L'article 5 de l'arrêté du 16 juillet 2025 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du 1°, le mot : « utilisé » est remplacé par le mot : « livré » ;
2° Au 2° :
a) A la fin du 2e alinéa, le « ; » est remplacé par « . » ;
b) Après le 2e alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le chantier de vaccination est exécuté d'office en application de l'article L. 223-4 du code rural et de la pêche maritime, le forfait de 20 AMV par chantier de vaccination est remplacé par une rémunération de quatre fois le montant de l'acte médical vétérinaire par demi-heure entamée de chantier; »
3° Au 4°, les mots « selon les modalités fixées au 2° et 3° » sont remplacés par les mots « selon les modalités fixées aux 2 premiers alinéas du 2° et au 3° ».
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M.-C. LE GAL
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7e sous-direction du budget,
A. WAREMBOURG
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.