ArrêtéMinistère de la justice

Arrêté du 6 novembre 2026 portant modification du montant de l’avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère et Morbihan

Journal officiel n° 262 du dimanche 8 novembre 2026 NOR JUSF2629405A

Version officielle sur Légifrance

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux règles de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant le courrier du 20 octobre 2026 de Mme Patricia ROYER, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère et Morbihan, relative à la réduction de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère et Morbihan,
Arrête :

Article 1

L'arrêté du 5 mai 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère et Morbihan est abrogé.

Article 2

Le montant de l'avance à compter de la parution du présent arrêté est diminué de 15 000 € à 5 000 € soit une baisse de 10 000 €.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau de la synthèse,
A. MOLE

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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