DécisionMinistère de la justice

Décision du 6 novembre 2026 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

Journal officiel n° 262 du dimanche 8 novembre 2026 NOR JUSC2629633S

Version officielle sur Légifrance

Le directeur des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu les notes de service du 6 février 2024 et du 1er septembre 2025 sur la compétence et l'organisation de la direction des affaires civiles et du sceau,
Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Bénédicte Baudoin, cheffe de cabinet, et à Mme Maïalen Mallet et M. Théo King, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.

Article 2

Délégation est donnée à M. Clément Henry, chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, et à Mme Anne-Laure Pajot, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 3

Délégation est donnée à Mme Emilie Brunet, cheffe du bureau du droit de la protection des données et du numérique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 4

Délégation est donnée à Mme Vanessa El Khoury-Moal, cheffe du département de l'entraide, du droit international privé et européen, et à Mme Gabrielle Coudin et Mme Alexia Sedykh, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 5

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Soler, chargée de mission auprès de la sous-directrice du droit civil, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de cette sous-direction, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 6

Délégation est donnée à Mme Douce Honorez, cheffe du bureau du droit des personnes et de la famille, et à Mme Sarah Klinowski et M. Emmanuel Germain, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets ; délégation est donnée à M. Vincent Chabin, chef de la section du sceau, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 7

Délégation est donnée à Mme Marie Bachy, cheffe du bureau du droit des obligations, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 8

Délégation est donnée à M. Clément Douté, chef du bureau de la procédure civile générale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 9

Délégation est donnée à Mme Estelle Brestovski, cheffe du bureau de la nationalité, et à Mmes Angélique Gonzales et Jia-Xin Wang, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mmes Sophie Bourla Ohnona, Solkam Coquin, Angèle Genois, Chrystelle Gobbo, Brigitte Jacquemont, Louise Krop, Sophie Lecarme, Caroline Fayat, Nathalie Milot, Magali Morel, Clémence Pauly et M. Bruno Billeau, rédactrices et rédacteur au bureau de la nationalité, pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile.

Article 10

Délégation est donnée à Mme Léa-Morgane Cohen, cheffe du bureau de la procédure civile spéciale et du droit social, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous les actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 11

Délégation est donnée à M. Julien Goldszlagier, chef du bureau du droit des affaires, et à M. Nicolas Bonnefoy, Mme Laure Bouchard et Mme Clara Thouvenot, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 12

Délégation est donnée à Mme Laetitia Dutour, cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 13

Délégation est donnée à M. Xavier Clémence, chef du bureau du droit des entreprises en difficulté, et à Mme Constance Marécheau, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 14

Délégation est donnée à Mme Anne-Laure Fabre, cheffe du bureau de la réglementation des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 15

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Pommier, cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels, et à M. Sébastien Bressand, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 16

Délégation est donnée à Mme Claire Engel, cheffe du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 17

Délégation est donnée à M. Antoine Serrado, chef du bureau de la déontologie et de la discipline des professions à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 18

La décision du 14 octobre 2026 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

Article 19

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2026.

C. TOUBOUL MORACCHINI

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Même rubrique, même jour

Tout le Journal officiel du 8 novembre 2026

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.