Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
Vu le décret n° 2019-760 du 24 juillet 2019 relatif aux secrétaires généraux des ministères et à la transformation des administrations centrales ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 26 juin 2026,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 7° du I est abrogé ;
2° Après le 10° du I sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 11° Les directions de programme chargées de la transformation du numérique judiciaire civil et pénal et de l'intelligence artificielle ;
« 12° La délégation chargée de l'encadrement supérieur ;
« 13° La délégation chargée du développement durable. » ;
3° Au II :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et une délégation en charge de l'outre-mer » ;
b) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
Article 2
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « département » est remplacé par le mot : « service » ;
2° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« - aux ressources humaines, aux finances, aux achats et à la conformité, à l'immobilier, au pilotage et au soutien de proximité et à l'outre-mer ;
« - au numérique, aux affaires juridiques, à l'expertise et à la stratégie, aux affaires européennes et internationales, à l'information et à la communication et aux directions de programme numériques rattachées au secrétariat général. »
Article 3
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) A la première phrase, après les mots : « mise en œuvre », sont ajoutés les mots : « , en veillant à leur cohérence et à leur déclinaison opérationnelle » ;
b) La seconde phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il anime et assure le secrétariat du comité ministériel de l'immobilier. » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il représente le ministère auprès des autorités et instances interministérielles compétentes en matière de politique immobilière de l'Etat et est l'interlocuteur de la direction de l'immobilier de l'Etat.
« Il assure le suivi et coordonne la mise en œuvre, au sein du ministère de la justice, de la réglementation et des politiques de l'Etat concernant l'immobilier. Il s'assure notamment, en liaison avec les directions, du respect des orientations de la politique immobilière de l'Etat en matière de gestion domaniale et locative. Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des achats immobiliers. » ;
3° Au deuxième alinéa, qui devient le quatrième :
a) La deuxième phrase est remplacée par les mots suivants : « Il garantit l'exhaustivité, la fiabilité et la mise à jour de cette connaissance et veille à son bon interfaçage avec les systèmes d'information interministériels. Il en assure l'exploitation à des fins d'aide à la décision et de pilotage. » ;
b) Le mot : « Chorus » est remplacé par les mots : « immobilier de l'Etat » ;
4° Le troisième alinéa, qui devient le cinquième, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il contribue à la valorisation, à l'optimisation et à la rationalisation du patrimoine immobilier du ministère. A cet effet, il mobilise les établissements publics fonciers en coordination avec le ministère compétent. » ;
5° Au quatrième alinéa, qui devient le sixième, les mots : « à l'exception de ceux concernant l'immobilier pénitentiaire spécifique. » sont remplacés par les mots : « . A cet effet, il propose la hiérarchisation des opérations et contribue à la définition des trajectoires pluriannuelles d'investissement en s'assurant de leur soutenabilité. » ;
6° Au cinquième alinéa, qui devient le septième :
a) A la première phrase, les mots : « à l'exception de celles concernant l'immobilier pénitentiaire spécifique » sont remplacés par les mots : « à l'exception du gros entretien renouvellement de l'immobilier pénitentiaire spécifique et des opérations de faible importance définies conjointement avec les directions concernées » ;
b) A la deuxième phrase :
- les mots : « compétents, à l'exception des » sont remplacés par les mots : « et aux services compétents pour les » ;
- les mots : « , dont il assure lui-même la maîtrise d'ouvrage » sont remplacés par les mots : « ainsi que pour les opérations situées en outre-mer » ;
c) A la troisième phrase :
- après les mots : « Il exerce, », sont insérés les mots : « en lien » ;
- le mot : « technique » est supprimé ;
- les mots : « sur son champ de compétence, » sont remplacés par les mots : « dont l'Agence publique pour l'immobilier de la justice » ;
7° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il structure et anime la filière ministérielle des professions de l'immobilier en définissant la cartographie des métiers, en coordonnant la formation des agents et en contribuant à leur recrutement.
« Il définit, en lien avec les directions, les outils de pilotage et les indicateurs de performance immobilière et en assure le suivi dans une logique d'amélioration continue du service rendu aux usagers et aux professionnels. »
Article 4
L'article 9 du même arrêté est abrogé.
Article 5
Le 2° de l'article 11 quater du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - recueille les besoins en matière d'immobilier de l'administration pénitentiaire et les formalise ; définit les spécificités techniques de l'immobilier pénitentiaire ; contribue à l'élaboration du programme d'investissement, répartit les moyens nécessaires en lien avec les responsables de budgets opérationnels de programme ; élabore et met en œuvre le plan de gros entretien renouvellement de l'immobilier spécifique en lien avec le secrétariat général ;
« - détermine les orientations de la politique de maintenance et des principes d'évolution du parc immobilier pénitentiaire ; »
2° Au septième alinéa, qui devient le huitième, les mots : « la tutelle de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice pour la réalisation des opérations immobilières pénitentiaires, en liaison avec le secrétariat général, ainsi que » sont supprimés ;
3° Au huitième alinéa, qui devient le neuvième, le mot : « une » est remplacé par le mot : « la ».
Article 6
Le quatrième alinéa de l'article 15 du même arrêté est supprimé.
Article 7
L'article 16 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa :
a) Après les mots : « mise en œuvre des réformes », sont insérés les mots : « et la transformation numérique » ;
b) Il est complété par les mots : « et définit et propose les modèles d'organisation pertinents pour fluidifier le fonctionnement des services et réduire les risques procéduraux ; »
2° Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° Après le cinquième alinéa, qui devient le quatrième, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - assure la maîtrise d'ouvrage et, en lien avec le secrétariat général, la maitrise d'œuvre et le déploiement des applicatifs de gestion des ressources humaines qui relèvent de l'autorité de la direction ; »
4° Au sixième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « et le maintien des applicatifs métiers des services judiciaires en matière civile et pénale et des applicatifs destinés aux fonctions support relevant de l'autorité de la direction » sont remplacés par les mots : « des applicatifs métiers de pilotage de l'activité juridictionnelle » ;
5° Le septième alinéa est supprimé ;
6° Au huitième alinéa, qui devient le sixième, les mots : « s'appuyant notamment sur les outils de signature électronique et d'archivage électronique du ministère, et à la circularisation de la donnée métier par les échanges inter-applicatifs et les solutions API » sont remplacés par les mots : « et de projets innovants » ;
7° Après le huitième alinéa, qui devient le sixième, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - définit le schéma d'équipement informatique des juridictions judiciaires et les accompagne ; »
8° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - apporte un soutien dans la mise en œuvre des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel aux juridictions judiciaires et décline les préconisations en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données dans son champ de responsabilité. »
Article 8
Après le titre VI du même arrêté, est inséré un titre VI bis intitulé « De la direction des victimes et des usagers » ainsi rédigé :
« Titre VI bis
« DE LA DIRECTION DES VICTIMES ET DES USAGERS
« Art. 32 bis. - La direction des victimes et des usagers comprend :
« - la sous-direction de l'accès au droit et des usagers ;
« - le département de l'aide aux victimes.
« Le directeur des victimes et des usagers est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur.
« Le médiateur chargé des relations avec les usagers est rattaché au directeur des victimes et des usagers.
« Le directeur des victimes et des usagers supervise :
« - la définition et la mise en œuvre des orientations directionnelles en matière de sécurité numérique dans son champ de responsabilité, tout en veillant à la protection des données pour les traitements nationaux et locaux dont il est responsable ;
« - la politique de communication interne et externe de la direction, en lien avec le secrétariat général.
« Art. 32 ter. - La direction des victimes et des usagers :
« - assure, en lien avec le secrétariat général, la maitrise d'ouvrage, le déploiement et le support des applications informatiques relevant de son autorité ;
« - est chargée de la synthèse de la programmation, du pilotage de l'exécution et du suivi des crédits du programme “Accès au droit et à la justice”. Elle prépare les documents budgétaires et comptables, veille à la correcte exécution des dépenses et coordonne les actions de contrôle interne et le suivi de la performance pour l'ensemble du programme.
« Art. 32 quater. - La sous-direction de l'accès au droit et des usagers définit les orientations stratégiques et met en œuvre les actions visant à l'amélioration de la qualité du service public de la justice à destination des usagers.
« A ce titre, et sans que les dispositions qui suivent aient pour effet de transférer ou de partager avec la direction des victimes et des usagers les missions spécifiques de prise en charge des usagers confiées par ailleurs à direction générale de l'administration pénitentiaire, à la direction des services judiciaires et à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
« - elle élabore et met en œuvre, en lien avec les directions concernées, les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle ;
« - elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires lorsqu'ils visent à améliorer le service public de la justice, à promouvoir les modes amiables de règlement des différends et les actions en faveur du soutien à la parentalité, à animer et structurer les relations avec les associations et les partenaires de la justice. S'agissant des domaines qui relèvent de la compétence d'autres directions mais qui sont en lien avec ses propres domaines de compétence, elle est consultée pour avis et peut en tant que besoin, participer à l'élaboration des textes sous le pilotage des dites directions ;
« - dans les domaines relevant de sa compétence, elle élabore ou, le cas échéant, participe à la rédaction des instructions à destination des juridictions, des directions ou établissements de l'administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse en lien avec les directions compétentes ;
« - elle assure une mission de conseil et d'assistance auprès de toutes les administrations et juridictions s'agissant de l'amélioration de la prise en compte de l'usager, du bon déroulement des politiques de l'accès au droit, du recours à l'aide juridictionnelle, de la promotion de l'amiable extra-judiciaire et des relations avec les associations et partenaires de la justice en lien avec les directions compétentes ;
« - elle élabore et met en œuvre les politiques d'accès au droit et à la justice qui visent à informer, aider et accompagner les citoyens qui souhaitent être orientés et faire valoir leurs droits. En application des programmes interministériels d'amélioration des services publics, en lien avec le secrétariat général et avec le concours des structures chargées de l'accès au droit, elle promeut la simplification et la coordination des orientations et l'harmonisation des pratiques de l'ensemble des instances et acteurs locaux en vue d'assurer la pleine efficacité de cette politique. Elle élabore des outils et soutient les acteurs locaux à cette fin. En lien avec les autres directions, elle représente le ministère de la justice dans les instances compétentes en matière d'accès au droit et à la justice. Elle associe les autres directions concernées à ces travaux ;
« - elle contribue au développement des modes de règlement amiable des différends en lien avec la direction des affaires civiles et du sceaux et pilote la coordination et la promotion de l'amiable extra-judiciaire. Elle assure le secrétariat du Conseil national de la médiation. Avec les directions concernées, elle anime et coordonne les relations avec les conciliateurs et les médiateurs ;
« - elle élabore et met en œuvre la politique d'aide juridictionnelle en lien avec les directions concernées et, en lien avec la direction des services judiciaires, définit l'organisation et le fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle. Elle assure avec le concours des organismes compétents, un fonctionnement efficient et coordonné de cette politique sur l'ensemble du territoire national et appuie les juridictions notamment concernant les missions des comités locaux d'aide juridictionnelle. Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'aide juridique. Elle réalise les ajustements nécessaires aux dispositifs d'aide juridictionnelle dans les territoires ultramarins ;
« - avec les directions concernées, elle définit les orientations stratégiques concernant l'amélioration de la qualité du service de la justice à destination de l'usager notamment à travers son accueil, son parcours - de la saisine à l'exécution des décisions - au sein des juridictions ou des établissements et services relevant du ministère de la justice. A cet égard, elle coordonne et définit, en lien avec les directions concernées et le secrétariat général, les indicateurs de performance et les actions visant à identifier les attentes des usagers, à évaluer leur niveau de satisfaction, à mettre en œuvre des actions de simplification et d'amélioration de leurs parcours. Elle identifie et diffuse les bonnes pratiques mises en place par les juridictions et les administrations. Elle accompagne notamment la généralisation des comités des usagers et veille au suivi du référentiel d'accueil dans les juridictions. Elle œuvre à la simplification du langage utilisé et accompagne la mise en place de moyens suffisants permettant une bonne compréhension par les personnes non francophones. Elle soutient les actions visant à améliorer l'accessibilité des locaux. Elle détermine, en lien avec les directions et administrations concernées, les usagers envers lesquels elle peut utilement mettre en place une politique et un dispositif dédiés. En rendant lisible les actions réalisées en faveur des usagers, elle œuvre au rayonnement du service public de la justice ;
« - elle s'assure que le médiateur chargé des relations avec les usagers, rattaché au directeur, dispose des moyens nécessaires à sa mission et lui apporte tout soutien utile. Elle utilise les analyses systémiques réalisés par ses soins pour identifier les besoins et les améliorations à apporter ;
« - s'agissant de questions organisationnelles et structurelles, elle est, en lien avec les directions concernées, l'interlocutrice des partenaires de la justice civile et pénale qui participent au bon fonctionnement de la justice et nécessitent un suivi, notamment les associations socio-judiciaires et les administrateurs ad hoc. Elle contribue aux politiques de soutien à la parentalité à travers la médiation familiale et les espaces de rencontre, en lien avec les directions et les partenaires institutionnels concernés ;
« - elle prépare le budget des actions dont elle a la charge, assure leur programmation, répartition et suivi ;
« - elle représente le ministère de la justice ou le cas échéant participe aux instances et négociations internationales dans ses domaines de compétence.
« Art. 32 quinquies. - Le département de l'aide aux victimes définit et met en œuvre les politiques publiques relatives à l'aide aux victimes dans le champ du ministère de la justice.
« A ce titre :
« - il élabore ou, le cas échéant, participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'aide aux victimes dans le champ du ministère de la justice en lien avec les directions concernées et la délégation interministérielle à l'aide aux victimes ;
« - dans ses domaines de compétence, il élabore ou, le cas échéant, participe à la rédaction, des instructions à destination des juridictions, des directions ou services de l'administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse. Il est notamment associé à la rédaction des instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes ;
« - dans son champ de compétence, il apporte son soutien et son expertise aux juridictions, administrations et établissements relevant du ministère de la justice en émettant des avis techniques et juridiques en lien avec les acteurs concernés ;
« - avec le concours des associations et administrations compétentes, notamment de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, et du haut fonctionnaire à l'égalité femmes-hommes, il participe à l'élaboration, à la mise en œuvre et à la coordination des politiques d'aide aux victimes et à leurs proches visant à améliorer leur protection, leur accompagnement et leur réparation. A cette fin et dans son champ, il s'appuie sur des outils d'évaluation, d'analyse et de performance, il diffuse les bonnes pratiques et développe une vision prospective des besoins des victimes. Il participe avec les directions concernées aux travaux permettant d'améliorer et coordonner l'accompagnement des personnels et partenaires du ministère de la justice victimes d'infractions dans le cadre de l'exercice de leurs missions ;
« - en matière de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles, il identifie, par le biais d'une mission dédiée, et en lien avec les autres directions et structures spécialisées, les actions spécifiques de prise en charge des victimes qu'implique la particularité de ces situations. Il les coordonne et les met en œuvre en lien avec les acteurs compétents ;
« - il appuie, dans le champ du ministère de la justice, la délégation interministérielle à l'aide aux victimes dans les instances interministérielles de coordination de la politique d'aide aux victimes et apporte son soutien dans le suivi des comités d'aide aux victimes et des schémas départementaux d'aide aux victimes. Il lui apporte également, en tant que de besoin son concours dans la mise en œuvre de ses autres missions, notamment s'agissant de l'élaboration et la mise en œuvre du plan interministériel d'aide aux victimes et des actions visant à améliorer la réparation des victimes ;
« - il anime et coordonne la politique du ministère de la justice à l'égard des associations d'aide aux victimes. Il délivre les agréments aux associations d'aide aux victimes et anime le réseau en lien avec les fédérations. Il œuvre à la cohérence et la coordination de leurs actions, à leur bonne répartition sur le territoire et à la sécurisation de leurs moyens d'action. Il appuie les juridictions et les différentes administrations du ministère de la justice dans la mise en place d'actions visant à améliorer la prise en charge quotidienne des victimes. Il promeut et soutient le développement de la justice restaurative ;
« - en cas de crise majeure, il veille et, le cas échéant, participe à la mise en œuvre de l'accompagnement des victimes pour le compte du ministère de la justice et en lien avec les autres ministères concernés. En cas d'activation de la cellule interministérielle d'information du public et d'aide aux victimes (InfoPublic), il coordonne l'action du ministère de la justice ;
« - il prépare le budget de l'action dont il a la charge, assure sa programmation, sa répartition et son suivi ;
« - il assure le suivi du numéro d'appel unique dédiée aux victimes et le dispositif de télé protection des personnes en très grave danger dit « téléphone grave danger » ;
« - il représente le ministère de la justice ou, le cas échéant, participe aux instances européennes et négociations internationales dans ses domaines de compétence. »
Article 9
I. - L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2027.
II. - Jusqu'à la date mentionnée au I, le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes mentionné à l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est placé sous l'autorité du directeur des victimes et des usagers.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2026.
Gérald DARMANIN
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.