En bref
- Objet
- Le décret modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice avec le renforcement des fonctions immobilière et numérique au sein du secrétariat général et la création de la direction des victimes et des usagers.
- Entrée en vigueur
- Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Publics concernés
- Administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de la justice.
- Application
- Le décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2025-1007 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 26 juin 2026,
Décrète :
Article 1
Après le septième alinéa de l'article 1er du décret du 9 juillet 2008 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la direction des victimes et des usagers. »
Article 2
Le I de l'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 4°, après les mots : « codes sources du ministère ; », sont ajoutés les mots : « il porte les programmes de transformation du numérique judiciaire civil et pénal et de l'intelligence artificielle du ministère ; »
2° Au 5° :
a) Les mots : « coordonne l'action de celles-ci dans » sont remplacés par les mots : « assure le pilotage de » ;
b) Après les mots : « mise en œuvre ; », sont insérés les mots : « à ce titre, il veille à la cohérence, à la soutenabilité et à la performance des politiques immobilières conduites par les directions ; il anime à cette fin les organes de gouvernance du ministère dans ce domaine ; il assure, pour le ministère, la relation avec les instances interministérielles compétentes en matière de politique immobilière de l'Etat ; »
c) Après les mots : « prépare la programmation », est inséré le mot : « pluriannuelle » ;
d) Les mots : « à l'exception de celles concernant l'immobilier pénitentiaire spécifique, » sont supprimés ;
e) Après les mots : « des opérateurs compétents », sont insérés les mots : « , notamment l'Agence publique pour l'immobilier de la justice » ;
f) Les mots : « ou conjointement » sont supprimés ;
g) Après la troisième occurrence des mots « avec les directions », sont insérés les mots : « et contribue à la valorisation et à l'optimisation du patrimoine immobilier du ministère ».
Article 3
Le III de l'article 2 du même décret est abrogé.
Article 4
L'article 2 bis du même décret est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du I :
a) A la première phrase, après les mots : « à leur fonctionnement », sont ajoutés les mots : « , en lien avec le secrétariat général pour ceux relatifs à l'immobilier » ;
b) A la troisième phrase :
- le mot : « assure » est remplacé par les mots : « contribue, en lien avec le secrétariat général, à » ;
- les mots : « et met en œuvre avec le concours de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) la politique en ce domaine » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa du 2° du II :
a) Le mot : « immobiliers, » est supprimé ;
b) Après les mots : « matériels et technologiques », sont insérés les mots : « et, en lien avec le secrétariat général, immobiliers ».
Article 5
Après l'article 7 du même décret, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - I. - La direction des victimes et des usagers définit et met en œuvre les politiques publiques du ministère de la justice relatives à l'accès au droit et à la justice, à l'aide aux victimes et à l'amélioration de la qualité du service public de la justice à destination des usagers. Elle anime et coordonne les actions menées dans ces domaines en lien avec les directions concernées. Elle représente le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les instances ministérielles compétentes.
« II. - La direction des victimes et des usagers :
« - élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'aide aux victimes dans le champ du ministère de la justice, à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle en lien avec les directions concernées et la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, participe à l'élaboration des textes relevant d'autres départements ministériels lorsqu'ils intéressent l'aide aux victimes et l'amélioration du service public de la justice à destination des usagers ;
« - dans ces mêmes domaines et en lien avec les directions concernées, élabore ou, le cas échéant, est étroitement associée, à la rédaction des instructions à destination des juridictions, des directions ou services de l'administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« - dans son champ de compétence, apporte son soutien et son expertise aux juridictions, administrations et établissements relevant du ministère de la justice en émettant des avis techniques et juridiques ;
« - avec le concours des associations concernées et des administrations compétentes, notamment de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, élabore, met en œuvre et coordonne, dans le champ du ministère de la justice, les politiques d'aide aux victimes visant à améliorer leur protection, leur accompagnement et leur réparation ;
« - élabore et met en œuvre les politiques d'accès au droit et à la justice, notamment la politique d'aide juridictionnelle et contribue au développement des modes de règlement amiable des différends ;
« - avec les directions concernées, définit les orientations stratégiques concernant l'amélioration de la qualité du service de la justice à destination de l'usager notamment à travers son accueil et son parcours au sein des juridictions, des administrations, des services ou des établissements relevant du ministère de la justice ;
« - s'assure que le médiateur chargé des relations avec les usagers, qui lui est rattaché, dispose des moyens nécessaires à sa mission et lui apporte tout soutien utile ;
« - s'agissant de questions organisationnelles et structurelles, est, en lien avec les directions concernées, l'interlocutrice des partenaires de la justice civile et pénale qui participent au bon fonctionnement de la justice et nécessitent un suivi, notamment les associations socio-judiciaires et les administrateurs ad hoc. Elle contribue aux politiques de soutien à la parentalité à travers la médiation familiale et les espaces de rencontre, en lien avec les directions et les partenaires institutionnels concernés ;
« - dans le cadre de sa responsabilité du programme budgétaire “Accès au droit et à la justice”, recueille et évalue les besoins des actions qui y sont rattachées, élabore les documents budgétaires, répartit les crédits et suit leur exécution. Elle veille à leur bon emploi et à la cohérence des actions financées en lien avec les directions concernées ;
« - représente le ministère de la justice ou le cas échéant participe aux instances et négociations européennes et internationales dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
« Les dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de transférer ou de partager avec la direction des victimes et des usagers les missions spécifiques de prise en charge des usagers confiées par ailleurs aux directions visées aux troisième, quatrième et septième alinéa de l'article 1er du présent décret. »
Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.