DécretMinistère de la justice

Décret du 9 novembre 2026 portant détachement (magistrature) – Mme BENHAMOU (Clara)

Journal officiel n° 263 du mardi 10 novembre 2026 NOR JUSB2625885D

Version officielle sur Légifrance

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70, et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 4° de son article 14 ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant maintien en détachement ;
Vu la décision du 30 avril 2026 portant nominations et fins de fonctions au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 septembre 2026 ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :

Article 1

Mme Clara BENHAMOU, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques, à compter du 30 avril 2026 et jusqu'au 31 octobre 2027 inclus.

Article 2

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2026.

Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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