Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction signée le 3 mars 1973 ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-1 et R. 412-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction,
Arrêtent :
Article 1
L'annexe de l'élément : « Annexe » de l'arrêté du 9 mars 2026 susvisé est remplacée par une annexe ainsi rédigée :
« ANNEXE
« Les sites des pôles au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) chargées d'une mission d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) recouvrent des zones respectives de compétence :
«
Services désignés comme pôles | Site des pôles au sein des DREAL et de la DRIEAT | Zones respectives de compétence |
|---|---|---|
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes | Clermont-Ferrand | Auvergne-Rhône-Alpes, Corse, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Saint-Martin |
DREAL Bourgogne-Franche-Comté | Besançon | Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Hauts-de-France |
DREAL Centre-Val de Loire | Orléans | Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie |
DREAL Nouvelle-Aquitaine | Poitiers | Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire |
DRIEAT | Paris | Ile-de-France |
».
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT
Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.