L'emploi de chef de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire au sein de la direction générale de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est vacant.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1er février 2027.
I. - Contexte institutionnel
L'administration pénitentiaire, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 5 milliards d'euros, dont plus de 2,5 milliards d'euros de crédits de titre 2 hors CAS. Elle emploie près de 45 000 agents. Outre l'administration centrale, 187 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre deux services à compétence nationale, l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle et le service national du renseignement pénitentiaire, ainsi qu'une école de formation (ENAP). Au 1er octobre 2026, elle prend en charge 108 587 personnes écrouées, dont 90 937 personnes détenues et 17 650 non détenues.
La création d'une inspection générale de l'administration pénitentiaire s'inscrit dans la volonté de renforcer la protection des personnels pénitentiaires et d'améliorer le contrôle et le fonctionnement des services pénitentiaires, des établissements et des services pénitentiaires d'insertion et de probation et de renforcer la lutte contre le risque corruptif.
II. - Description du poste
L'inspection générale de l'administration pénitentiaire (IGAP) participe aux instances et organes de pilotage mis en place au sein de la direction générale de l'administration pénitentiaire sur décision du directeur général de l'administration pénitentiaire. Elle participe également au comité ministériel de maitrise des risques (CMMR) et au comité d'audit interne.
L'inspection est organisée autour de quatre missions distinctes réparties selon deux idées force : la déontologie et la maitrise des risques.
La déontologie est portée par trois missions :
- la mission des inspections et des enquêtes (MIE) : cette mission est chargée des missions d'inspection et des enquêtes internes diligentées auprès des services pénitentiaires déconcentrés. Elle a vocation à se déplacer au sein des services pénitentiaires dans le but de procéder aux investigations en matière administrative. Elle assure le suivi de ses recommandations ;
- la mission de la protection des personnels et de la déontologie (MPD) : cette mission est chargée de porter l'ensemble des sujets de déontologie et notamment la probité. Elle assure le développement de la prévention, de la détection et de la lutte contre le risque corruptif. L'inspection générale de l'administration pénitentiaire aura, une fois les postes créés et pourvus, autorité hiérarchique sur le réseau des « correspondants déontologie », détachés des directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) ;
- la mission de la prévention des risques et des études (MPRE) via les contrôles réalisés dans les services.
Le renforcement de l'appropriation de la maitrise des risques au sein de l'administration pénitentiaire est porté par deux autres missions :
- la mission de la prévention des risques et des études (MPRE) est chargée des contrôles de fonctionnement, d'animer, par un lien fonctionnel, le réseau des référents « maîtrise des risques » des direction interrégionale des services pénitentiaires et de procéder à des études et des évaluations des politiques pénitentiaires ;
- la mission d'appui et de conseil (MAC) est une mission qui a pour vocation première d'améliorer le fonctionnement des services pénitentiaires en apportant aux responsables un accompagnement méthodologique dans l'analyse et la résolution de problématiques de nature organisationnelle et/ou managériale. Par une méthode participative, cette mission apportera une méthodologie aidant à la compréhension des problématiques, identifiant des leviers et mettant en œuvre des actions visant à des changements structurants. Cette mission assure un appui méthodologique aux chefs de projet et au pilotage de projets transverses ou complexes.
La MPRE, la MPPD et la MAC disposent chacune à leur tête d'un responsable qui participe et supervise les activités menées au sein de chaque mission. Les trois chefs de mission et l'adjointe au chef de l'inspection générale ont par ailleurs qualité d'inspecteurs. La MIE est directement rattachée au chef de l'inspection générale.
Seuls les inspecteurs de la mission des inspections et enquêtes sont habilités à procéder à des investigations sur désignation du chef de l'inspection générale. Ils peuvent cependant contribuer aux autres missions de l'inspection générale de l'administration pénitentaire selon les besoins et nécessités.
S'agissant d'une création, le titulaire du poste devra poursuivre l'accompagnement la mise en œuvre de ce nouveau service, notamment sur le plan organisationnel et logistique.
III. - Profil recherché
Les candidats doivent faire preuve d'une réelle capacité à mener des transformations d'organisations publiques, à conduire le changement et à communiquer. Ils doivent être en mesure d'impulser des orientations stratégiques et disposer de réelles compétences managériales (management de cadres supérieurs).
Ils doivent savoir :
- incarner les valeurs de l'Etat et du service public, communiquer et rayonner ;
- incarner et garantir l'indépendance et l'objectivité des travaux et des méthodes de l'inspection générale ;
- développer une vision stratégique et innover ;
- écouter et bâtir des relations solides, incarner, responsabiliser leurs collaborateurs et coopérer ;
- s'adapter, transformer et animer ;
- faire preuve de réactivité dans les contextes de crise ;
- dialoguer avec des interlocuteurs de haut niveau.
Le titulaire de cet emploi devra disposer en outre d'une solide connaissance de l'ensemble des champs ministériels couverts par l'inspection générale de l'administration pénitentiaire, des méthodologies mises en œuvre au sein de celle-ci, et d'une expérience du contrôle, de l'audit et de l'évaluation.
IV. - Conditions d'emploi
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :
- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
V. - Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement. Le directeur général de l'admnistration pénitentiaire est l'autorité d'emploi.
VI. - Envoi des candidatures
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
- [email protected] ;
- [email protected]
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
VII. - Recevabilité et examen des candidatures
La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.
VIII. - Audition des candidats
Présidé par la secrétaire générale du ministère de la justice ou son représentant, le comité comprend au moins :
- un représentant de l'autorité dont relève l'emploi ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration d'emploi.
IX. - Information des candidats non retenus
Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.
X. - Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
XI. - Déontologie
L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.
XII. - Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Pascal COURTADE, directeur général de l'administration pénitentiaire (courriel : [email protected]), ou de Mme Paola BERGS, déléguée à l'encadrement supérieur du ministère de la justice (courriel : [email protected]).
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.