AvisMinistère du travail et des solidarités

Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 11 du 10 juillet 2026 à l’accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires

Journal officiel n° 260 du vendredi 6 novembre 2026 NOR TRSS2629666V

Version officielle sur Légifrance

En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 10 juillet 2026 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, le 12 août 2026, sous le numéro 20108-20.
Objet :
Augmentation des cotisations, modification des garanties, mise en conformité avec le cahier des charges du contrat solidaire et responsable.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISM'EMPLOI) ; Force ouvrière (FO) ; Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC) ; Fédération CFTC commerce, service et force de vente (CSFV CFTC) ; Fédération des services CFDT (FS CFDT) ; CGT Intérim ; UNSA Fédération des commerces et des services (UNSA FCS).

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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